Conseil Municipal - 2019 07 26 CM

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Conseil Municipal - 2019 07 26 CM Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 07 26 CM)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 juillet 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le dix-huit juillet 2019, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur BEQ Jérôme, le Maire, Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Monsieur BOCHU Jean Luc, Madame Nadine DELANNES, Madame FAUS Caroline, Monsieur Claude LAVERGNE, Adjoints.

Monsieur FRANCO Jean-Benoît, Madame CARDETTI Laetitia, Madame GOSSET-PODVIN Christine, Monsieur TOSS Ferdinand, Madame BLOUET Colette, Madame DOLZAN Valérie, Monsieur OLIVIER Florent, Monsieur ARBEAU Géraud, Monsieur LYAMMOURI Youssef (arrivé à 22h55) Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christine SANSON

EXCUSÉS : Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir Monsieur TOMASZEWSKI Bernard) Monsieur HAMELIN Thierry (pouvoir à Madame Nadine DELANNES)

Monsieur ABRIAC Jacques (pouvoir à Monsieur TOSS Ferdinand)

Monsieur BALEYE Frédéric (pouvoir à Monsieur OLIVIER Florent)

Madame FABRE Isabelle (pouvoir à Madame CARDETTI Laetitia)

Madame LARAB Nathalie (pouvoir à Madame DOLZAN Valérie)

Madame HELBECQUE Nathalie

Madame ARTIGUE Marianne

Madame VERZI Florence

Monsieur PELLICER David

ABSENTS : Monsieur ASTATI Driss,

Monsieur DUPLAN Jean-Marc

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 juin 2019 : A l’unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉR ALE

Délibération n° 1 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité - (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service restauration de la collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 1er septembre 2019

au 31 décembre 2019 1 Agent de Maîtrise Principal Territorial Cuisinier 35 heures2

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 2 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au centre de loisirs primaire de la collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 2 septembre 2019

au 3 juillet 2020 1 Adjoint d’animation territorial Animation 28 heures

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 3 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe à l’école maternelle de la collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.3

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 2 septembre 2019

au 3 juillet 2020 1 Agent Technique Territorial Entretien, surveillance cantine 32 heures

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Information donnée en aparté par Monsieur le Maire qui concerne l’absence d’un agent du service comptabilité. Il précise que pour répondre aux besoins des services durant cette période de congés annuels, il est proposé de recruter une personne dès le 1er août pour qu’elle puisse pallier l’absence d’un agent momentanément indisponible.

Point suivant : recrutement de deux jeunes dans le cadre du service civique.

Délibération n° 4 - Engagement dans le dispositif de service civique : autorisation de signer la convention de mise à disposition entre Unis-Cité Relais et la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'accueil de personnes volontaires au service civique. Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).

Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,55 € (472,97 € directement versés par l’Etat et 107,58 € par la collectivité).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Maire propose de conclure deux contrats de service civique pour des missions d’animations, de médiation et d’accompagnement des usagers dans les différentes démarches de service en ligne. Les missions auront une durée de 8 mois, à compter du 30 septembre 2019, après agrément de l’Etat.

Le temps hebdomadaire sera de 35 heures.4

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, décide :

1. DE DONNER son accord de principe de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter de septembre 2019 pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires,

2. D’AUTORISER le Maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence de service civique pour les missions présentées dans l’annexe ci-jointe,

3. D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires,

4. D’AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation complémentaire de 107.58 euros par mois,

5. D’AUTORISER le Maire à la prise en charge des frais de repas pris à la cantine pour les repas pris avec les enfants.

Délibération n° 5 - Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er août 2019

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1er août 2019 de supprimer l'emploi d’adjoint administratif Principal de 2ème classe de la collectivité actuellement fixé à 28 heures par semaine ;

Considérant que le COMITÉ TECHNIQUE a été saisi en date du 15 mars 2019 ;

Vu l’avis donné par le COMITÉ TECHNIQUE en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1. ADOPTE la proposition du Maire ;

2. LE CHARGE de l'application de la décision prise.

Délibération n° 6 - Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er août 2019

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;5

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er août 2019 :

Nombre d’emploi Cadre d’emploi Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de travail Hebdomadaire

1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Etat Civil Accueil

Cartes Nationales d’Identité et Passeports

32 heures

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

URBANISME-ENVIRONNEMENT

Délibération n° 7 : installations des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur la commune et transfert de la compétence au SDE82

Dans le cadre du déploiement des mobilités alternatives, la commune de LSP souhaite la mise en place de bornes de recharge de véhicules électrique sur son territoire.

