Conseil Municipal - 2019 09 20 CM

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Conseil Municipal - 2019 09 20 CM Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 09 20 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint- Pierre dûment convoqué le douze septembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur BEQ Jérôme, le Maire, Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Monsieur BOCHU Jean Luc (arrivé à 21h15), Monsieur Claude LAVERGNE (arrivé à 21h25), Madame Nadine DELANNES, Madame FAUS Caroline, Monsieur HAMELIN Thierry, Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Adjoints.

Monsieur ABRIAC Jacques, Monsieur David PELLICER, Monsieur FRANCO Jean-Benoît, TOSS Ferdinand, Madame BLOUET Colette, Madame DOLZAN Valérie, Monsieur ARBEAU Géraud, Monsieur BALEYE Frédéric, Madame FABRE Isabelle, Monsieur LYAMMOURI Youssef, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS : Madame GOSSET-PODVIN Christine, (Pouvoir à Monsieur Thierry HAMELIN) Monsieur OLIVIER Florent, (Pouvoir à Monsieur BALEYE Frédéric)

Madame CARDETTI Laetitia, (pouvoir à Madame FABRE Isabelle)

Madame LARAB Nathalie (pouvoir à Madame DOLZAN Valérie)

Madame HELBECQUE Nathalie (Pouvoir à Monsieur Jacques ABRIAC)

ABSENTS : Madame ARTIGUE Marianne

Madame VERZI Florence

Monsieur ASTATI Driss,

Monsieur DUPLAN Jean-Marc

ADMINISTRATION GÉNÉR ALE

Annule et remplace la délibération n° 2 du 26 juillet 2019

Délibération n° 1 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité (Article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au centre de loisirs primaire de la collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 1er octobre 2019

au 30 septembre 2020 1 Adjoint d’animation territorial Animation 22 heures

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.2

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Annule et remplace la délibération n° 3 du 26 juillet 2019

Délibération n° 2 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité (Article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe à l’école maternelle de la collectivité il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps complets et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 1er octobre 2019

Au 30 septembre 2020 1 Agent Technique Territorial

Entretien,

surveillance cantine 21 heures

Du 1er octobre 2019

Au 30 septembre 2020 1 Agent Technique Territorial

Entretien,

surveillance cantine 17 heures

Du 1er octobre 2019

Au 30 septembre 2020 1 Agent Technique Territorial

Entretien,

surveillance cantine 11 heures

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 3 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité - (Article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) (En prévision de l’éventuel remplacement d’un agent administratif absent)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service administratif de la collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.3

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 1er octobre 2019

au 30 octobre 2019

(12 mois maximum sur 18 mois)

1 Adjoint Administratif Territorial Agent administratif polyvalent 35 heures

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

URBANISME-ENVIRONNEMENT

Délibération n° 4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019 pour l’exercice 2017,

2 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

3 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

4 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA4

Délibération n° 5 – Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article D 2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, adopté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne auquel la Commune adhère,

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 selon lequel chaque commune doit en faire rapport à son conseil municipal avant le 30 septembre 2019 et le mettre à disposition du public qui souhaite le consulter,

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. PREND ACTE du rapport annuel 2018, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

2. INDIQUE que ce rapport sera mis à disposition du public.

Délibération n° 6 – délibération approuvant le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du Service Public d’assainissement non collectif

Conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, selon lequel chaque commune doit en faire rapport à son conseil municipal avant le 30 septembre 2019 et le mettre à disposition du public qui souhaite le consulter,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. PREND ACTE du rapport annuel 2018, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du Service Public d'assainissement non collectif ;

2. INDIQUE que ce rapport sera mis à disposition du public.

Délibération n° 7 – Création de la ZAC Grand Sud Logistique, avis du Conseil Municipal sur l’étude d’impact.

Conformément à l’Article R122-7-II du code de l’environnement, il appartient aux conseillers municipaux de donner leur avis sur la modification de la ZAC Grand Sud Logistique et son étude d’impact.

