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Arrêté - Décision PC 05027324W0021 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324W0021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 WOO21 Date de dépôt : 20 novembre 2024 COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 21 novembre 2024 Demandeur: Monsieur ANDRE GAUTIER et Madame FAFIN CHARLOTTE Pour : construction d'une maison d'habitation Sur un terrain sis à: Route du Vivier à Montsenelle (50250) Références cadastrales : 50273 136 ZB 105 ARRÊTÉ accordant un permis de construire délivré au nom de la commune de Montsenelle Le maire de la commune de Montsenelle, Vu la demande de permis de construire présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur ANDRE GAUTIER et Madame FAFIN CHARLOTTE demeurant 9 CITE DES COLOMBES à MONTSENELLE (50250) ; Vu l’objet de la demande : e pour la construction d'une maison d'habitation ; ° sur un terrain cadastré 50273 136 ZB 105 d'une surface de 6162 m° ; e surun terrain situé Route du Vivier à Montsenelle (50250) ; e pour une surface de plancher créée de 146,24 m?; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ; Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone UB ; Vu les pièces complémentaires reçues en date du 04 décembre 2024, relatives au formulaire Cerfa et à l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDÉ. Se 2,07 Montsenelle, le 1 à TDanvier Po2E Nom, Prénom : REVAUD Qualité et Signature: [M1] aus Accusé de réception en préfecture 050-2000559 11-202501 13-PCO5027324W0021-AR Date de télétransmission : 13/01/2025 De Date de réception préfecture : 13/01/2025 Dossier n°PC 050 273 24 WO021Informations : *__L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bôtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles, Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, * _L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur soumis aux aléas fort et moyen de retrait-gonflement des argiles, il est fortement recommandé qu'une étude géotechnique soit engagée pour connaître la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets. NOTA BENE La présente autorisation peut être le falt générateur de taxes et de participations d'urbanisme, La déclaration d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la marie et sur votre espace personnel www.impots. gouv.fr {onglet Démarches >» Gérer mes biens immobilier) ACTE DÉLIVRE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS. La présente décision est transmise au représentant tle FÉtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du cade général des collectivités territoriales. INFORMATIONS + À LIRE ATTENTIVEMENT = INFOËI Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois. qui suivent la date de sa notification. À cet effet Il peut saisir le tribunal adrainistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être sais par l'application informatique "Télérecours cltoyens" accessible par Le site Internet www.telerecours.fr. il peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alers être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), Durée de validité du permls : Conformémentà l'article R.A424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ansà compter de sa notification aulx} bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompue pendant un délal supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autortsatlon peut être proragée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de taus ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas là demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairle deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trols exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; = Installé surfe terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant lé projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux), Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence dé recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers, Dans ce Gas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le {ou les) bénéficialres du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trots mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue den informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du drolt des tiers : elle a pour objet de vérifier la confarmité du prajat aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le prajet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Taute personne s’estimant lésée par la méconnalssance du droit de propriété au d’autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en salsissant les tribunaux cluils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanlsme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, Acousé de réception en préfecture 050-200058911-20250 118-PG0027324W0021-AR Date de télétransmission : 12/01/2025 Date de réception préfecture : 13/01/2025 Bossier n°PE 050 273 24 WOOZ1 = _ 2/2