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Compte-Rendu - Compte rendu du 07.02.2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07.02.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Consommateurs,
Affiché
le
_q
FEV.
2022
La
Maire,
Nadine
JAGQUERSS
à
y
ES
je
RE
LE LA GRAND
-
ville-la-orand tout
simplemen
CE
4100
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 FEVRIER
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
- Présents
: 24
- Votants
: 28
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
7
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VILLE-LA-
GRAND,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
en
séance
obligatoire,
à
la
Mairie
de
VILLE-LA-GRAND,
sous
la
présidence
de
Madame
Nadine
JACQUIER,
Maire.
MEMBRES
PRESENTS
: JACQUIER
Nadine,
MILLERET
Marie-Jeanne,
TROLAT
Hervé,
CAVAZZA
Paola,
LUY
Jean-
Claude,
ROPHILLE
Pascal,
ALEXIS
Pierre,
LAPERROUSAZ
Maurice,
LETESSIER
Alain,
JOLY
Laurent,
LANGLOIS
Odile,
D'ALIMONTE
Concetta,
ALIX
Juliette,
LAMOINE
Philippe,
BONTEMPS
Johann,
NUELLEC-HUDRY
Edwige,
CALLAY
Christophe,
PAULMIER
Léa,
DE
CHIARA
Daniel,
GHALEM
DEBIEVE
Samia,
FERNEX
Coralie,
MANIGAULT
Monique,
CHAVANNE
Clélia,
CHEVALLEY
Jean-Marc
EXCUSÉS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: CLAUDE
Josette
(pouvoir
à JOLY
Laurent),
SCHIERZ
Richemène
(pouvoir
à
MILLERET
Marie-Jeanne),
DARDILHAC
Chahinez
(pouvoir
à
ALIX
Juliette),
MARCAIS
Pierre-Antoine
(pouvoir
à
DE
CHIARA
Daniel)
ABSENTS
: PERILLON
Marcel
(excusé)
Paola
CAVAZZA a
été
élue
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
municipal.
En
outre,
il
a
été
décidé
d’adjoindre
à
ce
secrétaire,
en
qualité
d’auxiliaire
pris
en
dehors
du
Conseil
Municipal,
Brigitte
PLACE,
Secrétaire
du
Maire.
Madame
la Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
La
séance
débute
à
20h00.
L'INFORMATIONS > COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET COMMUNAUTAIRES
>
DECISIONS
©
Décision
n°2022-001
: Emploi-Formation
professionnelle
©
Décision
n°2022-002
: Marché
Public
2017-MOE-0003
- Révision
générale
du
PLU
- avenant
n°3
©
Décision
n°2022-003
: Paiement
des
frais
et
honoraires
—
Expertise
Kompass
Ingenierie
©
Décision
n°2022-005
: Emploi-Formation
professionnelle
©
Décision
n°2022-006
: Marché
public
2021TRXo021
-
Réfection
chaussée
rue
du
Vieux
Moulin
©
Décision
n°2022-007
: Emploi-Formation
professionnelle
Délibération
n°2022-018
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
— Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
17 janvier
2022
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-23
;
CONSIDÉRANT
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
17
janvier
2022
;
Madame
la
Maire
propose
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
janvier
2022
dont
chaque
conseiller
municipal
a
été
destinataire. Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
17 janvier
2022.
