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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181220 12
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181220 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
AR
PREFECTURE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO CS Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
20181220-2018122
0_12-DE
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
48 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 1 Conseillers
représentés
:
3 Total
votants
:
52
DÉLIBÉRATION
N°
20181220-12
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
DÉCEMBRE
2018
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s'est
réuni
le
20
décembre
2018
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Béatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Claude
NOWOTNY,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-
Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Patrick
SAUZEDDE
à Jacques
COUDOUR
Philippe
OSSEDAT
à Tony
BERNARD
Françoise
KORZCENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Philippe
BLANCHOZ,
Bernard
LORTON,
André
IMBERDIS,
Frédérique
BARADUC,
Paul
PERRIN,
Karine
BRODIN,
Paul
SABATIER.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Séverine
CHAPUIS
Secrétaire
de
séance
: Benoït
GENEIX
BUDGET
ANNEXE
DÉCHETS
MÉNAGERS :
ASSUJETTISSEMENT
PARTIEL
A LA TVA
Rapporteur
: Daniel
BERTHUCAT,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20181220-20181220
_12-DE
Reçu
le
07/01/2019
Considérant
qu’en
vertu
des
articles
1520
à
1526
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
le
budget
annexe
lié
aux
déchets
ménagers
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
est
financé
par
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM).
Ainsi,
et
par
principe,
le
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
financé
par
l'impôt
est
une
activité
située
hors
du
champ
d’application
de
la TVA
(l’article
256
B
du
CGI).
Toutefois,
certaines
activités
doivent
être
considérées
comme
entrant
néanmoins
dans
le champ
concurrentiel
conformément
aux
articles
256
et 256
A
du
CGl.
C'est
pourquoi,
il
convient
de
déclarer
l’assujettissement
partiel
de
ce
budget
« déchets
ménagers
»
à
la TVA
à
compter
du
1° janvier
2019.
Cet
assujettissement
concerne
certains
secteurs
d'activités
qu'il
conviendra
de
bien
individualiser
au
sein
du
budget
dédié,
à savoir :
-
La
vente
de
matières
recyclables,
les
biens
et
prestations
de
service
associées
(bennes,
transport...)
-
L'achat
et
la vente
d'équipements
destinés
à
la valorisation
et
au
tri
pour
les
usagers,
-
Les
prestations
de
service
ponctuelles
rendues
à des
usagers
(broyage
de
branches...),
-
Les
prestations
de
service
réalisées
pour
le compte
d’autres
collectivités,
dont
l'exploitation
des
quais
de
transfert
pour
le compte
du
VALTOM.
Les
mouvements
financiers
liés
aux
domaines
précités
donneront
lieu
à
déclaration
fiscale.
Cela
s’accompagnera,
suivant
les
cas,
d’une
TVA
collectée
liée
aux
recettes
perçues,
ou
d’un
droit
à
déductibilité
à la TVA
pour
les
dépenses
afférentes
à ces
domaines
d'activités.
Dans
le
cadre
des
activités
ainsi
assujetties,
les
taux
de
TVA
pourront
variés
suivant
la
réglementation
et
les
normes
en
vigueur
à
l'instar
des
types
de
matériaux
concernés.
La
bonne
appréhension
du
régime
fiscal
impactant
ces
différentes
activités
devra
faire
l’objet
d’un
rapprochement
avec
les
services
fiscaux.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Autorise
le
Président
à
déclarer
l’assujettissement
partiel
à
la
TVA
du
budget
annexe
relatif
aux
déchets
ménagers,
et ce
dans
les conditions
susmentionnées.
TOTAL
VOTANTS
: 52
Conseillers
présents
: 49
Représentés
: 3
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 52
Pour
: 52
Contre :
Abstentions :
ARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr