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Déliberation - AT 44 Restauration annexe hydraulique Port au Bois
Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 44 Restauration annexe hydraulique Port au Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 44/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 20 juin 2025, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER - Julien BOURGEOIS - Maryline
GINESTE - François GHIELMINI (arrivé à 18h05) - Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE - Joëlle
PRETOT — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h13) — Isabelle TROESCH -
Corinne BOUET - Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés: MM et MMES Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian-Thomas
BURIEZ - Patrick DUCOMMUN — Philippe CHAMONAL
Procurations :
- Monsieur Daniel HAUGER à donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ à donné procuration à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Patrick DUCOMMUN a donné procuration à Monsieur Christian BEAUFILS
- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Monsieur Simon DECRAENE
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents, puis 17 à partir de 18h05 et 18 à partir de 18h13
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : Ho lT
Date de publication: Ÿ1/0C/ ASS"
Objet: Restauration d’une annexe hydraulique au Port au Bois — Convention avec
l'Etablissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs
Madame Maryline GINESTE rappelle que le projet de restauration de l'annexe hydraulique du
Port au Bois de Voujeaucourt est une action inscrite au contrat de rivière Doubs et Territoires
associés, et que PMA a fait le choix de confier la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux
Aquatiques et Protection contre les Inondations), à l’'EPTB Saône et Doubs.
1/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
L’'EPTB, après avoir repris les études antérieures à 2023, a complété ses connaissances sur le
fonctionnement du site et a proposé différents scénarii d'aménagement dans le cadre d’un
comité de pilotage qui, lors de sa dernière réunion en février 2025, a fait le choix de celui
proposant l'amélioration de la plus grande surface de milieux humides.
Les objectifs de la restauration sont les suivants :
- Retrouver et améliorer les relations entre le Doubs et ses milieux annexes (continuité
latérale) ;
- Reconstituer une zone humide diversifiée et fonctionnelle (zone refuge, frayère,
participation à la gestion des crues, biodiversité, etc.) ;
- Favoriser des habitats adaptés pour la faune et la flore.
Pour réaliser ces travaux, dont le début pourrait avoir lieu au deuxième semestre 2026, après
instruction du dossier, il est nécessaire de passer une convention avec l’Établissement Public
Territorial de Bassin Saône et Doubs, étant entendu que ce chantier n’aura pas d’incidence
financière pour la ville. La convention a été jointe en annexe à la convocation.
L'exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les termes de la convention proposée par l’EPTB Saône Doubs précisant
les objectifs, la nature et les modalités des travaux, ainsi que les obligations des
partenaires ;
- Autorise le Maire à la signer.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
orbay Martine VOIDEY
2/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le Eu
E.PT.B ABUSSEMENT PUBLIC
—— CRETEIL LEE EE) ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
saône& doubs
CONVENTION DE MANDAT DE TRAVAUX
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX CONCERNANT
LA RESTAURATION DE L'ANNEXE HYDRAULIQUE DU PORT AUX BOIS A VOUJEAUCOURT
INTERVENTION DE L'EPTB SAONE ET DOUBS
Entre :
L'EPTB Saône et Doubs, dont le siège est basé à :
Etablissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs,
sis 220 rue du Km 400
71000 MACON
représenté par son Président, Monsieur Landry LEONARD
Ci-après désigné par « le maître d'ouvrage »,
d'une part,
Et:
La Commune de Voujeaucourt, dont le siège est basé :
Place Boudry
25420 VOUJEAUCOURT
Représentée par son Maire, Madame VOIDEY Martine
Ci-après désigné par « Le propriétaire »
d'autre part.
