Compte-Rendu - CR 11122020

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Procès Verbal - PV 120516

Compte-Rendu - CR 11122020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11122020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Pet pe see

*® Date de la convocation : Vendredi 4 décembre 2020

Département des Côtes d’Armor

__. COMMUNE DE PAIMPOL

Mairie de PAIMPOL

AE. L.1040.. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 Décembre 2020

re de membres en exercice : 29

mille vingt, le vendredi onze décembre, à dix-huit heures, les membres du

n nicipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes ol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.

cs d Se

Etaient présents :

Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER, M. Eric

BINARD, M. Johann BOCHÉ, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane

BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, M. Robert BOZEC, M. Kévin CADIC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, M. Alain LE GUILLARD, M. Hervé MADORÉ, Mme Christine MÉVEL, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaïk PERSON, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER.

Etaient représentés : M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Antonin MABHE par délégation à M. Guy BOUVEAU.

Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.

Présents : 26 Représentés : 3 Votants : 29

Délibération n° 2020-128

INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL _ SUITE _A_ UNE DEMISSION

Rapporteur : Mme Chappé.

Par courrier en date du 10 novembre 2020, Mme Fabienne FAURE a fait part de son souhait de mettre fin à son mandat de conseillère municipale déléguée.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le Maire de la commune qui, ensuite, en informe le représentant de l’Etat.

Mme la Maire informe que Mme Annick CHAUSSIS, suivante sur la liste n’a pas accepté le poste pour des raisons personnelles et de ce fait installe M. Michel DUMAIL en tant que conseiller municipal suivant dans l’ordre du tableau.

CM 11/12/2020 — Compte rendu 1Délibération n° 2020-129

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : M. Madoré.

Préalablement au vote du budget primitif 2021 et à compter du 1% janvier 2021, la ville de Paimpol ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans les limites des restes à réaliser des exercices 2020. :

Afin de faciliter l’action de la municipalité lors du 1% trimestre 2021 et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser la Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, hors remboursement de la dette :

Budget Général

Chapitre BP 2020 25 %

20 : Immobilisations incorporelles 287 608,40 71 902,10

204 : Subventions d’équipement 263 969,83 65 992,45 21 : Immobilisations corporelles 1 867 803,16 466 950,79

23 : Travaux en cours 1 196 545,47 299 136,37

Total 3 615 926,86 903 981,71

Budget Port de plaisance

Chapitre BP 2020 25

20 : Immobilisations incorporelles 300,00 75,00

21 : Immobilisations corporelles 121 935,08 35 483,77

Total 122 235,08 35 558,77

Budget Camping

Chapitre BP 2020 25 %

20 : Immobilisations incorporelles 3 000,00 750,00

21 : Immobilisations corporelles 112 796,91 28 199,23

Total 115 796,91 28 949,23

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la Maire à mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant maximum de 903 981,71 € pour le budget général, 35 558,77 € pour le budget Port de plaisance et 28 949,23 € pour le budget Camping,

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CM 11/12/2020 -— Compte rendu 2Délibération n° 2020-130

BUDGET DU CAMPING : REPRISE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT DES EXCEDENTS D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : M. Madoré.

La circulaire interministérielle du 24 août 2020, présente les mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales pour répondre aux impacts de la crise sanitaire du Covid-19. L’une des mesures ouvertes à titre exceptionnel en 2020 concerne l’assouplissement à titre exceptionnel et temporaire du dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés.

La reprise en section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisés au compte 1068 est une procédure dérogatoire qui permet d’affecter en section de fonctionnement tout ou partie de l’excédent d’investissement.

Cette procédure est conditionnée, aux terme des dispositions de l’article D. 2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la double instruction des dossiers par la DGCL et la DGFIP.

Le camping municipal de Cruckin a subi d’importantes pertes de chiffre d’affaire en raison de la crise sanitaire. Alors que le budget annexe du camping présentait en moyenne sur les années 2017 à 2019 des recettes de prestations de services de 208.481€, les recettes pour 2020 sont estimées à 143.654 €, soit une perte 64.828 € par rapport à la moyenne des 3 dernières années.

Considérant que le caractère exceptionnel de la perte de recettes de ce budget nécessite une mesure dérogatoire, lui permettant de conserver son équilibre ;

Etant précisé que cette reprise nécessite une décision modificative afin de prévoir les crédits budgétaires adéquats ;

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la reprise d’excédent de fonctionnement capitalisé du budget annexe du camping à hauteur de 56.000 € de la section d’investissement au profit de la section de fonctionnement,

SOLLICITE l’avis du comptable public et de la DGCL pour autoriser madame la Maire à procéder à la reprise d’une partie de l’excédent d’investissement pour 56 000 €,

APPROUVE la décision modificative suivante :

CM 11/12/2020 - Compte rendu 3DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article : Libellé Montant

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 000,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 56 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles -56 000,00 € Installations Gener. Agencements aménagements des

215 constructions :20,000,00€ 2188 Autres immobilisations corporelles -26 000,00 € 0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 000,00 €

777 Excédent d'investissement transféré au compte de 56 000,00 € résultat

Chapitre 70 |Ventes de prestations de services -56 000,00 €

706 Prestations de service -56 000,00 €

TOTAL 0,00 €

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-131

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE : DECISION MODIFICATIVE Rapporteur : M. Madoré.

Le budget du port de plaisance nécessite des ajustements budgétaires afin de majorer à la marge les crédits pour dépenses de personnel, ainsi que les charges à caractère général au sein desquelles n’avaient pas été prévues la refacturation des frais de gestion (services supports) pour l’année 2019 et 2020.

Le financement de ces mouvements est permis par l’augmentation des recettes suite à annulation d’une charge constatée par avance (rattachée à l’exercice 2019) qui n’a pas eu lieu en 2020 (participation versée à la CCI pour le dragage de l’avant-port).

