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Compte-Rendu - 2015 07 CM
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 07 CM)
Thèmes du document : Transports, Banque, Économie et finances,
Table des matières
Conseil Municipal du 29 juillet 2015
Compte-rendu du CM du 29-7-2015
Délibération portant création d'un emploi lié à un accroissement d'activité saisonnière.
Adhésion de la Commune au groupement de commandes pour le marché de service et de travaux
portant sur la fourniture de la signalisation verticale et les travaux de signalisation.
Travaux de dissimulation des réseaux de la rue Pyrenées et Occitanie avec le S.D.E.
Transfert de l'exercice de la compétence "mise en place et organisation d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables (IRVE) au SDE.
Rue Jean Bernard : validation du montant des opérations et de la participation commune pour les
réseaux électriques basse tension, téléphoniques, éclairage public et fibre optique. Département de Tarn & Garonne
Labastide St Parve Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
De la commune de Labastide Saint-Pierre
N°1 #
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-deux juillet s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire,
Présents: M, BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, M, BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
M. FRANCO Jean-Benoît, Mme CARDETTI Laetitia, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, Mme LARAB Nathalie, M, TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. DUPLAN Jean-Marc, Conseillers Municipaux.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSÉS : Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard) : M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme DELANNES Nadine) ;
Mme FABRE Isabelle (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia) ;
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme) ;
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent) ;
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à M. DUPLAN Jean-Marc}.
Centre de Gestion de la FBT.
ABSENTS : Mme VERZI Florence ; de Tarn et Garonne
M. LYAMOURI Youssef ;
M. PELLICER David. 31/07/2015
Vw pour sccord, le Président
OBJET: DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI LIÉ À UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITÉ SAISONNIÈRE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins liés à la distribution du journal municipal sur le territoire communal à raison de 4 numéros par an, it conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax: 05 63 30 19 05
mairie @labastide-st-pierre.fr Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1° août au 31
décembre 2015.
Période Nombre Grade Nature des fonctions | Temps de travail
d'emploi Hebdomadaire
Du 1% août au Adjoint technique Distribution du journal , l . à 35 heures 31 décembre 2015 territorial de 2% classe | municipal
La rémunération de l'agent non titulaire sera calculé sur la base de l'indice brut en référence au 1° échelon du grade ; et en fonction du nombre d'heures de travail réellement effectué,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. ACCEPTE les propositions ci-dessus a prise en charge de cette intervention,
2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants,
3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articies et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de létet.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 30 juillet 2015
Et publication en date du : 30 juillet 2015 Allemancesofl
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Page Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
€ Du Conseil Municipal L ab astide De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pierre N°2
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-deux juillet s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
M. FRANCO Jean-Benoît, Mme CARDETTI Laetitia, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M, ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, Mme LARAB Nathalie, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. DUPLAN Jean-Marc, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard) M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)
Mme FABRE Isabelle (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à M. DUPLAN Jean-Marc)
ABSENTS : Mme VERZI Florence
M. LYAMOURI Youssef
M. PELLICER David
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE SERVICE ET DE TRAVAUX PORTANT SUR LA FOURNITURE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET LES TRAVAUX DE SIGNALISATION.
Monsieur le Maire expose le contexte le besoin de commande concernant la signalisation routière verticale (panneaux) et horizontale (marquage).
Monsieur le Maire indique qu'afin de réaliser des économies d'échelle et d'optimiser les coûts des prestations nécessaires à ces besoins, la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier et la commune de Labastide Saint Pierre souhaitent constituer un groupement de commandes conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics afin d'obtenir une commande publique au meilleur prix.
Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention constitutive par les a habilitées à ‘ personnes dûment habilitées à cet effet. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
maire@labastide-st-pierre.fr Monsieur le Maire présente le projet de convention annexée à la présente délibération. I rappelle que cette convention doit être validée par les communes adhérentes au groupement.
