Arrêté - Décision PC 05027324W0020

Documents similaires

Arrêté - Décision PC 05027324W0023

Arrêté - Décision PC 05027324W0021

Arrêté - Décision PC 05027324W0012

Arrêté - Décision PC 05027324W0017

Arrêté - Décision PC 05027324W0022

Arrêté - Décision visée PC 05027324W0001

Arrêté - Décision PC 05027324W0016

Arrêté - Décision PC 05027324WW015

Arrêté - Décision PC 0502732600001

Arrêté - Décision PC 05027324W0005

Arrêté - Décision PC 05027324W0020 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324W0020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 WO020 Date de dépôt : 24 octobre 2024 COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 25 octobre 2024 Demandeur : Monsieur ROGER DIDIER Pour : création d'un carport Sur un terrain sis à : 14 Rue de la Peignerie à Montsenelle (50250) Références cadastrales : 50273 AC 299, 50273 AC 300, 50273 AC 301 ARRÊTÉ accordant un permis de construire délivré au nom de la commune de Montsenelle Le maire de la commune de Montsenelle, Vu la demande de permis de construire présentée le 24 octobre 2024 par Monsieur ROGER DIDIER demeurant 14 Rue de la Peignerie à MONTSENELLE (50250) ; Vu l’objet de la demande : ° pour la création d'un carport; ° sur un terrain cadastré 50273 AC 299, 50273 AC 300, 50273 AC 301 d'une surface de 6224 m° ; ° _ surunterrain situé 14 Rue de la Peignerie à Montsenelle (50250) ; ° pour une surface de plancher créée de 0 m? ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022; Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ; Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone UB ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDÉ. Montsenelle, le 6 [AA { 2024, Nom, Prénom: TUE RAY RENñoD Qualité et Signature: LE Y1 Pi Accusé de réception en préfecture ; È -20241126-PC05027324W0020-AR Dossier n°PC 050 273 24 WO020 Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024informations : + Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédispasé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les résenux et sous-sois de 0 à 5 mètres. + L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un sécieur à potentiel radon de catégorie 3, Il est recommandé de renouveler l'alr du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à Fair entre le hôtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le racon sont disponibles auprès de fnstitut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de lo Blrectlon Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie. ACTE DÉLIVRE SOUS RÉSERVÉ DU DROIT DES TIERS, Le présente décislon est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article 1,2131-2 du code généroi des collectivités territoniaies, INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE AFTENTIVEMENT. ee Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mais qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut salsir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'épplication Informatique "Télérécours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr, I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai ds recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut relet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du sade de l’urbanisme, l'autorisation est périmées siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficlaire(s), 1 en est de même si, passé ce délat, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année, En gas de recours le délai de validité du permis est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision Jurtdictlonnells Irrévocabte, Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbantsme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demandé de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au malre, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernernent) ; - Installé sur le terraln, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant lé projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 4234-15 à À 494-158, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}, Attention : lautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son afflchage sur le terraln, sa légailsé peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficialres du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délal de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, sl elle l'estime lilégal. Elle est tenue d'en Informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée saus réserve du doit des tiers : ëile a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifler que le prajet respecte les autres réglementations et les règles de drolt privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des} bénéficiaire dé l'autorisation : lEdoit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des assurances, Accusé de réception en préfecture Lossler n'PC 050 273 24 W0020 060-200068811-2024 1128-PC05027324W0020-AR 2/2 Date de télétransmlsslon : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024