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative suivante :

—————————————

CM 11/12/2020 - Compte rendu 4DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général 15 000,00 €

6287 Remboursement de frais 15 000,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel 4 780,00 € 6218 Remboursement de frais 4 780,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 323,00 € 6811 Amortissement Pontons 323,00 €

TOTAL 20 103,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 77 Produits exceptionnels 20 103,00 € 7718 Autres produits exceptionnels 20 103,00 €

TOTAL 20 103,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 323,00 €

2183 Matériel informatique 323,00 €

TOTAL 323,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT.

Article Libellé Montant

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 323,00 €

28151 Amortissement Pontons 323,00 €

TOTAL 323,00 €

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-132

PORT DE PLAISANCE - TARIFS 2021

Rapporteur : M. Madoré

Pobr l'année 2021, il conviendrait de revaloriser les tarifs du port de plaisance de 0,9%.

En consequence, il est proposé au conseil municipal de

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs du port de plaisance pour l’année 2021 tels que figurant en annexe,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 11/12/2020 - Compte rendu 5TARIFS 2021 DU PORT DE

PLAISANCE DE PAIMPOL

Pour l'année 2021, il est proposé au Conseil Départemental de revaloriser les tarifs

par indexation sur la dernière variation annuelle officielle (INSEE) de l'indice des Prix

à la Consommation - rubrique Services, qui a été de +0.9% entre août 2019 et août

2020. Les tarifs sont arrondis au dixième supérieur.

1 Abonnements à l’année

Catégo Tarifs 2021

rie

Tarif abonné si largeur

supérieure à la catégorie

630,00 €

635,50 €

649,10 €

731,60 €

814,20 €

896,90 €

979,40 €

1 062,10 €

1144,70€

1227,30€

1 309,90 €

1392,50 €

1475,20 €

1557,80 €

1 640,30 €

1 805,60 €

1 970,80 €

2136,10 €

2 301,20 €

2 466,50 €

Tarif de la catégorie de la

largeur réelle

—|uwl2|plælolz|Zz|-|xle|-|tlolnimlolhnlæol»>

Pour les abonnements annuels, les propriétaires de navires désirant occuper

gratuitement un mouillage sur le site des mouillages groupés de Poulafret du 1er juin

au 30 septembre pourront bénéficier d’une réduction de 20% sur leur tarif annuel s'ils

s'engagent à libérer leur place dans le port de Paimpol sur l’ensemble de la durée. Ce

dispositif sera possible dans la limite des mouillages disponibles et par ordre

chronologique d'inscription.

CM 11/12/2020 — Compte rendu 61. Tarifs mensuels

TARIFS 2021

Tarif abonné si largeur

Catégorie Basse Haute SAPÉTENTE 21 è : catégorie

saison saison

A 90,40 € | 187,00 €

B 91,90 € | 192,60 €

C 93,60€ | 197,30 €

D 101,50€ | 207,70€

Ë 108,20 € | 218,00 €

F 111,50 € 233,70 €

G 114,70 € 244,10 €

H 121,60€ | 255,50 €

: ie : a È Tarif de la catégorie de la

largeur réelle

K 142,80€ | 295,70€

L 147,10 € 304,50 €

M 161,80 € 335,00 €

N 166,70 € | 345,10 €

O 175,00 € 362,30 €

P 192,60 € | 402,20 €

a 213,60€| 44640€

R 246,70€| 518,20€

S 311,60 € 638,70 €

T 368,70 € 789,20 €

2. Tarifs hebdomadaires

Tarif 2021

Catégorie largeur

Tarif abonné si

catégorie

supérieure

à la

76,30 €

78,70 €

81,00 €

85,10 €

93,50 €

96,40 €

99,20 €

105,10 €

108,40 €

116,20 €

122,20 € catég,

125,70 €

138,40 €

142,50 €

149,60 €

163,20 €

181,00 €

212,90 €

259,60 €

—|w|2|0|©|0|Zz|<|r-|x|<|-|tT|olnimlololæolx> 321,90 €

Tarif de la

largeur réelle

orie de la

CM 11/12/2020 - Compte rendu2. Tarifs journaliers

2021

Tarif abonné si

(Catégorie basse haute JArEeur x

saison saison PABÉDEUTE ae

catégorie

A 10,40 € 16,20 €

B 11,00 € 16,70 €

C 11,30 € 17,70 €

D 11,70 € 18,40 €

E 12,20 € 18,90 €

F 13,00 € 20,20 €

G 13,30 € 21,00 €

H 14,30 € 22,20 €

| 15,70 € 24,00 € à

1 1640€[ 25,30€| ifdela K 17,30€ 26,70€ catégorieSE la

L 18,50 € 28,10€ largeur réelle

M 19,30 € 29,70 €

N 20,60 € 31,20 €

O 21,20€ 32,20 €

P 23,20 € 36,00 €

a 25,30 € 39,30 €

R 31,20 € 45,60 €

S 36,40 € 56,00 €

T 44,60 € 68,60 €

3. Tarifs hivernage

Catégorie Tarif 2021

53,00 €

55,60 €

57,30 €

65,30 €

71,80 €

79,00 €

85,40 €

93,80 €

103,20 €

111,60 €

117,10 €

120,60 €

132,70 €

139,30 €

146,20 €

157,90 €

173,70 €

196,30 €

225,40 €

253,40 € [u|2|0|2|0|Zz|<|-|xle|-|r|olnimlolnlwlx>

5. Gazoil

Prix d'achat TTC * 1,06

6. Electricité

EEE |

CM 11/12/2020 — Compte rendu 8Tarifs 2021

Forfait mensuel - Batterie 22,80€

et chauffage occasionnel

Forfait 1 - batteri orfait mensuel - batterie 9,30€

uniquement

Compteur 0,22€

La facturation de l'électricité aux usagers est appliquée lorsque celui-ci branche en

permanence son bateau. Pour le tarif forfaitaire, tout mois commencé est dû.

