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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.11.2018
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.11.2018)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Certifié
affiché
le
ville-la-
Aus
tout
simplement
MAIRIE
DE VILLE
LA GRAND
—
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
- Présents
: 21 — Votants
: 22.
L'an deux
mille dix-huit le douze
novembre,
le conseil
municipal
de La commune
de VILLE-LA-GRAND,
dûment
convoqué,
s’est réuni,
en
séance
obligatoire,
à la Mairie
de VILLE-LA-GRAND,
sous
la présidence
de Madame
Nadine
JACQUIER
— Maire.
MEMBRES
PRESENTS :
JACQUIER
Nadine,
MILLERET
Marie-Jeanne,
LAPERROUSAZ
Maurice,
CLAUDE
Josette,
LETESSIER
Alain,
ALBORINI
Marie-Odile,
SOCQUET-JUGLARD
Joseph,
LUY
Jean-Claude,
PERILLON
Marcel,
GUYON-GELLIN
Jeanick,
ROPHILLE
Pascal,
JOLY
Laurent,
LANGLOIS
Odile,
CAVAZZA
Paola,
TROLAT
Hervé,
SERIKOFF
Sonia,
LASSAUGE
Gérard,
MANZO
Danièle,
DE
CHIARA
Daniel,
D'ALIMONTE
Concetta,
CHABRIER
Jean-François. ABSENTS
EXCUSES
: BIOTTEAU
Christian
(pouvoir
à
LASSAUGE
Gérard).
ABSENTS:
BARDET
Raymond,
LOCHON
Didier,
FRANCOIS
Sophie,
VERDONNET
Christian,
LAVERGNAT
Catherine,
PEUTET
Corinne,
PLANTARD
Hervé.
Sonia
SERIKOFF
a été
élue
secrétaire
de
séance
par
le Conseil
municipal.
En
outre,
if a
été
décidé
d’adjoindre
à
ce
secrétaire,
en
qualité
d’auxiliaire
pris
en
dehors
du
conseil
municipal,
Madame
Magali
PETIT,
Secrétaire
de
la Direction
générale.
ue
ue Pot
Pot Pt Poe
Poe
nt Pt Pot os Pa
Po
a
Pt Pont Poe) Cd
Pos Pot Po
Pod Pa
Po
Put Ps Ps Pt
Pt
Poe
Poe Pot
[INFORMATIONS > COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET COMMUNAUTAIRES
>
DECISIONS
2018
|
073 |
29/08/2018 | Tarif concert
Paule
David
2018
|
081
|
24/09/2018 | MARCHE
PUBLIC
- AMENAGEMENT
ETAT
CIVIL
2018 |
083 |
28/09/2018 |
Formation
CFMM
2018
|
084 |
02/10/2018 | Formation
ADM74
2018
|
085 |
02/10/2018 | Culture :
séjour
à Lyon
2018
|
086 |
05/10/2018 | PROLONGATION
LOCATION
MODULAIRE
- VILLEVENTUS
2018
|
087 |
10/10/2018 | Formation
Form'alp
2018
|
088 |
10/10/2018 | Formation
socotec
2018
|
089 |
10/10/2018 |
Formation
socotec
CONTRAT
MAINTENANCE
ASE
GENERATEUR
PHOTOVOLTAIQUE
VIEUX
2018
|
090 |
15/10/2018 | MOULIN
1" Délibération
n°2018-123
Objet
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
-— Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
8 octobre
2018
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L. 2121-23
;
CONSIDÉRANT
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
8
octobre
2018
;
Madame
la Maire
propose
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
8 octobre
2018,
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
8 octobre
2018.
ee
Pet
Poe Poe
Poe
ot Pt Put Ps Ps Ps
a Ps Put Ce
Ent Et Cut Po
Po
a
Eu
Poe
og eue
Poe
Poe Poe
Po
Pot
Délibération
n°2018-124
Objet
: INTERCOMMUNALITE
— Ouvertures
dominicales
VU
la délibération
n°C-2015-0244
du
Conseil
Communautaire
du
4 novembre
2015
déléguant
au
Bureau
Communautaire
la décision
des
dates
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
l’Agglomération
à partir
de
2016,
dans
le cadre
de
l'application
de
la loi
MACRON
(loi n°2015-990
du
06/08/15
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques)
et de ses
différents
décrets
d'application,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
fermeture
du
dimanche
N°
697/2000
du
06-03-00
sur
les
commerces
de
vente
de
meubles,
articles
d'ameublement
et
literie
et
N°5/76
du
07-07-76
sur
les
commerces
de
vente
de
matériels,
de
radio-télévision,
électroménager,
quincaillerie,
bricolage,
équipement
de
la maison
et articles
de
droguerie
»,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
octobre
2018
donnant
la
possibilité
aux
communes
pour
2019
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
des
commerces
7
dimanches
maximum
le premier
dimanche
des
soldes
d’hiver
(le 13
janvier
2019),
le premier
dimanche
des
soldes
d’été
(le 30
juin
2019)
ainsi
que
les dimanches
du
mois
de
décembre
(soit les dimanches
1, 8, 15,
22
et 29
décembre
2019),
VU
l'avis de
la Fédération
des
Groupements
de
Commerçants
de
la Haute-Savoie
en date
du
24
septembre
2018
favorable
à l'ouverture
dominicale
des
commerces
les
dimanches
avant
les soldes
d’hiver et d’été
ainsi
que
les dimanches
1, 8, 15
et 22
décembre
et
éventuellement
le dimanche
support
d’une
foire annuelle,
VU
l’article
L 3132-1
et suivants
du
code
du
travail -
« IL est
interdit
de
faire travailler
un
même
salarié
plus
de
six jours
sur
sept
» - « Dans
l'intérêt
des
salariés,
le repos
hebdomadaire
est donné
le dimanche
» (repos
hebdomadaire
de
24
heures
minimum
+ 11
heures
de
repos
quotidien)
sauf
dérogations
permanentes
de
droit
notamment
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
(article
R. 3132-5
du
code
du
travail
et articles
R. 3132-8
et
suivants
du
code
du
travail)
et dérogations
conventionnelles
(articles
L. 3132-14
et L.3132-
16
du
code
du
travail), Concernant
les dérogations
municipales,
l’article L.3132-26
du
Code
du
travail dispose
que
« dans
les établissements
de commerce
de détail où le repos hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce repos peut
être supprimé
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par décision
du maire.
Le nombre
de
ces
dimanches
ne peut
excéder
12 par an.
»
La
liste des
dimanches
est arrêtée
après
avis
du
conseil
municipal,
avant
le 31
décembre
de
l’année
en
cours
pour
l’année
suivante.
Lorsque
les dimanches
travaillés
excèdent
le nombre
de
5, la décision
du
maire
est prise
après
avis conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de coopération
intercommunale
(article
L 3132-26
du
code
du
travail).
Madame
la Maire
propose
ainsi
d'autoriser
Les ouvertures
dominicales
aux
dimanches
susmentionnés
(le 13
janvier
2019,
le 30
juin
2019,
les
1er,
8,
15,
22
et 29
décembre).
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
AUTORISE
l'ouverture
dominicale
des
commerces
aux
dates
suivantes
:
©
le premier
dimanche
des
soldes
d’hiver
(le 13
janvier
2019)
o
le
premier
dimanche
des
soldes
d’été
(le 30
juin
2019)
©
les
dimanches
du
mois
de
décembre
(soit
les
dimanches
1er,
8,
15,
22
et 29
décembre
2019).
PS Pt Pt Pt Poe Poe
Poe ot PS Po
Po
Pt Ps Ps Ps Poe Po
Pot Poe Poe
Ph Pat Po
Pt Pot
Pod Poe Poe
ut
as mot
Délibération
n°2018-125
Objet
: DECISION
BUDGETAIRE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1-
BUDGET
GENERAL
Madame
la
Maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
au
rééquilibrage
de
certains
comptes
pour
la bonne
exécution
du
budget.
La
décision
modificative
n°1
est la suivante
:
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
01-6811
Dotations
aux
amortissements
(+)
8 428.34
01-7391178
Autres
restitutions
au
titre
des
dégrèvements
(+)
829.00
Sur
contributions
directes
2018
020-678
Charges
exceptionnelles
Q
9
257.34
DEPENSES
INVESTISSEMENT
01-10226
Taxe
d'aménagement
à régulariser
(+)
262
660.00
71-2111-040
Terrains
(Réserve
foncière)
()
386
231.66
822-2041582-186
Travaux
réseaux
pluvial
rue
Léon
Bourgeois
(+)
132
000.00
RECETTES
INVESTISSEMENT
01-28051
Amortissements
(+)
8428.34
-3- Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
la décision
modificative
n°1
comme
suit
:
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
01-6811
Dotations
aux
amortissements
(+)
8 428.34
01-7391178
Autres
restitutions
au
titre des
dégrèvements
©
829.00
Sur
contributions
directes
2018
020-678
Charges
exceptionnelles
O
9257.34
DEPENSES
INVESTISSEMENT
01-10226
Taxe
d'aménagement
à régulariser
(+)
262
660.00
71-2111-040
Terrains
(Réserve
foncière)
()
386
231.66
822-2041582-186
Travaux
réseaux
pluvial
rue
Léon
Bourgeois
(+)
132
000.00
RECETTES
INVESTISSEMENT
01-28051
Amortissements
(+)
8
428.34
eu
Poe Ce
Pt
a
a Pt Peu
Ce Pt
Poe
Poe Po
PP
et Put Pad Pot Pt Et
Pot Poe
Poe
Poe
Pt Pt Put Pad Pa
Délibération
n°2018-126
Objet
: FISCALITE
- Taxe
d'aménagement
communale
- fixation
du
taux
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
de
l'article
L 331-2
du
Code
de
l'urbanisme
offrent
aux
communes
la possibilité
d’instituer,
par
délibération
adoptée
avant
le
30
novembre
de
chaque
année,
la
part
communale
de
La
taxe
d'aménagement
en
vue
de
permettre
de
fournir
aux
collectivités
une
partie
des
ressources
nécessaires
au
financement
des
équipements
publics
destinés
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L 121-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
taux
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal
et
doit
être
compris
entre
1%
et
5%.
Ce
taux
peut
être
unique
ou
modulé
par
secteurs
du
territoire. Le
Conseil
Municipal
avait
fixé
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal
à
5%
par délibération
du
14
novembre
2011.
Il convient
de
renouveler
la fixation
de
ce
taux.
En
conséquence,
Madame
la Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- De fixer le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5%
sur l’ensemble
du territoire
communal.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
à” LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
DECIDE
de
fixer Le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Ville-la-Grand.
La
présente
délibération
est valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible.
Elle
sera
transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le 1er jour du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
Ce
Po
Poe) Pt Eu
Pot Pt
a Pas Pt Pod Pt Pot Pont Po
Pont Poe
Po
et
Et Pt
Ed Pet Pont Put Pont Pod Pod
ad Pa Ps
Délibération
n°2018-127
Objet
: DIVERS
— Admission
de
créances
en
non-valeur
Madame
la
Maire
expose
la
nécessité
d'inscrire
en
non-valeur
la
somme
de
4 766.68
€
qui
correspond
à des
restes
à recouvrer
entre
2012
et 2017.
La
somme
sera
budgétée
sur
Le chapitre
65
du
compte
6541
du
budget
général
2018.
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
l'inscription
en
non-valeur
la
somme
de
4 766.68
€
qui
correspond
à
des
restes
à
recouvrer
entre
2012
et
2017.
AUTORISE
Madame
La
Maire
à budgéter
cette
somme
sur
le chapitre
65
au
compte
6541
du
budget
général
2018.
PE PS De Pt ES
Pont PC
Pt Pt Po
Po
PE
Co
Pt Pot Pont Ph D
Po
Pt
Pot Po
Po
Po
ue
a Ps Ps
Poe Po
Délibération
n°2018-128
Objet
: DIVERS
— Mise
en
place
de
la grille tarifaire
de
l’espace
du
pré
des
plans
Afin
de
statuer
sur
les conditions
de
mise
à disposition
du
local
de
Près
des
plans,
une
grille
tarifaire
et des
objectifs
sont
proposés.
Les
objectifs
principaux
sont
:
-
Avec
la
commune
et ses
élus,
le développement
de
la
démocratie
locale,
pour
mieux
répondre
aux
attentes
des
habitants,
-
Le
développement
du
lien
social
sur
le quartier
-__
La
participation
et l’autonomie
des
habitants
-
La
création
des
liens
intergénérationnels
-
La solidarité
entre
voisinage
-
La mobilisation
des
potentialités
locales
-5- 1.
Proposition
de tarifs
Gratuité:
Partenaires
/ Associations
/
professionnels
de
Ville-la-Grand,
qui
proposent
des
activités
gratuites
pour
les
participants.
Payant
:
-
Pour
les
associations
qui
proposent
des
activités
sans
contrepartie
pour
la Commune
et le quartier
du
Prés
des
Plans
-
Pour
les
professionnels
Hors
Ville-la-Grand
et institutions
qui
proposent
des
activités
payantes
avec
ou
sans
contrepartie
pour
la Commune
et le quartier
du
Prés
des
Plans.
