Compte-Rendu - Compte rendu du 13.09.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13.09.2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13.09.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, Affiché le 19 SEP. 2021

La Maire,

tout simplement 2 gx

ville-la-orand

À GRAND - 74100

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 — Votants : 27

L’an deux mille vingt et un, le treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE- LA-GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LETESSIER

Alain, CAVAZZA Paola, LUY Jean-Claude, SCHIERZ Richemène, ROPHILLE Pascal, LAPERROUSAZ Maurice,

PERILLON Marcel, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, D'ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE Philippe,

BONTEMPS Johann, NUELLEC-HUDRY Edwige, PAULMIER Léa, ALEXIS Pierre, DARDILHAC Chahinez, DE

CHIARA Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, MANIGAULT Monique, CHAVANNE Clélia, CHEVALLEY Jean-Marc,

GIANNINI Martine (départ avant vote pour raison personnelle)

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : FERNEX Coralie (pouvoir à DE CHIARA Daniel)

ABSENTS : CALLAY Christophe (excusé)

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par Le Conseil municipal.

En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La Séance débute à 20h00.

| INFORMATIONS

> Schéma directeur déchets 2021-2023 présenté par l’Agglomération

> Lettre ouverte de la liste minoritaire en date du 8 juillet 2021.

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

° Décision n°2021-048 : Honoraires - Paiement du relevé de frais et honoraires —- SCP MOTTET,

DUCLOS et TISSOT

Décision n°2021-053 : Emploi — Formation Professionnelle

Décision n°2021-054 : Emploi — Formation Professionnelle

Décision n°2021-055 : Marché Public 2021-FCS-0007 — Atelier CAPOEIRA enfants

Décision n°2021-056 : Marché Public 2018-TX-0005-09 - Reconstruction Groupe Scolaire Les Pottières — Lot 9 : Cloisons doublages — avenant n°2

Décision n°2021-057 : Emploi-Formation Professionnelle

Décision n°2021-058 : Paiement des honoraires du cabinet d’Avocats Philippe PETIT — Dossier commune c/MANSI et Autres

Décision n°2021-059 : Paiement des honoraires du cabinet Candice PHILIPPE Avocat

Décision n°2021-060 : Paiement des honoraires du cabinet Candice PHILIPPE Avocat

Décision n°2021-061 : Paiement des honoraires du cabinet Candice PHILIPPE Avocat

Décision n°2021-062 : Emploi — Formation professionnelle

Décision n°2021-064 : Paiement des honoraires du cabinet Hélène DIDIER et François PINET

1"e Décision n°2021-066 : Paiement des opérations à l'Etude SCP Alain MALGRAND et Emmanuel DEPERY

e Décision n°2021-067: Emploi - Formation professionnelle

e Décision n°2021-068 : Paiement des honoraires du cabinet Candice PHILIPPE AVOCAT e Décision n°2021-071 : Paiement des honoraires du cabinet d’avocats Philippe PETIT — Dossier MANSI et AUTRES

Délibération n°2021-080 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 5 juillet 2021 ;

Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021 dont

chaque conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021.

Délibération n°2021-081 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES —

Charte d’utilisation des RESEAUX SOCIAUX de VILLE-LA-GRAND

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code civil ;

VU le Code pénal ;

CONSIDERANT la nécessité de définir un cadre de fonctionnement et de modération des réseaux sociaux de la commune.

Madame La Maire informe que dans le cadre de la bonne administration des réseaux sociaux de la collectivité et dans le but de partager des informations liées à la commune avec ses administrés, il ya lieu d’établir et d'appliquer une Charte d'utilisation des réseaux sociaux de la commune. Cette Charte a pour but de garantir un espace d’échange, de débat et d’autres interactions respectueux des utilisateurs et de la commune. Le rôle des modérateurs est de veiller à la qualité des débats en écartant les contributions qui, par leur caractère indigne, ostentatoire, attentatoire aux personnes, destructeur ou hors sujet, nuisent aux discussions.

De plus, la Charte pose des prescriptions d’utilisation des réseaux sociaux. Ainsi, les commentaires

contraires aux dispositions suivantes seront systématiquement supprimés :

+ Les attaques sur les croyances, les origines ethniques, le sexe ou l'orientation sexuelle, les opinions politiques.

+ Tout message obscène, pornographique ou relevant du harcèlement.

+ Les propos agressifs, grossiers et injures vis-à-vis des élus, agents municipaux ou entre

internautes.

°__ Les affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations.

+ Les attaques directes ou nominatives à l'égard d’une ou de plusieurs personnes travaillant pour

la collectivité.

Toute utilisation de la page à des fins publicitaires ou commerciales.

Les contributions superflues ou redondantes sans apport particulier pour les échanges.

Les informations obsolètes ou ayant déjà été pleinement débattues.

Tout commentaire hors sujet, n’ayant aucun lien avec la publication.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

“27A L'UNANIMITE ;

ACCEPTE la Charte d’utilisation des réseaux sociaux de Ville-La-Grand annexée à la présente

délibération.

AUTORISE Madame La Maire à signer ladite Charte afin de permettre son application effective.

Délibération n°2021-082 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES -

Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

Madame la Maire expose la nécessité de signer la Convention Territoriale Globale (ou CTG) avec la

CAF.

La CAF déploie sur Le territoire La CTG.

C'est un contrat passé avec la collectivité et l’'EPCI Annemasse Agglomération pour une durée de 4

ans, du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024, qui vise à définir un projet stratégique global du

territoire annemassien à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il vise à

assurer un développement équilibré des services rendus aux familles (en équipements et en

fonctionnement de ces équipements).

Ce projet est déterminé à la suite d’un diagnostic pour identifier les problématiques du territoire.

Ce diagnostic sera porté par Annemasse Agglomération, en concertation avec les collectivités.

La signature de la Convention Territoriale Globale va permettre la poursuite des financements pour

les actions contractualisées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, qui est arrivé à terme en

décembre 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

ACCEPTE les termes de cette convention

AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document contractuel financier se rapportant à la CTG

(convention d'objectifs et de financement), afin de permettre le versement, le cas échéant, du

bonus territoire et/ou du soutien financier pour le diagnostic.

Délibération n°2021-083 : MARCHES PUBLICS -— Protocole d’accord transactionnel

SUSCILLON — Marché public n°2018-TX-005 lot n°8 — MENUISERIES INTERIEURES

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 ; L. 2121-

12 ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code civil notamment ses articles 2044 à 2052 ;

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

CONSIDERANT les retards conséquents pour Le marché visé en objet et la nécessité de mettre fin à des situations litigieuses ;

CONSIDERANT les pourparlers entre les représentants de la maîtrise d'ouvrage et la société SUSCILLON ;

CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.

Madame La Maire informe le Conseil municipal qu’initialement le projet de reconstruction du groupe scolaire « Les Pottières » devait être réceptionné le 6 juin 2019 puis, après un recalage de planning, le 29 mai 2020. A ce jour, le marché n’est pas clôturé.La société SUSCILLON SAS est titulaire du lot n° 8 - MENUISERIES INTERIEURES pour un montant initial de 427 219,94 € HT.

A titre de précision, trois avenants ont été signés entre les parties pour un montant respectif de : - _3724,72€HT (02/06/2020)

- _2927,29€HT (07/08/2020)

- _2058,34€HT (25/09/2020)

Le montant total du lot n°8 MENUISERIES INTERIEURES est donc porté à 523 116,35 €HT.

Plusieurs réunions ont été tenues avec l’ensemble des titulaires du marché public concerné afin

de trouver des solutions au retard considérable sur Le chantier.

Ces retards sont dus à différentes raisons et notamment à des défaillances d’entreprises. Selon

les éléments communiqués par la société SUSCILLON SAS, cette dernière a supporté des coûts financiers supplémentaires importants dans l’attente que les entreprises titulaires d’autres lots terminent les prestations permettant à SUSCILLON d’intervenir sur le chantier. Pour rappel, les demandes de l’entreprise liées à la crise sanitaire COVID-19 en 2020 n’ont pas été retenues car la maîtrise d'ouvrage avait déjà participé aux frais liés au protocole sanitaire de chantier.