Pour les usagers branchés avec un compteur, la facturation sera établie au vu des

consommations réelles à raison de 0,21 € TTC du kwh/h. La période de facturation

court du 15 octobre au 15 avril.

Tout bateau branché sans personne à bord et/ou sans autoristaion sera

systématiquement débranché (voir règlement de police portuaire)

5. Jetons machines à laver et sèche-linge

3€/jeton

6. Ecoles de voile basées à Paimpol

Longueur Tarif 2021

moins de 5 m 315,00 €

5,00 à 5,49 317,70 €

5,50 à 5,99 324,50 €

6,00 à 6,49 365,90 €

6,50 à6,99 407,10 €

7,00 à 7,49 448,40 €

7,50 à 7,99 489,70 €

8,00 à 8,49 531,00 €

8,50 à 8,99 572,30 €

9,00 à 9,49 613,70 €

9,50 à 9,99 654,90 €

10,00 à 10,49 696,30 €

10,50 à 10,99 737,60 €

11,00 à 11,49 778,80 €

11,50 à 11,99 820,20 €

12,00 à 12,99 902,80 €

13,00 à 13,99 985,40 €

14,00 à 15,99 1 068,00 €

16,00 à 17,99 1150,70 €

18,00 à 23,99 1 233,20 €

7. Zone d'échouage de Kerpalud

Loneleur tarif mensuel tarif semestriel tarif annuel

2021 2021 2021

jusqu'à 5,99 22,30 € 89,20 € 133,60 €

6 à 6,99 29,90 € 115,70 € 173,70 €

7 à 7,99 37,10 € 151,40 € 227,10 €

8 à 8,99 48,90 € 195,80 € 293,90 €

9 à 9,99 64,00 € 255,40 € 383,00 €

10 à 10,99 83,10 € 332,40 € 498,70 €

CM 11/12/2020 - Compte rendu 9Délibération n° 2020-133

FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2021

Rapporteur : M. Madoré

La délibération n° 2019-104 du 14 novembre 2019 a fixé les tarifs de la commune pour l’année 2020.

Un travail est en cours pour proposer au conseil municipal du 25 janvier 2021 une grille tarifaire révisée.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DIT que les tarifs fixés pour l'année 2020 par la délibération n° 2019-104 du 14 novembre 2019 sont applicables au ler janvier 2021,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci- dessus.

Délibération n° 2020-134

VERSEMENT D’UNE AVANCE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : M. Madoré.

Le CCAS doit faire face à des difficultés de trésorerie liées au délai d’encaissement de ses recettes annuelles. Afin de permettre le paiement des salaires sur le début de l’année et dans l’attente du versement de la subvention annuelle versée par la ville, il est proposé d’approuver le versement d’une avance sur la subvention 2021 d’un montant maximum de 100 000 € payable en deux fois en février et avril 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une avance sur la subvention annuelle 2021 au Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Paimpol pour un montant de 100 000 € payable en deux versements (50 000 € en février et 50 000 € en avril),

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 11/12/2020 -— Compte rendu 10Délibération n° 2020-135

TRAVAUX EN REGIE

Rapporteur : M. Madoré

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel).

L'opération budgétaire, présentée annuellement en fin d’année, consiste à constater la liste et la valeur des investissements que la commune a mis en œuvre par sa régie technique, afin de permettre à la commune de constater cet ensemble en tant que dépense d’investissement, pour créer une recette de fonctionnement du même montant.

Une fois l’opération comptable réalisée, ces travaux sont constatés comme étant de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité, qui justifient par ailleurs Péligibilité au F.C.T.V.A..

Pour l’année 2020, la commune a réalisé 250 064,63 € de travaux en régie (cf. détail en annexe ci-jointe)

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le tableau des travaux en régie annexé à la présente délibération et autoriser madame la Maire à passer les opérations comptables afférentes.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 11/12/2020 - Compte rendu 11ETAT

DES

TRAVAUX

EN

REGIE

2020

Fact

n°

081982

du

31/07/2020

Voirie

fourniture CARRIERE

RAULT

raie

304,87 €

Fact

n°

082384

du

31/07/2020

2966

fourniture

CARRIERE

RAULT

É

1 897,97

€

Fact

n°

081983

du

31/07/2020

2441

fourniture

CARRIERE

RAULT

1215,76€

Fact

n°

081731

du

31/07/2020

2010

fourniture

CARRIERE

RAULT

_

2

066,02

€

Fact

n°

152324

du

26/07/2020

2950

QUEGUINER

>

3

969,50

€

Fact

n°

96811508

du

30/06/2020

PUM

1900

Plastique

1 099,08

€

Fact

n°

96785686

du

25/06/2020

PUM

1899

Plastique

3:121:18€

Fact

n°

96870720

du

30/06/2020

PUM

2104

Plastique

Fe

266,11

€

Fact

n°

96831670

du

30/06/2020

PUM

1902

Plastique

286,99

€

Fact

n°

0081296

du

30/04/2020

Voirie

empierrement

RAULT

TP

1735

270,35

€

Fact

n°

080935

du

29/02/2020

déblai

1416

chantier RAULT

TP

:

155,20

€

Fact

n°

080937

du

13/03/2020

850

empierrement

RAULT

TP

Ë

3

169,04

€

Fact

n°

111251829

du

30/04/2020

Canalisation LNTP

ee

635,20 €

Fact

n°

111251884

du

30/04/2020

1352

Canalisation

LNTP

5

758,44

€

Fact

n°

111251898

du

30/04/2020

1351

Canalisation

LNTP

ÿ

269,58

€

Fact

n°

111255094

du

31/05/2020

Canalisation LNTP

1e

418,80

€

Fact

n°

111255152

du

31/05/2020

1609

Canalisation

LNTP

?