I! propose de désigner deux personnes pour siéger en tant que membre de la commission « Ad'hoc » pour le suivi technique de ce dossier.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché
de service et de travaux portant sur la fourniture de là signalisation verticale et les travaux de
signalisation horizontale pour les voiries communales et intercommunales,
2. DESIGNE, Madame FAUS Caroline et Monsieur TOMASZEWSKT Bernard, comme membres pour
siéger à la commission « Ad’hoc »,
3. AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement, telle que présentée.
Pour extrait conforme,
à Le Maire,
LT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 30 juillet 2015
Et publication en date du : 30 juiliet 2015 Alternancesoft
er de félétransmission mUIHpIOtocOoIe | del fete ie) ais
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D02 2615 O7 29
Date de la décision: 2015-07-29 00:00:00+02
Objet: Délibération n° 2 ADHÉSION DE LA COMMUNE
AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE
MARCHE DE SERVICE ET DE TRAVAUX
PORTANT SUR LA FOURNITURE DE LA
SIGNALISATION VERTICALE ET LES
TRAVAUX DE SIGNALISATION.
Classification matières/Sous-matières: TT
Identifiant unique: 082-218200788- 20150729-D02 20. Ca 29- DE
URL d'archivage: Non définie
Noffication: | Non notifiée
nom dé métier.
082-218200798-201 50729-D02 2015 07 29-DE-1-1.. 0. Xi texixm E 1018
non de Original: . ‘ .
2- adhésion de la commune au groupement de commandes application/pof 259029
bour la fourniture de signalisation verticale et les travaux de
Signalisation.paf
- nom dé métier: - - - 082-218200798-20150729-D02 2015 O7 29-DE-7-1_1.pat application/pdf. 259029
Page 1 Département de Tam & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
L ab a stid e De là commune de Labastide Saint-Pierre
st Pierve N°3
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-deux juillet s'est réuni en session ordinaire, saile du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
M. FRANCO Jean-Benoît, Mme CARDETTI Laetitia, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M, ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, Mme LARAB Nathalie, M, TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M, DUPLAN Jean-Marc, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard) M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)
Mme FABRE Isabelle {pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à M. DUPLAN Jean-Marc)
ABSENTS : Mme VERZT Florence
M. LYAMOURI Youssef
M. PELLICER David
OBJET: TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX DE LA RUE PYRENEES ET OCCITANIE AVEC LE SDE.
Monsieur le Maire informe que cette délibération fait suite à celle du 26 septembre 2014 validant les travaux de dissimulation des réseaux (Eclairage Public, Orange et Basse tension) et le conventionnement avec le SDE.
Le coût estimé du projet est de 109 761.90 € HT pour la basse tension, 28 020.64 € HT pour Orange et 90 200 € TTC pour l'éclairage public.
Les règles de financement sont les suivantes :
La mairie contribue de la manière suivante :
- sur le réseau basse tension : 12 % du montant HT, assorti des honoraires de maîtrise
d'œuvre de 5.50 % soit un montant arrondi à 11 580,00 €
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
APS SERRE Li Area - sur le réseau d'éclairage public : 100 % du montant TTC, assorti des honoraires de maîtrise d'œuvre de 3.50 %. soit un montant arrondi à 90 200,00 €
- sur le réseau Orange : la pose du matériel de génie civil (gaines et chambres), ainsi que la main d'œuvre de la pose de câblage.
La commune ayant accepté de mutualiser la redevance Orange, le montant à la charge de la commune est de 14 010,32 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. APPROUVE les montants de travaux de dissimulation des réseaux sur la rue Pyrénées et Occitanie
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 30 juillet 2015
Et publication en date du : 30 juillet 2015 Ale
hiers de téletiansmission mulibiotocole nr Gime S2LOW - ALTER
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Page 1 Département de Tarn & Garonne
; we Extrait des délibérations Du Conseil Municipal
L ab astid e De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pierre N°4
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-deux juillet s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire,
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
M. FRANCO Jean-Benoît, Mme CARDETTTI Laetitia, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET
Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, Mme LARAB Nathalie, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. DUPLAN Jean-Marc, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charies
EXCUSES ; Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique {pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard) M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)
Mme FABRE Isabelle (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à M. DUPLAN Jean-Marc}
ABSENTS : Mme VERZI Florence
M. LYAMOURI Youssef
M. PELLICER David
OBJET: TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE «MISE EN PLACE ET ORGANISATION D'UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SDE 82
Monsieur le Maire expose :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVF: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant la demande de
financement mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME, BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 60 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@tabastide-st-pierre.fr Vu la délibération du comité syndicat du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant à l'unanimité de
ses membres les nouveaux statuts, et notamment l'article 2.2 bis habilitant le SDE 82 à mettre en
place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 5 des statuts portant sur les modalités
du transfert de cette compétence,
Considérant que le SDE 82 engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt
pour la commune,
Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDES82 et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat dans l'appel à
manifestation d'intérêt confié à l'ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne,
sur tout emplacement de stationnement, avec où sans dispositif de recharge, en surface ou en
ouvrage, gérés directement par la collectivité.