Tarif hiver du
1- nov.
et au
1- avril
majorés
de
10%
pour
couvrir
les
frais
de
chauffage.
Années
2018-2019
Années
2018-2019
Années
2018-
2019
1
SE
Tarifs
2 journée
et
Tarifs journée
Week-end
soirée
Partenaires
Gratuit
Gratuit
Gratuit
- Associations- Professionnels
de Ville
la Grand,
qui
proposent
des
activités,
temps
d'échanges
gratuits
pour
les participants.
(ex :
Bailleurs
sociaux,
Association
Passage,
acteurs
du
quartier
…)
Associations,
40€
80€
120€
Professionnels
et
Avec
Avec
Avec
Institutions
qui
Contrepartie
Contrepartie
Contrepartie
proposent
des
activités
payantes
avec
ou
sans
contrepartie
pour
la
60€
100€
150€
Commune.
Sans
Contrepartie
Sans
Contrepartie
Sans
Contrepartie
Une
caution
de
500
euros
sera
demandée
avant
toute
location.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
APPROUVE
la grille tarifaire
et les
objectifs
afférents.
PE
ue Cut Pt Cd
ue
Pne Pae
P
P
Pn
Pt Put Et
Pot Poe
ot Pet Pont Pt Pt
Po
Poe Poe
oh
et Poe
Pt
a
Poe
Pt Pt
Délibération
n°2018-129
Objet
: Personnel
titulaire
et stagiaire
de
la FPT et Personnel
contractuel
- Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
:
6- Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2- alinéa
de
l’article
26
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu la délibération
n°17-174
donnant
mandat
au CDG74
pour
lancer une
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires.
Madame
la Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
e
Qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
Que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
e
Que
par
délibération
n°17-174,
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SIACI
Saint
Honoré/GROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Madame
la
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d’effet
01/01/2019)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés à la C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis
:
- Décès, - Accident
et maladie
imputable
au
service,
- Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
en
cas
de
requalification),
- Maternité
(y compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et accueil
de
l'enfant, - Maladie
ordinaire.
Le
temps
partiel
thérapeutique,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d’invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux,
pour
les risques
assurés.
o
(Conditions
:
- Décès
: 0.16
% ;
- Accident
et
maladie
imputable
au
service
-
sans
franchise
: 1.09
%
:
7 - Congés
de
longue
maladie
/ longue
durée
- sans
franchise
: 1.69
%
;
- Maternité
(y compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
-
sans
franchise
: 0.54
%
;
- Maladie
ordinaire
- avec
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
: 2.04%.
Soit
un
taux
global
de
5.52
%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
traitement
indiciaire
brut.
La
collectivité souhaite
également y inclure :
- la NBI - le SFT - les charges
patronales
en
pourcentage
à hauteur
de
50%
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par semaine)
et agents
contractuels
de
droit public
affiliés
IRCANTEC
Z!\
Si garantie
prise,
elle
l’est pour
l'ensemble
des
agents
Ircantec,
y
compris
les
agents
saisonniers,
remplaçants,
o
Risques
garantis
:
-
Accident
et maladie
professionnelle,
-
Grave
maladie,
-
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par arrêt,
-__
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif thérapeutique.
Pour
un
taux
global
de
0,91%
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
traitement
indiciaire
brut.
La collectivité
souhaite
également
y inclure
:
- le SFT - les charges patronales
en pourcentage
à hauteur
de 35%
A ce(s) taux,
il convient
d'ajouter
les frais
de
gestion
qui seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
traitement
indiciaire
brut
assuré
pour
les agents
CNRACL
et 0,07%
du
traitement
indiciaire
brut assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ADHERE
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite par Madame
la Maire,
INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
du
CDG74,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pt Pt Put Po
ue Pa
Po
Poe Pont Pt
6 Put Pt
Poe Pa
Po
Pont Po
Cd
Pt
Pt Poe
Con Po
Poe Pa
Po
Po
Pet Poe Poe Poe Délibération
n°2018-130
Objet
: Personnel
titulaire et stagiaire
de
la FPT et Personnel
contractuel
- Adhésion
au service
de
médecine
de prévention
du Centre
De
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale de
la Haute-
Savoie Vu
Les
dispositions
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
22,
26-1
et
108-2 ; Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l'application
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier 1984
et relatif
à l’organisation
des
comités
médicaux
et aux
conditions
d’aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Considérant
que
la collectivité
est tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les risques
de
contagion
et l’état de
santé
des
agents
;
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
médecine
de
prévention.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE :
-
De
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
la
prestation
médecine
de
prévention
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif;
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
à conclure
la convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
selon
projet
annexé
à
la
présente
délibération
;
CS
Po
PC
Pt D
Pont Pont Pb
ad Pt Pod
Po
Pt Po
Pt Pt Et Po
Pt
at Pa
ot Po
Ps Pad
Poe Pont
Poe Pod Pt
Délibération
n°2018-131
Objet: Personnel
titulaire
et stagiaire
de
la FPT et Personnel
contractuel
- Adhésion à
la
convention
d'intervention
du psychologue
du travail du
centre
de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
22,
26-1
et
108-2;
9 Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l’organisation
des
comités
médicaux
et aux
conditions
d’aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Considérant
que
la collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les conditions
d’hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et l’état de
santé
des
agents
:
Vu
le
projet
de
convention
fixant
le
cadre
d'intervention
et
les
missions
confiées
au
psychologue
du
travail
du
Centre
de
Gestion
en
matière
de
prévention
;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
-
De
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
la
prestation
en
psychologie
du
travail
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le cadre
de
son
service
facultatif;
-
D’autoriser
Madame
la Maire
à conclure
la convention
correspondante
d'intervention
du
psychologue
du
travail,
selon
projet
annexé
à la présente
délibération
;
PE
Co
Po
ot
et
nd Ps Eng Pue Ee
Pot Poe Poe De
D
Pt Vue
Poe Pot Poe
Poe
Poe
Po
ut Ps Ps Poe Ce
Po
Cod Pot
Délibération
n°2018-132
Objet
: Personnel titulaire et stagiaire
de la FPT et Personnel
contractuel
- Adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
De
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie
Vu
les
dispositions
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
22,
26-1
et
108-1 ;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
la collectivité
est tenue
d'aménager
les
locaux
et installations
de
service,
de
réaliser
et maintenir
les équipements
de
manière
à garantir
la sécurité
des
agents
et des
usagers,
et de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l’ensemble
des
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
nécessaire
à la santé
des
personnes
;
Considérant
que
la collectivité
est tenue
par ailleurs
de
désigner
le ou
les agents
chargés
d’assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la
sécurité
;
10 Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
-
De
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
la
prestation
de
prévention
des
risques
professionnels
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le cadre
de
son
service
facultatif;
-
D’autoriser
Madame
la Maire
à conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
selon
projet
annexé
à
la
présente
délibération
;
PS Pt Eu PP
Pod
Pt
Pont
Pot Pont Po
Poe
Poe Po
Pa PS Po
PS
Pont En Po
Po
Co
Lo
Pod Po
Pad Pb
Ps Pt
Délibération
n°2018-133
Objet
: Personnel
titulaire
et stagiaire
de
la FPT et Personnel
contractuel
- Participation
à
l’expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique mise en œuvre par le CDG74 Vu
le code
de
Justice
administrative,
Vu
la loi n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier 1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25,
Vu
le décret
n° 2018-101
du
16 février 2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges sociaux,
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale,
Madame
la
maire
expose
ce
qui
suit
:
La
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
prévoit
dans
son
article
5
l’expérimentation
d’une
médiation
préalable
obligatoire
pour
certains
contentieux
de
La
Fonction
Publique
Territoriale,
et
ce
jusqu’au
18
novembre
2020.
La
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends. Le décret
n° 2018-101
du
16 février 2018
est venu
préciser
les conditions
de
mise
en
œuvre
de cette
expérimentation,
qui
s’appliquera
aux
litiges
suivants
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
;
2°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
uv prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
non
rémunérés
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne ;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie ;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
vue
de
l'adaptation
de
leur
poste
de travail ;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions.
Les
agents
concernés
par
cette
expérimentation
sont
tous
les
agents
employés
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
situés
dans
un
nombre
limité
de
circonscriptions
départementales,
et
ayant
conclu
avant
le 31
décembre
2018
avec
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
dont
ils relèvent
une
convention
lui confiant
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
en
cas
de
litige avec
leurs
agents.
Le
CDG
de
la
Haute-Savoie
s'étant
porté
candidat
à
cette
expérimentation,
le
département
fait
partie
des
circonscriptions
visées
par
l'arrêté
du
2 mars
2018
et
les
collectivités
de
Haute-Savoie
peuvent
donc
choisir
de
mettre
en
œuvre
cette
procédure
pour
leurs
agents
en
concluant
une
convention
avec
le
CDG.