La commission Urbanisme réunie le 21 juin et le 16 juillet a analysé le sujet et propose au conseil municipal le cadre suivant de déploiement des bornes correspondant aux besoins identifiés sur la commune et en cohérence avec sa politique « bourg centre ».

La commune envisage des bornes de recharge pour couvrir deux types de demandes :  Un besoin de recharge rapide (43-50 kVA évolutive) en centre bourg à proximité des commerces et des services avec une durée limitée de type 1 h max ; les lieux possibles proches du centre bourg seraient à côté du transformateur sur le parking de l’école maternelle, ou sur la place du foyer rural (place de l’armistice)

 Un besoin de recharge « lente » en extérieur du centre bourg, avec possibilité de rester connecté sur une période longue, de plusieurs heures jusqu’à la nuit entière par exemple. Les emplacements possibles sont : sur le parking du gymnase / tennis couvert, rue de l’Occitanie (parking école à côté des recup’verres ou Foyer Belloc), ou rue Victor Hugo face à l’ALAE.

L’implantation d’une borne de recharge nécessite deux places de stationnement dédiées. Le choix des emplacements définitifs sera fait après études techniques des possibilités de raccordement au réseau électrique avec le SDE82 et des coûts de remise en état des voiries et trottoirs.

La commune à la compétence pour réaliser et gérer ce type d’installation. Cependant, elle n’envisage pas à court et moyen terme de gérer l’équipement au quotidien ni de l’exploiter ou de le faire exploiter, n’ayant pas les compétences ni les ressources humaines pour cela.

La commune envisage donc un transfert de compétence pour installer les bornes, pour les entretenir et pour les exploiter.6

Le SDE82 a acquis la compétence pour créer, entretenir et exploiter les bornes de recharges, sur les communes qui lui ont transféré cette compétence. A ce jour, le SDE a créé et exploite un réseau de près de 90 bornes sur le département, constituant un maillage territorial assez dense. Le SDE82 a choisi et validé en comité syndical le type de bornes et les modalités d’exploitation.

Des marchés de travaux et de services ont été mis en place par le SDE. Il s’agit de bornes de recharge dite « accélérée » de 22 kVA. Les bornes les plus proches sont celles de Reyniès et de Nohic. Puis celles de Montauban, Monbéqui, Verdun …

Il existe aussi 2 bornes (de recharge rapide) sur les aires de l’autoroute A62 à Castelnau d’Estrétefonds, et Saint Nicolas de la Grave.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal,

Abstention : 1 - Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique

Pour : les autres

1. DÉCIDE d’implanter une borne de recharge 22 kVA rue de l’Occitanie ;

2. DÉCIDE de dédier cette place de parking au VEL et hybrides rechargeables ;

3. DÉCIDE de solliciter le SDE 82 pour l’étude d’implantation d’une borne de recharge rapide (43-50 kVA évolutive) au foyer rural, sur l’emplacement des deux PMR ;

4. DÉCIDE de présenter et soumettre cette étude au vote du conseil municipal et d’inscrire, le cas échéant cette dépense au budget 2020 ;

5. DÉCIDE de limiter la durée de stationnement de la borne de recharge rapide à 1 h, en particulier par la verbalisation et le pouvoir de police du maire (arrêté) ;

6. ADOPTE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hydrides rechargeables » au SDE 82 pour la mise en place du service ;

7. ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le comité syndical du SDE 82 en date du 14 avril 2016 ;

8. S’ENGAGE à verser au SDE 82 la participation financière à l’investissement due en application de la délibération du comité syndical DEC 20160414-18 en date du 14 avril 2016 pour ma borne 22 kVA ; cette participation est pour la borne de recharge 22 kVA de 7500 €TTC forfaitairement, et pour la borne de recharge rapide de 60% des dépenses, après étude de l’offre technique et financière du modèle de borne de recharge rapide proposée et de l’emplacement techniquement retenu pour le budget 2020 ;

9. S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82 ;

10. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE ;

11. AUTORISE Monsieur le Maire à valider l’emplacement retenu au vu des critères techniques et économiques, après avis de la commission Urbanisme ;

12. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes demandes de subvention ou d’aides liées à cette mise en place de borne IRVE.7

Point 8 : acquisition d’une parcelle d’Orange.

