Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-126

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-08-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25

août 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 3

03-2023-08-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2172/2023 du 28

août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. François BARRAS,

administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du

pôle Moyen logistiques et maîtrise de l'activité, et à M. Alain HINOT,

administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle RH -

Formation professionnelle. (2 pages) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-08-25-00002

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25

août 2023 portant délégation de signature à

Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité

de l'aviation civile Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25 août 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3N°

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25 août 2023

portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,

Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à compter du 1er septembre 2023 :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1er du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont

le pilote a commis une infraction au sens de ces

codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté

piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé

des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d’installations nécessaires à la conduite

de travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et

de lutte contre l’incendie par les exploitants

d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au

contrôle du respect des dispositions relatives à la

mise en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants

d'aérodromes

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25 août 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

• Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ainsi et dans les cas de procédure d’urgence prévus au Livre V du code de justice administrative ;

• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;

• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mmes Laureline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la

division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA,

agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable, pour

le § 4 ;

– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement

durable, pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour

les § 6 et 7.

Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1 pour les § 1 et 5 :

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, chargé de mission ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission, coordonnatrice

nationale régulation économique ;

– M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;

– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement

durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25 août 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

La Préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25 août 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-08-28-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2172/2023 du 28

août 2023 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à M. François

BARRAS, administrateur des finances publiques,

directeur adjoint et responsable du pôle Moyen

logistiques et maîtrise de l'activité, et à M. Alain

HINOT, administrateur des finances publiques

adjoint, directeur du pôle RH - Formation

professionnelle.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2172/2023 du 28 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. François BARRAS, administrateur 7Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2172/2023 du 28 août 2023

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à :

- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques,

directeur adjoint et responsable du pôle Moyens logistiques et maîtrise de l’activité

et

- M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle RH - Formation professionnelle

Article 1er : A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques, à l’effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » - n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants »

- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2172/2023 du 28 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. François BARRAS, administrateur 8 recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2 et 3 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 : A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Allier :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 1012/2023 du 5 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du pôle Moyens logistiques et maîtrise de l’activité, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète,

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-08-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2172/2023 du 28 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. François BARRAS, administrateur 9