924,01

€

Fact

n°

111247829

du

29/02/2020

Canalisation

LNTP

840

486,77

€

EEE. CM

11/12/2020

-

Compte

rendu

12Fact

n°

111247864

du

29/02/2020

Canalisation LNTP

cu

187,26 €

Fact

n°

111247658

du

29/02/2020

880

Canalisation

LNTP

521,71€

Fact

n°

96365820

du

24/02/2020

795

Canalisation

PUM

Plastique

258,28

€

Fact

n°

23748

du

23/04/2020

1456

Aspiratrice

LE

ROUX

NS

5 400,00

€

nn

Fact

n°

080532

du

31/10/2019

Voirie

empierrement

RAULT

TP

5750

2 683,04

€

Fact

n°

111222465

du

31/10/2019

3578

Fourniture

réseau

LNTP

6 478,87

€

Fact n°

080532

du

30/04/2020

empierrement

RAULT

TP

472,52

€

Fact

n° 080531

du

30/04/2020

326

empierrement

RAULT

TP

#

864,86

€

Fact

n°

080734

du

13/03/2020

déblai

664

RAULT

TP

309311

€

Fact

n°

078479

du

23/12/2019

déblai

325

RAULT

TP

624,11

€

Fact

n°

080612

du

23/12/2019

déblai

320

RAULT

TP

:

597,34

€

Fact

n°

111222499

du

31/10/2019

3570

réseau

LNTP

1 430,62

€

Fact

n°

080735

du

31/01/2020

empierrement

RAULT

TP

1 312,92

€

Fact

n°

00020102

du

29/02/2020

fourniture

API

22

2

419,02

€

Fact

n°

13365

du

03/06/2020

Panneau

sandwich

SOLFAB

1781

1 968,26

€

Fact

n°

20314627

du

30/06/2020

2205

Fournitures

LE

GALLAIS

NE

195,43

€

Fact

n°

M354319

du

15/06/2020

1827

Fournitures

BELMET

e

794,16

€

CM

11/12/2020

- Compte

rendu

13Fact

n°

M352761

du

31/05/2020

Fournitures BELMET

Le

100,90 €

Fact

n°

M350237

du

30/04/2020

1349

Fournitures

BELMET

790,82

€

Fact

n°

889C3001988465

du

2099

30/06/2020

CEDEO

<

758,88

€

Fact

n°

889C3001956389

du

1531

à

30/06/2020

CEDEO

L

436,56

€

Fact

n°

00070107

du

31/07/2020

2270

Fournitures

API

22

706,33

€

Voirie

Fact

n°

200080040544

du

2801

27/07/2020

Fournitures

SOCOBATI

173,58

€

Fact

n°

F2001-047

du

30/06/2020

2137

Fournitures

CMTP

3 415,06

€

Fact

n°

F2006-041

du

31/01/2020

Fournitures

CMTP

Fact

n°

F2003-031

du

31/01/2020

Fournitures

CMTP

1312

1

526,78

€

Fact

n°

F2009-044

du

31/01/2020

1002

3 303,60

€

Fournitures

CMTP

3049

3

402,00

€

ete

du

02/07/2020

2389

2

304,96

€

GALVA

INDUSTRIE

ni

1152,24

€

Rae

MeSRIAE

du

30/09/2020

2842

1

019.90

€

ue

du

15/09/2020

2690

1

219,66

€

ES

du

15/12/2019

2842

582.95

€

0

du

15/02/2020

313

1

084.58

€

Far

NRA

IS2T

du

15/01/2020

1197

1

693.85

€

EEE

CM

11/12/2020

-

Compte

rendu

14Fact

n°

110C0003953634

du

31/05/2020

POINT

P

Fact

n°

01340109453

du

13/05/2020

BRICOMARCHE

358,27

€

1520

251,26

€

Fact

n°

152324

du

06/07/2020

QUEGUINER

2950

937,67

€

75

836,23

€|

174

228,40

€|

250

064,63

€

Etat

arrêté

à

la

somme

de

deux

cent

cinquante

mille

soixante

quatre

euros

et soixante

trois

centimes.

La

Maire,

Fanny

Chappé

CM

11/12/2020

- Compte

rendu

15Délibération n° 2020-136

ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : M. Madoré.

Une personne restait redevable de la somme de 1 380,58 € envers la commune de Paimpol. Cette somme correspond aux factures suivantes :

Année 2017 : 141.86 €

- Cantine 141.86 €

Année 2018 : 532,31 €

- Cantine 136,46 €

- Danse 195,29 €

- ALSH 241,35 €

Année 2019 : 706,41 €

- Cantine 112,89 €

- Danse 191,34 €

- ALSH 402,18 €

En date du 18 juin 2020, la commission de surendettement a procédé à l’effacement de cette dette.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 1380,58 €,

correspondant aux différentes factures dues par cette personne au titre des exercices 2017, 2018 et 2019,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-137

CHARTE _« VA _D’AR BREZHONEG » POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU BRETON DANS LES COMMUNES

Rapporteur : M. Morvan.

La campagne Ya d’ar Brezhoneg « oui au breton » a été lancée en 2001 à l’occasion de l’année européenne des langues.

Elle s’adresse à tous les acteurs sociaux et économiques et aux communes dans une optique de prise de décisions concrètes afin d’intégrer la langue bretonne dans leur fonctionnement quotidien.

I

CM 11/12/2020 -— Compte rendu 16Suite aux rencontres entre le représentant de l’Office Public de la Langue Bretonne (OPLB) et l’élu en charge de la langue bretonne, il a été proposé d’adhérer à la charte et d’obtenir la certification au niveau 2.

Ce niveau de certification correspond à la réalisation d’au moins 10 actions, dont 7 obligatoires parmi les 55 proposées. A la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 02. Au terme du délai choisi (1, 2 ou 3 ans), le label est attribué en fonction du degré de réalisation des actions choisies. Si la commune n’a pas réussi à réaliser les actions dans le délai qu’elle s’était fixée, elle peut choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle est alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification "Ya d’ar

brezhoneg" 02.

Les 7 actions obligatoires retenues sont les suivantes parmi les 55 proposées :

- Panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune,

-_ Cartons d’invitation bilingues pour les manifestations culturelles organisées par la mairie,

- Message bilingue sur le répondeur de la mairie et bilinguisation des messages d’attente,

- Développer l’enseignement bilingue dans la commune (élargir l’offre, la promouvoir sur les comptes des réseaux sociaux relevant de la mairie, indiquer le choix entre l'offre bilingue et l’offre monolingue sur les dossiers d’inscription...),

- Prendre en compte la compétence « langue bretonne » lors du recrutement d’animateurs (dans les centres socioculturels, les centres de loisirs, les centres de

vacances.….…),

- Mettre en place de séances au minimum hebdomadaire d’initiation au breton dans les lieux d’accueil de la petite enfance (crèches, relais parents assistantes

maternelles.….),

-_ Doter les classes bilingues des écoles publiques d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) bilingues.

Les autres actions facultatives proposées sont les suivantes :

- Mise en ligne d’une version bretonne du site internet de la mairie,

-_ Cartes de visite et signatures électroniques bilingues pour les agents de la commune

(et pour les élus-es en faisant la demande),

-_ Editorial bilingue dans le magazine municipal,

- Informer le public quant à la possibilité d’avoir une cérémonie de mariage bilingue, - Constitution d’un fonds d’ouvrages en breton dans la bibliothèque / médiathèque municipale, alimenté régulièrement au fur et à mesure des nouvelles publications, -_ Programmation annuelle de spectacles en langue bretonne dans le centre culturel

communal,

-_ Bilinguiser les informations données sur les panneaux d'information électroniques, - Mettre en place un groupe de travail transversal (composé d’élu-es- et agents) afin de suivre la mise en place des actions de la charte « Ya d’ar brezhoneg ».

Vu l'avis favorable de la commission de la culture, patrimoine et langue bretonne du

5 novembre 2020,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

CM 11/12/2020 - Compte rendu 17Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Alain LE GUILLARD),

VALIDE l’adhésion de la commune à la certification « Ya d’har Brezhoneg » proposée par l’Office Public de la Langue Bretonne,

SOUHAITE obtenir la certification de niveau 2,

NOMME M. Goulven Morvan, en tant que référent élu, et Mme Marie Heulard, en

tant que référente agent territorial,

ARRETE un délai de 1 an pour mettre en place les actions retenues,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-138

REPRÉSENTATION A LA MISSION LOCALE OUEST COTES D’ARMOR - Modifications

Rapporteur : M. Rasle-Roche.

La Mission Locale Ouest Côtes d’ Armor couvre les territoires des trois agglomérations qui sont : Guingamp-Paimpol Agglomération, Leff Armor Communauté et Lannion Trégor Communauté.

Lors du conseil municipal du 18 juin 2020, M. Morgan RASLE-ROCHE avait été désigné membre titulaire et Marie-Christine PARROT, membre suppléante pour siéger à la Mission Locale Ouest Côtes d’Armor.

Il y a lieu de modifier ces représentations compte tenu que M. RASLE-ROCHE a été désigné au sein de Guingamp-Paimpol Agglomération pour siéger au conseil d’administration de la Mission Locale

Vu l’avis favorable de la commission Education, Solidarité, famille et santé,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE Mme Gaëlle BOUCHER, membre titulaire et Mme Malika LE GRUIEC

membre suppléante pour siéger au sein du conseil d’administration de la Mission Locale Ouest Côtes d’Armor,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

'O—_—_—_—_————————————————— CM 11/12/2020 - Compte rendu 18Délibération n° 2020-139

DÉSIGNATIONS DE « VEILLEURS MUNICIPAUX » EN COLLABORATION AVEC LA MISSION LOCALE OUEST COTES D’ARMOR

Rapporteur : M. Rasle-Roche.

La Mission Locale Ouest Côtes d'Armor, dans le cadre de son projet

d'établissement, souhaite renforcer les liens avec les communes.

Cette démarche répond à la fois à un enjeu global de lutte contre toute forme

d’isolement et d’inégalités et aussi à celui de la solidarité entre les générations.

Le projet se traduit par la mise en place dans la commune de « veilleurs » qui

sont désignés par le conseil municipal. Cet engagement s’inscrit sur la durée du

mandat. Les « veilleurs » seront les correspondants de la Mission Locale Ouest Côtes

d’Armor tout au long de l’année et auront pour mission d’identifier, relayer des

situations de jeunes de 16 à 29 ans qui nécessiteraient un accompagnement de la part

de la Mission Locale Ouest Côtes d'Armor en matière d’orientation scolaire, de

recherche d’emploi, de formation qualifiante, d’aides à la mobilité …

Vu l’avis favorable de la commission Education, Solidarité, Famille et Santé,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE Mme Malika LE GRUIEC, élue de la majorité et Mme Christiane LE

VAY, administratrice du centre communal d’action sociale au titre des associations,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-140

CONCESSION A LA COMMUNE DE PAIMPOL DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A PAIMPOL Avenant n° 8

Rapporteur : Mme Chappé

Un contrat de concession avait été conclu le 1 janvier 1969 pour une durée de 50 ans entre le Département et la commune pour la gestion du port départemental de plaisance de Paimpol. Ce contrat de concession arrivaità échéance au 31 décembre 2019. Le conseil municipal a délibéré en date du 14 novembre 2019 pour prolonger cette concession pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2020 et a signé un avenant n°7

Le Département a approuvé le principe d’une nouvelle gouvernance de la plaisance par la création d’une Société Publique Locale (SPL) qui serait constituée du Département et des communes intéressées. Afin de pouvoir bénéficier du temps

CM 11/12/2020 - Compte rendu 19nécessaire pour finaliser la création de la SPL et de préparer l’intégration du port de Paimpol dans cette structure, le Département souhaite prolonger le contrat initial de concession par un nouvel avenant pour l’année 2021.