Considérant la Directive Européenne n°2000/60 dite Directive Cadre sur l'Eau transposée en droit français par la Loi du 21 avril 2004,
Considérant la Loi n°2006- sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,
Considérant le Code de l’Environnement et notamment de ses articles L.211-7 et L.214-17,
Considérant Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Rhône-Méditerranée 2022-2027,
Vu les articles L2421-1 à L2421-5 du Code de la Commande Publique définissant les attributions du Maitre d’Ouvrage,
Vu les articles L2422-5 à L2422-11 du Code de la Commande Publique relatifs au mandat de maîtrise d'ouvrage,
Vu les statuts de l’EPTB Saône et Doubs, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le CET
ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
Vu la délibération n°24.40 du Conseil Syndical de l’EPTB, en date du 23 octobre 2024,
approuvant la révision de la programmation pluriannuelle d'investissement 2025-2027,
PROPRIETAIRE DES PARCELLES SUIVANTES :
Section N°
AH 0064
Il est convenu entre les deux parties ce qui suit :
ARTICLE I : ET DE LA CONVENTION
Suite aux études portées dans un premier temps par Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) puis par L’EPTB Saône et Doubs, un projet de restauration de l’annexe hydraulique du Port aux Bois à Voujeaucourt a été développé dans le but de :
- Retrouver et améliorer les relations entre le Doubs et ses milieux annexes
(continuité latérale)
- Reconstituer une zone humide diversifiée et fonctionnelle (zone refuge, frayère, participation à la gestion des crues, biodiversité, etc.)
-_ Favoriser des habitats adaptés pour la faune et la flore.
La présente convention concerne ainsi la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs.
ARTICLE IT : NATURE DES TRAVAUX
Les travaux consisteront à :
- Préparer le site: défrichage et abattage pour la création des accès et
circulation des engins, marquage et piquetage du chantier,
-__ Abattre sélectivement La végétation pour favoriser l’ensoleillement du site,
- Gérer les espèces exotiques envahissantes,
- Créer une connexion entre le Doubs et l’ancien canal du Port aux Bois et
terrasser une baissière afin de favoriser Les habitats humides et de permettre le retour de diverses fonctions (zone de refuge, reproduction du brochet, gestion de crue, etc.)
- Réaliser des travaux de génie végétal: bouturage et plantation d’une
végétation arbustive adaptée.
ARTICLE ITT : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés par une entreprise privée.
Les travaux seront engagés et terminés dans un délai de 3 ans suite à l’obtention des
autorisations nécessaires auprès de la Direction Départementale des Territoires du Doubs (dossier loi sur l’eau). L'année pressentie de démarrage des travaux est 2026. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
Les travaux seront par ailleurs réalisés en fin de période estivale et dans des conditions de basses eaux et de sol portant. Le propriétaire sera prévenu en temps opportun du début des travaux.
L'EPTB Saône et Doubs s’engage pareillement à l’informer dans les meilleurs délais de tous incidents et toutes difficultés pouvant survenir au cours de l’exécution de ses interventions, impactant sa propriété.
Pendant la phase de réalisation des travaux, le propriétaire prendra toutes les mesures nécessaires afin de ne pas obstruer le passage aux entreprises pour l’accès au chantier.
Les accès se feront sur les voies publiques, la piste cyclable (après autorisation du gestionnaire de la piste et éventuelle déviation) et sur la ou les parcelle(s) concernée(s). L'entreprise prendra toutes Les dispositions nécessaires pour la sécurité sur le chantier et la remise en état du site à l’issue des travaux.
En cas de désaccord suite à la réalisation des travaux, le propriétaire concerné prend directement contact avec l’EPTB Saône et Doubs, afin de résoudre le litige, en aucun cas avec l’entreprise qui reçoit ses ordres de services uniquement du maître d’ouvrage ou le cas échéant de son maître d’œuvre .
ARTICLE IV : STATUT DES AMELIORATIONS APPORTEES A LA PROPRIETE
En vertu de cette convention, il est encore reconnu, que Les améliorations et éventuels équipements, apportés au(x) fonds, reviennent en toute propriété au{x) propriétaire(s) avec la pleine jouissance de ses biens.