Il convient également pour la commune de confirmer son engagement sur sa participation financière, soit 10% du montant hors taxe des travaux d'installation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
11 POUR 13 CONTRE 0 ABSTENTION
1. DESAPPROUVE le transfert de l'exercice de la compétence « ZRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables > au SDE 82
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 30 juillet 2015
Et publication en date du : 30 juillet 2015 Altemancesoft
Mec orme S2LOW ALT
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: DO4 2015 07 29
Date de la décision: 2015-07-29 00:00:00+02
Objet: Délibération n° 4 : TRANSFERT DE L'EXERCICE
DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET
ORGANISATION D'UN SERVICE
COMPRENANT LA CREATION, L'ENTRETIEN
ET L'EXPLOITATION DES
INERASTRUCTUREIS) DE CHARGE POUR
VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
RÉCHARGEABLES (IRVE) » AU SDE 82
Classification matières/sous-matières: 1.5 | :
Identifiant unique: 082-218200708-20180720-D04 2015 07 20DE URL d'archivage: Non définie - Nokfication: Non notifiée
Posté 90 juilet 2075 à 17h19min32s Dépôt initial
En attente dé transmission 30 juillet 2015 à 17h24min01s
Page 1
Accepie bar le TaT; Validation OK Alternancesoft
Transmis 80 juillet 2015 à 17h32min10s Transmis au MIOCT.
Acquittement reçu 30 juillet:2015 à 17h40min43s Récu parlé MIOCT16:2015-07-30
Page 2 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
« De la commune de Labastide Saint-Pierre Labastide
St Pare N°5
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-deux juillet s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
M. FRANCO Jean-Benoît, Mme CARDETTI Laetitia, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, Mme LARAB Nathalie, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. DUPLAN Jean-Marc, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M, PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard) M. HAMEUIN Thierry (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)
Mme FABRE Isabelle (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à M, DUPLAN Jean-Marc)
ABSENTS : Mme VERZT Florence
M. LYAMOURI Youssef
M. PELLICER David
OBJET: RUE JEAN BERNARD : VALIDATION DU MONTANT DES OPERATIONS ET DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION, TELEPHONIQUES, ECLAIRAGE PUBLIC ET FIBRE OPTIQUE
Rue Jean Bernard : validation du montant des opérations et de la participation communale pour les réseaux électriques basse tension, téléphoniques, éclairage public et fibre optique.
Le Conseil municipal du 26 juin a validé l'enveloppe prévisionnelle globale des travaux d'aménagement de la rue Jean Bernard, ainsi que la convention Fibre avec le SDE82, ce qui a permis l'élaboration des devis définitifs des travaux des réseaux secs.
Les montants initiaux déjà validés par la commune de Labastide Saint-Pierre sont :
1 Dissimulation basse tension BT sous maîtrise d'ouvrage SDE82 : 183 000 € TTC soit 152 500 € HT. La participation communale prévue est de 152 500 x 0,12 x 1,055 = 19 306 € (5,50 % d'honoraires et 12 % de participation). Ce chiffre avait été arrondi à 19 350 €.