Sur la proposition de Mme la Maire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONCLUT l'avenant n° 8 avec le Département permettant de prolonger le contrat de concession jusqu’au 31 janvier 2021, dans l’attente d’un échange entre la commune et le conseil départemental des Côtes d’Armor sur l’ensemble des articles figurant sur l'avenant.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-141

RÉTROCESSION GRATUITE A LA COMMUNE: LOTISSEMENT « Le domaine de Beauport »

Rapporteur : Mme Ameline.

Pour rappel, un permis d’aménager n° PA 022162 13 G0001 a été accordé le 23 janvier 2014 à la SARL Terra Développement pour la réalisation d’un lotissement de 15 lots destinés à la construction d’habitations individuelles sis rue du Champ de Courses.

Par délibérations en date du 30 septembre 2013 et du 3 février 2014, le conseil municipal a approuvé le principe de rétrocession dans le domaine communal, des espaces et des équipements publics inclus dans le permis d’aménager PA 022162 13 G0001. Cet accord a été formalisé par la signature d’une convention de rétrocession entre la SARL Terra Développement et la commune de Paimpol en date du 15/10/2013 et de son avenant en date du 12/02/2014.

Le permis d’aménager ayant fait l’objet d’un transfert en date du 08/09/2015 à la société Coopalis (ex Armor Habitat), le conseil municipal est appelé à se prononcer de nouveau sur les modalités de rétrocession et notamment sur l’identité du lotisseur qui rétrocédera lesdits espaces et équipements.

La convention établit les voies, les réseaux et les espaces communs objets de la rétrocession ainsi que les conditions de leur transfert. Concernant les réseaux, ceux- ci sont directement rétrocédés à leur gestionnaire en titre.

Les équipement communs objets de la rétrocession sont :

- le réseau de voirie y compris les circulations piétonnes,

- les espaces verts à l’exception des talus participant à délimiter des lots privatifs, - le bassin de rétention.

A noter que la convention de rétrocession conclue avec la SARL Terra Développement étant annexée au permis d’aménager, le transfert de l’autorisation à Coopalis (ex Armor Habitat) l’oblige à accepter les termes de la convention sans qu’il y ait besoin d’y ajouter un avenant.

EE

CM 11/12/2020 — Compte rendu 20La rétrocession pourra être réalisée après un parfait achèvement des travaux.

La rétrocession sera réalisée à titre gratuit et sera constatée par acte notarié, établi aux frais du pétitionnaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

Vu la convention de rétrocession du 15/10/2013 et son avenant n°1 en date du 12/02/2014 conclus entre la SARL Terra Développement et la commune de Paimpol,

Vu la demande de transfert du permis d’aménager n° PA 022162 13 G0001-TO1 à la société Coopalis (ex Armor Habitat) accordée par arrêté en date du 08 septembre 2015,

CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont dispensés d’enquête publique.

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession gratuite, par Coopalis, dans le domaine communal des espaces et des équipements publics inclus dans le permis d’aménager PA002162 13 G0001 pour la réalisation du lotissement de Beauport ;

DÉCIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et de faire supporter les frais y afférents au lotisseur Coopalis ;

DÉCIDE de ne classer la voirie et ses dépendances dans le domaine public communal qu'après réception des ouvrages et travaux levés de toutes réserves, et l’établissement d’un plan de bornage destiné à en délimiter l’assiette et d’en déterminer les données cadastrales ;

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 11/12/2020 - Compte rendu 21Pièce jointe n°1 : Plan de composition « Lotissement Domaine de Beauport »

«

LE

DOMAINE

DE

BEAUPORT

»

PLAN

DE

COMPOSITION

ECHELLE

: 1/1000

à

VUE

3D2

| 4 17

GoÿPE

An

A

COUPE

BB’

22 CM 11/12/2020 — Compte renduPièce jointe n°2 : Convention de rétrocession en date du 15/10/2013

1 022162136000

à. PDaimpot PA12Bis 34 OCT Ai

COMMUNE DE PAIMPOL 63221L

Rue de Gravelodic

Section AY

Dressé le :

Lotissement 22 mai 2013

« Le Domaine de Beauport »

rs CON:

Ter a

ferra #

CONVENTION

COMMUNE - LOTISSEUR

D2L BETALI

SELARL de Géomètres-Experts Fonciers - Ingénieurs E.S.G.T. -E.N.SALS.

D 2 L 20, rue de Gouëdic- B.P. 322 - 22003 SAINT-BRIEUC cedex { 3349.52 Fax:0296.614

GENE RoNRRs re

CM 11/12/2020 - Compte rendu 23Sommaire

ARTICLE 1 : Voies, réseaux et équipements objet de la convention...

ARTICLE 2 : Suivi des phases d’études, d'exécution de travaux et de réception...

2-1 : Objet et modalités de contrôle par la COMMUNE...

2-2 : Conditions d'exercice du contrôle par la COMMUNE …

2-3 : Prise en compte des observations et des réserves formulées par la COMMUNE

ARTICLE 3 : Conditions du transfert...

ARTICLE 4 : Communication du dossier d'ouvrages exécutés.

ARTICLE 5 : Annexes...

