Arrêté - Décision PC 05027324W0012

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Arrêté - Décision PC 05027324W0012 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324W0012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, D P ET À GC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 WO012

Date de dépôt : 03 juillet 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 05 juillet 2024

Demandeur : Monsieur BOCAGE JEAN MICHEL

ALAIN

Pour : Construction d'un carport

Sur un terrain sis à: 5 Route du Stade à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 497 AB 87

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la demande de permis de construire présentée le 03 juillet 2024 par Monsieur BOCAGE JEAN MICHEL ALAIN demeurant 5 Route du Stade à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d'un carport ;

° sur un terrain cadastré 50273 497 AB 87 d'une surface de 763 m?;

° sur un terrain situé 5 Route du Stade à Montsenelle (50250) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone UA;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Montsenelle, le 7 a6ut £2e2 L;

Accusé de réception en préfecture 050-20005591 1-20240807-PC05027324W0012-AR

Date de télétransmission : 07/08/2024 Date de réception préfecture : 07/08/2024

Dossier n°PC 050 273 24 WO012 1/2

negs 7/8/24Informations :

* Le terrain est recensé par la DREAL {Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Narmandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre.

° __ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon

de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles, Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de

l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie,

* _ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur soumis aux aléas fort et moyen de retrait-gonflement des argiles, ll est fortement recommandé qu’une étude géotechnique soit engagée pour connaître la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets.

ACTE DÉLIVRE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

LINFORNIATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet it peut safsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique "Télérecours cltoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délal de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols sulvant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis:

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à campter de sa notification au(x} hénéfictaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, ‘ Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogetion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moitis avant l'expiration du délai de validité. -

Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie au sur le site internet uroanisme du gouvernement);

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 1a voie publique décrivant le projet, Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur lé site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retralt : - dans le délal de deux mois à compter de son afflchage sur le terraln, sa légalité peut être contestée par un tlers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du drolt des tiers : elle a pour objet de vérifier [a conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respacte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du {ou des) bénéfictaire de l'autorisation :

Il doit sauserire-lassurance-demmages-euvragesprévtie-tar l'article L.242-1 du code des assurances, Accusé de réception an préfecture

050-200056911-20240807-PC05027324W0012-AR

Date de télétransmission : 07/08/2024

Date de réception préfecture : 07/08/2024

Dossier n'PC 050 278 24 W0012 2/2