En
cas
d'adhésion
de
la
collectivité,
tout
recours
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
entrant
dans
le
champ
de
l’expérimentation
sera
obligatoirement
soumis
à une
médiation
préalablement
à la
saisine
du
tribunal
administratif,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours.
La
médiation
sera
assurée
par
un
agent
du
CDG
spécialement
formé
à cet
effet
et présentant
des
garanties
d'impartialité
et de
probité,
dans
le respect
de
la Charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
et d’une
stricte
confidentialité.
Elle
se terminera
soit
par
l'accord
des
parties,
soit
par
un
constat
d'échec
de
la
médiation,
qui
fera
alors
de
nouveau
courir
les
délais
de
recours.
La
médiation
est
un
service
facultatif
dont
la
rémunération
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle
versée
par
les
collectivités
affiliées,
ou
fixée
à
60€
bruts
par
heure
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ
;
DECIDE
d’adhérer
à l’expérimentation
de
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges concernés,
pendant
toute
la durée
de
cette
expérimentation.
-12- APPROUVE
la convention
d’expérimentation
à conclure
avec
le CDG74.
AUTORISE
Madame
la
maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à La mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
PS
ue Ps Cut Po
Eu Ps Ps
us Ps Put Pt Ps Pt
Cd Pad Pas Pod Ps
as a
Poe Pt
Poe Pot Po
Po
Poe
ae Po
Poe Put
Délibération
n°2018-134
Objet:
Personnel
contractuel
- Recrutement
en
accroissement
temporaire
d'activité
de
2
adjoints
techniques
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
3.1°
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité
;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
Le
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de 18
mois,
selon
le détail ci-après
:
Services
Grade
de
référence
Nombre
de |
Temps
de
travail
Type
de
postes
contrat
Scolaire/restauration
scolaire
Adjoint
technique
1
9.85/35ième
3()
Communication
Adjoint technique
4
100%
30)
La
rémunération
des
agents
est calculée
sur
la base
des
indices
du
grade
de
référence
et tient
compte,
notamment,
des
fonctions
occupées,
de
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
de son
expérience.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal.
PS
et Ce Po
Po
Pond PP
Pt Ps
Pot Pot Pt Pt Po
Po
Poe
Po
Po
Pot Con Pt
Pot Pt
a Pas Pod Pod Po
Poe Poe Poe
Délibération
n°2018-135
Objet
: Personnel
titulaire et stagiaire
de
la FPT — création
de grade
de technicien
2- classe
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi 83-634
du
13
juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
chapitre
Ill, article
34,
qui
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
-13- Considérant
le tableau
des
effectifs,
Considérant
l’évolution
des
services
municipaux
et les
nécessités
de
service,
Considérant
les évolutions
ou
modifications
de carrière
des
agents
permanents,
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
d'adopter
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposés.
Grades
concernés
Nombre
Temps
de
travail
|
Ancien |
Nouvel
de
postes
effectif |
effectif
à créer
Technicien
principal
2°"
classe
1
Temps
complet
1
2
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal.
PS Pt
nt ot Ps Po
PS Ce
Pont Pt Pot
Pot Pt Pa
Po
Po
Ce
Pod Pot Poe
at Po
Poe Poe Poe
Pt Pont Pt Pt
Pot oo
Délibération
n°2018-136
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
FPT
—
ouverture
d’un
poste
de
Directeur
Général
des
Services Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
53
Vu
la loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
et
portant
abaissements
des
seuils
de
création
des
emplois
fonctionnels
de
direction
(art.
37),
Vu
le décret
n° 86-68
du
13
janvier
1986
relatif aux
positions
de
détachement,
Vu
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à certains
emplois
administratifs
de direction,
Considérant
que
les emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
ne
peuvent
être
créés
qu’en
respectant
les seuils
démographiques,
Considérant
que
les
emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
sont
des
emplois
permanents
créés
par
l'assemblée
délibérante
de
l'établissement
public,
Considérant
le tableau
des
effectifs,
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
Décide
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
ouvrant
un
poste
de
Directeur
Général
des
Services
des
communes
de
2000
à 10000
habitants,
à temps
complet.
