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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
UrC
—od
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
7 mai 2025
et qu'elle a été faite le
7 mai 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 33
Absents suppléés : o
Absents excusés : 15
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_05_117
Objet :
Convention de mise à disposition
de l'immeuble sis 35 rue Alexis
Millardet à Montmirey-La-Ville
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 15 mai 2025
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025 TT
Publié le 19/05/2025 ET
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 15 mai 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, Mme Sophie NIALON Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-
Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin
DAUNE Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-
Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas
JOLY, Mme Michèle BOUCARD Our : M. Segundo ALFONSO
Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe PERRET
Rans: M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange : Mme Marie-Hélène VACHET Salans: M. Yves COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: M. Stéphane ECARNOT
Suppléés :
Absents_excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT,
M. Dominique JOLY La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : Mme Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Isabelle
GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Olivier DEMANDRE
(ORCHAMPS), Mme Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), Mme Séverine MARANO (RANCHOT)
Mandataires : M. Sébastien HENGY (FRAISANS), M. Segundo ALFONSO (OUR), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), Mme Michèle BOUCARD (ORCHAMPS), Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h13 et
le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement. Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 ER
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'IMMEUBLE STS 35 RUE ALEXIS
MILLARDET A MONTMIREY-LA-VILLE
La Communauté de Communes JURA NORD (CCJN) est propriétaire d'un immeuble sis 35 rue Alexis Millardet sur le territoire de la commune de MONTMIREY-LA-VILLE (39290), cadastré section ZD n°37, dont la superficie totale est de 5 960m?2 (immeuble + terrain d’assiette).
Cet immeuble recevait les enfants des communes d'OFFLANGES, MONTMIREY-LA-VILLE et MONTMIREY-LE-CHATEAU, communes membres de la CCJN, ainsi que les enfants des communes de MOISSEY, FRASNE-LES-MEULIERES, PEINTRE et POINTRE, communes membres de la communauté d'agglomération du GRAND DOLE, dans le cadre du service scolaire et du service Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Par une délibération n°DCC2024_03_ 029 en date du 14 mars 2024 et n°DCC2025_ 02 026 en date du 13 février 2025, la Communauté de Communes JURA NORD a décidé, respectivement, de fermer l’école et l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) situés à MONTMIREY-LA-VILLE et de confirmer son choix de modifier la carte scolaire en rattachant les enfants des communes d'OFFLANGES, de MONTMIREY-LE-CHATEAU et de MONTMIREY-LA-VILLE au Pôle scolaire de DAMMARTIN MARPAIN à compter du 1er septembre 2025.
Afin que les communes de MOISSEY, FRASNE-LES-MEULIERES, PEINTRE ET POINTRE puissent avoir une école pour leurs enfants et dans l'attente qu’elles construisent leur école, la CCJN a accepté de mettre à disposition de ces mêmes communes l'immeuble (bâtiment + terrain) sis 35 rue Alexis Millardet à MONTMIREY-LA-VILLE (39290).
Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition de cet immeuble afin de définir les conditions et modalités selon lesquelles la CCJN met à disposition des communes de Moissey, Frasne-les-Meulières Peintre et Pointre l'immeuble sis 35 Rue Alexis MILLARDET à MONTMIREY-LA-VILLE, au titre de leur compétence respective et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Le projet de convention est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ __Se prononce favorablement sur la mise en place d’une convention de mise à disposition de l'immeuble sis 35 rue Alexis Millardet à Montmirey-la-Ville (39290) ; + Accepte les termes de ladite convention ;
+ Autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dos- sier ;
+ Autorise Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires pour le bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET Fe
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : o
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05 117-DE
ANNEXE
Jura
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'IMMEUBLE
SIS 35 RUE ALEXIS MILLARDET A MONTMIREY-LA-VILLE
Entre les soussignés
Monsieur le Président de la Communauté de Communes JURA NORD, agissant au nom et pour le compte de là COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, 1 rue du Tissage à DAMPIERRE (39700) par délibération n°DCC2025_05_XXX en date du 15 mai 2025 ;
Ci-après dénommé « LA CCJN »
D'une part,
Et
Monsieur le Maire de la commune de Moissey, agissant au nom et pour le compte de la commune de MOISSEY, dont le siège social est situé par délibération n° en date du ;
Ci-après dénommé « Les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Peintre et Pointre »,
Et
Monsieur le Maire de la commune de Frasne-les-Meulières, agissant au nom et pour le compte de la commune de FRASNE-LES-MEULIERES, dont le siège social est situé par délibération n° en date du
;
Ci-après dénommé « Les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Peintre et Pointre »,
Et
Monsieur le Maire de la commune de Peintre, agissant au nom et pour le compte de la commune de PEINTRE, dont le siège social est situé par délibération n° en date du :
Ci-après dénommé « Les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Peintre et Pointre »,
Et
Monsieur le Maire de la commune de Pointre, agissant au nom et pour le compte de la commune de POINTRE, dont le siège social est situé par délibération n° en date du ;
Ci-après dénommé « Les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Peintre et Pointre »,
D'autre part,
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-3 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 ER
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
ENSEMBLE, DESIGNEES LES PARTIES, ONT CONVENU ET
ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Communauté de Communes JURA NORD (CCJN) est propriétaire d'un immeuble sis 35 rue Alexis Millardet sur le territoire de la commune de MONTMIREY-LA-VILLE (39290), cadastré section ZD n°37, dont la superficie totale est de 5 960m2 (immeuble + terrain d’assiette).
Cet immeuble recevait les enfants des communes d'OFFLANGES, MONTMIREY-LA-VILLE et MONTMIREY-LE-CHATEAU, communes membres de la CCJN, ainsi que les enfants des communes de MOISSEY, FRASNE-LES-MEULIERES, PEINTRE et POINTRE, communes membres de la communauté d'agglomération du GRAND DOLE, dans le cadre du service scolaire et du service Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Par une délibération n°DCC2024_03_029 en date du 14 mars 2024 et n°DCC2025_02_026 en date du 13 février 2025, la Communauté de Communes JURA NORD a décidé, respectivement, de fermer l'école et l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) situés à MONTMIREY-LA-VILLE et de confirmer son choix de modifier la carte scolaire en rattachant les enfants des communes d'OFFLANGES, de MONTMIREY-LE-CHATEAU et de MONTMIREY-LA-VILLE au Pôle scolaire de DAMMARTIN MARPAIN à compter du 1er septembre 2025.
Afin que les communes de MOISSEY, FRASNE-LES-MEULIERES, PEINTRE ET POINTRE puissent avoir une école pour leurs enfants et dans l'attente qu'elles construisent leur école, la CCJN a accepté de mettre à disposition de ces mêmes communes l'immeuble (bâtiment + terrain) sis 35 rue Alexis Millardet à MONTMIREY-LA-VILLE (39290).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet :
+ De définir les conditions et modalités selon lesquelles la CCJN met à disposition des communes de Moissey, Frasne-les-Meulières Peintre et Pointre l'immeuble sis 35 Rue Alexis MILLARDET à MONTMIREY-LA-VILLE, au titre de leur compétence respective ; + De déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
La CCJN met disposition des communes de MOISSEY, de FRASNE-LES-MEULIERES, de PEINTRE et de POINTRE la totalité de l'immeuble (bâtiment + terrain) situé 35 rue Alexis Millardet à MONTMIREY-LA-VILLE (39290), soit une surface de 5 960 m2.
Les plans du bâtiment font l'objet de l'annexe 1.
Les plans de la parcelle font l'objet de l'annexe 2.
Les communes de MOISSEY, FRASNE-LES-MEULIERES PEINTRE ET POINTRE utiliseront les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de leurs mises à disposition, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipement supplémentaire ou travaux quelconques, même s'ils avaient été rendus nécessaires par suite d'erreur, de défaut de conformité ou
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P.4 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
d'inadaptation des locaux à l'activité envisagée.
L'entrée dans les lieux ne pourra être accordée qu'après établissement d'un état des lieux dressé contradictoirement et signature d'un récépissé de remise des clefs.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
La mise à disposition consentie par la CCJN au profit des communes de MOISSEY, FRASNE-LES- MEULIERES, PEINTRE ET POINTRE est limitée à l'exercice de leur compétence scolaire.
Aucune modification dans l'usage ou la destination des locaux mis à disposition, que ce soit à l'initiative individuelle ou collective de l'une des communes précitées ne peut intervenir que sur autorisation expresse de la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 —- DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention prend effet à compter du 17 septembre 2025.
Elle est conclue pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2027, sans préjudice des stipulations relatives aux conditions et modalités de résiliation prévues par la présente convention.
La présente convention ne peut être reconduite tacitement.
Les parties devront se rapprocher trois mois avant le terme prévu par la présente convention afin de décider de son éventuelle reconduction.
Toute reconduction doit être expresse et prendre la forme d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA CCJN A L'EGARD DES COMMUNES
La CCJN s'engage à mettre à la disposition des communes de MOISSEY, de FRASNE-LES- MEULIERES, de PEINTRE ET de POINTRE l'immeuble objet de la présente convention libre de tout occupation et en bon état d'usage.
