Compte-Rendu - CR 280311

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Compte-Rendu - CR 280311 Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 280311)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement, CR du CM du 28/3/2011 Page 1

MAIRIE DE PAIMPOL

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 28 MARS 2011

****

Date de la convocation : mardi 22 mars 2011

Nombre de membres en exercice : 28

L’an deux mil onze, le lundi vingt-huit mars, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, André GUILLEMOT, Adjoints - Jacqueline GAUDRE, Alain LE BLEIZ, Pierre-Yves LE MOAL, Jeanine LE CALVEZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Camille GROT, Nicole DERRIEN, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Annie MOBUCHON par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Sandrine GUILLOU par délégation à M. André GUILLEMOT, M. Olivier LALLEMANT par délégation à Mme Annick COAYREHOURCQ, Mme Annie-Marie BRÉ par délégation à M. Pierre-Yves LE MOAL, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR.

Etaient absents : France LE BOHEC, Soizic DALMARD, Christophe CAUDAN, Romain RAPIN.

Secrétaire de séance : Jeannine LE CALVEZ

Présents : 19 Représentés : 5 Votants : 24

Avant d’ouvrir la séance, M. de CHAISEMARTIN annonce avec émotion les décès de deux agents communaux, MM. RAYMOND et LE PERRON. Il fait savoir qu’il recevra les agents mercredi 30 mars à la suite du comité technique paritaire et insistera sur le fait que les agents et les élus forment une grande famille sur laquelle chacun peut compter. L’intervenant invite l’assemblée à observer une minute de silence en mémoire des agents.

M. MORVAN relève qu’il est important de faire attention à la façon dont on gère une équipe plutôt que de faire de beaux discours.

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée les comptes-rendus des séances des 31 janvier et 7 février qui sont adoptés à l’unanimité.

M. LUCAS rappelle l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui stipule que sauf cas de maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. A la suite de quoi, l’intervenant demande que M. RAPIN soit considéré comme absent.

****Délibération n° 2011-010

COMPTES ADMINISTRATIFS 2010

Rapporteur : M. ARGOUARCH

M. de CHAISEMARTIN annonce que la gestion rigoureuse de ces trois dernières années portent ses fruits, puisque la situation financière s’est nettement améliorée, voire stabilisée.

M. HUCHET DU GUERMEUR remarque que le taux de réalisation de

l’investissement de 57% est faible.

M. de CHAISEMARTIN répond que ce décalage est la clé du désendettement et que ce taux ne tient pas compte des travaux déjà engagés mais reportés sur l’exercice précédent.

Mme DERRIEN constate que la vente de l’ancienne trésorerie représente la moitié de l’excédent net.

M de CHAISEMARTIN rappelle que le but de cette cession était de financer d’autres projets.

I - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 484 000,00 473 017,49

Dépenses 484 000,00 362 168,17

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 110 849,32 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 606 000,00 192 990,80

Dépenses 606 000,00 290 363.31

Résultat brut - 97 372,51

Reste à réaliser recettes 237 000,00

Reste à réaliser dépenses 238 162,90

Résultat net - 98 535,41

Le déficit net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 98 535,41 €.

Balance générale du budget du Port de Plaisance :

Excédent net total de 12 313,91 €.

M. MORVAN fait savoir qu’il va s’abstenir au motif que trop d’études sur le troisième bassin sont financées par le budget du port de plaisance.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors

l’assemblée à approuver le document présenté.CR du CM du 28/3/2011 Page 3

Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),

APPROUVE le compte administratif du port de plaisance pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;

II - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 432 000,00 429 258,96

Dépenses 432 000,00 184 770,66

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 244 488,30 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 713 000,00 445 860,34

Dépenses 713 000,00 414 155,99

Résultat brut 31 704,35

Reste à réaliser recettes 30 992,50

Reste à réaliser dépenses 34 570,62

Résultat net 28 126,23

L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 28 126,23 €.

Balance générale du budget de l’assainissement :

Excédent net total de 272 614,53 €

M. HUCHET DU GUERMEUR constate qu’il était prévu une opération de

211 000 € et s’étonne de ne pas la retrouver.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit d’une opération d’ordre qui n’a pas à apparaître.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors

l’assemblée à approuver le document présenté.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;

III - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Section d’exploitation :Prévisions Réalisations

Recettes 166 000,00 132 713,57

Dépenses 166 000,00 130 350,45

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 2 363,12 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 71 850,00 36 946,21

Dépenses 71 850,00 16 165,26

Résultat brut 20 780,95

Reste à réaliser recettes 0,00

Reste à réaliser dépenses 1 450,00

Résultat net 19 330,95

L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 19 330,95 €.

Balance générale du budget du camping :

Excédent net total de 21 694.07 €

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son

président, à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif du camping municipal pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus

IV - BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 4 686 400,00 221 082,01

Dépenses 4 686 400,00 221 082,01

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0,00 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 4 686 400,00 197 014,78

Dépenses 4 686 400,00 221 082,01

Résultat brut - 24 067,23

Reste à réaliser recettes 0,00

Reste à réaliser dépenses 0,00

Résultat net - 24 067,23

Le déficit net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 24 067.23 €.CR du CM du 28/3/2011 Page 5

Balance générale du budget aménagement de la zone de Malabry :

Déficit net total de 24 067.23 €.

M. HUCHET DU GUEMEUR demande à quoi correspond la somme de 221 000 €.

M. de CHAISEMARTIN informe l’assemblée qu’elle correspond aux études de marché, à la définition du programme et à un transfert de terrain.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors

l’assemblée à approuver le document présenté.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif d’aménagement de la zone de Malabry pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus

V - BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 14 300,00 4000,73

Dépenses 14 300,00 12 028,40

Soit un déficit net de fonctionnement arrêté à la somme de 8 027,67 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 22 900,00 0,00

Dépenses 22 900,00 0,00

Résultat brut 0,00

Reste à réaliser recettes 0,00

Reste à réaliser dépenses 0,00

Résultat net 0,00

Le résultat net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 0,00 €.

Balance générale du budget mouillages groupés de Poulafret :

Déficit net total de 8 027,67 €

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors

l’assemblée à approuver le document présenté.Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 contre (M. LUCAS),

APPROUVE le compte administratif des mouillages groupés de Poulafret pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus

VI - BUDGET DU PONT NEUF

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 1 250 000,00 217 279,26

Dépenses 1 250 000,00 217 279,26

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0,00 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 1 250 000,00 0,00

Dépenses 1 250 000,00 205 849,26

Résultat brut - 205 849,26

Reste à réaliser recettes 0,00

Reste à réaliser dépenses 0,00

Résultat net - 205 849,26

Le déficit net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 205 849,26 €.

Balance générale du budget du Pont Neuf :

Déficit net total de 205 849,26 €

M. MORVAN observe que plus de 200 000 € ont déjà été dépensés pour cette opération problématique qui risque de ne jamais voir le jour. L’intervenant demande des explications.

M. de CHAISEMARTIN explique que la commune est en contentieux avec le propriétaire foncier, le recours auprès du Conseil d’Etat a été rejeté. Quant au jugement sur le fond auprès du tribunal administratif, il peut prendre des années. Il déclare que l’ambition et l’objectif des élus sont de trouver un accord amiable avec le propriétaire et le promoteur et ce afin de permettre l’aménagement de ce secteur qui le mérite.