Rétrocession voies et espaces communs

Lotissement Le Domaine de Beauport — PAIMPOL

Convention Commune —Lotisseur Page 2 sur 6

Edition : 21/08/2013 modifié le 02/09/2013

PP ————————

CM 11/12/2020 - Compte rendu 24- Monsieur le Maire de la commune de Paimpol, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en

vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , désigné dans ce qui suit par

«La Commune »,

D'UNE PART,

- La société Terra Développement, représentée par Monsieur LE NY Christophe, désigné dans ce qui suit par « Le lotisseur »,

D'AUTRE PART,

Il a été exposé ce qui suit :

La société Terra Développement projette de réaliser un lotissement à usage d'habitation dénommé « Le Domaine de Beauport » sur la commune Paimpol, parcelles cadastrées :

Section : AY

Numéros : 14,15, 19, 20 et 186

Surface cadaslrée : 11192 m?

Un permis d'aménager a été déposé prévoyant la réalisation de 45 lots maximum et les équipements communs

nécessaires à leur desserte.

Le permis d'aménager de ce projet a été déposé le 22/05/2013 et enregistré sous le n° PA 022 162 13 G0001.

Ce projet prévoit les aménagements et équipements indiqués ci-après :

- Voirie

- Assainissement EU-EP

- Eau Potable

- Téléphone

- Electricité BT

- Gaz

- Eclairage

- Espaces Verts

Les aménagements et équipements à réaliser sont ceux définis au programme de travaux et aux plans de réseaux annexés.

Cf. Pièces PAB, PA 8b, PA 8b’ du dossier de permis d'aménager.

A noter :

Les pièces techniques du projet sont établies et fournies par le cabinet D2L BETALI, bureau d'études maître d'œuvre pour « le lotisseur ».

Le LOTISSEUR demande que les équipements communs du lotissement soient à leur achèvement (à

compter de la réception des ouvrages toutes réserves levées) classés dans le domaine public communal {voirie communale).

La COMMUNE exercera un droit de contrôle lors de la réalisation des études et des travaux

d'aménagement et d'équipement du lotissement et ce pendant toute la durée de l'opération.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

Rétrocession voles et espaces communs Convention Commune - Lotisseur

Page 3SUT6 | éissoment Le Domaine de Beauport- PAIMPOL

Edition : 21/08/2013 modifié le 02/09/2013

NN

CM 11/12/2020 — Compte rendu | 25| ARTICLE 1 : Voies, réseaux et équipements objet de la convention

Le LOTISSEUR, La société Terra Développement, s'engage à réaliser les voies et réseaux et équipements

communs du lotissement suivant les règles de l'art conformément au programme des travaux approuvé et

à rétrocéder gratuitement les dits ouvrages à la commune de PAIMPOL.

Les équipements communs objet de la rétrocession et soumis à la présente convention :

- Réseau de voirie y compris les circulations piétonnes ;

- Espaces vert, à l’exception des talus participant à délimiter des lots privatifs.

Les réseaux gravitaires (EU — EP, les réseaux souples (AEP, EDF, téléphone, éclairage public) seront

rétrocédés aux concessionnaires respectifs.

ARTICLE 2: Suivi des phases d'études, d'exécution de travaux et de réception

2-1 : Objet et modalités de contrôle par la COMMUNE

Un droit de contrôle et de visa sont accordés à La COMMUNE sur l'ensemble des phases de réalisation du

projet de lotissement. L'objectif poursuivi est la réalisation de réseaux et de voies conformes aux règles de

l'art pour leur incorporation au domaine public communal.

Ainsi,

En phase de maîtrise d'œuvre :

La COMMUNE sera destinataire :

Dossier projet (APD et PRO)

Dossier de consultation des entreprises (DCE)

- En phase d'exécution des travaux :

- La COMMUNE sera destinataire d'un exemplaire des marchés de travaux et des pièces contractuelles conclues.

- Elle (son représentant) participera aux réunions de chantier.

Elle sera destinataire des comptes rendus de chantier.

- En phase de réception :

- La COMMUNE (son représentant) participera à la réception des travaux.

Elle sera destinataire :

- Des PV de réception.

- Des plans de récolements

- Du dossier des ouvrages exécutés (version papier et numérique)

Rétrocession voies et espaces communs

Lotissement Le Domaine de Beauport - PAIMPOL

Convention Commune -— Lotisseur Page 4 sur 6

Edition : 21/08/2013 modifié le 02/09/2013

OP ————————————————————— CM 11/12/2020 — Compte rendu 26La COMMUNE contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, qu'elle visera.

Il appartiendra au maître d'ouvrage de donner toutes instructions utiles au maître d'œuvre pour que la COMMUNE soit appelée à participer aux opérations préalables à la réception.

Il est précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la

fonction du maître d'œuvre.

Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les

textes régissant la profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.

Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du maître de l'ouvrage

notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite d'opération.

2-2 : Conditions d'exercice du contrôle par la COMMUNE

Pour assurer sa mission de contrôle, la COMMUNE pourra se faire assister, soit par ses propres services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.

2-3 : Prise en compte des observations et des réserves formulées par la COMMUNE

Les observations ou réserves formulées par la COMMUNE à l'occasion du contrôle que ce soit au stade des études, de la passation des marchés ou de l'exécution des travaux, seront adressées par écrit au maître d'ouvrage dans un délai de 21 jours.

L'absence d'observation ou le visa sans réserve constitueront pour le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre un accord pour la poursuite de l'opération.

Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par la COMMUNE, celle- ci serait ipso facto libérée de tout engagement quant à la prise en charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.

ARTICLE 3 : Conditions du transfert

La commune de PAIMPOL accepte le transfert de propriété et s'engage à incorporer dans le domaine public de la commune la totalité des voiries et des équipements communs au lotissement (tel que définit à l'article 1° de la présente convention) une fols les travaux achevés et réceptionnés définitivement par elle et les services compétents et concessionnaires.