Délibération
n°2022-019
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
— Modification
de
la
composition
de
la commission
Développement
Durable
VU
les
articles
L. 2121-22
et
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2020-051
du
8
juin
2020
désignant
les
membres
des
commissions
municipales
;
VU
la délibération
2020-113
du
12
octobre
2020
modifiant
la commission
Développement
Durable
;
CONSIDERANT
la
demande
de
Daniel
DE
CHIARA
en
date
du
18
janvier
2022
souhaitant
son
remplacement
dans
cette
commission
par
Pierre-Antoine
MARCAIS ;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMTE
;
MODIFIE
la composition
de
la Commission
comme
suit :
e
Commission
DEVELOPPEMENT
DURABLE Présidence
: Maire
Pascal
ROPHILLE
Pierre
ALEXIS
Juliette
ALIX
Johann
BONTEMPS
Philippe
LAMOINE
Ctélia
CHAVANNE
Pierre-Antoine
MARCAIS
Membres
Délibération
n°2022-020
: PERSONNELS
TITULAIRES
et STAGIAIRES
de
la
FPT
-
PERSONNELS
CONTRACTUELS
-— Débat
sur la protection
sociale
complémentaire
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
notamment
l’article
4
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
du
texte
susvisé,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la collectivité
avant
le 18
février
2022.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
obligations
légales
et
réglementaires
et
des
données
locales
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
Mairie
de
Ville-la-
Grand. PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
relatif à
la
protection
sociale
complémentaire.
2 Délibération
n°2022-021
: PERSONNELS
TITULAIRES
et
STAGIAIRES
de
la
FPT
-
PERSONNELS
CONTRACTUELS
- Contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
CONSIDÉRANT
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
(CDG
74)
a
mis
en
place,
depuis
plusieurs
années,
un
service
facultatif
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel.
CONSIDERANT
l'opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents.
CONSIDERANT
l’opportunité
de
confier
au
CDG
74
le
soin
d’organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence. CONSIDERANT
que
le
CDG
74
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
Les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la
collectivité.
Quelle
que
soit
la
décision
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie,
la
collectivité
reste
libre
d’adhérer
ou
non
au
futur
contrat
suite
à la
désignation
du
prestataire
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE ;
DECIDE
:
Article
1 : Mandatement
du
CDG
74
La
collectivité
charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
d’être
pris
en
compte
parmi
les
potentiels
futurs
adhérents
au
contrat
groupe
dans
le
cadre
du
dossier
de
consultation
et
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Article
2 : Risques
à couvrir
Les
conventions
énoncées
à l'article
1 devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(Caisse
nationale
des
retraites
des
agents
des
collectivités
locales):
décès,
accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
et
maladie
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-
Agents
non
affiliés
à
La
C.N.R.A.C.L.
:
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité
/ paternité
/ adoption,
maladie
ordinaire.
Article
3 : Caractéristiques
des
conventions
Les
conventions
prendront
effet
au
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
4
ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2026.
Le
régime
du
contrat
sera
un
régime
par
capitalisation.
Article
4 : Libre
adhésion
La
décision
éventuelle
d’adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
qui
précisera
également
l'étendue
de
couverture
des
risques. Délibération
n°2022-022
: DECISIONS
BUDGETAIRES
- Débat
d'orientation
budgétaire
2022 VU
l’article
L 2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
du
texte
susvisé,
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
;
CONSIDERANT
la réunion
du
conseil
municipal
pour
le vote
du
budget
prévue
le
21
février
2022
;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
PREND
ACTE
de
la communication
du
rapport
sur les orientations
budgétaires
2022
tel qu’annexé.
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
2022.
Délibération
n°2022-023
: TARIFS
- Barèmes
2022
- Accueil jeunes
enfants
VU
la
circulaire
de
La
CNAF
n°
2014-009
du
26
mars
2014
qui
définit
les
modalités
de
calcul
des
ressources
plancher
et
plafond
à
retenir
pour
l'application
du
taux
d'effort
permettant
de
déterminer
le montant
des
participations
familiales.
La
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
communique
les
barèmes
applicables
au
titre
de
l’année
2022
concernant
l'accueil
de
jeunes
enfants
à compter
du
1° janvier
2022
:
-__
Ressources
mensuelles
plancher:
712.33
€
-__
Ressources
mensuelles
plafond
: 6
000.00
€
Le
gestionnaire
peut
décider
de
poursuivre
l'application
du
taux
d’effort
au-delà
du
« plafond
».