Délibération n° 8 - Acquisition d’un partie de la parcelle d’Orange pour l’aménagement d’une liaison piétons / cycles vers le skate-park, la Vélo Voie Verte, les installations sportives et le collège

Dans le cadre de l’aménagement de l’avenue Jean Jaurès, il est envisagé de créer une liaison piétons / cycles pour rejoindre la Vélo Voie Verte, les installations sportives et le gymnase. Cet aménagement permettra à tout le quartier Nord de la commune, jusqu’à Vicdelfau, de pouvoir accéder plus rapidement et de manière sécurisée à cette partie de la commune, évitant le passage actuel par la route de Fronton, via l’avenue Jean Moulin dont l’emprise, réduite en largeur, constitue un goulot d’étranglement et présente des risques liés à la proximité des véhicules routiers.

Il s’agit d’acquérir une partie de la parcelle A 1222, propriété d’Orange, pour créer cet accès.

Il est proposé d’acquérir une surface d’environ 150 m2 (surface à préciser avec le bornage et après fourniture par Orange de la localisation des réseaux enterrés) au prix unitaire de 45 €HT par m2.

Les frais à la charge de la commune sont : les frais d’actes notariés (avec servitude d’accès déjà existante via la parcelle communale 1731), le bornage, le rétablissement de la clôture existante et son portail.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1. ACTE le principe de l’acquisition du découpage tel qu’annexé à la présente délibération ; au prix unitaire de 45 €HT du m²,

2. DIT que les frais induits : frais de bornage, frais notariés, ainsi que les dépenses engendrées par la modification de l’entrée existante (clôture, piliers et portail) sont à la charge de la commune,

3. AUTORISE le Maire à procéder aux actes administratifs nécessaires,

4. AUTORISE le Maire à effectuer les demandes de subventions pour cette acquisition et pour les travaux d’aménagements de la liaison douce vers la Vélo Voie Verte.

ENFANCE- JEUNESSE

Point suivant :

Délibération n° 9 – Convention avec les FRANCAS : proposition d’accompagnement chiffrée

La commune de Labastide Saint-Pierre conjointement avec la MJC et accompagné par l’association des FRANCAS Occitanie, a réalisé dernièrement un diagnostic autour de la jeunesse Bastidienne. Ce diagnostic, initialement orienté sur le public 11/25 ans, insiste notamment sur le développement du partenariat avec les différents acteurs éducatifs du territoire, et propose plusieurs pistes d’actions à mettre en œuvre.

A cet égard, quatre Axes ont été déterminés pour œuvrer en faveur de la jeunesse :

 Axe 1 : « Vers un projet Enfance Jeunesse cohérent et partagé »

 Axe 2 : « Mieux se connaitre, faire ensemble : développer du partenariat pour générer de la mutualisation au service de la qualité éducative »

 Axe 3 : « Favoriser l’engagement des jeunes sur leur territoire de vie »

 Axe 4 : « Communiquer : Pour qui, sur quoi, comment et quand ? »8

Ce diagnostic a été présenté aux élus lors du Conseil Municipal du 22 mars 2019.

Afin de répondre à ces différents axes, la commune a choisi de mettre en place un Programme Educatif Jeunesse, en faveur des moins de 15 ans et des plus de 15 ans. Ce Programme a été validé par délibération lors du Conseil Municipal du 17 mai 2019.

Aussi, dans le premier axe du diagnostic, figure une action phare : la mise en place d’un Conseil Local Educatif. Cette instance a pour objectifs, entres autres : d’animer de la concertation au niveau du territoire et d’être l’interface entre les élus et les différents acteurs et partenaires éducatifs.

A cet égard, dans la continuité de ce même diagnostic, de par leur expertise et expériences sur ce type de projets, les FRANCAS sont pressentis pour accompagner le programme dans son organisation et son déploiement.

L’objectif recherché est qu’ils apportent leur expérience pour permettre à terme aux intervenants et structures de la commune à fonctionner en autonomie dans l’animation jeunesse.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition d’accompagnement des FRANCAS pour la mise en place de ce programme telle qu’annexée à la présente délibération.