M. LUCAS est d’avis que le projet présenté n’est pas bon, voire utopique et qu’il serait préférable de l’abandonner.

Avis partagé par Mme DERRIEN qui regrette de voir l’argent des Paimpolais dépensé inutilement.

M. HUCHET DU GUERMEUR les rejoint et souligne qu’il est rare de voir un juge de fond aller contre l’avis du Conseil d’Etat.CR du CM du 28/3/2011 Page 7

M. MORVAN estime que la meilleure façon de régler le problème est à l’amiable et de ne pas poursuivre le projet.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que dans ce dossier c’est la commune qui est attaquée et que la poursuite du contentieux ne dépend pas de la ville.

M. HUCHET DU GUEMEUR demande si un permis de construire a été déposé.

M. de CHAISEMARTIN confirme et annonce qu’il a été refusé par deux fois par l’Architecte des Bâtiments de France ; cependant, le promoteur et l’architecte

continuent de travailler sur le projet.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors

l’assemblée à approuver le document présenté.

Le conseil municipal, par 17 voix pour et 6 contre (M. LUCAS, Mme DERRIEN, M. HUCHET du GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET du GUERMEUR, M. MORVAN).

APPROUVE le compte administratif du Pont Neuf pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus

VII - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 9 372 800,00 10 061 185,64

Dépenses 9 372 800,00 8 903 229,01

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 1 157 956,63 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 4 514 400,00 2 155 072,49

Dépenses 4 514 400,00 2 596 580,84

Résultat brut - 441 508,35

Reste à réaliser recettes 614 715,00

Reste à réaliser dépenses 711 689,11

Résultat net - 538 482,46

Le déficit net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 538 482,46 €.

Balance générale du budget principal de la commune :

Excédent net total de 619 474,17 €

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président,à l’unanimité, en la personne de Mme LE SAULNIER. Celle-ci invite alors

l’assemblée à approuver le document présenté.

Le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 contre (Mme DERRIEN, M. MORVAN)

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus

Délibération n° 2011-011

COMPTES DE GESTION 2010

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Les comptes de gestion 2010 dressés par Madame La Trésorière sont conformes aux comptes administratifs de la commune.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’approuver les comptes de gestion établis par la Trésorière Municipale pour l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-012

AFFECTATION DES RESULTATS 2010

Rapporteur : Mr ARGOUARCH

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2010, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation de l’excédent de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14, M4 et M49.

I - Port de Plaisance (M4)

La section d’exploitation du compte administratif 2010 dégage un excédent de 110 849,32 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recette du budget primitif 2011 du Port de Plaisance.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CR du CM du 28/3/2011 Page 9

II - Assainissement (M49)

La section d’exploitation du compte administratif 2010 dégage un excédent de 244 488,30 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section d’investissement recettes à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2011 de l’assainissement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

III - Camping (M4)

La section d’exploitation du compte administratif 2010 dégage un excédent de 2 363,12 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2011 du camping.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

IV - Aménagement Zone de Malabry (M14)

La section de fonctionnement du compte administratif 2010 dégage un excédent de 0,00 €. Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

V - Mouillages Groupes de Poulafret (M4)

La section d’exploitation du compte administratif 2010 dégage un déficit de

8 027,67 €. Il est proposé au conseil municipal de le reprendre en section de fonctionnement dépenses à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2011 mouillages groupés de Poulafret.Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

VI - Pont Neuf (M14)

La section de fonctionnement du compte administratif 2010 dégage un excédent de 0,00 €. Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

VII - Commune (M14)

La section de fonctionnement du compte administratif 2010 dégage un excédent de 1 157 956,63 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter à hauteur de 538 482,46 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recette du budget primitif 2011 afin de couvrir le déficit d’investissement 2010, du même montant, à reporter. Le solde, soit 619 474,17 €, sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-013

BUDGETS PRIMITIFS 2011

Rapporteur : M. ARGOUARCH

M. de CHAISEMARTIN souhaite décliner par thèmes les différents projets de la commune et donnera au fur et à mesure la parole aux adjoints concernés.

Concernant le Pôle Culturel réalisé dans les anciens locaux de la caserne des pompiers rue Bécot, il rappelle que ce projet mené en partenariat avec la CCPG va permettre le transfert de l’école intercommunale de musique, l’école de danse, lesCR du CM du 28/3/2011 Page 11

ateliers d’arts plastiques dans un même et unique lieu. Les travaux doivent débuter dans l’année pour une ouverture courant 2013.

Concernant le centre Dunant, M. de CHAISEMARTIN annonce que ce projet, toujours en partenariat avec la CCPG, consiste en la réalisation d’une Maison de la Solidarité, du Droit, de l’Emploi et des Services Publics. Les travaux devraient commencer rapidement.

M. HUCHET DU GUERMEUR regrette une nouvelle fois de ne pas avoir

connaissance des projets, des coûts, des financements prévus. Il souhaite que les conseillers municipaux soient associés à ces projets et en discutent.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que le président de la communauté de communes Paimpol-Goëlo a présenté les projets lors d’une séance de conseil municipal. En outre, il indique que les projets sont étudiés en commission et que tous les documents seront transmis en temps voulu. Il insiste sur le fait qu’il n’y a pas de rétention d’information.

Concernant la venue de M. GOARIN, M. HUCHET DU GUERMEUR insiste sur le fait qu’il s’agissait d’une présentation de principe et non pas d'une présentation de programme.

M. MORVAN constate que trois adjointes sont absentes et que sur 23 conseillers municipaux de la majorité, seuls 18 sont présents. Il précise que si la minorité choisissait de quitter la séance le quorum ne serait plus atteint. L’intervenant s’interroge sur le fonctionnement de la majorité et s’étonne que le projet Pôle Culturel soit porté par Mme MOBUCHON plutôt que par l’adjointe à la culture.

M. de CHAISEMARTIN réplique qu’il ne souhaite pas rentrer dans la polémique et assure que tout va très bien au sein de la majorité. Puis il passe la parole à M. CALMELS afin qu’il développe les grands axes urbanistiques.

Secteur de la Corne de la Gare, M. CALMELS fait savoir que les négociations sont en cours avec Réseaux Ferrés de France sur la base de l’étude AEU, notamment l’intégration des problématiques PPRI, la mise en place d’espaces publics paysagers. Le rôle des élus est de faciliter les contacts entre RFF et les investisseurs.

Site de Courcy, M. CALMELS signale que le projet consiste en la réalisation d’un hébergement touristique de 60 à 80 lits. Il fait savoir que la difficulté réside dans le fait que Paimpol n’est pas classée station balnéaire.

Secteur de Malabry, les projets consistent en la réalisation de logements abordables et adaptés pour personnes handicapées. M. CALMELS précise que la consultation pour le choix d’un aménageur est en cours.

Site du Pont Neuf, M. CALMELS annonce que le permis de construire est en cours d’instruction. Il insiste sur le fait qu’il est important d’aménager ce secteur afin de développer la ville de façon harmonieuse et ce afin d’éviter d’avoir des friches comme à la Corne de la Gare.

Quartier Novice Le Maout, l’intervenant explique que le projet a pour objectif d’assainir le site et d’y aménager un parking. Le financement de ces travaux est assuré par la cession d’un terrain d’environ 1 000m² où sera réalisé un petit collectif.Secteur de Goas-Plat, M. CALMELS annonce que trois hectares seront disponibles sur ce site. Une réflexion sur l’avenir et la reconversion du site sera à mener.