La CCJN supportera exclusivement les frais strictement limités aux gros œuvres (toiture, charpente, maçonnerie).
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PARTICULIERES CONSENTIES ENTRE LA CCJN ET LES COMMUNES DE MOISSEY, DE FRASNE-LES-MEULIERES, DE PEINTRE ET DE POINTRE
6.1 Les communes de MOISSEY, de FRASNE-LES-MEULIERES, de PEINTRE et de POINTRE (ci- après désignées « les communes ») s'engagent à user paisiblement des locaux, à ne pas les dégrader par leurs actions, leurs omissions ou par celles des personnes dont elles sont
responsables ou dont elles ont la garde.
Elles maintiennent l'immeuble, ses équipements et leurs accessoires ainsi que la parcelle qui les accueille en bon état de conservation, de fonctionnement et d'exploitation pendant toute la durée de la mise à disposition, notamment en observant les règles et normes d'hygiène et de sécurité.
Elles s'engagent à ne procéder à aucune démolition, aucune construction, ni aucun changement de cloisonnement, percement d'ouverture sur les locaux mis à leur disposition sans le consentement préalable exprès et écrit de la CCJN qui validera techniquement les interventions envisagées de façon à garantir ses intérêts et la pérennité de l'immeuble, de ses équipements et de leurs accessoires dans le cadre du respect de l'oeuvre architecturale.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 15 mai 2025 P.5 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
Elles ne pourront prétendre à aucune indemnité à raison des frais et honoraires qu'elles auront exposés pour quelque cause que ce soit à raison des aménagements, embellissements et améliorations à l'issue de la convention.
6.2 La mise à disposition de l'immeuble et de la parcelle est consentie à titre gracieux.
6.3 Les communes prendront toutes dispositions utiles pour faire ouvrir à leur nom et auprès des fournisseurs d'énergie de leur choix, le compteur électrique.
Il'en est de même pour tous les autres contrats (eau, ordures ménagères, ….).
Les communes prendront également toutes dispositions utiles pour souscrire les contrats de maintenance et les abonnements nécessaires au bon fonctionnement du service (chauffage, téléphone, internet, ….).
Les communes supportent toutes dépenses de fonctionnement et d'investissement (hors gros œuvre) inhérentes au fonctionnement normal et à la continuité du service scolaire afin que les locaux soient toujours aux normes et en état d'accueillir les usagers, les personnels et le public.
Elles souscrivent et prennent à leur charge les différents contrats d'entretien et de maintenance relatifs aux bâtiments (ascenseur, alarme incendie, EDF, Eau, ….) ainsi que les abonnements nécessaires.
6.4 Les communes souscrivent une assurance contre tous les risques dont elles doivent répondre sur l'ensemble de l'immeuble et de la parcelle.
Elles justifient sans délai de ces assurances avant la prise de possession des locaux en communiquant à la CCJN un exemplaire de la police d'assurance et devra en justifier annuellement à la date anniversaire de renouvellement de la convention.
6.5 Les communes sont responsables de tout accident ou dommage susceptible de survenir à l'occasion de l'exercice de leur activité, et ce sans que la CCJN ne puisse aucunement être mise en cause à quelque titre que ce soit.
En cas d'incendie, la responsabilité des communes pourra être engagée conformément à la réglementation en vigueur.
6.6 En contrepartie de la mise à disposition gracieuse de l'immeuble, les communes renoncent à facturer les frais de scolarité des enfants qui ont leur domicile sur le territoire de la CCJN.
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention sera résolue de plein droit à l'initiative de la CCJN en cas d'inexécution, par l'une au moins des autres parties, des obligations qui pèsent sur elles et relatives à la destination des lieux, pour défaut d'assurance ou en cas de manquement aux conditions d'hygiène et de sécurité constatée par les services compétents, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai arrêté au cas par cas et qui ne peut être inférieur à 15 jours.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à l'issue d'un délai de 6 mois.
Les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 15 mai 2025
p.6 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05 117-DE
que ce soit du fait de la résiliation de la convention.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges susceptibles de s'élever relativement à la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Besançon.
Fait à DAMPIERRE, le Fait à MOISSEY, le
Le Président de la CCJN, Le Maire de la commune de Moissey, Gérome FASSENET
Fait à FRASNE-LES-MEULIERES, le Fait à PEINTRE, le
Le Maire de la commune de Frasne-les-Meulières, Le Maire de la commune de Peintre,
Fait à POINTRE, le
Le Maire de la commune de Pointre,
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.7 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
Annexe 1
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 15 mai 2025
Annexe 2
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_117-DE
p.9