PS
Pont Pt
Pt Pa
Poe
Pod PS
PP
Pt Put Pt Pt
Po
Poe
Pt VS Con
Pod Pb Pot
Pot Put Pod Pad Po
Pet
Pont Poe Poe Pt
Délibération
n°2018-137
Objet
: Régime
indemnitaire
- Mise
à jour de
la liste
des
logements
de
fonction
VU
Particle
21
de
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée
relative
à
La
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certaines
dispositions
du
code
des
communes,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
ou
moyennant
une
redevance,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
cet
emploi,
. VU
l'arrêté
du
Conseil
d’Etat
du
2
décembre
1994
(req.n°147962)
établissant
qu'aucun
texte
réglementaire
n’était
nécessaire
pour
l’application
de
l’article
21
de
la loi
n°90-
1067
du
28
novembre
1990
et rappelant
le
principe
de
parité
entre
les
agents
publics
locaux
et les
agents
de
l'Etat,
VU
le décret
n°2012-752
du
9 mai
2012
modifié
par
le décret
n°2013-651
du
19 juillet
2013,
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement
codifiées
aux
articles
R2124-
64
et suivants
du
code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
relatif aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.2124-72
et
R.4121-3-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°13-046
du
+ avril
2013,
portant
modification
de
la
liste
des
logements
de
fonctions,
En
raison
de
la nouvelle
réglementation
issue
des
décrets
susvisés
de
2012
et 2013,
de
la
restructuration
des
locaux
et
de
l’évolution
dans
l’organisation
des
services,
il
convient
de
modifier
la
délibération
du
1-
avril
2013
pour
lesquels
un
logement
de
fonctions
peut
être
attribué,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
séance
du
26
juin
2018,
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
ARRETE
à compter
du
1- janvier
2019,
la liste
des
logements
de
fonction
est
modifiée
comme
suit
:
Type
de
Emploi
Adresse
Modification
Motif de
la
concession
apportée
parla
|
modification
| précédemment
présente
fixée
délibération
Logement
de
Gardien
du
foyer |
10,
place
du
Porte
Bonheur |
Emploi
conservé
fonction
par
logement
74100
VILLE
LA GRAND
nécessité absolue
|
de
service
Gardien
du
15,
rue
Edouard
Thouvenel
|
Suppression
Logement
de
chapiteau
74100
VILLE
LA GRAND
Nécessité
absolue
fonction
par
Villeventus
de
service
non
nécessité
absolue
Gardien
du
stade |
7, rue
des
Verchères
Suppression
remplie
de service
des Verchères
74100
VILLE
LA GRAND
Gardien
de
la
1B,
Impasse
du
Môle
Suppression
mairie
_74100
VILLE
LA
GRAND
Convention
Directeur
12,
rue
Léary
Suppression
Restructuration
des
d'occupation
Général
des
74100
VILLE
LA GRAND
locaux
précaire
avec
Services
astreinte
15 FIXE
la gratuité
de
la
prestation
du
logement
nu
pour
la
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
RAPPELLE
que
quelle
que
soit
la
nature
de
la
concession,
son
bénéficiaire
supporte
l'ensemble
des
réparations
et
charges
locatives,
impôts
et
taxes
liés
à son
logement. PE Pet
ne Ce
Pt Ps Et Pot Po
Pont Pt Pt
ot Pot
PS Pt Pt
Pot Lot Pot Pa
Po
Po
Po
Pod Pas Ps Pot Pot Pt
Délibération
n°2018-138
Objet
: Personnel
titulaire
et stagiaire
de
la FPT
et Personnel
contractuel
- Recensement
de
la
population
2019
VU
le code
général
des
collectivités
locales,
VU
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la loi n°51-711
du 7 juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les
fichiers
et les
libertés,
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février 2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre V,
articles
156
à 158),
VU
le décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2003-485
du 5
juin
2003,
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre V de
la Loi
n°2002-276,
VU
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié,
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune, VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
2007-658
du
2 mai
2007
relatif au
cumul
d'activités,
CONSIDERANT
que
la
collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2019
les
opérations
de
recensement
de
la population,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement
et
de
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ
;
DECIDE Article 1 : Désignation
du coordonnateur
Un
coordonnateur
communal
est
désigné
afin
de
mener
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2019.
Article
2 : Calendrier
La
période
de
recensement
(collecte)
se
déroulera
du
17
janvier
2019
au
16 février 2019.
-16- Les
étapes
principales
sont
les
suivantes
:
1.
La
phase
préparatoire
de
juin
2018
à mi-janvier
2019
à savoir :
©
Désignation
et formation
du
coordonnateur
communal
Expertise
de
la liste
des
communautés
Mise
à jour de
la liste des
adresses
et délimitation
des
zones
de collecte
Mise
en
place
de
la logistique
nécessaire
Communication
locale
Recrutement
et formation
des
agents
recenseurs
o
Tournée
de
reconnaissance
des
agents
recenseurs
2.
La
phase
de
réalisation
de
l’enquête
du
17 janvier
2019
au
16
février
2019
:
o
Recensement
des
ménages
et relance
©
Saisie
des
informations
recueillies
©
Poursuite
de
la communication
locale
3.
La
phase
post-enquête
de
mi-février
2019
à fin février
2019
:
©
Edition
des
bordereaux
récapitulatifs
©
Envoi
des
questionnaires
et du
procès-verbal
à l'INSEE
O0 © O0 © ©
Article
3 : Recrutement
des
agents
recenseurs
Sont
recrutés
par contrat
selon
l'article 3 premièrement
de
la loi du
26
janvier
1984,
21 agents
recenseurs
pour
la période
du
3 janvier
2019
au
22
février
2019.
Article
4 : Rémunération
des
agents
recenseurs
Le
montant
de
la rémunération
des
agents
recenseurs
est fixé
librement
par
la Commune.
Plusieurs
solutions
sont
possibles
pour
établir
cette
rémunération,
par
exemple
:
1.
Sur
la base
d’un
indice
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
2.
Sur
la base
d’un
forfait,
3.
En
fonction
du
nombre
de
questionnaires.
La rémunération
choisie
par la Commune
est une
rémunération
forfaitaire.
Le
recensement
effectué
dans
son
intégralité
comprend
les
missions
suivantes
:
e
Suivre
la formation
dispensée
dans
son
intégralité
par
l'INSEE,
e _
Effectuer
la tournée
de
reconnaissance,
e
Réaliser
la
collecte,
e
Faire
la clôture
à l'issue
de
la mission,
e
Faire
un
point
hebdomadaire
avec
l’équipe
du
recensement
afin
de
remettre
les
questionnaires
collectés
et permettre
Le suivi
de
la collecte.
La
rémunération
est fixée
selon
Les modalités
ci-après
pour
les agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
:
1.
Une
part fixe
forfaitaire
comprenant :
©
Les
deux
demi-journées
de
formation,
17 La
tournée
de
reconnaissance,
La
période
de
recensement
effectuée
pour
les
logements
dédiés,
La
période
post-recensement
pour
terminer
et déposer
les
documents,
O0 © © ©
communal
pour
effectuer
le travail
demandé
Tous
les
frais
de
déplacements
et
communication
nécessaires
sur
le territoire
2.
Une
indemnité
complémentaire
allouée
selon
la
«manière
de
servir»
de
l'agent
recenseur
(prime
de
bon
achèvement).
Les
critères
de
répartition
de
cette
part variable
seront
les
suivants
:
o
Mission
de
recensement
accomplie
et
terminée
et
ce,
dans
le
respect
de
la
réglementation, Difficulté
et/ou
importance
du
district,
Travail
et classement
rigoureux,
Régularité
du
« rendu
» dans
le respect
calendaire,
Lisibilité,
clarté
et rigueur
dans
la tenue
du
carnet
de
tournée,
OO Oo O0 © 0
enquêtés. Explications
claires
apportées
en
temps
voulu
pour
les
logements
non
La part variable
ne sera
pas
attribuée
de fait à un
agent
recenseur
qui aurait abandonné
en
cours
de
procédure,
quel
que
soit
le moment.
Article 5 : Inscription
au
budget
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2019.
L’enveloppe
globale
estimée
à 50
000
€.
IUest
précisé
que
la
Commune
percevra
de
l'Etat
une
dotation
forfaitaire
pour
les
frais
de
recensement,
qui
s’élèvera
à 16
515€.
Article
6 : Exécution
Le
conseil
municipal
charge,
Madame
La
Maire,
l’Agent
Comptable,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
De De ne Ce ce De CE De D Le DS CS ES ES DS DS DS CS ES CS ES ES LS LS ES SE Es Eu ne ee
Délibération
n°2018-139
Approbation
du
règlement
intérieur
du
marché
Vu
l'avis
favorable
de
La
commission
paritaire
du
marché
du
26
septembre
2018
;
Madame
la
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
Le
nouveau
règlement
intérieur
du
marché.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
APPROUVE
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
marché.
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
le nouveau
règlement
intérieur du
marché.
18