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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181220 36
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181220 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
AR
PREFECTURE
-90181220-20181220_36-DE
DÉLIBÉRATION
N°
20181220-36
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Pesses] Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents :
47 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 1 Conseillers
représentés :
3 Total
votants
:
51
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
DÉCEMBRE
2018
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
décembre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
décembre
2018
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Daniel
LAFAY,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAŸRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Béatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-
Noëlle
BONNARD,
Benoïit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-
François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Patrick
SAUZEDDE
à Jacques
COUDOUR
Philippe
OSSEDAT
à Tony
BERNARD
Françoise
KORZCENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Philippe
BLANCHOZ,
Bernard
LORTON,
André
IMBERDIS,
Frédérique
BARADUC,
Paul
PERRIN,
Karine
BRODIN,
Paul
SABATIER,
Claude
NOWOTNY.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Séverine
CHAPUIS
Secrétaire
de
séance
: Benoit
GENEIX
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
APPROBATION
DES
TARIFS
Rapporteur
: Serge
PERCHE,
Vice-Président AR
PREFECTURE
063-200070712-20181220-20181220_36-DE Reçu
le
08/01/2013
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1412-1,
R.1412-
1,
L.2221-1
à
L.2221-14,
R.2221-1
à
R.
2221-17
et
R.
2221-63
à
R.2221-94,
R.2224-19
et
suivants; Vu
la
délibération
n°20181108-27
en
date
du
8
novembre
2018
portant
création
et
adoption
des
statuts
de
la
Régie
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
Thiers
Dore
et
Montagne ;
Vu
l'exposé
des
motifs.
Considérant
qu’il
convient,
conformément
à
l’article
R.2224-19
du
CGCT,
de
fixer
les
redevances
applicables
aux
missions
exercées
par
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Fixe
comme
suit
la
grille
tarifaire
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
applicable
à compter
du
1° janvier
2019
:
Prestation
Montant
Contrôle
de
la conception
d’une
installation
100
€
d’assainissement
non
collectif
neuve
ou
à
réhabiliter
Contrôle
de
l’exécution
des
travaux
d’une
installation
nds
d'assainissement
non
collectif
neuve
ou
réhabilitée
Diagnostic
initial
d’une
installation
d'assainissement
non
.
15
€ par
an
collectif
existante
Contrôle
de
vérification
de
bon
fonctionnement
et
.
.
.
.
15
€
par
an
d'entretien
d’une
installation
existante
Contrôle
d’une
installation
en
cas
de
vente
immobilière
100
€
Contre-visite
(suite
à un
contrôle
de
l’existant
ou
à
un
its
contrôle
de
l’exécution
des
travaux)
Frais
de
déplacement
sans
intervention
20
€
TOTAL
VOTANTS
: 51
Conseillers
présents
: 48
Représentés
: 3
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 51
Pour
: 51
Contre :
Abstentions
:
Pour
ampliatiènitertifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr