Compte-Rendu - CR 081121

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Compte-Rendu - CR 081121 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 081121)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Département des Côtes d’Armor

COMMUNE DE PAIMPOL

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 8 novembre 2021

Date de la convocation : Mardi 2 novembre 2021

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mille vingt et un, le lundi huit novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil

municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.

Etaient présents :

Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST- TOULLELAN, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, M. Antonin MAHÉ, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT Mme Christine MÉVEL, Mme Annaïk PERSON, M. Michel QUÉNET, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER.

Etaient représentés : M Jacky GOUAULT par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Christiane LE VAY par délégation à Mme Jeannine LE CALVEZ, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO.

Absent : M. Yann QUÉRÉ.

Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.

Présents : 24 Représentés : 4 Votants : 28

Délibération n° 2021-128

BUDGET DE LA COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : M. Croissant.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget Primitif de l’exercice en cours.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 311 156 €.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,Le conseil municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions ( Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Mével, Mme Le Calvez, M. de Chaisemartin par délégation à Mme Ollivro, Mme Le Vay par délégation à Mme Le Calvez),

APPROUVE la décision modificative suivante :

Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général -4 500,00 €

6232/40/2SPO Fêtes et cérémonies (sport) -3 000,00 €

60631/411/2GYM Fournitures d'entretien (gymnases) -1 500,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel 50 932,00 €

64111 Rémunération du personnel (intégration 2 agents RH et 3 agents finances GPA à compter du 1/10/2021) 50 932,00 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 2 200,00 €

739118/020 Autres reversements de fiscalité (reversement taxe foncière perçue sur les zones d'activités gérées par GPA) 2 200,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 6 000,00 €

6714 Bourses et prix (subvention de 30€ par enfant adhérant aux associations sportives ou culturelles) 6 000,00 €

Chapitre 68 Dotations aux provisions 12 645,00 €

6817

Dotations au provisions pour dépréciation des actifs circulants

(correspond à 15% des créances douteuses et contentieuses de

plus de 2 ans)

12 645,00 €

Opérations réelles 67 277,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 4 500,00 €

023-AG Virement à la section d'investissement 4 500,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordres de transfert 71 933,00 €

6681 Indémnité pour remboursement anticipé d'un emprunt à risque (capitalisation de l'indemnité ) 65 393,00 €

6862

Charges financières à répartir (étalement de la pénalité

capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt quote part

annuelle)

6 540,00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 167 446,00 €

6682 Indémnités de réaménagement d'emprunt (constatation de la part de l'indemnité intégrée aux frais financiers du nouvel emprunt) 167 446,00 €

Opérations d'ordre 243 879,00 €

TOTAL 311 156,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENTArticle Libellé Montant

Chapitre 013 Atténuations de charges 12 645,00 €

6419/810 Remboursement sur rémunérations du personnel (Gras Savoye, CPAM) 12 645,00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 65 672,00 €

73211 Attribution de compensation (intégration personnel GPA) 50 932,00 €

7368 TLPE 14 740,00 €

Opérations réelles 78 317,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 65 393,00 €

7961 Transfert de charges financières (étalement pénalité capitalisée durée résiduelle emprunt) 65 393,00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 167 446,00 €

7961 Transfert de charges financières 167 446,00 €

Opérations d'ordre 232 839,00 €

TOTAL 311 156,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 4

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 585 269 €.

Article Libellé Montant

Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 128 700,00 € 1337/824/AP_AP01_8 Subvention d'investissement transférables (DSIL) 128 700,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (prévue au 2183) 31 200,00 € 2051/020/197/2ACC Licences CNI passeports 1 200,00 €

2051/026/197/2CIM Licences cimetières 9 000,00 €

2051/023/234/2COM Licences communication 5 500,00 €

2051/321/197/2MED Licences médiathèque 1 200,00 €

2051/322/197/2MUM Licences Musée de la mer 500,00 €

2051/810/197/2TEC Licences service technique 13 800,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles -20 160,00 €

2182/020/233/2VOI Véhicules 6 540,00 €

2183/020/197/2AG Matériel informatique -31 200,00 €

2135/412/235/2spo Installations générales aménagement des constructions (main courante stade de foot Bel air) 4 500,00 €

Opérations réelles 139 740,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 65 393,00 €

4817 Pénalités de renégociation de la dette (étalement pénalité capitalisée durée résiduelle emprunt) 65 393,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 380 136,00 €

1641 Emprunts et dettes 1 690 068,00 €

166 Refinancement d'un emprunt 1 690 068,00 €

Opérations d'ordre 3 445 529,00 €

TOTAL 3 585 269,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 5

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-129

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE : DECISION MODIFICATIVE N° 1 Rapporteur : M. Croissant.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget Primitif de l’exercice en cours.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 6 091 €.

Article Libellé Montant

Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 128 700,00 € 1347/824/AP_AP01_8 Subvention d'investissement non transférables (DSIL) 128 700,00 €

Opérations réelles 128 700,00 €

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 4 500,00 €

021/AG 4 500,00 €

μ

Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 71 933,00 €

4817

Pénalités de renégociation de la dette (étalement de la

pénalité capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt

quote part annuelle)

6 540,00 €

1641 Emprunts et dettes (capitalisation de l'indemnité) 65 393,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 380 136,00 €

1641 Emprunts et dettes 1 690 068,00 €

166 Refinancement d'un emprunt 1 690 068,00 €

Opérations d'ordre 3 456 569,00 €

TOTAL 3 585 269,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENThumaines et finances,

12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 6

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général -307,00 €

61521 Entretien réparations bâtiments -307,00 €

Chapitre 68 Dotations aux provisions 4 093,00 €

6817 Dotations au provisions pour dépréciation des actifs circulants (correspond à 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans) 4 093,00 €

Chapitre 69 Impöts sur les bénéfices 250,00 €

6951 Impöts sur les bénéfices 250,00 €

Opérations réelles 4 036,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordres de transfert 618,00 €

6681 Indémnité pour remboursement anticipé d'un emprunt à risque (capitalilsation de l'indemnité ) 561,00 €

6862 Charges financières à répartir (étalement de la pénalité capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt quote part annuelle) 57,00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 437,00 €

6682 Indémnités de réaménagement d'emprunt (constatation de la part de l'indemnité intégrée aux frais financiers du nouvel emprunt) 1 437,00 €

Opérations d'ordre 2 055,00 €

TOTAL 6 091,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 7

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 29 616€

Article Libellé Montant

Chapitre 70 Produits des services 4 093,00 €

7083 Locations diverses (amarrages) 4 093,00 €

Opérations réelles 4 093,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 561,00 €

7961 Transfert de charges financières (étalement pénalité capitalisée durée résiduelle emprunt) 561,00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 437,00 €

7961 Transfert de charges financières 1 437,00 €

Opérations d'ordre 1 998,00 €

TOTAL 6 091,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 57,00 €

2135 Installations générales, aménagements des constructions 57,00 €

Opérations réelles 57,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 561,00 €

4817 Pénalités de renégociation de la dette (étalement pénalité capitalisée durée résiduelle emprunt) 561,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 28 998,00 €

1641 Emprunts et dettes 14 499,00 €

166 Refinancement d'un emprunt 14 499,00 €

Opérations d'ordre 29 559,00 €

TOTAL 29 616,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT12021 8 CM 08/11/2021 – Compte rendu 8

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-130

BUDGET DU CAMPING : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : M. Croissant.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget Primitif de l’exercice en cours.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 166 €

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Article Libellé Montant

Opérations réelles 0,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 618,00 €

4817 Pénalités de renégociation de la dette (étalement de la pénalité capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt quote part annuelle) 57,00 €

1641 Emprunts et dettes (capitalisation de l'indemnité) 561,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 28 998,00 €

1641 Emprunts et dettes 14 499,00 €

166 Refinancement d'un emprunt 14 499,00 €

Opérations d'ordre 29 616,00 €

TOTAL 29 616,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 9

Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général -1 267,00 €

61528 Autres entretiens sur biens mobiliers -1 267,00 €

Chapitre 68 Dotations aux provisions 392,00 €

6817 Dotations au provisions pour dépréciation des actifs circulants (correspond à 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans) 392,00 €

Chapitre 69 Impöts sur les bénéfices 870,00 €

6951 Impöts sur les bénéfices 870,00 €

Opérations réelles -5,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordres de transfert 52,00 €

6681 Indémnité pour remboursement anticipé d'un emprunt à risque (capitalisation de l'indemnité ) 47,00 €

6862 Charges financières à répartir (étalement de la pénalité capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt quote part annuelle) 5,00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 119,00 €

6682 Indémnités de réaménagement d'emprunt (constatation de la part de l'indemnité intégrée aux frais financiers du nouvel emprunt) 119,00 €

Opérations d'ordre 171,00 €

TOTAL 166,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Opérations réelles 0,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 47,00 €

7961 Transfert de charges financières (étalement pénalité capitalisée durée résiduelle emprunt) 47,00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 119,00 €

7961 Transfert de charges financières 119,00 €

Opérations d'ordre 166,00 €

TOTAL 166,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENTenses et en recettes à la somme de 2 442 €

12021 10 CM 08/11/2021 – Compte rendu 10

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 442 €

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

M. QUÉRÉ venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 25 Représentés : 4 Votants : 29

Article Libellé Montant

Opérations réelles 0,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 52,00 €

4817

Pénalités de renégociation de la dette (étalement de la pénalité

capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt quote part

annuelle)

5,00 €

1641 Emprunts et dettes (capitalisation de l'indemnité) 47,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 2 390,00 €

1641 Emprunts et dettes 1 195,00 €

166 Refinancement d'un emprunt 1 195,00 €

Opérations d'ordre 2 442,00 €

TOTAL 2 442,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5,00 €

2135 Installations générales, aménagements des constructions 5,00 €

Opérations réelles 5,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 47,00 €

4817 Pénalités de renégociation de la dette (étalement pénalité capitalisée durée résiduelle emprunt) 47,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 2 390,00 €

1641 Emprunts et dettes 1 195,00 €

166 Refinancement d'un emprunt 1 195,00 €

Opérations d'ordre 2 437,00 €

TOTAL 2 442,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENTIS asiatiques engagés par les

IRIE — PROCEDURE DE DECLASSEMENT

12021 11 CM 08/11/2021 – Compte rendu 11

Délibération n°2021-131

REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : M. Croissant.

Par délibération en date du 28 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le principe du remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement des frais pour la personne et le montant suivant :

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-132

PROJET DE CESSION COMMUNE/Monsieur HEDEL – REGULARISATION EMPIETEMENT – DELAISSE DE VOIRIE – PROCEDURE DE DECLASSEMENT Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

Le conseil municipal a précédemment constaté, prononcé et approuvé la désaffectation de l’emprise d’une contenance d’environ 25 m2 identifié au plan n°0889.21 en date du 04.08.21 réalisé par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert.

Le conseil municipal est à nouveau appelé à délibérer sur ce même sujet pour constater, prononcer et approuver le déclassement de cette emprise d’une contenance d’environ 25 m 2 du domaine public routier communal qui dans les faits est à usage de jardin privatif de l’habitation attenante cadastrée AN 223 et AN 283 à Paimpol.

A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public routier communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil.

La commune pourra ainsi procéder à l’aliénation de cette emprise foncière.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123- 1 et L2141-1,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3,

Adresse intervention

Commune

intervention Subvention mairie

Chemin de la Forge PAIMPOL 70 €Département :

COTES D ARMOR

Commune :

'AIMPOL

Section : AN

Feuille : 000 Al

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 0309/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées rojection : RGF93C C48

©2017 Ministère de l'Action et

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

12021 12 CM 08/11/2021 – Compte rendu 12

Considérant que dans les faits, cette emprise d’environ 25 m 2 identifiée au projet de division n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin de Saint- Riom. Ainsi, en l’absence d’impact sur les fonctions de desserte ou de circulation, la délibération relative au déclassement est dispensée d’enquête publique préalable, Considérant que ce bien est désaffecté de l’usage de voirie communale,

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiétement (jardin privatif),

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

CONSTATE suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public routier communal de l’emprise d’une surface d’environ 25 m 2 identifiée au plan n°0889.21 en date du 04.08.21 réalisé par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert ;

PRONONCE ET APPROUVE suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public routier communal cette emprise d’une contenance d’environ 25m 2 et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune pour procéder à son aliénation ;

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Pièce jointe n°1 : Plan de situation=

AN n°350

AN n° 223

& 283

Propriété de M. Pierre-Yves

HEDEL

AN

n°

376

Propriété

de M. Mme Pierre et

Chantal JUBAN

Commune

de

PAIMPOL

" Chemin

de

Saint

Riom

"

Section

AN

n°

223

&

283

PLAN

MASSE

Propriété

de

M.

Pierre-Yves

HEDEL

Echelle

: 1/250

ème

AN

n°

307

Propriété

de

M. Mme

Allain et

Nicole

COATANHAY

Limite

de

propriété

Application

cadsstrals

indicative

=

=”

Limite de

section cadastrale

©

Bome0GE

©)

Borne

ancienne

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Date

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1

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Dossier

n°

0889.21

13 12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 13

Pièce jointe n°2 : Plan n°0889.21 en date du 4 août 2021 par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert – Emprise à désaffecter12021 14 CM 08/11/2021 – Compte rendu 14

Délibération n°2021-133

CESSION COMMUNE / M. HEDEL – REGULARISATION EMPIETEMENT – DELAISSE DE VOIRIE

Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

Pour faire suite à :

La demande de Monsieur HEDEL, propriétaire d’une maison sise au 4 chemin de Saint- Riom à Paimpol, d’acquérir un délaissé de voirie situé sur ce même chemin (délaissé à usage de jardin privatif),

- La procédure de désaffectation et de déclassement de ce délaissé, qui constitue une emprise d’environ 25 m 2 identifiée au plan n°0889.21 en date du 4 août 2021 établi par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert ;

- L’évaluation des domaines n° 2021-22162-63797 en date du 23/09/2021 estimant cette à parcelle au prix de 350 € (avec une marge de négociation de +/- 10%).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1311- 9 à L1311-12,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211-14,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

Vu la demande de Monsieur HEDEL,

Vu l’estimation des domaines n° n° 2021-22162-63797 en date du 23/09/2021, fixant à 350 € la valeur vénale du bien (avec une marge de négociation de +/- 10%),

Vu le projet de division n° 0889.21 établi le 4 août 2021 par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert,

Considérant que ce projet de cession ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le Chemin de Saint-Riom et qu’à ce titre la délibération actant le déclassement a été exemptée d’enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

Considérant que cette emprise d’environ 25 m 2 , après déclassement ne relève plus du domaine public routier communal,

Considérant que cette emprise de 25 m 2 relève du domaine privé de la commune, Considérant l’empiètement à usage privatif, sur le domaine communal, attenant à la maison, propriété de Monsieur HEDEL et de la nécessité à régulariser cet empiètement (jardin privatif),

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de cession d’une emprise d’environ 25m 2 pour permettre à Monsieur HEDEL, propriétaire de la parcelle cadastrée AN n°283, de régulariser l’empiètement de son jardin sur la voie publique.de l’acquéreur,

Département :

COTES D ARMOR

Commune :

PAIMPOL

Section : AN

Feuille : 000 AN 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 0309/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant

Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale

4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 St Brieuc Cedex 1

tél. 02.96.01 4242 -fax

ptgc.cots-darmor@dg{p finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre gouv.fr

7303050

7302900

1257750

7303050

1257600 1257750

12021 15 CM 08/11/2021 – Compte rendu 15

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer le projet de division établi par le cabinet Deluchat Lec’hvien et lui donner ordre de mission pour procéder à la publicité foncière de l’acte à établir,

APPROUVE la cession de cette emprise d’environ 25 m 2 figurée (aplat violet) au projet de division n° 0889.21 établi le 4 août 2021 par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert pour un montant de 350 € (hors frais de notaire et de géomètre) à Monsieur HEDEL,

PROCEDE par acte notarié et de faire supporter les frais et honoraires y afférents à l’acquéreur. A noter, les frais de géomètre sont également à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Pièce jointe n°1 : Plan de situationpar le cabinet DELUCHAT

désaffecter

‘

Commune

de

PAIMPOL

AN n° 223

& 283

Propriété

de M. Pierre-Yves HEDEL

AN n° 376

Propriété

de M. Mme Pierre et

Chantal JUBAN

/

/

AN

n°

377

/

Propriété

de

M.

Mme

Thierry

et

Marianne

LE

BELLEC

AN

n°122

" Chemin

de

Saint

Riom

"

Section

AN

n°

223

&

283

PLAN

MASSE

Propriété

de

M.

Pierre-Yves

HEDEL

Echelle

: 1/250

ème

AN

n°

307

Propriété

de

M.

Mme

Allain et

Nicole

COATANHAY

Limite

de propriété

Applicaton cadsstrale indicative Limite da sacton cadastrale Bome

O GE

Lee, GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALOMISER

GARANTIS

Cabinet

DELUCHAT-LEC'HVIEN

34

rue

de

ls

Marne

-22500

PAIMPOL

Tel.

:02.98.20.52.73

mdlgeometreforange.fr

Date

: 0408/2021

Dossier

n° 0889.21

ReProduction

réservée

16 12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 16

Pièce jointe n°2 : Plan n°0889.21 en date du 4 août 2021 par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert – Emprise à désaffecter7300 - SD

Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU le 23/09/2021

DÉPARTEMENT D'ILLE ET- VILAINE

Pôle d'évaluation domaniale

Avenue Janvier BP 72102

35021RENNES CEDEX 9

mél. : DRFIP35 .POLE-EVALUATION@ DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

Le Directeur à

POUR NOUS JOINDRE :

MADAME LA MAIRE DE PAIMPOL

Affaire suivie par : Jean - Marie ZOPPIS

téléphone : 02 99 66 29 43

courriel : jean-marie .zoppis @dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS: 5319692

Réf OSE : 2021-22162-63797

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Emprise relevant du domaine routier communal

Adresse du bien : 4 Chemin de Saint-Riom 22500 Paimpol

Valeur vénale : 350 €

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée

s'écarter de cette valeur.

12021 17 CM 08/11/2021 – Compte rendu 17

Pièce jointe n°3 : Avis des domaines n° 2021-22162-63797 en date du 23/09/20211 — SERVICE CONSULTANT

COMMUNE DE PAIMPOL

AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME MARIELLE HAMON

2 — DATE

de consultation : 26/08/2021

de réception : 26/08/2021

de visite :

de dossier en état : 26/08/2021

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'une emprise relevant du domaine routier communal

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Emprise non bâtie d'une surface d'environ 25 m2 relevant du domaine public routier.

5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire :COMMUNE DE PAIMPOL

6 — URBANISME — RÉSEAUX

Parcelle située en zone UCa au PL.U de la commune.

7 — DATE DE RÉFÉRENCE

8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison

La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 350 € avec une marge d'appréciation de 10 %

9 — DURÉE DE VALIDITÉ

La durée de validité du présent avis est d'un an.

12021 18 CM 08/11/2021 – Compte rendu 1810 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,

ZOPPIS Jean - Marie

Inspecteur

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

12021 19 CM 08/11/2021 – Compte rendu 19et n’a plus vocation à

12021 20 CM 08/11/2021 – Compte rendu 20

Délibération n°2021-134

RENONCIATION AU DROIT DE DELAISSEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE AT n°3 – EMPLACEMENT RESERVE n°26 Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

La commune de Paimpol est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 21 janvier 2008.

Lors de l’adoption de ce PLU, il a notamment été décidé d’instaurer un emplacement réservé d’une surface de 45 m 2 au profit de la commune pour « améliorer le carrefour le long de la VC n°7 à Kergiquel ».

Cette emprise est située sur la parcelle cadastrée section AT n°3.

Le propriétaire de ladite parcelle a, conformément à l’article L230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, fait valoir son droit de délaissement. En d’autres termes, la commune est mise en demeure d’acquérir la parcelle cadastrée AT n°3 grevée de cette servitude d’emplacement réservé.

A ce jour, l’aménagement mentionné ci-dessus n’a pas été réalisé et n’a plus vocation à être mis en œuvre compte tenu des travaux envisagés par le promoteur en charge de l’aménagement du terrain. Il est donc proposé au conseil municipal de renoncer au droit de délaissement mis en œuvre par le propriétaire et de renoncer à acquérir la parcelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L230-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme de Paimpol approuvé le 21 janvier 2008,

Considérant que l’aménagement prévu à l’emplacement réservé n°26 n’a plus lieu d’être réalisé par la commune,

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

RENONCE à acquérir la parcelle cadastrée section AT n°3 située route de Kergrist à Paimpol,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci-dessus.1°26 au PLU de Paimpol

LV Vies, Chemins, transport gubic à conserver et à créer

'arcelles

N

(duré

12021 21 CM 08/11/2021 – Compte rendu 21

Pièce jointe n°1 : Emplacement réservé n°26 au PLU de Paimpol

Délibération n°2021-135

OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL – TRAVAUX DE

REHABILITATION PONT DE LEZARDRIEUX

Rapporteur : M. Dumail.

La municipalité a été sollicitée par le Département des Côtes d’Armor pour la mise à disposition d’emprises communales nécessaires à la conduite des travaux de réhabilitation du Pont de Lézardrieux.

Le Département, maître d’ouvrage de ce projet, souhaiterait la mise à disposition, à titre gratuit, pour une durée de 36 mois (durée des travaux) ;

- d’un terrain cadastré ZP 139 appartenant au CCAS de Paimpol afin d’y implanter sa base vie et une zone de déchargement ;

- du parking situé sur la parcelle cadastrée ZP 138 appartenant à la commune de Paimpol ;

- d’une emprise de 80 à 100 m 2 sur le domaine public communal correspondant à la cale située route de Saint-Julien et figurée au plan ci-après annexé.>UX,

ccupation précaire et

12021 22 CM 08/11/2021 – Compte rendu 22

L’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les conditions dans lesquelles les collectivités sont autorisées à mettre à disposition

gratuitement leur biens : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; »

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,

Vu la demande du Département des Côtes d’Armor, maître d’ouvrage du projet de réhabilitation du pont de Lézardrieux,

Considérant que les travaux projetés par le Département sont d’intérêt public, Considérant que l’occupation du Département est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 28 votes pour, Mme Le Calvez ne prenant pas part au vote car concernée par cette délibération (locataire des parcelles),

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux, au profit du Département à compter du 15 novembre 2021, de la parcelle cadastrée section ZP n°138 appartenant à la commune de Paimpol et de la cale située route de Saint-Julien appartenant au domaine public communal,

DIT que la mise à disposition de ces emprises sera conditionnée aux démarches suivantes : - signature d’une convention d’occupation temporaire et précaire entre la ville et le Département concernant la parcelle ZP 138,

- rédaction d’une autorisation de voirie pour l’occupation de la cale située route de Saint- Julien,

- réalisation d’un constat d’huissier avant travaux et le cas échéant, prise en charge des frais de remise en état par le département après travaux,

RAPPELE que l’occupation de la parcelle cadastrée ZP 139 pour l’installation d’une base vie et d’une zone de déchargement fera l’objet d’une convention d’occupation précaire et temporaire entre le CCAS, propriétaire du terrain, et le Département,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous documents aux effets ci-dessus.mprises mises à dispo

12021 23 CM 08/11/2021 – Compte rendu 23

Pièce jointe n°1 : Plan de situation – Emprises mises à dispositionBase

de + zone de

déchargement

Cléture de chanter pour Interdire l'accès aux dveralns

Zoom

sur

aménagement

Ouvrage

Côtes d’Anmor "ER le Dépa.tene1t

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24 12021 CM 08/11/2021 – Compte rendu 24

Pièce jointe n°2 : Projet d’implantation base vient affectées à un usage

les,

l’unanimité,

12021 25 CM 08/11/2021 – Compte rendu 25

Délibération n°2021-136

CONVENTION DE SERVITUDE – PARCELLES AW 194 ET AW 95 – CHEMIN DE PONT DE BREBIS

Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

La commune a été sollicitée par Monsieur RAYNAUD pour l’établissement d’un acte ayant pour objet de lui consentir des droits de servitudes sur les parcelles cadastrées AW 194 et 195.

Ces parcelles non bâties, propriétés communales, sont actuellement affectées à un usage de voirie.

Les droits de servitudes consenties à M. RAYNAUD sur les parcelles cadastrées section AW n°194 et 195 concernent l’établissement des réseaux souterrains tels que l’eau potable, les eaux usées, ainsi que de toutes lignes uniquement souterraines pour le raccordement aux divers réseaux.

La commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente servitude est consentie à titre gratuit et durera jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés à l’acte.

Il est à noter que cette servitude aura pour objet le raccordement de la future maison d’habitation de M. RAYNAUD édifiée sur la parcelle cadastrée section AV n°164 et d’une maison existante située sur la parcelle cadastrée AV n° 163.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la demande de Monsieur RAYNAUD,

VU le projet d’acte et le plan projet ci-après annexés,

Considérant la nécessité de conclure ledit acte afin d’établir les droits de servitudes consentis à M. RAYNAUD,

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément au projet d’acte annexé et consentir à M. RAYNAUD les droits de servitudes nécessaires à leur réalisation,

RAPPELE que la commune conservera la propriété et la jouissance des parcelles. La présente servitude est consentie à titre gratuit et durera jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés à l’acte,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci-dessus.jet d’acte entrel ‘ur RAYNAUD

réf : A 2021 05673 / JGH/SB

Madame Fanny CHAPPE, agissant tant en sa qualité de Maire de la Ville de PAIMPOL qu'en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d'une délibération du Conseil Municipal en date du +++

Donne tous pouvoirs à tous collaborateurs de Maître Joëlle GUICHAOUA- HUVET, notaire à SAINT BRIEUC, 54 rue du 74ème RI.

A qui ledit "CONSTITUANT" donne pouvoir de, pour lui et en son nom, d'intervenir à un acte à recevoir par Maître Joëlle GUICHAOUA-HUVET, notaire à SAINT BRIEUC pour autoriser la constitution des servitudes suivantes :

CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)

1- SERVITUDE DE CANALISATION

Désignation du fonds dominant - Le fonds dominant, propriété de l'acquéreur aux termes des présentes et ci-dessus plus amplement désigné, consiste en : Une parcelle de terrain à bâtir situé(e) à PAIMPOL (22500), chemin de Pont de Brebis, cadastrée :

Préfixe |Section |/N° Adresse ou lieudit Contenance

AV 164 chemin de Pont de Brebis 04 a 10 ca

Contenance totale 04 a 10 ca

Références de publicité foncière du fonds dominant - Acquisition aux termes des présentes.

Désignation du fonds servant - Le fonds servant, propriété de la Commune de PAIMPOL, ci-dessus plus amplement désigné, consiste en :

Un terrain situé(e) à PAIMPOL (22500), avenue de Guerland, , cadastré :

Références de publicité foncière du fonds servant - Acquisition suivant acte reçu par Maître Pierre BAYARD, notaire à PAIMPOL le 4 août 2016 publié au service de la publicité foncière de SAINT BRIEUC le 30 aout 2016 volume 2016P numéro 6496

Servi SS. onds -

Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de toutes canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées, de gaz, ainsi que de toutes lignes uniquement souterraines pour raccordement aux divers réseaux. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant,

12021 26 CM 08/11/2021 – Compte rendu 26

Pièce jointe n°1 : Projet d’acte entre la Commune et Monsieur RAYNAUDà leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude, ainsi que la mise en place de tous compteurs, seront exécutés, à la diligence et aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant, par les services compétents selon les règles de l'art. Le propriétaire du fonds dominant sera tenu également de remettre le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Il assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant

La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre Purement gratuit.

Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts, les parties évaluent la présente constitution de servitude à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €)

11- SERVITUDE DE CANALISATION

Désignation du fonds dominant - Les fonds dominant, ci-dessus plus amplement désigné consiste en :

Une maison à usage d'habitation situé(e) à PAIMPOL (22500), chemin de Pont de Brebis, cadastrée :

Préfixe |Section |N° Adresse ou lieudit Contenance AV 163 chemin de Pont de Brebis 03 à 19 ca Contenance totale 03 a 19 ca

Références de publicité foncière du fonds dominant - Acquisition suivant acte reçu par Maître Pierre BAYARD, notaire à PAIMPOL le 4 août 2016 publié au service de la publicité foncière de SAINT BRIEUC le 30 aout 2016 volume 2016P numéro 6496

Désignation du fonds servant - Le fonds servant, propriété de la Commune de PAIMPOL ci-dessus plus amplement désigné, consiste en :

Un terrain situé(e) à PAIMPOL (22500), avenue de Guerland, , cadastré :

N°

194 AV DE GUERLAND 01 a 50 ca

Références de publicité foncière du fonds servant - Acquisition suivant acte reçu par Maître Pierre BAYARD, notaire à PAIMPOL le 4 août 2016 publié au service de la publicité foncière de SAINT BRIEUC le 30 aout 2016 volume 2016P numéro 6496

12021 27 CM 08/11/2021 – Compte rendu 27Servitude de passage en tréfonds -

Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de toutes canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées, de gaz, ainsi que de toutes lignes uniquement souterraines pour raccordement aux divers réseaux. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude, ainsi que la mise en place de tous compteurs, seront exécutés, à la diligence et aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant, par les services compétents selon les règles de l'art. Le propriétaire du fonds dominant sera tenu également de remettre le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

I assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moïins-values au fonds servant

La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit.

Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts, les parties évaluent la présente constitution de servitude à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €)"

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Par ailleurs, le mandant consent expressément, en conformité avec le 2ème alinéa de l'article 1161 du Code civil, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêt entre elles.

Fait à :

Le :

Comprenant :

renvoi

mot nul

ligne nulle

blanc barré

12021 28 CM 08/11/2021 – Compte rendu 287303400

7303300

1255100 1255200

7303400

7303300

12021 29 CM 08/11/2021 – Compte rendu 29

Pièce jointe n°2 : Plan de situation parcelle AW 194

Délibération 2021-137

CONVENTION D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET LA SUBMERSION MARINE Rapporteur : M. Dumail.

Guingamp-Paimpol Agglomération est compétente en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (ci-après « GEMAPI ») depuis le 1er janvier 2018 en application des dispositions des lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de

modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).12021 30

e la

CM 08/11/2021 – Compte rendu 30

La loi attribue la compétence obligatoire GEMAPI exclusivement aux EPCI. Ces derniers se substituent aux communes, départements et régions qui s’en trouvent dessaisis. Leurs ouvrages sont mis à la disposition de l’autorité compétente pour exercer sa compétence en matière de prévention des inondations et des submersions marines.

Deux équipements ont été retenus sur Paimpol, pour contribuer à la protection contre les inondations et la submersion marine. Il s’agit de :

1. Le système d’endiguement du Champ de Foire à Paimpol, constitué de la digue du champ de Foire appuyé et fermé sur le talus dit du Champ de Choux et le quai Loti.

2. L’aménagement hydraulique de Paimpol, constitué du bassin, barrage et vannages de Mahalez, du bassin et vannages de Goasmeur et du bassin de Guerland.

Par convention et /ou procès-verbal, la ville de Paimpol, propriétaire des ouvrages, a mis à disposition ces derniers pour permettre l’exercice de la compétence GEMAPI par l’agglomération.

L’organisation actuelle de l’agglomération ne lui permet pas, pour l’instant, d’assurer les opérations d’entretien et d’exploitation des ouvrages pré-cités.

Ainsi, il est proposé d’établir entre la ville de Paimpol et Guingamp-Paimpol

Agglomération une convention qui a pour objet de préciser les conditions de l’exercice de ces missions d’entretien et d’exploitation par la ville de Paimpol. La convention est établie en application de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Les missions à assurer par la ville de Paimpol relèvent principalement de :

• L’entretien courant de la végétation et des ouvrages ;

• L’exploitation des ouvrages (manœuvre des vannes et des dispositifs) ;

• Les visites régulières nécessaires à la vérification du bon état des ouvrages.

Vu l’article L. 5211-4-1 du CGCT, relatifs aux règles particulières en cas de transfert de compétences ;

Vu la délibération 2021-03-043 du 23 mars 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération, définissant les ouvrages de prévention contre les inondations, identifiés au titre de la compétence GEMAPI.

Vu la délibération 2021/075 du 28 juin 2021, établissant les PV et/ou convention de mise à disposition des ouvrages au profit de l’Agglomération pour l’exercice de la compétence GEMAPI

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,Guingam

=Paimpo AGGLOMÉRATION

12021 31 CM 08/11/2021 – Compte rendu 31

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention d’entretien et d’exploitation des ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marine avec Guingamp-Paimpol agglomération ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Convention d’entretien et d’exploitation des ouvrages de

protection contre les inondations et la submersion marine

Entre

L’Agglomération de Guingamp-Paimpol, dont le siège est sis 11 rue de la Trinité – 22200 Guingamp, représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, autorisé par délibération du Conseil d’agglomération en date du [xxx],

Ci-après désignée par les termes « l’Agglomération » ;

D’une part,

Et

La commune de Paimpol, dont le siège est sis 10 rue Pierre Feutren - BP 92 - 22502 Paimpol cedex, représentée par Madame Fanny CHAPPE son Maire, autorisée par délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2021,

Ci-après désignée par les termes « la Commune »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :12021

D'ENTRETIEN ET D'EXP

par la Ville de Paimpol

32 CM 08/11/2021 – Compte rendu 32

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’Agglomération est compétente en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (ci-après « GeMAPI ») depuis le 1er janvier 2018 en application des dispositions des lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

A ce titre, l’Agglomération est chargée de conduire l’ensemble des actions et opérations portant sur l’exercice de cette compétence son territoire.

L’Agglomération a mené une étude pour identifier les ouvrages qui contribuent à la protection contre les inondations et la submersion marine. Cette étude a conduit à proposer, sur le territoire de la ville de Paimpol les ouvrages suivants :

• Système d’endiguement du Champ de Foire, constitué de la digue du champ de Foire appuyé et fermé sur le talus dit du Champ de Choux et le Quai Lotti.

• Aménagement hydraulique, constitué du bassin, barrage et vannages de Mahalez, du bassin et vannages de Goasmeur et du bassin de Guerland.

Ces ouvrages ont été retenus au titre d’ouvrages GEMAPI par délibération en date du 23/03/2021.

Par convention et /ou procès-verbal, la ville de Paimpol, propriétaire des ouvrages, a mis à disposition ces derniers pour permettre l’exercice de la compétence GEMAPI par l’Agglomération.

L’organisation de l’agglomération ne lui permet pas, pour des raisons de moyens humains et de compétences, d’assurer les opérations d’entretien et d’exploitation des ouvrages pré-cités.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de l’exercice de ces missions par la ville de Paimpol ; elle est établie en application de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

2. DESCRIPTION DES MISSIONS D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PAR LA VILLE DE PAIMPOL

Les missions à assurer par la Ville de Paimpol relèvent principalement de :

• L’entretien courant de la végétation et des ouvrages ;

• L’exploitation des ouvrages (manœuvre des vannes et des dispositifs) ;

• Les visites régulières nécessaires à s’assurer du bon état des ouvrages.

Elles seront assurées par les services techniques de la ville de Paimpol.

NB : Les contrôles réglementaires (visites de surveillance, visites techniques approfondies, …) seront assurés par Guingamp-Paimpol Agglomération.12021 33 CM 08/11/2021 – Compte rendu 33

Système d’endiguement du Champ de Foire

Entretien courant de la végétation et des ouvrages

Parement côté mer

Le débroussaillage de la végétation au niveau du pied de parement de maçonnerie sera effectué au printemps et en fin d’été, au moins 2 fois/an.

Toutes les plantes grimpantes, volubiles, rudérales et la végétation arbustive envahissante ou dépassant des limites fixées seront arrachées (en respectant les périodes de nidification)

Parement côté terre

Il s’agira de la tonte de la pelouse du talus côté terre. La tonte comprend l'évacuation des déchets (ramassage des détritus et papiers) avant l'intervention, la tonte jusqu'à une hauteur comprise entre 7 et 12 cm avec la revalorisation et/ou l’enlèvement des produits de tonte, le désherbage manuel et la coupe des herbes non accessibles aux tondeuses.

Il est proposé la réalisation de 2 tontes/an dans le cadre de la bonne gestion des ouvrages. Au-delà de cette fréquence, il s’agira d’une gestion des espaces verts qui n’entre pas dans le cadre de la présente convention.

NB : l’entretien ne concerne pas les arbres sur la crête de digue.

Talus du champ de choux

Le débroussaillage de la végétation herbacée au niveau du talus sera effectué au printemps et en fin d’été, au moins 2 fois/an. Les arbustes seront maintenus et taillés. Ils pourront être régulièrement recépés.

Entretien des maçonneries

Au besoin, un rejointoiement des maçonneries devra être effectué. Ces besoins seront identifiés suite aux contrôles réglementaires effectués par Guingamp-Paimpol Agglomération.

Mise en place de batardeau

Lors d’évènements forts, la mise en place d’un batardeau sera nécessaire au niveau de l’escalier.

Barrage et retenue de Mahalez

Entretien courant de la végétation et des ouvrages

Parement amont du barrage

Le débroussaillage de la végétation au niveau du parement amont (entre le pied de barrage et le niveau haut du trop plein) sera effectué au moins 2 fois/an. Les arbres et arbustes seront systématiquement coupés sous le collet.

Parement aval du barrage

Le débroussaillage de la végétation au niveau du parement aval (entre le pied de barrage et le niveau haut du trop plein) sera effectué au moins 2 fois/an. Les arbres et arbustes seront systématiquement coupés sous le collet.veillance

a|us intérieur sera effectué

12021 34 CM 08/11/2021 – Compte rendu 34

Surface de la retenue (prairie)

Le fauchage de la retenue (partie prairie) sera effectué 2 fois/an. Les rémanents seront exportés.

Vannes

Le graissage des crémaillères des vannes sera réalisé 1 fois/mois.

Exploitation et manœuvres des vannes

L’exploitation concerne l’ouverture et la fermeture des vannes, ainsi que la surveillance quotidienne de l’ouvrage.

Bassin de Goasmeur

Entretien courant de la végétation et des ouvrages

Surface de la retenue (prairie) et talus intérieur

Le fauchage de la retenue (partie prairie) et du talus intérieur sera effectué 2 fois/an. Les rémanents seront exportés.

NB : l’entretien ne concerne pas le pourtour du bassin, ni les arbres.

Vannes

Le graissage des vannes sera réalisé 1 fois/mois.

Exploitation et manœuvres des vannes

L’exploitation concerne l’ouverture et la fermeture des vannes lors des évènements, ainsi que la surveillance quotidienne de l’ouvrage.

Bassin de Guerland

Entretien courant de la végétation et des ouvrages

Surface de la retenue (prairie) et talus intérieur

Le fauchage de la retenue (partie prairie) et du talus intérieur sera effectué 2 fois/an. Les rémanents seront exportés.

NB : l’entretien ne concerne pas le pourtour du bassin, ni les arbres.

3. DUREE ET PERIODICITE

La présente convention est conclue à compter du 1 er janvier 2021 pour une durée de deux ans. Elle pourra être renouvelée à l’issue de cette première période.

4. RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception et échange préalable entre les deux parties.12021

par le comptable public.

35 CM 08/11/2021 – Compte rendu 35

5. DISPOSITIONS FINANCIERES

Les dépenses nécessaires à l’entretien et l’exploitation des ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marine, sont inscrites au budget de l’Agglomération.

Une évaluation des budgets alloués par la ville de Paimpol à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages a été réalisée et se détaille comme suit :

Aménagement hydraulique de Paimpol (Mahalez + Goasmeur + Guerland) Montants annuels estimés (TTC) Fonctionnement 40 000,00 €

Dont frais de personnel 27 000,00 €

Dont dépenses techniques 13 000,00 €

TOTAL 40 000,00 €

Système d’endiguement du Champ de Foire Montants annuels estimés (TTC) Fonctionnement 20 000,00 €

Dont frais de personnel 13 000,00 €

Dont dépenses techniques 7 000,00 €

20 000,00€

Dans le cadre du transfert de compétences, la ville de Paimpol versera annuellement à l’Agglomération le montant alloué au budget de fonctionnement des équipements, duquel sera déduit les frais de personnels nécessaires à leur entretien et à leur exploitation, soit un montant maximum annuel de 20 000 € évalué pour l’ensemble des sites. Le paiement sera effectué sur la base du montant réel.

Chaque versement devra être accompagné des temps d’agents dédiés ainsi que d’un relevé des dépenses engagées certifié par le comptable public.

6. LITIGES ET RESPONSABILITES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait naître de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.

7. ANNEXES

• Plans d’intervention ouvrage de Mahalez (hors période de crises)

• Plans d’intervention ouvrage de Goasmeur (hors période de crises)

• Plans d’intervention ouvrage de Guerland (hors période de crises)

• Plans d’intervention Système d’endiguement du Champ de Foire (hors période de crises) • Consignes Aménagement hydraulique

• Consignes Système d’endiguement

Fait, le....................................................... à GUINGAMP, en deux exemplaires originaux.

Pour l’Agglomération Pour la Commune

Son Président, Son Maire,

Vincent LE MEAUX Fanny CHAPPED’OBJETS D’ART

c dépose de l’œuvre (elle

finances,

ur

12021 36 CM 08/11/2021 – Compte rendu 36

Délibération n°2021-138

CONSERVATION ET RESTAURATION D’OBJETS D’ART

Demande de subventions et travaux

Rapporteur : M. Morvan.

Le tableau de Jean Frelaut, intitulé Trois-Mâts à la sortie d’un port, exposé au Musée de la Mer, a subi des dommages lors d’un dégât des eaux en octobre 2020. Suite à la visite de Mme Robert, conservatrice des antiquités et objets d’art (CAOA) des Côtes d’Armor, une trace verticale de coulure d’eau a été constatée sur la couche picturale au centre de la toile. Ce tableau, provenant de l’ancienne école d’hydrographie, est inscrit aux Monuments Historiques depuis le 1er janvier 1992.

Un risque de développement de moisissures étant à craindre, des préconisations ont été faites par Mme Robert, à savoir un constat d’état détaillé avec dépose de l’œuvre (elle mesure 8,50 m de long) suivi du traitement adéquat.

Par ailleurs, la plus grande toile des Fonds marins de Jean Emile Laboureur a été décrochée il y a de nombreuses années et est pour l’instant roulée et mise en réserve. Cet état de stockage n’est pas satisfaisant pour préserver l’intégrité de cette œuvre. Suite aux préconisations de Mme Robert, une opération de mise en place d’un stockage adéquat est à prévoir.

Cette œuvre, provenant également de l’ancienne école d’hydrographie, est classée aux Monuments Historiques depuis le 22 juillet 1983.

En accord avec la CAOA des Côtes d’Armor, des devis vont être demandés à des restaurateurs agréés. Une partie de ces travaux peut prétendre à des subventions de la Région (10 à 40 %) et de la DRAC (25 à 50 %).

Vu les avis favorables des commissions culture, patrimoine, langue bretonne et ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la Maire à lancer les travaux d’étude, de dépose, de conservation préventive et de restauration des œuvres Trois-Mâts à la sortie d’un port de Jean Frelaut et Fonds marins de Jean Emile Laboureur ;

SOLLICITE les subventions maximales aux différents organismes nommés ci-dessus ;

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.patrimoine, langue bretonne et ressources

1fS

>oucher.

service des sports de la ville organisent

12021 37 CM 08/11/2021 – Compte rendu 37

Délibération n°2021-139

FESTIVAL PAIMPOL MON AMOUR

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : M. Morvan.

Le Festival Paimpol Mon Amour créé en mai 2019 a organisé un premier week-end d’animations en février 2020. Du fait de la COVID-19, l’édition 2021 n’a pas pu être concrétisée et le prochain événement est prévu en février 2022.

L’association, dont l’objectif est d’amplifier le mieux-vivre ensemble, le rapprochement intergénérationnel et social, l’effervescence culturelle du territoire en hiver, le

développement de l’activité économique et commerciale locale, a fait réaliser une fresque représentant une goélette sur une propriété privée rue des Goélettes. L’association est convaincue que cette fresque murale ne laissera personne indifférent et que chaque visiteur gardera un souvenir de sa visite à Paimpol.

Le coût de la fresque est de 7 673 € et l’association, afin de pouvoir maintenir ses animations 2022, sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de

5 000.00 €.

Vu les avis favorables des commissions culture, patrimoine, langue bretonne et ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association « Festival Paimpol mon amour »,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-140

CENTRE SOCIAL « Le ChâtO

Séjour au ski – Tarifs

Rapporteur : Mme Boucher.

Pour la deuxième année, le service jeunesse et le service des sports de la ville organisent un départ en vacances d’hiver.

Pour rappel, le séjour de l'hiver dernier qui était prévu du 28 février au 5 mars 2021 a dû être annulé suite aux décisions ministérielles pendant la crise sanitaire.

Les arrhes versées en 2020 ont pu être reportées pour cette année.

Le séjour ski aura lieu du 06 février au 11 février 2022 au Lioran (Cantal), dans le Massif Central.00€

départ pour tous.

12021 38 CM 08/11/2021 – Compte rendu 38

La semaine permettra aux jeunes de découvrir le ski (3 séances encadrées par un moniteur de l’ESF) et une randonnée raquette. C’est aussi l’occasion de découvrir la vie à la montagne par le biais de temps en autonomie.

Le séjour est proposé à 14 jeunes de 11 à 17 ans. Ils seront accompagnés de 4 encadrants : 3 animateurs permanents de la ville et un bénévole.

Une demande de subvention a été déposée auprès de la CAF qui passera en commission le 27 octobre 2021.

Quotient Familial

Base de calcul à

charge de la

famille

Tarif Avec déduction des bons vacances

0 – 600€ 60 % 259,45 €

12 € x 6 jours=72 €

Reste 187, 45 € réel

à la charge de la

famille

601-1032€ 60 % 259,45 €

1033-1299 € 75 % 324,31 €

> 1299 € 100 % 432,42 €

La municipalité souhaiterait que les familles aient la possibilité de régler en 3 fois maximum afin de faciliter le paiement et le départ pour tous.

1er paiement : début décembre

2 ème paiement : début janvier

3 ème paiement : début février

Afin que le tarif soit accessible à tous, il est demandé, à titre exceptionnel, que la commune prenne en charge le coût du transport, péage et la charge du personnel. Le quatrième encadrant se porte bénévole pour la deuxième année ce qui réduit le coût de la masse salariale du séjour.

Charges Produits

Hébergement en pension

complète

Location matériel de ski

Forfait et remontée ski

Randonnée en raquettes et

moniteur ESF

6 054,00 € Participation des familles

(estimation)

4 794,00 €

Péage 204,00 € Subvention Caf

15€/jour/jeune

(1260€)

1 260,00 €

Transports 600,00 € Participation de la Ville de

Paimpol

-Transport/péage/charges

personnels

3 200,75 €

Charges personnels 2396,75 €

Total 9254,75 € 9254,75 €délibéré,

1- du 6 février au 11 février 2022,

t n°82-

1 2020 constatant

_ nnité de

ction

12021 39 CM 08/11/2021 – Compte rendu 39

Vu les avis favorables de la commission éducation, solidarité, famille, santé et ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs ci-dessus pour le séjour ski prévu du 6 février au 11 février 2022,

DÉCIDE de prendre en charge le coût du transport, le péage et les heures supplémentaires, dimanche travaillé des 3 animateurs permanents de la commune pour un montant total de 3 200,75 €,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-141

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Rapporteur : Mme Chappé.

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Vu la délibération 2021-113 relative à l’installation de Monsieur Yann QUERE, conseiller municipal, suite à la démission de Monsieur Hervé MADORE de son mandat de Maire adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 septembre 2021,

Vu la délibération 2021-114 relative à l’élection de Monsieur Eric BINARD, 1 er Maire Adjoint,

Considérant que la commune compte 7186 habitants,

Considérant que pour une commune de 7186 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de 7186 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,12021

a1

40 CM 08/11/2021 – Compte rendu 40

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Vu la délibération n° 2020-084 du 18 juin 2020 fixant pour la Maire, les adjoints et les conseillers municipaux une indemnité pour l’exercice de leurs fonctions,

Vu la délibération n° 2020-085 du 18 juin 2020 fixant une majoration de 15% de l’indemnité de la Maire et des adjoints, la commune étant siège du bureau centralisateur du canton ou avait la qualité de chef-lieu de canton, puis de 25%, la commune étant classée en station de tourisme,

Vu la délibération n° 2021-085 du 5 juillet 2021 portant modification des indemnités des élus,

Vu les délégations attribuées à Monsieur Eric BINARD, 1er Maire-Adjoint par arrêté n° DG/2021-178,

Vu les délégations attribuées à Monsieur Guy CROISSANT par arrêté n° DG/2021-149,

Vu les délégations attribuées à Monsieur Yann QUERE,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE que:

ARTICLE 1 –taux des indemnités de fonctions:

Le montant des indemnités de fonction de la Maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale (soit 8 128,85€), fixé aux taux suivants :

- Maire : 45,16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoints au maire : 16,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique sauf Maire Adjoint délégué au cadre de vie et à l’environnement 13,50% ; - Conseiller municipal délégué : 12.02% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Conseillers municipaux délégués : 2.40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.des indemnités

lation

>s arrêtés de délégations.

12021 41 CM 08/11/2021 – Compte rendu 41

Il est précisé que Madame La Maire a demandé à ne pas bénéficier de l’indemnité maximale de droit.

ARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 4 – attribution individuelle des indemnités

Les indemnités de la Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués sont applicables à compter du 11 octobre, date d’élection du 1 er Maire adjoint et de l’installation du nouveau conseiller délégué sous réserve de la date exécutoire des arrêtés de délégations. Elles sont détaillées dans l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 5 remboursement de dépassement de l’enveloppe

Compte tenu des taux des indemnités de fonction votés en 2020 et 2021 pour le calcul des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, l’enveloppe maximale a été dépassée depuis le 28 mai 2020. Ce dépassement s’est élevé à 115,50 € par mois du 28 mai 2020 au 5 juillet 2021 puis 382,70 € à compter du 6 juillet 2021. Ce dépassement de l’enveloppe de base a entraîné en cascade des dépassements des

majorations de 15% et de 25% des indemnités de la Maire et des adjoints.

Tous les membres de la majorité municipale procèderont au remboursement des sommes perçues dans les conditions suivantes :

- La Maire prendra entièrement à sa charge le dépassement de l’enveloppe de base et des majorations qui en sont la conséquence, du 28 mai 2020 au 5 juillet 2021.

- La Maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués procèderont au remboursement du dépassement de l’enveloppe de base et des majorations qui en sont la conséquence (Maire et Adjoints uniquement pour les majorations) du 6 juillet 2021 au 20 octobre 2021 (date du rendu exécutoire des arrêtés des derniers arrêtés de délégation du nouveau Maire Adjoint), au prorata de leur indemnité dans l’enveloppe globale calculée depuis le 6 juillet 2021.

Le remboursement du trop versé pourra être étalé sur plusieurs mois à la demande de chaque élu.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

M. QUÉNET venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 24 Représentés : 4 Votants : 28ORATION

\TS

- LE ___ territoriales,

t n°82-

date du 28 mai 2020

compte 7 186 habitants,

12021 42 CM 08/11/2021 – Compte rendu 42

Délibération n°2021-142

DELIBERATION FIXANT LA MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Rapporteur : Mme Chappé.

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Vu la délibération 2021-113 relative à l’installation de Monsieur Yann QUERE, conseiller municipal, suite à la démission de Monsieur Hervé MADORE de son mandat de Maire adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 septembre 2021,

Vu la délibération 2021-114 relative à l’élection de Monsieur Eric BINARD, 1 er Maire Adjoint,

Considérant que la commune compte 7 186 habitants,

Considérant que les indemnités de la Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ont été modifiées suite aux derniers mouvements au sein du Conseil Municipal de la commune de Paimpol,

Considérant, en outre, que la commune est siège du bureau centralisateur du canton ou avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons, prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme,

Vu la délibération n° 2020-084 du 18 juin 2020 fixant pour la Maire, les adjoints et les conseillers municipaux une indemnité pour l’exercice de leurs fonctions,

Vu la délibération n° 2020-085 du 18 juin 2020 fixant une majoration de 15% de l’indemnité de la Maire et des adjoints, la commune étant siège du bureau centralisateur du canton ou avait la qualité de chef-lieu de canton, puis de 25%, la commune étant classée en station de tourisme,ur :

Jreau centralisateur du

1e classée station e tourisme :

12021 43 CM 08/11/2021 – Compte rendu 43

Vu la délibération n° 2021-085 du 5 juillet 2021 portant modification des indemnités des élus,

Vu la délibération n°2021-141 relative à l’attribution des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués suite aux derniers mouvements au sein du Conseil Municipal de la commune de Paimpol,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 votes contre (Mme OLLIVRO, Mme BOYARD- OGOR, Mme MÉVEL, Mme LE CALVEZ, M. de CHAISEMARTIN par délégation à Mme OLLIVRO, Mme LE VAY par délégation à Mme LE CALVEZ),

DÉCIDE :

ARTICLE 1 – majoration bureau centralisateur :

D’appliquer la majoration de 15%, au titre des communes sièges du bureau centralisateur du canton (ou communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton),

à l’indemnité du Maire et à celle des 7 Maires-Adjoints

ARTICLE 2 – majoration commune classée station e tourisme :

D’appliquer la majoration de 25%, au titre du classement de la ville de Paimpol « station de tourisme » à l’indemnité du Maire et à celle des 7 Maires-Adjoints.

Les attributions individuelles sont rappelées en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.12021 44 CM 08/11/2021 – Compte rendu 44

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Conseiller municipal

délégué

PERSON

Annaïck

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

SWARTVAGHER

Eric

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

PARROT Marie-

Christine

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué BOZEC Robert

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

CALVEZ

Jeannick

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

JEANNIN

Philippe

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

GODEST-

TOULLELAN

Sylvie

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

BATAILLER

Isabelle

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué

LE GRUIEC

Malika

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué MAHÉ Antonin

93 ,35 93 ,35

Conseiller municipal

délégué QUERE Yann

93 ,35 93 ,35

Fonctions Noms, prénoms Indemnité

de base

Majorations Montants

mensuels

bruts en

euros

Maire CHAPPE Fanny 1756,44 25%+15% 2459,02

Adjoint BINARD Eric 632,02 25%+15% 884,83

Adjoint AMELINE de

CADEVILLE

Ghislaine

632,02 25%+15% 884,83

Adjoint MORVAN

Goulven

632,02 25%+15% 884,83

Adjoint BOUCHER

Gaëlle

632,02 25%+15% 884,83

Adjoint GOUAULT Jacky 525,07 25%+15% 735,09

Adjoint BOULANGER

Servane

632,02 25%+15% 884,83

Adjoint RASLE Morgan 632,02 25%+15% 884,83

Conseiller municipal

délégué

CROISSANT

Guy

467,50 467,50

Conseiller municipal

délégué DUMAIL Michel

467,50 467,50

Conseiller municipal

délégué BOUVEAU Guy

93 ,35 93 ,35n°2021-

"OMMUNALE DE SÉCURITÉ

ommune de PAIMPOL a été

Ressources humaines et finances,

1ons et l’organisation de

12021 45 CM 08/11/2021 – Compte rendu 45

Délibération n°2021-143

CRÉATION D’UNE NOUVELLE RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE – Adoption du règlement.

Rapporteur : M. Binard.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relève notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité de la Maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant au besoin sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Une précédente réserve communale de sécurité civile de la commune de PAIMPOL a été créée par délibération du conseil municipal n°10-41 en date du 29 mars 2010.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer une nouvelle réserve communale de sécurité civile (suite à la mise en place du nouveau conseil municipal et à l’appel au bénévolat fait par la commune), chargée d’apporter son concours à la Maire en matière :

d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune,

de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres,

d’appui logistique et de rétablissement des activités,

ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe précisant les missions et l’organisation de la réserve communale de sécurité civile,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.Æ Paimpol

12021 46 CM 08/11/2021 – Compte rendu 46

RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1ER – OBJET DE LA RESERVE :

La Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de PAIMPOL, créée par délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2021, a pour objet d’appuyer les services concourant à la Sécurité Civile en cas d’évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elle participe au soutien et à l’assistance de la population, à l’appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres. Elle contribue également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

ARTICLE 2 – AUTORITE :

La Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité de la Maire de la commune de PAIMPOL.

Elle est mise en œuvre par décision motivée de la Maire en période de crise, après déclenchement, par arrêté municipal, du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT :

La Réserve Communale de Sécurité Civile est présidée par la Maire de PAIMPOL ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’élu délégué en charge de la Prévention, de la Sécurité et de la Mer.

La Réserve Communale de Sécurité Civile se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la Présidente. Le Responsable du Centre de Secours de PAIMPOL, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de PAIMPOL y siègent de plein droit.

La Présidente convoque les membres par courrier envoyé à domicile. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion.

ARTICLE 4 – MISSIONS SPECIFIQUES DE LA RESERVE :12021

vantes

47 CM 08/11/2021 – Compte rendu 47

Conformément à la délibération susvisée, la Réserve Communale de Sécurité Civile est chargée d’apporter son concours à la Maire et à l’équipe municipale, conformément aux dispositions de l’article 1er.

Ces missions essentielles sont les suivantes :

Information et préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; Soutien et assistance aux populations en cas de sinistres ;

Soutien à la procédure d’évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d’accueil (défini lors du déclenchement du PCS) : transmission de l’ordre d’évacuation aux personnes concernées et accompagnement vers le point de rassemblement, Assurer l’accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d’accueil, Opérations de mise en service d’axes de circulation (sécurisation, signalisation), Appui logistique et de rétablissement des activités.

Son champ d’actions est limité, sauf crise exceptionnelle d’une intensité manifeste et justifiée par les solidarités locales, au seul champ des compétences municipales et du territoire communal. Le renfort auprès d’autres collectivités ne sera apporté que dans le respect de son objet et de ses missions actuelles, sous réserve que trois conditions cumulatives soient respectées à savoir :

Qu’une demande en ce sens soit expressément formulée par le Directeur /la Directrice des Opérations de Secours, autorité de police compétente (maire de la commune ou préfet),

Qu’une décision d’engagement soit prise par la Maire de la commune de PAIMPOL, Et qu’un accord préalable soit conclu entre les collectivités pour la répartition des charges financières éventuelles.

ARTICLE 5 - CHARGE FINANCIERE DE LA RESERVE :

La charge financière en incombe à la commune de PAIMPOL. Le conseil municipal pourra néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l’équipement de la Réserve auprès d’autres collectivités territoriales ou de l’établissement public de coopération

intercommunale, éventuellement compétent.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES RESERVISTES :

La Réserve Communale de Sécurité Civile est composée, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues en son sein.

L’engagement à servir dans la Réserve est souscrit pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. L’engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision de la Maire.

Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste.3ieuse

12021 48 CM 08/11/2021 – Compte rendu 48

Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.

La durée des activités à accomplir au titre de la Réserve de Sécurité Civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Une convention, conclue entre l’employeur du réserviste et l’autorité de gestion de la réserve, pourra préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la Réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.

Le réserviste s’engage à ne pas faire état d’opinions politique, philosophique ou religieuse lors de sa participation aux opérations de la Réserve Communale de Sécurité Civile.

Les membres de la Réserve Communale de Sécurité Civile, dès lors qu’ils seront placés en période d’activité ou d’instruction, porteront des signes distinctifs propres à leurs fonctions (chasuble, brassard, casquette ou toute tenue qui leur sera fournie dans le cadre de leur activité de réserviste).

Les personnes qui ont souscrit un engagement dans la réserve acceptent que leurs coordonnées soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de crise du PCS.

Le réserviste pourra être immédiatement exclu de la réserve, par lettre recommandée, sur décision sans appel de la Maire, Présidente de la Réserve Communale de Sécurité Civile, en cas :

D’absence injustifiée à l’issue de deux convocations restées sans réponse ; De manquement à l’honneur et à la probité ;

De désobéissance ;

De perte d’aptitude physique.

ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES :

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la Réserve Communale de Sécurité Civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient empêchés par cas de force majeure dûment justifié.

Lorsqu’un salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la Réserve.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison de ses absences résultant de son engagement à servir dans la réserve communale de sécurité civile.ES DE

12021 49 CM 08/11/2021 – Compte rendu 49

ARTICLE 8 – INDEMNISATION DES RESERVISTES :

Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d’une mise en congé avec traitement au titre de la Réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l’article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile. Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu’autorité de police et doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant, alors, une mobilisation impérieuse de la Réserve.

En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat, notamment dans la mission de l’information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune.

ARTICLE 9 – PRESTATIONS SOCIALES :

Pendant sa période d’activité dans la Réserve Communale de Sécurité Civile, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la Réserve.

ARTICLE 10 – REPARATION DES DOMMAGES :

Les réservistes victimes de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, leurs ayants droit, obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

ARTICLE 11 – REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES :

S’il est établi un manquement à l’un des articles du présent règlement, la commune de PAIMPOL se réserve le droit de demander réparation auprès de la juridiction administrative compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.

Fait à PAIMPOL, le La Maire,

Fanny CHAPPÉ.

Délibération n°2021-144

MOTION POUR LE MAINTIEN INCONDITIONNEL DES SERVICES DE CHIRURGIE ET DE MATERNITÉ A L’HOPITAL DE GUINGAMP

Rapporteur : Mme Chappé.

Le conseil municipal de Paimpol est sollicité pour une motion de soutien pour le maintien inconditionnel à l’hôpital de Guingamp.sur un centre

DE FINANCES PUBLIQUES

12021 50 CM 08/11/2021 – Compte rendu 50

Le conseil municipal de Paimpol tient à rappeler que toute menace qui plane sur un centre hospitalier du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) mérite un soutien

Il est important de rappeler qu’une réorganisation, ou plutôt, une restructuration ne concerne jamais qu’une commune et son bassin de vie mais bien une agglomération voire le département. Un centre hospitalier restructuré fragilise l’offre de soin sur

l’agglomération toute entière et au-delà.

Aujourd'hui, les restructurations sont décidées en raison du manque de professionnels et imposent des choix délétères entre les services et entre les territoires.

Le conseil municipal de Paimpol refuse de participer à une opposition des territoires et dénonce le manque de professionnels et particulièrement de médecins dans le département et plus globalement en France.

Un hôpital de proximité dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en mesure de répondre aux besoins des usagers, c’est ce qui est écrit dans la motion proposée par le comité de défense de l’hôpital de Guingamp, nous en savons quelque chose à Paimpol puisque nous avons été dépourvus de ces services. Nous apportons donc notre soutien par cette motion.

Parce que nous savons que des services qui ferment fragilisent un territoire bien au-delà du périmètre de sa commune, nous exprimons par cette motion notre engagement ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de Guingamp.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

EXPRIME son engagement ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de Guingamp,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-145

MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE PAIMPOL

Rapporteur : Mme Chappé.

Le 29 octobre dernier, est paru au Journal Officiel un arrêté autorisant le transfert du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Paimpol à Guingamp au 1er janvier 2022. A compter du 1er septembre de la même année, est également annoncée la fermeture de la trésorerie. Ainsi, dans le cadre de la restructuration du réseau des finances publiques, improprement dénommée « Nouveau réseau de proximité », l’État prive la population de l’ensemble du bassin de vie de Paimpol (14 communes selon l’INSEE) etdes 19 communes bénéficiaires aujourd’hui du centre des finances publiques de Paimpol d’un service public de proximité en mesure de répondre précisément, rapidement et gratuitement aux besoins des habitants, des entreprises et des collectivités locales.12021 51 CM 08/11/2021 – Compte rendu 51

A noter que la direction départementale des finances publiques a également prévu, à la même date, la fermeture du centre des finances publiques de Rostrenen.

La mise en œuvre du « Nouveau réseau de proximité » devait être l’occasion d’une concertation avec les élus locaux. Celle-ci n’a jamais véritablement existé dans les Côtes d’Armor. Le directeur départemental des finances publiques est resté sourd à nos demandes répétées. Une lettre remise au directeur général des finances publiques par l’intersyndicale est par ailleurs demeurée sans réponse. De même, nous attendons toujours la réponse du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance suite au courrier adressé par deux sénateurs costarmoricains. Usagers, élus locaux, agents des finances publiques, tous sont opposés à une énième disparation d’un service public local qui répond aujourd’hui pleinement aux besoins de la population. Tous se sont largement exprimés lors d’audiences, de pétitions, de manifestations et dernièrement lors d’assises départementales (le 28 octobre 2021), une première en France, qui réunissaient élus de l’ensemble des communes concernées et représentants des personnels.

Nous ne sommes pas opposés à l’évolution du service public. Encore faut-il que les réformes engagées visent à améliorer le service rendu et n’organisent pas sciemment son démantèlement. L’État exhorte les collectivités locales à dynamiser la vie locale, à accompagner le développement économique et dans le même temps, il fait disparaître un facteur reconnu d’attractivité des territoires.

Ce n’est pas la création d’Espaces France Services qui permettra de répondre aux attentes. Ces derniers peuvent présenter une utilité là où il n’existe plus de services publics. Mais elle ne saurait se substituer à ceux qui fonctionnent encore.