Par délibération
du
16/01/2017,
le plafond
a été
fixé
à 8 500.00
€.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
APPROUVE
le
montant
des
ressources
plancher
et
plafond
applicable
à compter
du
1°”
janvier
2022.
ADOPTE
les
modalités
de
participations
des
familles.
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier.
Délibération
n°2022-024
: URBANISME
-
Plan
Local
d'Urbanisme
/
Révision
générale
-
Application
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
relatives
à la
distinction
des
sous-destinations
hôtels
et
hébergements
touristiques
Par
délibération
n°D16-30
en
date
du
13
février
2017,
la
Commune
de
VILLE
LA
GRAND
a prescrit
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Conformément
aux
dispositions
du
Décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015,
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
l°’
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
révision
du
PLU
de
VILLE
LA
GRAND
s'inscrit
sous
cette
nouvelle
codification,
qui
introduit,
au
sein
du
dispositif
réglementaire
des
PLU,
une
liste
de
5
destinations,
déclinées
en
plusieurs
sous-destinations,
pour
préciser
l'usage
des
constructions
qu’il
autorise.
Afin
de
mieux
distinguer
les
types
d'hébergement
hôteliers
et
touristiques
selon
leur
nature,
le
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
modifie
les
sous-destinations
de
la
destination
« commerce
et
activité
de
service
»,
en
scindant
la
sous-destination
«
hébergement
hôtelier
et
touristique
» en
deux
nouvelles
sous-destinations
:hôtel
d’une
part
et
autres
hébergements
touristiques
d’autre
part. L’Arrêté
ministériel
du
31
janvier
2020
modifiant
la
définition
des
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
DE tenant
lieu
apporte
les
précisions
suivantes
pour
les
deux
nouvelles
sous-destinations
ainsi
créées
:
“Hôtels
:
constructions
destinées
à
l'accueil
de
touristes
dans
des
hôtels,
c'est-à-dire
des
établissements
commerciaux
qui
offrent
à
une
clientèle
de
passage
qui,
sauf
exception,
n'y
élit
pas
domicile,
des
chambres
ou
des
appartements
meublés
en
location,
ainsi
qu'un
certain
nombre
de
services,
“Autres
hébergements
touristiques
:constructions
autres
que
les
hôtels,
destinées
à accueillir
des
touristes,
notamment
les
résidences
de
tourisme
et
les
villages
de
vacances,
ainsi
que
les
constructions
dans
les
terrains
de
camping
et
dans
Les
parcs
résidentiels
de
loisirs
CONSIDERANT
que
cette
distinction
s'avère
pertinente
dans
le
contexte
communal,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
en
faveur
de
l'intégration
de
cette
disposition
dans
le
cadre
de
la
révision
en
cours.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE ;
DECIDE
d’approuver
l'application
des
dispositions
issues
du
Décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
et
de
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2020,
à la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
cours.
Délibération
n°2022-025
: URBANISME
- Plan
Local
d'Urbanisme
/
Révision
générale
-
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
PLU
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.153-11
à
L.153-22
et
R.153-2
à
R.
153-10,
VU
la
délibération
en
date
du
13
février
2017,
prescrivant
la
révision
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
VU
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2019
relatif
aux
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à l’article
L 153-12
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
en
date
du
7 février
2022
adoptant
la
distinction
des
sous-destinations
hôtels
et
hébergements
touristiques
conformément
au
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020,
VU
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Madame
la
Maire,
conformément
à
l’article
L.103-6
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
de
la
commune,
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
Les
annexes,
conformément
aux
articles
R.
151-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
qui
a
fait
l’objet
d’une
présentation
en
séance
et
a
été
mis
à
disposition
pour
consultation
par
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
Madame
la Maire
rappelle
:
1.
Les raisons
qui
ont conduit
la commune
à engager
une
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
délibération
en
date
du
13 février
2017,
2.
Les
termes
du
débat
qui
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
municipal
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
lors
de
la
séance
du
16
décembre
2019,
3.
Les
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
avec
la
population
a
été
mise
en
œuvre,
ainsi
que
les
points
soulevés
dans
ce
cadre
et
les
modalités
de
prise
en
compte
des
remarques
alors
soulevées,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
PLU
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
qui
ont
été
associées
à
sa
révision
ainsi
que,
à
leur
demande,
aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
directement
intéressés,
à
la commission
-5- départementale
de
la
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
prévue
à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
conformément
aux
articles
L.153-16
et
L.
153-17
du
code
de
l’urbanisme,
ainsi
qu'aux
associations
locales
d'usagers
agréées,
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
ou
communes
limitrophes
conformément
à l'article
L.132-
12
du
code
de
l'urbanisme.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
DECIDE
:
"
de
tirer
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
"d'arrêter
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
VILLE
LA
GRAND
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
"de
soumettre
pour
avis
le projet
de
plan
local d'urbanisme
arrêté
:
-
aux
personnes
publiques
associées
définies
à
l’article
Li32-7
et
L132-9
du
code
l'urbanisme,
-
à la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe),
via
la
DREAL,
en
tant
qu'autorité
environnementale.
Délibération
n°2022-026
:
URBANISME
- Contrat
de
relance
du
logement
entre
l'Etat,
Annemasse
Agglomération
et
les
Communes
membres
Dans
le
cadre
du
plan
France
relance
et
pour
répondre
au
besoin
de
logement
des
Français,
le
gouvernement
met
en
place,
pour
la
deuxième
année
consécutive,
une
aide
de
soutien
et
de
relance
de
la
production
de
logements
neufs,
en
ciblant,
sur
les
territoires
les
plus
tendus,
des
projets
économes
en
foncier.
Après
un
premier
exercice
qui
portait
sur
les
autorisations
d’urbanisme
délivrées
entre
le
1°
septembre
2020
et
le
31
août
2021,
avec
un
mécanisme
d'aide
automatique,
Le
second
exercice,
qui
porte
sur
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
entre
le
1°
septembre
2021
et
le
31
août
2022,
devra
faire
l’objet
d’une
contractualisation
entre
l'Etat,
Annemasse
Agglomération
et
les
Communes
concernées,
Ville-la-Grand
étant
parmi
celles-ci.
Conditions
d'attribution
de
l’aide
à
la
relance
de
La
production
de
logements
>
Les
communes
doivent
atteindre
un
objectif
global
de
production
de
logements
issu
du
PLH
ou
à défaut,
des
objectifs
de
production
du
SCOT.
Sont
à préciser,
à titre
indicatif,
les
logements
sociaux
qui
doivent
être
produits.
>
Une
fois
cet
objectif
atteint,
chaque
logement
collectif
autorisé
(sur
la
base
d’opérations
d'au
moins
deux
logements),
d’une
densité
d’au
moins
o.8
(ratio
de
la
surface
de
plancher/surface
foncière),
bénéficiera
d’une
aide
de
1500€
avec
un
bonus
de
500€
pour
toute
transformation
de
bureau
en
logement.
Le
nombre
de
logements
aidés
ne
pourra
excéder
110%
d’un
objectif
qui
sera
défini
avec
l'Etat. L'aide
n’est
pas
versée
si
la
commune
n’a
pas
atteint
son
objectif
de
production
de
logements.
Le
contrat
de
relance
du
logement
devra
être
signé
avant
le
31
mars
2022,
à
l'échelle
intercommunale,
nécessitant
la
délibération
de
la
Commune
avant
cette
échéance.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré, LE CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
27 VOIX
POUR
ET 1 VOIX
CONTRE;
APPROUVE
la
mise
en
place,
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
pour
le
logement,
d’une
contractualisation
avec
l'Etat
et
Annemasse
Agglomération
et
l'élaboration
du
contrat
qui
en
découle
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
le
signer
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
séance
est
levée
à 21h55.
La
Maire,
Nadine
JACQUIER