Contexte :

La zone d’aménagement concerté (ZAC) grand Sud Logistique est en cours de modification par la communauté de communes afin de prendre en compte les évolutions du projet.

Ce dossier de modification doit être élaboré dans les mêmes formes que pour la création initiale de la zone (R311-12 du code de l’urbanisme).

Par conséquent, la communauté de communes a procédé dans un premier temps à l‘élaboration du dossier de création de la ZAC, qui doit être accompagné d’une étude d’impact.

Ce dossier de création est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées ainsi qu’à celui de l’autorité environnementale.5

Partie règlementaire :

Le conseil municipal des communes concernées doit donner un avis sur le dossier de création de ZAC accompagné de son étude d’impact, concernant la modification de la ZAC Grand Sud Logistique, conformément à l’article L122-1-V du code de l’environnement.

Cet avis devra être donné dans un délai de 2 mois, conformément à l’article R122-7-II du code de l’environnement.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. DONNE un avis Favorable à la modification et la création de la ZAC Grand Sud Logistique

2. CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires.

FINANCES

Délibération n° 8 – Approbation de la demande de garantie d’emprunts de la société PROMOLOGIS pour la réhabilitation classique de 16L 213 avenue de l’Occitanie à LABASTIDE SAINT PIERRE

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le contrat de Prêt n°98755 (réf. PAM n°5300869) d’un montant total de 20 000 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DÉLIBÉRE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE accorde sa garantie à hauteur de 30 % représentant un montant de 6 000,00 €uros pour le remboursement du Prêt n°98755 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % représentant un montant de 6 000,00 €uros pour le remboursement du Prêt n°98755 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat annexé ;

2. APPROUVE le fait que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur les montants définis à l’article 1 contractuellement dus par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;6

3. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt garanties par la Commune à l’article 1 ;

4. CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Délibération n° 9 – Attribution de subventions exceptionnelles - Forum des Associations de septembre 2019

Dans le cadre du Forum des Associations qui s’est déroulé le samedi 7 septembre 2019, Monsieur le Maire propose, d’une part de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’association ISADORA qui a organisé conjointement la gérance de cette journée avec l’association APEI.

La subvention inscrite au budget 2019 – article 6748, sera versée après production des factures acquittées.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

1. APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la journée du Forum des Associations, et le versement après production de factures acquittées pour :

 L’association ISADORA : 1 105, 84 €

2. APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle, aux associations suivantes, pour leur participation au challenge associatif durant le forum des associations :

 L’association ISADORA : 150 €

 L’association APEI : 150 €

 L’association GAULE BASTIDIENNE: 150 €

 L’association COMITE DES FETES : 150 €

 L’association JUDO CLUB BASTIDIEN: 150 €

 L’association KARATE CLUB BASTIDIEN : 150 €

 L’association RADIO MODELISME BASTIDIEN : 150 €

 L’association DON DU SANG : 150 €

 L’association RUNNING LABASTIDE SAINT PIERRE: 150 €

 L’association USB : 150 €

 L’association TENNIS CLUB BASTIDIEN : 150 €

 L’association MJC : 150 €

3. DIT que les crédits pour le versement de ces subventions, sont inscrits au budget 2019 ;

4. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 10 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.7

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 4 septembre 2018, les montants des nouveaux transferts de charges induits notamment par le transfert des compétences en matière de Petite enfance, de Culture et de Voirie. Le rapport est annexé à la présente délibération

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique,

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 3 septembre 2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSE S

L’Assemblée Générale de l’Association des Maires de France (AMF) se déroulera le 19 octobre à 9h, salle des fêtes de SAINT-CAPRAIS à LA SALVETAT BELMONTET, en présence de Gérard LARCHER, actuel Président du Sénat.

Monsieur le Maire s’y rendra, accompagné de Madame BLOUET et Madame DOLZAN.

Fin de séance 23h45