2. Réseau Télécom, sous maîtrise d'ouvrage SDE82 : 60 000 € TTC et participation de 50 9 RE avec 5,50 % d'honoraires soit 60 000 x 1,055 x 0,50 = 31 650 € (annoncé 31 500). 1808 mairie@labastide-st-pierre.fr
see RE pere À 3. Eclairage Public, sous maîtrise d'ouvrage Commune et convention de mandat de maîtrise d'œuvre au SDE82 : 110 000 € TTC avec 3,50 % d'honoraires, soit 113 850€ ;
4, Fourreaux pour la fibre la convention de mandat signée s'élevait à 59 188 € TTC avec 5,50% d'honoraires, soit 62 443 €,
La participation communale pour ces 4 travaux s'élevait donc à environ 227 143 €.
Après les études détaillées, les devis précis au SDE82 sont :
1. Dissimulation BT : 186 649,23 x 0,12 x 1,055 = 23 629,79 €
2. Télécom : 53 616,05 x 1,055 x 0,50 = 28 282,47 €
3, Eclairage Public : 84 691,34 x 1,035= 87 655,54 €
4. Fourreaux pour la fibre optique : 56 669,21 x 1,055 = 59 786,02 €
La participation de la commune de Labastide St-Pierre s'élève donc à 199 353,82 €, montant auquel il est prudent de prévoir environ 5 000 euros d'imprévus, soit 205 000 €TTC pour un coût total des opérations du SDE82 d'environ 390 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. Valide le montant de la participation de la commune à 205 000,00 € TTC pour les travaux faits
par le SDE82 avec CEPECA,
2. Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ces travaux.
Pour extrait conforme,
s Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 30 juillet 2015
Et publication en date du : 30 juillet 2015 Altemancesoft
‘
lier de iélehansmision muprofccole M Pie forme SLOW ALTER
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
- nom dé métier: - -
082-218200798-20150729-D05 2015 07 29-DE-1-1 0 xmi text/xmi 980 [ . nom de original - . ‘
5 - Rue Jean Bernard - validation du montant des opérations application/pdf. 127114
et de la particivation communale réseaux électriques ét fibre
oplique.paf _
nom de métier:
082-218200798-20150729-D05 2015 07 29-DE-1-1 1.pof application/odf 127714
Page 1 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
L ab a stid e De la commune de Labastide Saint-Pierre
St Parvé N°6
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de ia commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-deux juillet s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
M. FRANCO Jean-Benoît, Mme CARDETTI Laetitia, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, Mme LARAB Nathalie, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. DUPLAN Jean-Marc, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charies
EXCUSES : Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard)
M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)
Mme FABRE Isabelle (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à M, DUPLAN Jean-Marc)
ABSENTS : Mme VERZI Florence
M. LYAMOURI Youssef
M. PELLICER David
OBJET: BUDGET GENERAL 2015 — DECISION MODIFICATIVE N° 1: AUGMENTATION DE CREDIT POUR OPERATION D'ORDRE DE LA CAPITALISATION DE LA DETTE
M. Le Maire rappelle que le 07 mai, le conseil municipal a voté le rachat des emprunts Banque Populaire n° 07058587 et Crédit Agricole n° 80012401289 par la Banque Postale.
A cet effet, le conseil municipal a prévu les crédits nécessaires. L'opération étant réalisée au 30 juin certains montants ont changé concernant le chapitre 041.
En effet, la capitalisation des intérêts de la dette est plus importante : nous avons encaissé 2 170 639.30 € nous avons remboursé 2 069 613.18 €, la différence étant dédié aux indemnités de remboursement anticipé.
Au moment de l'élaboration du budget, elle a été évaluée à 98 706,00 €, au moment de l'étude du dossier, elle a, alors été évaluée à 101026.12 €.
BP 7- 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide- t-pierre.fr
EVE peerse.s I convient d'augmenter les crédits du chapitre 041 en dépenses et recettes.
D-t66 :Refnancement de dette 333006 €
. Dépenses is Revetes #4
Designation —— _ a . Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
de crédits crédits de crédits
tél té
R-i$ét: Emprunts en euese Decl ciel 23001
TOTAL 041 : Gparalonc patrimoniates
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. APPROUVE la décision modificative n° 1
le Le Maire,
283808€
rx Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 30 juillet 2015
Et publication en date du : 30 juillet 2015 Alemancesoft
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Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
dehtifiant
082-2 198
15
17h3, par :
2015 8 17h Tran au M
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