M. HUCHET DU GUERMEUR reconnaît qu’il est intéressant d’avoir tous ces éléments qui donnent une bonne indication des projets, cependant il attend d’obtenir les documents financiers, les avant-projets et les plans pour les étudier.

M. de CHAISEMARTIN répond que tous les documents seront transmis en temps voulu.

Puis l’intervenant développe les projets culturels, en commençant par le Festival du Chant de Marin qui se déroulera cet été dans un périmètre élargi au Champ de Foire. Il annonce que les services et les élus sont mobilisés pour cet évènement essentiel pour Paimpol.

Autre évènement important cette année à développer avec les villes de Lézardrieux et Sète, une manifestation autour du 30ème anniversaire de la mort de Georges Brassens.

Enfin, M. de CHAISEMARTIN félicite le service culturel qui réussit à faire vivre La Halle tout au long de l’année, avec notamment trois expositions municipales, des pièces de théâtres, des concerts, des expositions associatives.

M. MORVAN estime que le budget réservé à la culture est étriqué et que Paimpol mérite mieux. Revenant au Festival du Chant de Marin, il fait savoir que désormais tout se passe bien et qu’il a de très bonne relation avec les élus et les services techniques municipaux notamment.

M. de CHAISEMARTIN annonce que la communauté de communes Paimpol-Goëlo va également soutenir financièrement le festival. Revenant au budget de la culture, il fait savoir qu’il est en augmentation de 16 000 €.

Puis il donne la parole à Mme LE SAULNIER pour le volet social/solidarité.

Mme LE SAULNIER déclare que le projet principal est la fusion du chantier d’insertion Paimpolais avec celui du CASCI, qui devrait être effective en juin prochain. Elle précise que malgré la fragilité des aides apportées par l’Etat et le Département, l’ensemble du personnel va être repris au CASCI, comme les élus Paimpolais s’y étaient engagés. L’intervenante annonce que la fusion du chantier d’insertion va permettre une réorganisation du travail des agents du CCAS,

notamment autour de la gestion des aides sociales. Enfin, Mme LE SAULNIER expose que le budget du CCAS dégage un bénéfice qui va être affecté à la section d’investissement afin d’engager un programme de travaux améliorant les conditions d’hébergements d’urgence et temporaire dans des locaux appartenant au CCAS.

M. HUCHET DU GUERMEUR a constaté une diminution des aides d’urgence au cours de l’exercice précèdent et s’en étonne.

Mme LE SAULNIER rappelle que les aides d’urgences ne sont attribuées que sur présentation des services sociaux.

MM. HUCHET DU GUERMEUR et MORVAN, revenant sur la fusion du chantier d’insertion, font savoir qu’ils ont obtenu des échos négatifs, notamment sur

l’intégration du personnel qui passe d’un statut public à un statut associatif. En outre,CR du CM du 28/3/2011 Page 13

ils rappellent que le Conseil Général demandait la mutualisation des moyens et non pas la fusion.

Mme LE SAULNIER répond que toutes les discussions ont été menées avec le personnel qui est maintenu dans son intégralité, mais elle reconnaît qu’il subsiste des inquiétudes auxquelles des réponses seront apportées avant la fusion effective. L’intervenante insiste sur le fait que cette fusion va permettre de lancer de nouvelles perspectives qui rendront service aux usagers.

M. de CHAISEMARTIN passe ensuite la parole à Mme GAUDRÉ qui va développer le volet animation.

Mme GAUDRÉ annonce une belle manifestation à l’occasion de la fête de la musique avec un accès interdit aux véhicules sur le port. Concernant les Mardis du Port, l’intervenante signale que les commerçants y travaillent et que le budget a été abondé afin d’améliorer la programmation. Le premier rendez-vous est fixé au mardi 12 juillet et sera pris en charge, y compris pour la programmation, par la ville. Enfin, elle fait savoir que la fête de la châtaigne et du cidre pourrait renaître.

M. de CHAISEMARTIN souhaite présenter le projet de la place de la République qui consiste à redonner sa place aux piétons, à dégager un axe visuel entre l’OIT et le port de plaisance, à sécuriser les abords du centre-ville historique en incitant les voitures à ne pas y rester. L’intervenant reconnaît que six places de stationnement sont déplacées qu’il sera possible d’en trouver à proximité. Il soutient que les places historiques de Paimpol, que sont les places du Martray, Gambetta et République, doivent être préservées des voitures. Le projet présenté permet aux piétons de déambuler sans risque sur l’esplanade, de s’attarder devant les vitrines des

commerces en toute tranquillité. M. de CHAISEMARTIN annonce que le coût des travaux est estimé à 600 000 €, pour un projet qu’il estime ambitieux, raisonnable et important pour la modernisation de la ville. Il rappelle que l’année passée les élus ont consacré 800 000 € au programme de voirie sans aucune remarque.

M. LUCAS fait savoir qu’il est défavorable au projet qu’il pense inadapté à Paimpol. Il rappelle qu’en période estivale ce ne sont pas moins de 15 000 véhicules qui longent la place de la République et il craint d’énormes embouteillages. De plus, l’intervenant souligne que le stationnement prévu, déjà mis en place face à la mairie de Paimpol et au bourg de Kérity, ne donne pas satisfaction, les automobilistes redoutant de pouvoir en sortir.

M. de CHAISEMARTIN en est conscient et soutient que le but de l’opération est de déranger l’automobiliste. Il affirme que cette sortie de parking difficile, l’absence de marquage au sol et le rétablissement de la priorité à droite de la rue Saint-Vincent sont autant d’éléments qui obligeront les automobilistes à être prudents et

sécuriseront les piétons.

M. MORVAN regrette que le projet ait été dévoilé sur les réseaux sociaux avant d’être soumis en commission. En outre, il estime que ce projet n’est pas la priorité et pense que la place du Martray mériterait un nouvel aménagement afin de laisser notamment plus de place aux piétons.

M. de CHAISEMARTIN annonce que la place du Martray est la prochaine étape, mais qu’il était important de commencer par l’embouchure, à savoir la place de la République, qui mène à la place du Martray.Pour clore le chapitre des travaux, M. GUILLEMOT signale que le programme de voirie reste conséquent pour cette année, avec notamment l’aménagement de la rue de Goudelin. Il fait savoir que des aménagements sont prévus à Poulafret et la Tossen. Enfin, l’intervenant fait état de la vétusté des bâtiments communaux qui seront rénovés au fur et à mesure.

M. HUCHET DU GUEMEUR souhaite que le Maire rende compte des différents déplacements qu’il a effectué durant l’année.

M. de CHAISEMARTIN y est favorable et présentera un document à l’occasion du prochain conseil municipal.

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 394 400,00 €.

Les recettes comprennent :

Les produits des services du domaine et ventes diverses 61 900,00 €

Les autres produits de gestion courante : 307 500,00 €

Les reprises sur provisions : 25 000,00 €

Les dépenses comprennent :

Les charges à caractère général : 149 950,00 €

Les charges de personnel : 96 050,00 €

Le virement à la section d’investissement : 22 600,00 €

Les dotations aux amortissements : 70 700,00 €

Les autres charges de gestion courante : 3 500,00 €

Les charges financières : 21 300,00 €

Les charges exceptionnelles : 300,00 €

L’impôt sur les bénéfices : 30 000,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 461 000,00 €.

Les recettes comprennent :

Le virement de la section d’exploitation : 22 600,00 €

Les amortissements : 70 700,00 €

Les dotations, fonds divers, réserves : 110 849,32 €

Les subventions d’investissement : 66 850,68 €

Les emprunts : 190 000,00 €

Les dépenses comprennent :

Le résultat d’investissement reporté : 97 372,51 €

Le remboursement des emprunts : 25 000,00 €

Les immobilisations incorporelles : 248 162,90 €

Les immobilisations corporelles : 58 464,59 €

Les immobilisations en cours : 32 000,00 €CR du CM du 28/3/2011 Page 15

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET du

GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET du GUERMEUR, M. MORVAN),

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

II BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 429 700,00 €.

Les recettes comprennent :

Les transferts de subventions d’équipement : 70 200,00 €

Le produit des services du domaine et ventes diverses : 359 500,00 €

Les dépenses comprennent :

Le virement à la section d’investissement : 213 737,00 €

Les charges à caractère général : 12 100,00 €

Les charges de personnel : 19 000,00 €

Les dotations aux amortissements : 141 073,00 €

Les charges financières : 43 500,00 €

Les charges exceptionnelles : 290,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 772 600,00 €.

Les recettes comprennent :

Le résultat d’investissement reporté : 31 704,35 €

Le virement de la section d’exploitation : 213 737,00 €

Les amortissements : 141 073,00 €

Le reversement de TVA : 30 300,00 €

Les dotations, fonds et réserves : 244 488,30 €

Les subventions : 80 997,35 €

Les créances sur transfert (déd. TVA) : 30 300,00 €

Les dépenses comprennent :

Le transfert de subventions d’équipement 70 200,00 €

Les créances sur transfert (déd. TVA) : 30 300,00 €

Le remboursement des emprunts : 130 000,00 €

Les immobilisations incorporelles : 10 000,00 €

Les immobilisations en cours : 532 100,00 €Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimté,

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget de l’assainissement tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

III- BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 152 400,00 €.

Les recettes comprennent :

Le résultat d’exploitation reporté : 2 363,12 €

Les produits des services du domaine et ventes diverses : 150 036,88 €

Les dépenses comprennent :

Les charges à caractère général: 53 830,95 €

Les charges de personnel : 71 150,00 €

Les dotations aux amortissements : 23 219,05 €

Les autres charges de gestion courante : 200,00 €

Les charges financières : 3 600,00 €

Charges exceptionnelles : 400,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 44 000,00 €.

Les recettes comprennent :

Le résultat d’investissement reporté : 20 780,95 €

Les amortissements : 23 219,05 €

Les dépenses comprennent :

Le remboursement des emprunts : 7 000,00 €

Les immobilisations incorporelles : 1 450,00 €

Les immobilisations corporelles : 3 000,00 €

Les immobilisations en cours : 32 550,00 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimté,

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget du camping tel qu’il est détaillé ci- dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CR du CM du 28/3/2011 Page 17

IV - BUDGET AMENAGEMENT DE LA ZONE DE MALABRY

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 441 232,77 €.

Les recettes comprennent :

La variation en cours de production : 4 441 232,77 €

Les dépenses comprennent :

Les charges à caractère général : 4 220 150,76 €

La variation de stock : 221 082,01 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 465 300,00 €.

Les recettes comprennent :

Les emprunts : 4 244 217,91 €

La variation de stock : 221 082,01 €

Les dépenses comprennent :

Le résultat d’investissement reporté : 24 067,23 €

Les travaux en cours : 4 441 232,77 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, et 4 abstentions (M. HUCHET du

GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET du GUERMEUR, M. MORVAN),

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget d’aménagement de la zone de Malabry, tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

I- BUDGET DES MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 12 300,00 €.

Les recettes comprennent :

Les opérations d’ordre entre sections : 6 950,00 €

Les autres produits de gestion courante : 5 350,00 €

Les dépenses comprennent :Le résultat d’exploitation reporté : 8 027,67 €

Les charges à caractère général : 4 272,33 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 6 950,00 €.

Les recettes comprennent :

Les emprunts : 6950,00 €

Les dépenses comprennent :

Les opérations d’ordre entre sections : 6 950,00 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget des mouillages groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

II- BUDGET DU PONT NEUF

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 838 150,74 €.

Les recettes comprennent :

Les opérations d’ordre entre sections : 838 150,74 €

Les dépenses comprennent :

Les charges à caractère général : 632 301,48 €

Les opérations d’ordre entre sections : 205 849,26 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 044 000,00 €.

Les recettes comprennent :

Les emprunts : 838 150,74 €

Les opérations d’ordre entre sections : 205 849,26 €

Les dépenses comprennent :

Le résultat d’investissement reporté 205 849,26 €

Les opérations d’ordre entre sections : 838 150,74 €CR du CM du 28/3/2011 Page 19

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 6 contre (M. LUCAS, Mme DERRIEN, M. HUCHET du GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET du GUERMEUR, M. MORVAN)

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget du Pont Neuf, tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

III- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 898 000,00 €.

Les recettes comprennent :

Le résultat de fonctionnement reporté : 619 474,17 €

Les atténuations de charges : 102 000,00 €

Les produits des services du domaine et ventes diverses : 630 460,00 €

Les impôts et taxes : 5 474 600,00 €

Les dotations et participations : 2 849 600,00 €

Les autres produits de gestion courante : 187 357,00 €

Les produits financiers : 21,60 €

Les produits exceptionnels : 34 487,23 €

Les dépenses comprennent :

Le virement à la section d’investissement : 1 028 740,00 €

Les charges à caractère général : 1 965 230,00 €

Les charges de personnel : 4 891 130,00 €

Les atténuations de produits : 1 000,00 €

Les dotations aux amortissements et provisions : 570 800,00 €

Les autres charges de gestion courante : 969 400,00 €

Les charges financières : 467 000,00 €

Les charges exceptionnelles : 4 700,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 993 000,00 €.

Les recettes comprennent :

Le virement de la section de fonctionnement : 1 028 740,00 €

Les opérations d’ordre (amortissements) : 570 800,00 €

Les dotations, fonds et réserves : 803 282,46 €

Les subventions : 139 842,54 €

Les emprunts : 1 445 335,00 €

Les immobilisations en cours : 5 000,00 €Les dépenses comprennent :

Le résultat d’investissement reporté : 441 508,35 €

Les fonds affectés à l’équipement non transférables 2 000,00 €

Le remboursement des emprunts : 912 500,00 €

Les immobilisations incorporelles : 139 789,28 €

Les participations versées (SDE, SDIS, RTE…) : 314 077,98 €

Les immobilisations corporelles : 366 729,57 €

Les immobilisations en cours : 1 816 394,82 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 6 contre (M. LUCAS, Mme DERRIEN, M. HUCHET du GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET du GUERMEUR, M. MORVAN),

APPROUVE le budget primitif 2011 du budget principal de la commune, tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-014

FISCALITE LOCALE 2011

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le conseil municipal doit se prononcer, chaque année, sur l’évolution des taux de la fiscalité locale.

M. GROT reconnaît que les taux d’imposition sont élevés, mais sont inchangés depuis 2005. Il insiste sur le fait que la dette de la commune diminue signe que les comptes sont bien gérés.

Mme DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 18 Représentés : 5 Votants : 23

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de maintenir les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2011 ainsi :

Taxe d'habitation 15,46%

Taxe foncier bâti 26,42%

Taxe foncier non bâti 90,48%

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CR du CM du 28/3/2011 Page 21

Délibération n° 2011-015

TRESORERIE – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE CREDIT Rapporteur : Mme LE CALVEZ

Le contrat de ligne de trésorerie de la ville, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, arrive à échéance le 22 février 2011 ; le contrat étant annuel, une nouvelle délibération est nécessaire pour l’année 2011.

Contrat 2010 valable jusqu’au 22 février 2011

Etablissement Montant Index ou taux Marge

Caisse d’Epargne 1 000 000 € Eur 1 semaine 0.60%

Une consultation a été réalisée : la proposition la plus mieux-disante émane de la Caisse d’Epargne. Les caractéristiques sont les suivantes :

Etablissement : Caisse d’Epargne

Montant de la ligne : 300 000 €

Index : Euribor, 1 semaine

Valeur actuelle : 0,708 %

Marge : 0,75 %

Valorisation : 1 460

Commission d’engagement : 180 €

Commission de non utilisation : 0,05 %

Relation avec la banque : internet

M. LUCAS venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 17 Représentés : 5 Votants : 22

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne, (index : EURIBOR 1 semaine + marge de 0,75 %).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-016

SUBVENTIONS 2011

Rapporteur : M. ARGOUARCH

M. MORVAN signale qu’il est favorable à toutes les subventions, mais qu’il ne participera pas au vote relatif au Festival du Chant de Marins.

Concernant les subventions aux associations culturelles, M. de CHAISEMARTIN souhaite revenir sur les propositions faites par la commission des finances concernant trois nouvelles associations et suggère de les subventionner à hauteur de 1 500 € pour Pierre Loti, 500 € pour Tillad Prod et 200 € pour Shock Asso.Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’allouer les subventions pour l’exercice 2011 suivant le détail ci-dessous :

Subventions d’équilibre aux établissements publics

Centre communal d’action sociale (article 657362)

(Versements par acomptes) 200 000,00 €

C.N.A.S (article 6558) 37 429,71 €

Comité des Œuvres Sociales (article 65738) 3 000,00 €

Associations à but social

Associations ou sociétés paimpolaises

Visiteurs de malades en établissements hospitaliers – sect° Ppl 100,00 €

Banque alimentaire 802,00 €

Beauvallon Association – Actions Parents si bilan 2010 fourni 500,00 €

Fonds local d’Aide aux Jeunes (FLAJ) 2 835,00 €

Demandes extra-paimpolaises

Association Départementale Alternatives

Judiciaires (A.D.A.J.) si bilan 2010 fourni 500,00 €

Association Foyers d’Accueil – Adaléa 200,00 €

Promouvoir et Agir en Trégor Goëlo (PATG) 100,00 €

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 654,00 €

Si bilan 2010 et projets 2011 fournis

Secours Populaire Français si bilan 2010 fourni 200,00 €

Associations médicales ou para-médicales

Associations ou sociétés paimpolaises

Croix d’Or des Côtes d’Armor 250,00 €

Donneurs de Sang bénévoles du Goëlo 100,00 €

Visa Santé Mali 300,00 €

Ligue contre le Cancer – Antenne paimpolaise si bilan 2010 fourni 150,00 €

Associations ou sociétés extra-paimpolaises

Paralysés de France 150,00 €

si bilan 2010 fourni

Association des Infirmes Moteurs Cérébraux 50,00 €

des Côtes d’Armor si bilan 2010 fourni

Association pour Adultes &

Jeunes Handicapés (APAJH) si bilan 2010 fourni 100,00 €

Union Nationale des Amis et

Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) 100,00 €

Nouvelle demande extra-paimpolaise

France ADOT 22 100,00 €CR du CM du 28/3/2011 Page 23

Associations à but culturel

Associations ou sociétés paimpolaises

Centre Culturel du Goëlo Anjela Duval 800,00 €

Ensemble vocal Avel Mor 600,00 €

Association Paimpolaise des Amis de la Culture (APAC) 2 000,00 €

Bagad de Paimpol 600,00 €

Association des Amis du Musée de la Mer 7 000,00 €

Ar Jaz 500,00 €

Festival du Chant de Marin 45 000,00 €

(dont 20 000 € récupéres auprès de la CCPG)

Grundapol 800,00 €

Les Trois Coups 750,00 €

Kreizenn Sevenadur Breizh Pempoull (KSBP) 250,00 €

Nouvelles demandes paimpolaises

Association Pierre Loti à Paimpol 1 500,00 €

Junior Association – Tillad Prod 500,00 €

Shock Asso 200,00 €

La Troupe du Grenier 20,00 €

Associations ou sociétés extra-paimpolaises

Les Petits Débrouillards 2 500,00 €

(CM du 27.09.2010 - Somme versée par mandat n° 509 du 16.03.2011)

Cirque en Flotte 740,00 €

Amicales, associations scolaires, para-scolaires et éducatives

Associations ou sociétés paimpolaises

Amicale laïque de Paimpol – section écoles 2 046,00 €

Amicale laïque de Paimpol – section poterie 250,00 €

Amicale laïque de Kérity 1 079,00 €

Amicale laïque de Plounez 977,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers 300,00 €

Foyer socio-éducatif collège de Goas-Plat 348,00 €

Foyer socio-éducatif lycée de Kerraoul si demande 525,00 €

Foyer socio-éducatif collège de Lanvignec si demande 363,00 €

Ecole Diwan 49,00 €

OGEC du collège Saint-Joseph si demande 598,00 €

Coopérative scolaire Lycée Professionnel Maritime

«Pierre Loti» si demande 74,00 €

Association Gabiers du Goëlo (voilier) 2 500,00 €

si non prise en charge CCPGAssociations à but sportif

Associations ou sociétés paimpolaises

Centre Nautique Paimpol-Loguivy de la Mer 15 305,00 €

(Emplois associatifs)

(CM du 31.01.2011 - Somme versée par mandat n° 225 du 03.02.2011)

Stade Paimpolais (Emploi associatif) 7 548,00 €

Tennis Club Paimpolais (Emploi associatif) 5 681,00 €

Subventions Associations Sportives (Ex OMS) : (CM du 31 janvier 2011)

Amicale laïque de Paimpol – section Hand-ball 1 033,55 €

Club de natation paimpolais 2 380,16 €

Archers d’Armor 783,23 €

Stade Paimpolais 6 130,04 €

Association sportive Lycée de Kerraoul 392,00 €

Association sportive Collège de Goas Plat 462,00 €

Entente cycliste 662,67 €

Paimpol Armor Rugby Club 3 459,28 €

Elan basket Paimpolais 1 261,71 €

Association sportive du Collège de Lanvignec 294,00 €

Association sportive du Collège Saint-Joseph 738,00 €

Goëlo Judo Paimpol 2 508,09 €

Pays Paimpol Athlétisme (ancien TGA) 5 810,17 €

Cercle d’Escrime de Paimpol 710,78 €

Tennis club Paimpolais 1 678,25 €

Badminton 1 600,73 €

USEP Le Bras 150,00 €

USEP Kernoa 150,00 €

USEP Kérity 150,00 €

USEP Plounez 150,00 €

ASSUB 900,00 €

Boxe 330,00 €

Enveloppe Spéciale Haut Niveau (Pour résultats N-1)

Athlétisme (PPA) 590,00 €

AS Saint-Joseph 200,00 €

Tir à l’arc – Archers d’Armor 120,00 €

Goëlo Judo Paimpol 40,00 €

Associations extra-paimpolaises

Skol Gouren Bro Pempoull 60,00 €

Twirling Club « Les Alizées » 120,00 €

Associations de loisirs, diverses et à caractère festif

Associations ou sociétés paimpolaises

Société de chasse (Battues comprises) 550,00 €

ANACR (Association Nationale des Anciens 60,00 €

Combattants de la Résistance)