ARTICLE V : CONSERVATION ET GESTION DES SITES RESTAURES
Le propriétaire s'engage pour La durée de là convention à la conservation des aménagements réalisés et déclare en outre vouloir veiller à leur maintien au-delà de cette période. IL s’engage à prévenir l'EPTB Saône-Doubs de tout projet susceptible de contrarier cet objectif.
A plus long termes, le propriétaire s'engage à mettre en œuvre des pratiques de gestion compatible avec les objectifs du projet (restauration des fonctionnalités du cours d’eau et zones humides associées).
L'EPTB Saône-Doubs s'engage :
- À apporter conseil au propriétaire pour l’entretien et La gestion du site ;
- À réaliser et à financer les travaux de gestion des milieux aquatiques et humides, en prolongement, amélioration ou correction de l'opération de restauration du milieu, répondant à des dysfonctionnements ou enjeux avérés, et ce dans le cadre des procédures réglementaires en vigueur d’une part, et après reconnaissance par l'Etat de l'intérêt général de ces travaux aux sens du code de l’environnement, d’autre part.
RTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES
En vertu de cette convention, il est notifié et reconnu que les travaux sont partiellement financés par le(s) partenaïre(s) financier(s) suivant(s) : Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
Corse et Fédération Départementale pour la Pêche et les Milieux Aquatiques du Doubs. Le
solde de l’opération est pris en charge par l’EPTB Saône et Doubs.
Aucune participation financière ne sera exigée du propriétaire riverain.
ARTICLE VIT : AUTORISATION DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance du projet, présenté en comité de pilotage et synthétisé dans la note présentée en annexe.
IL accepte et autorise Le maître d'ouvrage à effectuer les travaux tels que définis dans Le dossier technique.
Le propriétaire accepte l'accès au site pour toute personne accréditée par le maitre
d'ouvrage et définira en concertation avec lui les modalités d'accès telles que définies à
l’article Ni.
RTICLE VIIT : REE DE LA C TI
La présente convention est valable à compter de la date de sa signature et durant toute la
durée des opérations, c'est-à-dire jusqu’à la réception des aménagements prévus (délai de garantie de parfait achèvement inclus).
ARTICLE IX ; RESPONSABILITES — ASSURANCES
L’EPTB est responsable des travaux conduits sous son autorité durant toute La durée du
chantier. La durée du chantier commence à partir du 1er jour de démarrage des opérations jusqu’à la garantie de parfait d'achèvement.
Durant cette période, l’EPTB garantira Les biens mis à sa disposition et les risques associés aux travaux au moyen d’assurances couvrant les dommages liés à sa responsabilité civile professionnelle.
Les conditions des contrats correspondants peuvent être transmises au(x) propriétaire(s) sur demande.
En cas de réalisation d’autres travaux sur Les fonds désignés à la présente convention et non commandités par l’EPTB, celui-ci ne pourra pas être tenu responsable des éventuels
dommages qui pourraient leur être liés.
RTICLE X — L —U ION ILIATION
Les parties s’engagent à rechercher obligatoirement une solution amiable pour tous litiges qui pourraient survenir à l’occasion de la présente convention.
Les parties s'engagent à suspendre son exécution jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée, en recourant dans un premier temps, au service d’un médiateur.
En cas de blocage persistant sur l’exécution de la présente convention, Les parties pourront faire appel aux tribunaux administratifs compétents. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB442025-DE
En cas d’impossibilité de poursuivre l'exécution de la convention, en raison de calamités naturelles (inondation, glissement de terrain, incendie, ...), la convention sera considérée comme résiliée automatiquement, comme privée de toute cause.
Si pour un motif quelconque, l’une ou l’autre des parties souhaitait mettre fin à La présente convention avant son terme normal, il est convenu qu’elle fera connaître son intention au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Signature, précédée de La mention « Lu et approuvé, bon pour accord >
Le Président Le(s) at te D À TOE) nt dr
de L’EPTB Saône et Doubs, mandataire, À | cheats 4 le .. LÀ. Ve .. ou son délégataire Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié ls
ID : 025-212506323-20250625 DELIB442025-DE
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