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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
17 mars 2023
et qu'elle a été faite le
17 mars 2023
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 36
Absents suppléés : o
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2023_03_029
Objet :
Convention de mise à disposition
du service technique entre le
SDIS du Jura et la Communauté
de Communes Jura Nord pour
faire un entretien annuel avant la
Sainte-Barbe en hiver à Ranchot
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 029-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 23 mars 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes de Dampierre après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Etrepigney : M.
Laurent CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY,
Mme Sophie NIALON La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M.
Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Our : M. Segundo
ALFONSO Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY
Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic
DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain
GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER
Fraisans M. Hubert BACOT, Mme Marie-Anne LONGY Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : Mme
Barbara PANOUILLOT Ougney : M. Cédric IVANES Pagney : M.
Michel GANET Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Rouffange: Mme Aurore PLANCON Serre les Moulières : M.
Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude THABARD
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Cédric IVANES (OUGNEY), M. Michel GANET (PAGNEY)
Mandataires: M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Sébastien
HENGY (FRAISANS), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE),
M. Stéphane ECARNOT (THERVAY), M. Gilbert LAVRY
(SALIGNEY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023.03 029-AU
Berger
CE TU Le
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TEC
DU JURA ET LA CCJN POUR FAIRE UN ENTRETIEN ANNUEL AVANT LA SAINTE-
BARBE EN HIVER A RANCHOT
Le SDIS DU JURA a sollicité la Communauté de Communes Jura Nord pour bénéficier du service technique de Jura Nord.
En effet, le SDIS DU JURA, souhaite que le service technique de Jura Nord fasse un entretien annuel avant la Sainte-Barbe en hiver à Ranchot.
Les tarifs sont ceux appliqués pour les communes et qui sont stipulés dans une délibération. Les
tarifs appliqués seront ceux de la délibération en vigueur.
Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition du service technique entre le SDIS DU JURA et la CCJN.
Le projet de convention de mise à disposition est joint en annexe.
Vu l'avis favorable de la Commission n°2 « Aménagement du territoire et Grands Cycles de l'eau » du 13 mars 2023;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 20 mars 2033;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211- 16;
Vu les statuts de l'EPCI ;
+ +
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ se prononce favorablement sur la mise à disposition du service technique de la
Communauté de Communes Jura Nord au SDIS DU JURA ;
° accepte les termes de la convention de mise à disposition du service technique ;
° autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant et tout acte
afférent à ce dossier ;
° autorise le Président à engager toutes démarches nécessaires au bon fonctionnement
de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : O
Abstention : oO
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 029-AU
Berger CE TU Le
ANNEXE
GE CRT
Ce me
Convention type de mise à disposition de services entre la Communauté
de Communes Jura Nord et le SDIS DU JURA
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Jura Nord, représentée par son Président, Monsieur Gérôme FASSENET, dûment habilité par la délibération n° DCC2022_11__XXX du 23 mars 2023, ci-après dénommée « l'EPCI >»,
D'une part,
Le SDIS DU JURA, représenté par son Président, xxxxxxxxxx dûment habilité par la délibération du
snnnnrsnnennnnnenne nee eeneennennneneneeesesessnnenses , ci-après dénommée « le SDIS >»,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211- 16 ;
Vu les statuts de l'EPCI ;
PREAMBULE : À
Cette mise à disposition présente un intérêt partent cts le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures. * } }
IL A ETE CONVENU. ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Après avoir informé les organes délibérants, l'EPCI met à disposition du SDIS le service nécessaire à
l'exercice de compétence qui lui est dévolue.
Le service concerné est le service technique.
La mise à disposition concerne tous les agents territoriaux rattachés au service technique de l'EPCI.
La mise à disposition porte également sur les matériels qui sont liés à ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.
Le SDIS a besoin : 1 entretien annuel avant la Sainte-Barbe en hiver à Ranchot.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P- 3
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023 r
Publié le 28/03/2023 :
ARTICLE 3 — SITUATION DES AGENTS ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 029-AU
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à disposition du syndicat pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président du syndicat.
Ce dernier, adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Président de l'EPCI est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de l'EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de l'EPCI. Toutefois, un rapport sur la manière de service de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la commune et transmis à l'EPCI. \
\ | >
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions misà disposition au sein du syndicat sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l'EPCI, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe le syndicat, sur ce point, peut émettre des avis si elle le
souhaite. L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
L'EPCI verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l'EPCI, même s'ils sont mis à la disposition de la commune.
ARTICLE 6 — PRISE EN CHARGE FINANCIERE / REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l'EPCI au profit du syndicat fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire.
La coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres...) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Les tarifs sont fixés par délibération.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P.4
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 029-AU
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'une facture que l'EPCI enverra au syndicat à chaque fin de trimestre sur la base d'un état trimestriel que le responsable du service technique mis à disposition transmettra au service finances de l'EPCI.
ARTICLE 7 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité du syndicat. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 —- DENONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties
cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services. «
Il peut en outre être mis fin par le syndicat ou l'EPCI à la mise à disposition d’un agent en particulier.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
ARTICLE 9 — LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Besançon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Faite à Dampierre, le en deux exemplaires
Pour l'EPCI, Pour le SDIS DU JURA,
Le Président, Le Président
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P.5
Conseil Communautaire du 23 mars 2023