ARAC (Association Républicaine des Anciens Combattants) 60,00 €

UFAC (Union Fédérale des Anciens Combattants) 180,00 €CR du CM du 28/3/2011 Page 25

Union Nationale des Combattants 60,00 €

Association des Officiers Mariniers 60,00 €

Cercle Généalogique du Goëlo 50,00 €

Université du Temps Libre du Goëlo 100,00 €

Personnel communal (Ville et Foyer Logements) 4 500,00 €

Comité de jumelage Paimpol Romsey 600,00 €

ANAC (Association des Navigants de 500,00 €

la Communauté Européenne)

Comice agricole du Canton de Paimpol 1000,00 €

Jeu d’aiguilles 50,00 €

Nouvelle demande Paimpolaise

Club des Plaisanciers de Paimpol 1 500,00 €

Nouvelle demande extra Paimpolaise

Fondation de la France Libre 50,00 €

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits aux articles : 6574, 6558, 657362 et 65738 du budget communal de l’exercice en cours ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-017

TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Par délibération du 28 juin 2010, le Conseil Municipal définissait les conditions relatives à la mise en place de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures :

- instauration sur le territoire de la commune, à compter du 1 er janvier 2011, de la taxe locale sur la publicité extérieure et transfert à la C.C.P.G. de la T.L.P.E. pour la partie du territoire correspondant à ses compétences en matière de voirie et de zones d’activités lorsque les autres communes du territoire auront adopté les délibérations concordantes.

- fixation des tarifs, sans exonération facultatives ni réfactions selon le barème ci- dessous : (Tarif au m² / face / an)

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

dont l’affichage se fait au moyen

d’un procédé non numérique

15 € 30 €

dont l’affiche se fait au moyen

d’un procédé numérique

45 € 90 €

Enseignes (la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes)

Superficie < à 7 m² Superficie = ou < à 12 m² Superficie > à 12 m² et

< à 50 m²

Superficie > à 50 m²

Exonéré de droit 15 € 30 € 60 €Depuis le 4 novembre 2010, la ville de Paimpol a mandaté le cabinet Go Pub pour assurer le recensement de l’ensemble des enseignes et dispositifs publicitaires.

Le résultat de ce recensement conduit à proposer un élargissement de l’exonération concernant toutes les enseignes inférieures ou égales à 12 m².

Cependant, la règle de non rétroactivité en matière fiscale, contraint la ville à n’appliquer cette exonération qu’à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, en 2011, l’exonération portera sur les enseignes inférieures à 7 m² uniquement.

M. de CHAISEMARTIN insiste sur le fait qu’il s’agit d’une mesure incitative et que la ressource fiscale pour la commune sera de 80 000 €.

M. HUCHET DU GUERMEUR attire l’attention sur la possibilité de mettre en place des enseignes de 12m² en centre-ville, ce qu’il trouve gigantesque notamment au regard de l’AVAP.

M. de CHAISEMARTIN le reconnaît et signale que les services seront vigilants. M. LE BLEIZ venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Préseents : 16 Représentés : 5 Votants : 21

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir pour l’année 2011, les conditions et le régime d’application de la T L P E tels que votés le 28 juin 2010,

DECIDE, à compter du 1 er janvier 2012, d’élargir l’exonération aux enseignes inférieures ou égales à 12 m², les autres dispositions définies dans la délibération du 28 juin 2010 restent inchangées,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-018

GROUPE SCOLAIRE DU CENTRE (HUIT PATRIOTES / DE COURCY) Désaffectation et déclassement afin de placer la propriété dans le domaine prive de la commune

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Groupe Scolaire du Centre est composé d’un ensemble immobilier comprenant les anciennes écoles des Huit Patriotes et de Courcy ainsi qu’un ensemble immobilier constitué de quatre logements.

Le terrain concerné est constitué d’une emprise de 5 864m², cadastré AD 897 et AD 898 et situé en zone UA du PLU.

Suite au transfert du Groupe Scolaire du Centre, le site est désaffecté, il ne sert plus ni à l’usage du public ni à un service public. Il n’a donc plus lieu d’être inscrit dans le domaine public de la commune. Par ailleurs, des propositions de relogement ont été faites aux locataires (dont Conseil Général et deux gendarmes).CR du CM du 28/3/2011 Page 27

La ville a le projet, dans le cadre de sa politique de diversification de l’offre de logements et de sa politique de développement du centre-ville et du port, de céder le bien afin de proposer un équipement touristique de type hébergement par exemple. Le service des domaines a été sollicité.

Dans ce cadre, la ville doit en préalable constater la désaffectation, après avoir recueilli l’avis du représentant de l’Etat, et déclasser l’ensemble du site et le faire passer de son domaine public à son domaine privé, afin de pouvoir le vendre. Cette procédure de déclassement nécessite l’ouverture d’une enquête publique. A l’issue des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal sera à nouveau invité à délibérer pour déclasser le bien.

Vu l’avis favorable en date du 14 février 2011 du Préfet des Côtes d’Armor portant sur la désaffectation du groupe scolaire du Centre, conformément à l’article L2121- 30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que les besoins du service public des écoles sont pris en compte dans le cadre d’un schéma d’organisation global de l’enseignement public maternelle et élémentaire, tel que proposé par délibérations du conseil municipal du 2 mars 2009, du 30 mars 2009 et du 25 janvier 2010,

M. LE BLEIZ venant de rejoindre la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 17 Représentés : 5 Votants : 22

M. HUCHET DU GUERMEUR déclare qu’il votera contre car il estime que la destination de ce terrain mérite une véritable discussion. Il regrette à nouveau le manque de document mis à la disposition des élus et souhaite savoir comment se fait la mise en concurrence, quel est le programme mis en place par la ville.

M. de CHAISEMARTIN répond que le dossier est clair et qu’il a été concerté en conseils de quartiers et en conseil municipal.

M. HUCHET DU GUERMEUR n’est pas satisfait de la réponse et fait savoir que le conseil municipal aurait du délibérer sur le projet avant de lancer le déclassement.

M. de CHAISEMARTIN réplique que le conseil municipal sera à nouveau saisi pour valider la vente du terrain.

Vu les avis favorables de la commission «urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire» et de la commission «finances»,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 contre (M. HUCHET du GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET du GUERMEUR, M. MORVAN)

DECIDE de constater la désaffectation du site, au vu de l’avis du Préfet ;

AUTORISE le maire à engager la procédure de déclassement du domaine public ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.Délibération n° 2011-019

LOCATION PRECAIRE D’UN APPARTEMENT A Mme PENE, AVENUE GABRIEL LE BRAS

Avenant à la convention à titre précaire à conclure

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Par délibération n° 10-100 du conseil municipal du 27 septembre 2010, le maire était autorisé à signer avec Mme PENE une convention d’occupation à titre précaire relative à la location d’un appartement sis avenue Gabriel Le Bras, du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010.

Mme PENE a sollicité une prolongation de cette autorisation, jusqu’au 28 février 2011.