La société SUSCILLON SAS a présenté au maître d’ouvrage une estimation unilatérale des coûts financiers que représente ce retard et dont le montant était de 135 220.02€ TIC. La maîtrise d'ouvrage a opposé un refus strict s’agissant du montant évoqué.

Pour mémoire, un litige entre les parties concerne la mise en œuvre de portes avec joint anti-pince

doigt intégré. Ces portes n’ont pas été posées comme prévu dans les pièces écrites du marché par l’entreprise SUSCILLON SAS. La maîtrise d'ouvrage a observé que la société SUSCILLON a manqué de souplesse dans l'exécution du marché compte tenu des difficultés du chantier. Sur demande de la société SUSCILLON, une réunion a été tenue en mairie en date du 03/03/2021 en présence du titulaire du lot, des représentants de la maîtrise d’ouvrage ainsi que du maître d'œuvre. Considérant la demande en réclamation et indemnitaire de la société titulaire, la commune a préalablement rappelé qu'aucune libéralité ne pourrait être accordée à l’entreprise. En outre et considérant la démarche de bonne foi du titulaire concerné dans Le cadre de la livraison de l'ouvrage, les parties au présent protocole se sont accordées sur un montant conciliatoire de 42 000 euros € HT. De La même manière et suite aux nombreux retards sur Le chantier, le maître d’ouvrage ne peut continuer à voir perdurer des différends pour un marché public dont l'opération de travaux accuse un retard conséquent.

Dans un souci de relations contractuelles transparentes et équilibrées, après discussion et à mesure de concessions réciproques, les parties sont donc parvenues à l’accord amiable ci-annexé.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le projet de protocole d'accord transactionnel ci-annexé conclu entre la Commune de Ville-la-Grand et la Société SUSCILLON SAS.

AUTORISE Madame La Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent.

Délibération n°2021-084 : POLITIQUE DE LA VILLE - Prestation « quartier d’automne

2020 »

Madame la Maire expose la nécessité de procéder à une régularisation financière dans le cadre du dispositif quartier d'automne 2020.

CONSIDERANT que les actions menées dans le cadre de quartier d’automne 2020 ne sont pas éligibles aux crédits spécifiques d’Etat dans la mesure où le quartier Prés des Plans est un quartier de veille active et non quartier prioritaire ;

CONSIDERANT que les actions ont été menées par 3 intervenants et qu’elles doivent faire l’objet

d’une rétribution financière ;CONSIDERANT que William LEVENT a réalisé la prestation de roller du 26 au 30 octobre 2020, sous

le statut d’autoentrepreneur, pour une durée de 8 heures ;

CONSIDERANT que le Gym Club de Ville-La-Grand a permis la réalisation de l’action du 19 au 23 octobre 2020 pour la gymnastique douce et du 26 au 30 octobre 2020 pour la marche nordique,

pour une durée de 12 heures pour chacune des interventions ;

Ilest proposé ce qui suit :

Article 1 :

La prestation dispensée par William LEVENT pour un montant de 400€ HT sera versée directement sur son compte bancaire.

Article 2 :

La prestation dispensée par le Gym Club de Ville-La-Grand pour un montant de 2 160€ sera versée sous forme de subvention exceptionnelle au club.

Article 3 :

Les sommes seront mandatées de la façon suivante :

Chapitre 62 : 400€

Chapitre 65 : 2160€

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

ACCEPTE de procéder à la régularisation financière

AUTORISE Madame le Maire à mandater les sommes de 400€ pour le Roller Club sous forme de

prestation et 2 160€ pour Le Gym Club sous forme de subvention exceptionnelle.

Délibération n°2021-085 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES -

Réforme véhicules

VU les dates de 1°" mises en circulation et les nombreux défauts constatés par l'organisme de contrôle AUTOSUR lors des contrôles techniques des véhicules automobiles de marque PIAGGIO modèle PORTER, Madame La Maire propose de les sortir de l’inventaire pour destruction : -__ PIAGGIO PORTER date de 1° mise en circulation le 5/07/2001 immatriculé 3314 XC 74 - _ PIAGGIO PORTER date de 1° mise en circulation le 5/07/2001 immatriculé 3320 XC 74 En conséquence, Madame La Maire propose au Conseil Municipal de sortir de l'inventaire ces deux

véhicules pour destruction auprès d’un organisme agréé.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE de sortir de l'inventaire pour destruction :

- _ PIAGGIO PORTER date de 1ère mise en circulation le 5/07/2001 immatriculé 3314 XC 74 - _ PIAGGIO PORTER date de 1ère mise en circulation le 5/07/2001 immatriculé 3320 XC 74 AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération n°2021-086 : FISCALITE : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) - Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

VU le Bulletin Officiel des Impôts 6 C-2-92 n° 120 du 25 juin 1992

VU l’article 1383 du Code général des impôts,

CONSIDERANT la possibilité pour les communes de prendre une délibération dans les conditions prévues à l’article 1639 À bis du Code général des impôts pour la part qui leur revient, permettant de réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

5"Le 29/06/1992, la collectivité avait pris une délibération pour supprimer la totalité du droit à

l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales et en vertu de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, l'article 1383 du code général des impôts a été modifié au 1er janvier 2021.

Cet article mentionne que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de

construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. L'exonération de La part départementale de TFPB, applicable aux locaux d'habitation comme aux locaux professionnels, est une exonération de plein droit. Il est rappelé que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement.

Ce même article permet aux communes qui le souhaitent de limiter l'exonération de TFPB pour les constructions nouvelles (achevées à partir du 02/01/2021), celles-ci doivent impérativement prendre une nouvelle délibération avant le 01/10/2021.

En effet, pour les communes ayant déjà délibéré antérieurement pour supprimer cette exonération, l'ancienne délibération ne s'appliquera plus à compter du 01/01/2022 Ainsi, les communes devront choisir soit :

°__ d'appliquer la délibération à l'ensemble des constructions nouvelles (comme c'était le cas selon les termes de la délibération de 1992) ou seulement aux constructions nouvelles qui

ne sont pas financées aux moyens de prêts aidés par l'état ;

+ le taux d'exonération de la base imposable, avec un minimum de 40% (versus 0%

aujourd'hui) imposé par l'article de loi. Cela revient à dire que 60% au maximum, de la base de TFPB, sera imposée. La suppression totale de l'exonération (sur l'intégralité de la base) n'est donc pas possible.

A défaut de délibération prise par les communes, le taux d'exonération sera de 100%.

Dans le cas où la commune prend une délibération pour limiter l'exonération dont bénéficient ces

immeubles d’habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de la taxe foncière sur Les propriétés bâties revenant à La commune dès le 1° janvier de l’année suivant celle de leur achèvement.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

DECIDE de limiter l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne

les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE La Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°2021-087 : PERSONNELS CONTRACTUELS - Modification de la délibération

n°2021-077 du 5 juillet 2021 — Recrutement en accroissement temporaire d’activité

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3-l.1°;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de La loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°2021-077 du 5 juillet 2021 portant recrutement en accroissement temporaire d'activité, loi n°84-53 modifiée — art.3-l.1° ;

CONSIDERANT que suite à une erreur de planification, il convient de modifier le temps de travail de plusieurs agents aux services Entretien Restauration et Pôle Multi Activité, recrutés sur des missions d’adjoint technique et d’adjoint d'animation,

CONSIDERANT que les autres points de la délibération restent inchangés et notamment le besoin

lié au renfort durant le temps de restauration scolaire dans le cadre des protocoles sanitaires

exigés pour accueillir en sécurité les enfants durant la pause méridienne.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE la modification de la délibération n°2021-077 du 5 juillet 2021 comme suit :

Pour rappel, en conseil municipal du 5 juillet 2021, il a été proposé le recrutement en

accroissement temporaire d'activité, art. 3-I.1° de la loi 84-53 sur les postes suivants :

Services Grade de référence Nombre de Temps de travail Type de

postes contrat

Entretien/restauration Adjoint technique 1 29,40/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 10,56/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 23,43/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 10,18/35 3(1)

Suite à une erreur de planification, Madame La Maire informe que le temps de travail des postes ci-dessus ne sont pas conforment aux besoins identifiés au Pôle Multi Activité et au service Entretien Restauration.

De modifier les postes ci-dessus, sur un emploi non permanent, en accroissement temporaire d'activité, au titre de l’article 3-1.1° de la loi 84-53, à temps non complet selon le détail suivant :

Services Grade de référence Nombre de Temps de travail Type de

postes contrat

Entretien/restauration Adjoint technique 1 30,52/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 15,03/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 24,74/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 8,85/35 3(1)

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération des agents est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.Délibération n°2021-088 : PERSONNELS CONTRACTUELS - Recrutement en accroissement

temporaire d’activité, loi n°84-53 modifiée - art. 3-l.1°

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-l.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, selon le détail ci-après :

. Grade de référence Nombre de Temps de travail Type de Services postes contrat

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 22.76/35 3 (1)

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 12.18/35 3 (1)

Entretien/restauration Adjoint technique 1 28.06/35 3 (1)

La rémunération des agents est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°2021-089 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune -— Ligne électrique souterraine 400 volts - Alimentation bâtiment SAMSE

Madame La Maire informe que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et aux travaux nécessaires à

l'alimentation du bâtiment SAMSE 2 rue de la Corne d’Abondance, il y a lieu d’établir une

convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de VILLE LA GRAND afin de permettre la pose d’une ligne électrique souterraine Rue de la Corne d’Abondance sur les parcelles cadastrées section B633 Vers les Boise et B 2334 Bois des Mouilles jusqu’au poste Village d’Entreprise n°74305P0046 en établissant à demeure une bande de 1 m de large avec une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 85 m ainsi que ses accessoires afin d’alimenter le bâtiment SAMSE.

Une convention de servitude devra être signée en vue de sa publication au bureau des hypothèques par acte authentique devant Maître Verdonnet, notaire à Annemasse. Les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.

ENEDIS s’engage également à verser lors de l'établissement de l’acte notarié à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 170.00 € (cent soixante-dix euros).

8Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

ACCEPTE la convention de servitude entre la Commune de VILLE-LA-GRAND et ENEDIS pour

permettre la pose d’une ligne électrique souterraine Rue de la Corne d’Abondance sur les

parcelles cadastrées section B633 Vers les Boise et B 2334 Bois des Mouilles jusqu’au poste

Village d'Entreprise n°74305P0046 en établissant à demeure une bande de 1 m de large avec une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 85 m ainsi que ses accessoires afin

d’alimenter Le bâtiment SAMSE.

ENEDIS s'engage également à verser lors de l’établissement de l’acte notarié à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 170.00 € (cent soixante-dix euros).

AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-090 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - Convention

de servitude entre ENEDIS et la Commune - Ligne électrique souterraine 400 volts - Rue

des Vergys Programme LES COQUELICOTS - SOLLAR

Madame La Maire informe que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et

d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et aux travaux du programme Les Coquelicots SOLLAR, il y a lieu d’établir une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de VILLE LA GRAND afin de permettre la pose d’une ligne électrique souterraine rue des Vergys parcelle À 1902 juste qu’au poste Cités SNCF n°74305Pooo2UC en établissant à demeure une bande de 1 m de large avec une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 7m ainsi que ses accessoires afin d’alimenter les 48 points de livraison (PDL) dudit programme. Une convention de servitude devra être signée en vue de sa publication au bureau des

hypothèques par acte authentique devant Maître Verdonnet, notaire à Annemasse, Les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

ENEDIS s’engage également à verser lors de l’établissement de l’acte notarié à la Commune une

indemnité unique et forfaitaire de 15.00 € (quinze euros).

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

ACCEPTE la convention de servitude entre la Commune de VILLE-LA-GRAND et ENEDIS pour

permettre la pose d’une ligne électrique souterraine Rue des Vergys sur la parcelle cadastrée

section À 1902 jusqu’au poste Cités SNCF n°74305Pooo2ÙC en établissant à demeure une bande

de 1 m de large avec une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 7 m ainsi que

ses accessoires afin d’alimenter les 48 points de livraison (PDL) dudit programme.

ENEDIS s'engage également à verser lors de l'établissement de l’acte notarié à la Commune une

indemnité unique et forfaitaire de 15.00 € (quinze euros).

AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-091 : VOIRIE - Numérotation 50 et 52 Rue du Foron — Immeuble Link Madame La Maire informe le Conseil Municipal des nouveaux immeubles de la société VINCI Immobilier nommés LINK afin qu’il soit procédé à La numérotation de ceux-ci aux 50 et 52 Rue du Foron, rue par laquelle se fait l’accès des immeubles. La commune de Ville-la-Grand a accordé en date du 25/10/2019 un permis de construire référencé sous le n° PC 074 305 16 Hoo19 pour un nouvel ensemble immobilier.En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation des immeubles en leurs attribuant le 50 Rue du Foron pour le bâtiment A et 52 Rue du Foron pour le bâtiment B.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE la numérotation des Immeubles LINK en leur attribuant les numéros 50 et 52 Rue du Foron pour, respectivement, les bâtiments A et B.

AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-092 : VOIRIE - Numérotation Chemin des Ecureuils — Construction d’une maison individuelle

Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la requête de Monsieur Rachid CHID afin qu’il soit procédé à la numérotation de sa maison individuelle au Chemin des Ecureuils, chemin par lequel se fait l’accès de la maison. La commune de Ville-la-Grand a accordé en date du 04/02/2021 un permis de construire référencé sous le n° PC 074 305 20 Hoo23 pour une création d’une maison sur deux niveaux et d’un garage attenant sur la parcelle cadastrale A1708. En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation de la maison individuelle en lui attribuant le 08 bis Chemin des Ecureuils.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE la numérotation de la maison en lui attribuant le numéro 08 bis Chemin des Ecureuils.

AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-093 : VOIRIE - Numérotation Rue du Jura — Vente de maisons jumelées

Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la requête de Monsieur HAJDARI et de la SEMCODA afin qu’il soit procédé à la numérotation des quatre maisons jumelées situées au o9 rue

du Jura. La commune de Ville-la-Grand a reçu en date du 12/03/2021 une Déclaration d’Intention d’Aliéner où aucune préemption a été appliquée.

En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation des quatre maisons jumelées en leur attribuant les numéros o9A, o9B, o9C et o9D rue du Jura. Le

numéro o9A correspondra à la maison la plus proche de la rue de la République.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE les numérotations des maisons en leur attribuant les numéros o9A, o9B, o9C et o9D rue du Jura.

AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-094 : ACQUISITIONS - Signature d’une promesse de vente avec VINCI IMMOBILIER pour les parcelles situées rue Albert Henon -— Parcelles À n°4082, 4085 et 4087

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-19 et L. 2241-1 VU le Code de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil ;

10CONSIDERANT la cession de parcelles communales au profit de VINCI IMMOBILIER afin de réaliser le projet immobilier LINK Le 16/06/2017 ;

CONSIDERANT La fin des travaux concernant ledit projet immobilier :

CONSIDERANT La nécessité de récupérer les parcelles n° A4o82, 4085 et 4087 correspondant au

prolongement de la rue Albert Henon ;

CONSIDERANT Les modalités de rétrocession de la ville d’AMBILLY portées à 12€/m? ;

CONSIDERANT La surface totale des parcelles portée à 35m? ;

La commune a l'intention de récupérer les parcelles mentionnées dans le cadre d’une

régularisation foncière suite à la fin des travaux du projet immobilier LINK remplaçant l’ancien

immeuble COLOSSEO.

L'opération initiale ayant été commune avec la ville d’AMBILLY le prix au m? des rétrocessions se

fait donc sur la même base de 12€ du m2.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE les conditions de la promesse de vente telles que susmentionnées.

APPROUVE le prix de vente de 420 €

AUTORISE Madame la Maire à signer la promesse de vente au profit de la commune de VILLE-LA- GRAND pour les parcelles de terrain cadastrées À 4082, 4085 et 4087 pour un montant de 420 €

payable par Le versement d’une somme de 420 € le jour de la signature de l’acte authentique de

vente.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

La séance est levée à 22h10.

La Maire,

Nadine JACQUIER

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