Arrêté - Décision PC 05027324W0022

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Arrêté - Décision PC 05027324W0022 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324W0022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 WO0022

Date de dépôt : 02 décembre 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 02 décembre 2024

Demandeur: EARL DE LA HAUTE COUR

représenté par Monsieur JEAN MICHEL HAMEL

Pour : extension de la stabulation existante

Sur un terrain sis à: 31 Route du Stade à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 497 C 648

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la demande de permis de construire présentée le 02 décembre 2024 par EARL DE LA HAUTE COUR

représenté par Monsieur JEAN MICHEL HAMEL demeurant 31 Route du Stade à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour l'extension de la stabulation existante ;

° surunterrain cadastré 50273 497 C 648 d'une surface de 42992 m? ;

° sur un terrain situé 31 Route du Stade à Montsenelle (50250) ;

+ pour une surface de plancher créée de 369 m°? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits

approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone À;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 16 décembre

2024;

Vu l'avis favorable du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Manche en date du 31 décembre

2024;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Montsenelle, le 272 Dany ien +085

Accusé de réception en préfecture dhe-5t 3 4 050-200055911-20250123-PC05027324W0022-AR Bossier niPt036 273 240072 Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025Informations :

° Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les infrastructures profondes de 2,5 à 5 mètres.

° _ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon

de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.

NOTA BENE

La présente autorisation peut être le fait générateur de taxés et de participations d'urbanisme, La déclaration d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots. gouv.fr (onglet Démarches > Gérer mes biens Immabilier)

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les} demandeur peut contester là légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ja date de sa notification, À cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être sals| pat l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour Las arrêtés

délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de retours contentieux qui doit alors être intraduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis : :

Conformémentà l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) béniéflclalre(s), 1l en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délat supérieur à une année. En cas de recours le défai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois paur une année si les prescrigtions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prarogation est établie en deux exemplaires et adressée par pil recommandé au déposée à la malrie deux mols au molns avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéfictaire du parmis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairle ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

=Installé sur le terraln, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart dés magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de racours ou de retrait : ,

- dans le délai de deux mols à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu d'en Informer le (au les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours,

« dans le délai de trols mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Illégal. Élle est tenue d'en informer préalaklement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifler ja conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle na pas pour oblét de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l’autorisation :

il doit sauscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DE Ro0n 120280 1 PCOD273240022-AR s . -< ei 5027324V/0022- Dossier n°PC 050 273 24 WOD22 Date de lélétransmisslon : 28/01/2025 2/72 Date de réception préfecture : 23/01/2025