Vu les avis favorables de la commission «urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire» et de la commission «finances»,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame PENE à rester dans le logement jusqu’au 28 février 2011

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-020

AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR INSTALLATION D’UNE ALLEE DE BOULES BRETONNES

Rapporteur : Mr GUILLEMOT

M. Didier LE GRAET, représentant l’Hôtel Restaurant «Le Goas Plat», situé près de la zone de conditionnement, a sollicité la mise à disposition d’une emprise de domaine public d’une surface d’environ 40 m² pour y installer une allée de boules bretonnes.

Cette utilisation est envisageable, à l’emplacement de la haie dégagée par les services techniques. Elle ne peut être conclue qu’à titre précaire et révocable et avec l’engagement de la part du bénéficiaire de :

- respecter les consignes de sécurité, de protection par rapport aux abords

- conserver l’équipement en bon état d’entretien et de nettoyage

Vu les avis favorables de la commission «urbanisme, travaux, environnement et permis de construire» et de la commission «finances»,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec M. LE GRAET la convention de mise à disposition d’un terrain du domaine public non constitutif de droits réels, jointe en annexe ;

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition en résultantCR du CM du 28/3/2011 Page 29

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS

Entre

La commune de PAIMPOL, représentée par Monsieur de CHAISEMARTIN Jean-Yves, Maire,

Et

Hôtel Restaurant « Le Goas Plat », Zone de conditionnement, 22500 PAIMPOL, représenté par Monsieur Didier Le GRAET

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET :

La commune de PAIMPOL autorise l’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat », qui accepte, à occuper un terrain du domaine public situé sur le parking de Goas Plat, d’une surface de 40m² environ, comme indiqué au plan annexé, pour installer une allée de boules bretonnes.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AUTORISATION :

La présente autorisation est accordée à compter du ……. 2011 pour une durée de dix ans, soit à échéance le ……. 2021.

ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION

3.1 – Caractère personnel de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre strictement personnel : toute cession partielle ou totale des droits y afférant et strictement interdite sans décision préalable de la commune de PAIMPOL.

En cas de cession non autorisée, le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la commune et envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.

L’occupant sans titre sera poursuivi pour contravention de 5 ème classe, conformément au Code de la voirie routière.

3.2 – Caractère précaire et révocable de l’autorisation

L’autorisation est précaire et révocable. Elle peut être rapportée :

- Soit pour un motif d’intérêt général à la demande de l’autorité compétente

- Soit pour inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention

Le retrait de l’autorisation est prononcé par la Commune de PAIMPOL.

En cas de non-respect de la présente convention, ce retrait est prononcé sans préjudice de poursuites pour contravention de 5 ème classe, conformément au Code de la voirie routière.

3.3 – Renonciation

L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » pourra renoncer à son autorisation sur simple demande à présenter à la commune de PAIMPOL un mois avant la date d’échéance annuelle.

ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX

L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » prend le terrain dans l’état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance et ne pourra, pendant la durée de l’autorisation, exiger aucune remise en état ni exercer aucun recours contre la ville de PAIMPOL.

A l’expiration de la présente convention, la remise en état des lieux sera prise en charge par L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat », s’entendant des éventuelles démolitions des ouvrages et enlèvements, à ses frais, des aménagements effectués.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONSL’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » ne pourra procéder à aucune transformation des installations existantes sans en avoir reçu l’agrément écrit de la commune de PAIMPOL.

L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » sera tenu de respecter les dispositions prévues par les lois, décrets et règlements en vigueur concernant notamment l’urbanisme, les établissements classés, les servitudes.

L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » s’engage à participer à la politique de préservation et de respect environnemental du site :

- en évacuant régulièrement les déchets

- en assurant un entretien régulier du site, des abords et des aménagements paysagers éventuels

L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » s’engage à respecter :

- les règles sécurité et de protection

- les règles de protection du domaine public et à n’apporter aucune restriction à l’usage du public, conformément à l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 6 – REDEVANCES

Le terrain est mis à disposition à titre gratuit.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

L’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat » se garantira pour tous les cas où sa responsabilité pourrait être recherchée, du fait de son occupation des lieux.

Elle justifiera des garanties souscrites.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN

Les installations seront entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 9 – REGIME DES INSTALLATIONS EN FIN D’AUTORISATION

A l’expiration ou à la date de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état primitif. En cas d’inexécution de cette prescription, il y sera pourvu d’office par la Commune, aux frais de l’Hôtel Restaurant « Le Goas Plat ».

ARTICLE 10 – DROITS REELS

Ce titre d’occupation du domaine public ne confère pas de droits réels au bénéficiaire.

Fait à PAIMPOL, Fait à ,

Le Le

Le Maire,

Jean-Yves de CHAISEMARTIN

Emplacement mis à disposition

L’Hôtel Restaurant

«Le Goas Plat»CR du CM du 28/3/2011 Page 31

Délibération n° 2011-021

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15 ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous

N° Date Immeuble concerné

11/003 26/01/11 AD 179 sise 16 rue du 18 Juin

11/004 26/01/11 AP 55-59 sises 32 chemin de Kerivon

11/005 26/01/11 Appartement sis 24 rue du 18 juin/1 impasse Le Maout

11/006 27/01/11 AD 130 sise 4 rue Nicolas Armez

11/007 08/02/11 AL 253 sise Hent Kerpuns

11/008 08/02/11 AW 26 sise 23 avenue de Guerland

11/009 08/02/11 AM 207 sise 12 rue du Billiec

11/010 08/02/11 AK 237 sise 10 impasse de la Tossen

11/011 08/02/11 AD 571, 626, 627, 628, 985 sises Place de Bretagne

11/012 08/02/11 AD 1060 sise 2 chemin de Biliou

11/013 09/02/11 BC 193 sise 9 chemin de Kergicquel

11/014 09/02/11 AT 141 sise 9 chemin de Stang Névez

11/015 09/02/11 AD 804, 806, 808 sise 4 rue de la Marne

11/016 15/02/11 AD 945 sise Allée Louis Coupin

11/017 15/02/11 BC 21 sise 3 chemin de la Croix Barillet

11/018 15/02/11 AD 753 sise avenue du Général de Gaulle

11/019 15/02/11 AH 304 sise 1 rue Paul Langevin

11/020 15/02/11 AB 198, 235 et 349 sises 7 rue de Lanvignec

11/021 21/02/11 AN 357-358-359 sises chemin du Terron

11/022 21/02/11 BC 145 sise 3 place du bourg à Plounez

11/023 14/03/11 AD 567 sise 10 Place de Bretagne

11/024 29/02/11 BC 134 sise 5 Chemin de Landouézzec

N° 11-SF-03 : en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales : il informe que la Ville de Paimpol a décidé de confier la mission de location d’engins et de matériels de travaux publics à la SARL LE MICHEL pour une durée d’un an renouvelable trois fois par reconduction expresse pour un montant minimum de 24 005,40 € TTC et un montant maximum de 32 965,10 € TTC.

N° PA-11-25 : vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L 2122-23, il informe que la Ville de Paimpol a décidé de confier au SDE des Côtes-d’Armor, les travaux de mise en conformité d’une commande EP sur le poste P83 situé à Kerraoul Les travaux devront commencer au plus tard le 1 er avril 2011 et être achevés en totalité au plus tard le 1er juillet 2011.