Quant à la dématérialisation totale des formalités administratives, elle contribue grandement à exclure une grande partie de la population de l’accessibilité au service public à laquelle elle a pourtant droit. En effet, il ne suffit pas d’accéder à internet pour être en mesure de réussir à exposer concrètement sa situation et obtenir les informations nécessaires à l’exécution de ses démarches. De plus, l’illectronisme est une réalité d’une partie importante de la population. A titre d’exemple, au cours du premier trimestre 2021, juste avant l’ouverture d’un centre de vaccination à Paimpol, le CCAS de la ville a enregistré 1 500 demandes d’inscriptions de particuliers souvent âgés qui ne savaient pas comment faire pour prendre leur rendez-vous sur Keldoc.

De plus, le diagnostic territorial des Côtes d’Armor et élaboration d’un schéma

départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public montre bien qu’il existe dans le département 7 grands bassins d’emplois regroupés autour des villes de Dinan, Guingamp, Lamballe, Lannion, Loudéac, Paimpol et Saint-Brieuc. Le territoire de Paimpol est donc tout à fait légitime pour exiger de la part de l’Etat un minimum de structuration à son échelle.

D’autant plus que, au niveau de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol, sur les 4 secteurs d’emplois identifiés (Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol), c’est celui de Paimpol qui apparaît le plus en difficulté avec la baisse la plus importante du nombre d’emplois salariés sur la période 2007-2019.

Enfin, après les fractures numérique, territoriale et économique que le transfert du centre des finances publiques de Paimpol à Guingamp provoquera, s’y ajoutera la fracture des mobilités du fait de l’éloignement des services concernés (41 minutes de route entre Paimpol et Guingamp).12021

délibéré,

52 CM 08/11/2021 – Compte rendu 52

Que nous soyons usagères et usagers de Paimpol, de Guingamp, de Rostrenen, de Rennes ou de Paris, nous avons toutes et tous le droit à un égal accès à un accueil physique de qualité qui nous permette de satisfaire effectivement à nos obligations déclaratives et de faire valoir nos droits.

Par ailleurs, afin d’aboutir à une proposition acceptable pour toutes les parties, une Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor a été rédigée.

Le conseil municipal de Paimpol a déjà pris, le 26 avril dernier, une première motion demandant le maintien du service des finances publiques de Paimpol. Face à l’entêtement des services de l’Etat et à leur politique de la chaise vide, il convient de prendre une nouvelle motion et de valider la Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor.

En conséquence, nous, élus locaux des Côtes d’Armor, demandons solennellement aux représentants de l’Etat de revenir sur une décision inappropriée qui suscite colère et incompréhension et qui conduira une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DEMANDE solennellement aux représentants de l’Etat de revenir sur une décision inappropriée qui suscite colère et incompréhension et qui conduira une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population.

ADOPTE la Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.12021 53 CM 08/11/2021 – Compte rendu 53

Charte du réseau des Finances Publiques

dans les Côtes d’Armor

Pour les usagers

❶ Le réseau doit être organisé

de telle manière qu’un usager ne

doit pas mettre plus de 20mn en

voiture pour accéder à un guichet

de plein exercice au sein d’un

centre des finances publiques

permettant de traiter l’ensemble

des questions qui peuvent être

posées et d’avoir une réponse

sans intermédiaire.

❷ Ces guichets ne seront pas

partagé avec les partenaires

institutionnels. Le réseau Maison

France Service peut constituer un

réseau de guichets de premier

contact mais ne peut se

substituer à la règle des 20mn.

❸ Chaque usager doit avoir la

possibilité d’obtenir un rendez-

vous physique avec un agent des

finances publiques dans chaque

centre de proximité et de se voir

régler physiquement les

problèmes liés à sa situation

économique ou sociale auprès

d’un agent de la DGFiP dans des

conditions de confidentialité

acceptables, et ce, dans le cadre

de la règle des 20 mn.

❹ Chaque usager doit pouvoir

employer tous les moyens de

paiement disponibles à chaque

guichet de la DGFiP et ne pas être

envoyé vers les buralistes.

❺ Chacun de ces guichets doit

avoir une amplitude d’ouverture

d’au moins 6 heures par jour.

Pour les collectivités

❶ Chaque centre des

finances publiques doit

disposer d’un guichet dédié

aux collectivités.

❷ Chaque collectivité doit

avoir un agent référent pour

ses opérations budgétaires et

chaque agent ne peut être

référent de plus de 10

collectivités.

❸ Un service de gestion

comptable ne doit pas gérer

une collectivité distante de

plus de 25km.

❹ Les agents des

collectivités en rapport avec

la DGFiP (Secrétaires de

Mairie, Régisseurs) et les élus

doivent pouvoir être reçus

dans les meilleurs délais en

cas de demande de rendez-

vous dans les plages

d’ouverture horaires et dans

le respect de la règle des

25km.

❺ Les produits des régies

doivent pouvoir être déposés

dans un centre des finances

publiques sans limitation de

plages horaires.

❻ La qualité comptable doit

faire l’objet d’un dialogue de

gestion et ne pas se limiter à

des rejets de prise en charge.

❼ Les chèques doivent être

encaissés dans un délai de

trois jours et les opérations

comptables, faites dans un

délai de 3 jours.

❽ Les conventions

d’organisation des services de

la DGFiP doivent s’étaler sur

une durée minimum de 10 ans

et toute modification doit faire

l’objet d’une concertation avec

les collectivités au moins 3

ans à l’avance.

Pour les agents

❶ La DGFiP doit s’engager

à quantifier les taches à

accomplir et le nombre

d’agents nécessaires dans

le cadre du dialogue social.

Les collectivités doivent

être informées et associées.

❷ L’Etat doit s’engager à

maintenir les effectifs dans

le cadre déterminé

précédemment.

❸ Les agents sont associés

aux discussions sur

l’évolution du réseau.ol Agglomération compétente

12021 54 CM 08/11/2021 – Compte rendu 54

Délibération n°2021-146

INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.

Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.

Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregis-

trement

Date de

réception

en mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

DIA 022162

20 7 0157 20/08/2021 Rue de l’Eglise AD 357 774

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

20 7 0158 25/08/2021 Rue de Beauport AN 85 158

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0159 26/08/2021 Le Vieux Bourg BA 85 285 Non bâti

DIA 022162

21 7 0160 26/08/2021 Eur Golat Brad BB 177 1404 Non bâti

DIA 022162

21 7 0161 27/08/2021

Allée des

Peupliers AT 190 328

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0162 27/08/2021

Rue Eugène

Herland AD 1051/1053 157

Bâti sur terrain

propreKerglas

12021 55 CM 08/11/2021 – Compte rendu 55

DIA 022162

21 7 0165 01/09/2021

Chemin de

Gravelodic AY 17 736

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0166 03/09/2021

Chemin de

Malabry ZL 206 1241

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0167 06/09/2021 Chemin de Gavel ZL 242 840

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0168 06/09/2021

Chemin de

Kerguemest ZL 473 1157

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0169 09/09/2021

Chemin du

Ouern ZL 236 183

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0170 07/09/2021

Rue du

Professeur Jean

Renaud

AH 240 765 Bâti sur terrain propre

DIA 022162

21 7 0171 13/09/2021

Rue des huit

Patriotes AD 340 95

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0172 13/09/2021

Rue de l’Ancien

Presbytère BB 210p 1052

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0173 15/09/2021 Rue de Goas Plat AH 429 99

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0174 17/09/2021

Rue Roger

Vercel AS 83 435

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0175 17/09/2021

Avenue Gabriel

Le Bras AB

435/437/439/

468/427 2012

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0176 21/09/2021

Rue des huit

Patriotes AD 173/174 1172

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0177 23/09/2021

Chemin du

Carrec AM 306/315/319 2802

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0178 28/09/2021

Rue des huit

Patriotes AD

1110/1142/

1143/1111

772 Bâti sur terrain propre

DIA 022162

21 7 0179 27/09/2021

Avenue de

Guerland AE 06/326 603

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0180 28/09/2021

Rue Emile

Bonne AL 132 362

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0181 29/09/2021

Chemin de

Malabry ZL 206 1241

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0182 01/10/2021

Avenue du

Général de

Gaulle

AD 459 157 Bâti sur terrain propre

DIA 022162

21 7 0163 30/08/2021 Rue de Kerglas AI 129 764

Bâti sur terrain

propre

DIA 022162

21 7 0164 01/09/2021

Rue François Le

Louarn ZH 460 572 Non bâtiDécisions prises par la Maire :

N° 21-SF-11 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de passer un marché portant sur l’achat de lanternes LED pour l’éclairage public de la ville, lot 1, avec la société CGE Distribution de Paimpol pour un montant de 12 360 € HT et lot 2 lanterne aménagement urbain avec la société Ragni de La Gaude (06) pour un montant de 6 760 € HT.

N° 21-SF-12 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre une machine démonte pneumatiques Ravaglioli pour un montant de 2 300 € à la SAS Garage de la Voltière représentée par M. Patrick Chailloux qui s’est portée acquéreur.

N° 21-SF-13 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales: Madame la Maire a accepté un don d’une annexe du bateau KAMAK appartenant à M. Jean Boucher de la société Elsa à usage du port de plaisance.

N°PA — 21/10 du 05/10/2021: En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre à disposition de la Mutuelle Sociale Agricole d’Armorique (MSA) un local situé rue Henri Dunant à Paimpol, utilisé le mercredi du 1% août 2021 au 31 janvier 2022 pour un loyer mensuel de 100 €. Ce local sera partagé avec le CDG22 (médecine préventive).

Le conseil municipal en prend acte.

La Maire,

Fanny CHAPPE

ES

CM 08/11/2021 — Compte rendu 56