FINANCES

Délibération n° 10 – Approbation de la demande de garantie d’emprunts de la société ALTEAL pour la construction de 8 logements locatifs sociaux rue Caroline Aigle.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 96899 en annexe signé entre ALTEAL, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DÉLIBÈRE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 975 000,00 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 96899, constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.9

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1. ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 975 000,00 €uros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 96899, constitué de 5 Lignes du Prêt et annexé à la présente délibération,

2. APPROUVE le fait que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur les montants définis à l’article 1 contractuellement dus par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

3. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt garanties par la Commune à l’article 1,

4. CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires.

INTERCOMMUNALITÉ

Dernier point :

Délibération n° 11 - Avis de la commune sur la création d’un service mutualisé de Police Municipale au niveau Intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment son article L 512-2,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, du 23 mai 2019 portant création d’un service mutualisé de Police Municipale Intercommunal, conformément à l’article L 5121-2 du Code de Sécurité Intérieure,

Considérant que la création de ce service, nécessite l’accord des communes-membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI,

L’ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, avait institué un service de police intercommunale, et l’avait inscrite dans ses statuts sous la forme d’une compétence facultative.

Fin 2018, le Conseil Communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne, devait se prononcer sur le devenir des compétences facultatives des trois ex- Communautés de Communes (reprise ou restitution).

Or, il s’est avéré, après une analyse juridique confirmée par les services de l’Etat et de l’Association des Maires, que la Police Intercommunale ne pouvait être considérée comme une compétence facultative, mais qu’il devait être institué, en service mutualisé, tel que le prévoit le Code de Sécurité Intérieure

Il a été précisé que les missions des agents de police municipale sont régies par le principe d’une compétence territoriale limitée à la commune (article L 511-1 du Code de Sécurité Intérieure) et que ces agents accomplissent les missions qui leur sont confiées par le maire de la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Aussi, le Code de Sécurité Intérieure prévoit un dispositif dérogatoire à l’article L 512-2 qui permet à un EPCI de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées sur demande du maire, après que le principe de mutualisation d’une police municipale au niveau intercommunale ait été décidé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

Aujourd’hui, les deux agents de police municipale composant le service, ont demandé et obtenu leurs mutations, mais les postes ouverts au Budget restent à pourvoir.10

Afin de maintenir le service mutualisé de police municipale, le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 23 mai 2019 :

- De créer le service de Police Municipale Intercommunal conformément au Code de Sécurité Intérieur afin de maintenir le service, et de demander aux communes de se prononcer favorablement (même s’ils ne souhaitent pas en bénéficier).

- De demander aux communes membres qui souhaitent y participer, de l’indiquer dans la délibération

En précisant que suite au positionnement des communes, il sera étudié avec les représentants des communes souhaitant bénéficier du service, la composition et le fonctionnement du service, ainsi que les modalités financières de remboursement par les communes.

Au vu de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

Abstentions : 4 - M. HAMELIN - Mmes BUFFAROT BOISSONNADE Monique, DOLZAN Valérie, LARAB Nathalie Pour : Tous les autres membres

1. SE PRONONCE favorablement à la création du service mutualisé de Police Municipale Intercommunal.

2. DÉCIDE de participer à l’organisation de ce service, afin de voir dans quelles conditions la commune pourrait en bénéficier, et pourrait se prononcer ultérieurement sur son adhésion.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSE S

Point Finances : Investissement et tableau des subventions :

Ajourné ; les informations seront transmises semaine 31 ;

Planning des Conseils Municipaux du second semestre :

20 septembre – 22 octobre – 22 novembre – 6 décembre (pour les Décisions Modificatives uniquement) et le 12 décembre ;

Remboursement chèque de 1 310,29 €

Chèque en règlement du recours contre tiers relatif à un accident du travail dont a été victime un agent de la collectivité ;

Valider les deux périodes des Jurys pour le groupe scolaire : du 4 au 8 novembre et du 12 au 15 novembre ;

Journée des associations prise en charge par ISADORA et l’APEI. Monsieur le Maire informe également que les commerçants de bouche ont tous répondu favorablement au projet d’organisation d’un marché gourmand

Fin de séance 00h00