Le conseil municipal en prend acteDélibération n° 2011-022

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le CGCT permet au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de prérogatives pour des facilités de gestion. Par délibération n° 08-125 du 27 juin 2008, le conseil municipal confiait au Maire la délégation suivante :

«Mission 5, article L 2122-22 du CGCT : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans» ; cette mission était limitée à la signature de convention de location de logement d’urgence conclue entre la commune, le CCAS et le bénéficiaire du logement.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 2 contre (Mme DEPAIL, M. MORVAN)

DECIDE de confier au Maire la délégation suivante :

«Mission 5, article L 2122-22 du CGCT : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans» ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-023

PERSONNEL COMMUNAL

Tableau Général des effectifs du Personnel Communal

Rapporteur : M. ARGOUARCH

M. HUCHET DU GUERMEUR souhaite que le tableau fasse état des modifications par rapport à l’année précédente.

M. de CHAISEMARTIN y est favorable.

M. HUCHET DU GUERMEUR demande ce qu’il en est de la mise à disposition de M. BARBÉ.

M. de CHAISEMARTIN explique qu’il est en poste à Dinard qui paie son salaire. Dans le cas où la collectivité mettrait fin à son contrat, il serait mis à la disposition du Centre de Gestion au bout d’un an, mais l’intervenant reconnaît qu’auparavant il faudrait le rémunérer.

M. MORVAN constate que le directeur du service financier n’a toujours pas été remplacé.

M. de CHAISEMARTIN en est désolé, mais fait savoir qu’il est difficile de faire venir des cadres A dans les petites collectivités.

Vu l’avis favorable de la commission «finances»,CR du CM du 28/3/2011 Page 33

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU

GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR, M. MORVAN)

ADOPTE le tableau général des effectifs au 28 mars 2011 tel que joint en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-24

PERSONNEL COMMUNAL

Création de postes d’agents saisonniers

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Par délibération n° 10-15 du 22 février 2010, le Conseil Municipal avait, à

l’unanimité :

- décidé d’adjoindre au tableau des effectifs la liste des emplois saisonniers

- décidé de recruter le personnel saisonnier et non titulaire en conséquence

- autorisé le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Cette délibération doit être remise à jour du fait de certains changements. Il convient donc d’adjoindre au tableau des effectifs de la commune, les emplois saisonniers suivants :

Emplois non titulaires Affectation Indice

rémunéré.

Nombre de

postes

Adjoint technique de 2è

classe

ST (voirie dont

1 aux sanitaires)

IB 297 IM

295

5 x 2 mois

Animateur Camping IB 306 IM

297

1 x 2 mois

Adjoint technique de 2è

classe

Camping IB 297 IM

295

4 x 2 mois

Adjoint technique de 2è

classe

Camping IB 297 IM

295

1 à ½ temps

x 2 mois

Adjoint technique de 2è

classe

(Gardien de nuit)

Camping IB 297 IM

295

2 x 2 mois

Adjoint technique de 2è

classe

Port plaisance IB 297 IM

295

2 x 2 mois

Adjoint technique de 2è

classe

Conduite du

Visiocum

IB 297 IM

295

1 x 2 mois

Adjoint du patrimoine de

2è classe

Musée Mer IB 297 IM

295

1 x 2 mois

+ 1 à ½ temps

x 5 mois

Adjoint du patrimoine de

2è classe

Musée Costume IB 297 IM

295

2 à ½ temps

x 2 mois

Adjoint du patrimoine de

2è classe

La Halle (été) IB 297 IM

295

1 à 70 %

x 2 mois

Adjoint du patrimoine de La Halle IB 297 IM 1 à 55 %2è classe Expo 09/04 au

8/05

295 x 1 mois

Adjoint du patrimoine de

2è classe

La Halle

Expo 29/10 au

13/11

IB 297 IM

295

1 à 55 %

x 2 semaines

Animateur ALSH IB 306 IM

297

10x 2 mois

Surveillant baignade ALSH IB 315 IM

303

1 x 2 mois

Adjoint d’animation de 2è

classe

ALSH IB 297 IM

295

2 x 2 mois

Animateur E J F -

Centre Social

IB 306 IM

297

3 x 2 mois

Animateur Cap Armor IB 306 IM

297

4 x 2 mois

Adjoint administratif 2è

classe

Service à la

population

IB 297 IM

295

1 x 7 semaines

Vu l’avis favorable de la commission «finances»,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adjoindre au tableau des effectifs la liste des emplois saisonniers ci- dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-025

PERSONNEL COMMUNAL

Fixation des conditions d’accueil et de formation des apprentis - Mise en œuvre de l’apprentissage et engagement financier

Rapporteur : M. GUILLEMOT

Il est proposé au Conseil Municipal, après information des membres du Comité Technique Paritaire le 2/02/2011, de pouvoir recourir à l’apprentissage et, d’une manière générale, de fixer les conditions d’accueil et de formation des apprentis, à savoir :

- le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au moins à 25 ans au plus.

- si l’apprenti est mineur, chaque décision nécessite l’accord de son

représentant légal.

La collectivité employeur devra signer une convention de partenariat avec le Centre de Formation d’Apprentis et :

‐ vérifiera les conditions liées à la limite d’âge prévues par le code du travail pour laquelle il existe des dérogations,

‐ vérifiera l’aptitude du jeune à être apprenti ainsi que l’aptitude physique,

‐ désignera un maître d’apprentissage qui doit obtenir un agrément auprès de la Direction Départementale du Travail ; la fonction tutorale peut être partagée entreCR du CM du 28/3/2011 Page 35

plusieurs agents formant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent.

‐ établira un contrat de travail signé entre l’autorité territoriale et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans (sauf cas particuliers) en fonction du diplôme préparé. La durée du travail instaurée dans la collectivité employeur est appliquée à l’apprenti, cette durée incluant le temps passé dans la collectivité et le temps passé en formation théorique.

Rémunération :

Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé.

Ancienneté

dans le

contrat

16 – 17 ans 18 – 20 ans 21 ans et plus

1 ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC

2 ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC

3 ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC

Les cotisations salariales sont exonérées. Une partie des cotisations patronales est prise en charge par l’Etat.

M. de CHAISEMARTIN soutient qu’il est important que la collectivité prenne des jeunes apprentis, ces derniers ayant de plus en plus de difficulté à trouver des stages.

M. HUCHET DU GUERMEUR salue la démarche et pense qu’elle pourrait être élargie à d’autres services. Il souhaite obtenir un bilan des stagiaires accueillis par la ville sur une année.

M. de CHAISEMARTIN y est favorable.

Vu l’avis favorable de la commission « finances »,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer les conditions d’accueil et de formation des apprentis tels que définies ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-026

PERSONNEL COMMUNAL

Indemnités pour élections

Rapporteur : M. GUILLEMOT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté ministériel modifié du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

Vu le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième

catégorie.

Vu l’avis favorable de la commission «finances»,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’appliquer les textes cités ci-dessus ;

DECIDE le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents pouvant y prétendre (soit les agents de la catégorie C et les agents de la catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380),

DECIDE le versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (soit les agents de la catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 et les agents de la catégorie A),

DECIDE que les fonctionnaires titulaires d’un grade de la filière administrative percevront l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires définie par référence à l’IFTS du grade «attachés» dans la double limite :

- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’IFTS

mensuelle des attachés territoriaux (coefficient 7) par le nombre de

bénéficiaires,

- d’une somme individuelle au plus égale au ¼ de l’indemnité annuelle

maximum des attachés territoriaux.

AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en

fonction du travail effectué à l’occasion des élections et de signer tous actes aux effets ci-dessus,

APPLIQUE les revalorisations prévues par la réglementation en la matière,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 21h15.

*****