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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
21 janvier 2016
et qu'elle a été faite le
21 janvier 2016
Que le nombre des membres en
exercice est de : 36
Présents : 31
Absents suppléés : 0
Absents excusés : 5
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2016_01_009
Objet :
Convention de mise à disposition
des agents techniques
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 28 janvier 2016
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 28 janvier 2016
Conseillers communautaires en exercice : 36
L'an deux mil quinze, le 28 janvier
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
fêtes à SALANS (39700), après convocation légale, sous la présidence
de M. Gérome FASSENET.
Présents : Courtefontaine : M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre :
M. Grégoire DURANT, Mme Josette PAILLARD, Mme Joss
BERNARD ; M. Christophe FERRAND Etrepigney : M. Didier PEREZ
Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : Mme Christine MAUFFREY,
M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES
Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT
La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérome FASSENET
Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Christian RICHARD,
Mme Jessica RAMEL Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney :
M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont :
M. Michel GREMAUX Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain :
Mme Nathalie RUDE Rouffange: M. Didier TISSOT Salans :
M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert
LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières :
M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Vitreux :
M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Evans: M. Hervé BOUVERESSE Fraisans :
M. Christian GIROD Orchamps: M. Denis JEUNET Ougney :
M. Philippe GRANDGUILLAUME Ranchot : M. Eric MONTIGNON
Secrétaire de séance : M. Philippe SMAGGHE
Procurations de vote :
Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Christian GIROD
(FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Eric MONTIGNON
(RANCHOT)
Mandataires : M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Sébastien HENGY
(FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Gérome
FASSENET (LOUVATANGE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
p.1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS TECHNIQUES
Les agents du service technique de la Communauté de Communes Jura Nord sont amenés à effectuer des travaux de tout type pour les communes membres de l'intercommunalité selon les demandes des communes.
Cette mise à disposition de service est déjà pratiquée. Il convient donc de mettre en place une convention
type de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes Jura Nord et la/les commune(s) intéressée(s) afin de régulariser la situation.
Le projet de convention-type est annexé à la présente délibération.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ __se prononce favorablement sur cette convention type de mise à disposition de services 5
+ autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition de services à intervenir pour l’année 2016, soit du 1°’ janvier au 31 décembre.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 28 janvier 2016 ANNEXE
Convention type de mise à disposition de services entre la Communauté de
Communes Jura Nord et la commue de
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Jura Nord, représentée par son Président, Monsieur Gérome FASSENET, dûment habilité par délibération du 16 avril 2014, ci-après dénommé « l'EPCI »,
D'une part,
La commune de
dûment habilité par délibération du
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16 :
Vu les statuts de l'EPCI ;
PREAMBULE
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUIT
ARTICLE 145$ - OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du Comité Technique de l'EPCI, l'avis du Comité Technique de la commune, les avis des Commissions
Administratives Paritaires, l'EPCI met à disposition de
la commune le service nécessaire à l'exercice de compétence qui lui est dévolue.
Le service concerné le service technique.
La mise à disposition concerne tous les agents territoriaux rattachés au service technique de l'EPCI.
La mise à disposition porte également sur les matériels qui sont liés à ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution
des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service, S'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment
des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 1 an, à compter du 1 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Elle pourra être renouvelée
par reconduction expresse.
ARTICLE 3 — SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à disposition de la commune pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
P.3 Conseil Communautaire du 28 janvier 2016 Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Président de l'EPCI est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de l'EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de l'EPCI. Toutefois, Un rapport sur la manière de service de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition
d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la commune et transmis à l'EPCI.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l'EPCI, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation
syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
L'EPCI verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou
à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l'EPCI, même s'ils sont mis à la disposition de la commune.
ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE / REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l'EPCI au profit de la commune fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté par la commune.
La coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres...) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Les tarifs se décomposent comme suit (tarifs votés en 2011) :
e code 1 : ouvrier sans matériel : 18,48 €/heure,
e code 4 : camion VL : 45,05 €/heure,
e code 6 : tondeuse tractée : 40,43 €/heure,
e code 7 : tondeuse : 34,65 €/heure,
e code 8 : désherbage (2 ouvriers) + tracteur : 55,44 €/heure,
e code 9 : désherbage / main : 30,03 €/heure,
e code 10 débroussailleuse / main : 30,03 €/heure,
e code 11 : laveuse pour sol : 25,41 €/heure,
+ code 12 : tronçonneuse : 30,03 €/heure,
+ code 13 : taille haie : 30,03 €/heure,
e code 14 : souffleur : 30,03 €/heure,
+ code 15 : nettoyeur haute pression : 34,65 €/heure.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.4 Conseil Communautaire du 28 janvier 2016 Le remboursement des frais s'effectue sur la base d’une facture que l'EPCI enverra à la commune à chaque fin de trimestre sur la base d’un état trimestriel que le responsable du service technique mis à disposition transmettra au service finances de l'EPCI.
ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposée au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 —- DENONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d’un agent en particulier.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à
disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 9 — LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Besançon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Faità. ne
Le .....................,....... , en deux exemplaires
Pour l'EPCI, Pour la commune, Le Président, Le Maire
Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5
Conseil Communautaire du 28 janvier 2016