La prise en charge par la COMMUNE de l'entretien des équipements et des espaces communs tels que définis à l’article 1°’ de la présente convention sera effective à la réception des ouvrages et des travaux parfaitement achevés, toutes réserves levées.

Le transfert de propriété sera constaté par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Les frais d'actes notariés sont à la charge du LOTISSEUR.

Rétrocession voles et espaces communs Convention Commune — Lotisseur Page $ sur 6 Lotissement Le Domaine de Beauport — PAIMPOL

Edition : 21/08/2013 modifié le 02/09/2013

A

CM 11/12/2020 - Compte rendu 27[ARTICLE 4 : Communication du dossier d'ouvrages exécutés. |

Avant remise des équipements à la COMMUNE, le maître d'ouvrage devra lui remettre le dossier des

i ouvrages exécutés sous les formats suivants : = une version papier, en trois exemplaires.

- une version informatisée sur CD ROM au format .pdf. Les plans et coupes seront fournis également au

format DWG et au format .Shape. La projection requise est en Lambert 93-CC48 (zone 7).

L'ARTICLE 5 : Annexes £ Ï

+ Permis d'Aménager PA 022 162 13 G0001, avec notamment :

= Le Programme de travaux

+ Les Plans de réseaux

Fait à SAINTBRIEUC, le Fait3PAIMPO:, le 4S,/40, IA

Le Lotisseur : Commune de Paimpol Société Terra Développement Monsleur le Maire

7 2

Monsieur Le NY Christophe f ) Fe DA

SARLTE ncernnr

EX PE oE os 12382

SIRET: 632.516 88200015

Convention Commune = Lotisseur Page 6 sur 6 Rétrocession voles et espaces communs Lotissement Le Domaine de Beauport - PAIMPOL

Edition : 21/08/2013 modifié le 02/09/2013

CM 11/12/2020 — Compte rendu 28Pièce jointe n° 3 : Avenant du n°1 en date du 12/02/2014

PA12Bis

je \ Paimpot

COMMUNE DE PAIMPOL 63221L

Rue de Gravelodic

Section AY

Lotissement Dressé le :

« Le Domaine de Beauport »

Maître d'ouvrage :

Terra Développement

®

AVENANT

CONVENTION

COMMUNE — LOTISSEUR

D2L BETALI SELARL de Géomètres-Experts Fonciers - Ingénieurs E.S.G.T. - E.N.S.ALS.

D p) TE 20, rue de Gouédic — B.P. 322 - 22003 SAINT-BRIEUC cedex 1

NE m029633.4952 Fax: 02.96.61.66.20

F E-mail : sibrieuc @ d21.fr

CM 11/12/2020 - Compte rendu 29- Monsieur le Maire de la commune de Paimpol, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , désigné dans ce qui suit par

« La Commune »,

D'UNE PART,

- La société Terra Développement, représentée par Monsieur LE NY Christophe, désigné dans ce qui suit par « Le lotisseur »,

D'AUTRE PART,

Il a été exposé ce qui suit:

La société Terra Développement projette de réaliser un lotissement à usage d'habitation dénommé « Le Domaine de Beauport » sur la commune Paimpol, parcelles cadastrées :

Section : AY

Numéros : 14, 15, 19, 20 et 186

Surface cadastrée: 11192 m?

Un permis d'aménager a été déposé prévoyant la réalisation de 15 lots maximum et les équipements communs nécessaires à leur desserte.

Le permis d'aménager de ce projet a été déposé le 22/05/2013 et enregistré sous le n° PA 022 162 13 . G0001. ;

Le LOTISSEUR demande que les équipements communs du lotissement soient à leur achèvement (à

compter de la réception des ouvrages toutes réserves levées) classés dans le domaine public communal {voirie communale).

La COMMUNE par délibération 2013/128 du 30 septembre 2013 a autorisé le maire à conclure une convention de rétrocession avec le LOTISSEUR.

La convention de rétrocession a été conclue le 15/10/2013entre la COMMUNE et LE LOTISSEUR.

L'instruction du permis d'aménager n° PA 022162 13 GO0001 a permis de recueillir l'avis des

concessionnaires et gestionnaires de réseau :

- Adduction en Eau Potable

- Assainissement (Eaux usées)

- Electricité (ERDF)

- Gaz (GRDF)

- Collecte des déchets

Il convient d’annexer ces avis à la convention de rétrocession notamment pour garder en mémoire les éléments nécessaires aux opérations de réception des travaux et de récolement.

L'avenant n°1 de la convention modifie l'article 5 de la convention de rétrocession conclue le 15/10/2013 entre la Commune et le LOTISSEUR.

Les autres termes de la convention restent inchangés.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

Rétrocession voies et espaces communs

Lotissement Le Domaine de Beauport - PAIMPOL

Avenant 1 _Convention Commune — Lotisseur Page 2 sur 3

Édition : 15/01/2014 modifié le 15/01/2014

EE PE

CM 11/12/2020 - Compte rendu 30ARTICLE 5 : Annexes

- Permis hs PA 022 162 13 G0001, avec notamment :

- Le Programme de travaux

- Les Plans de réseaux

- Les avis (et leurs pièces jointes) des services et concessionnaires de réseaux consultés lors de l'instruction du permis d'aménager.

- En particulier:

- La Communauté de Communes Paimpol Goelo gestionnaire des réseaux : -__ Adduction d’eau potable:

- Cahier des prescriptions techniques particulières

- Conditions de réception

- Assainissement (eaux usées)

- Cahier des prescriptions techniques particulières

- Conditions de réception

- ERDF

- GRDF

Fait à SAINTBRIEUC, le Faità PAIMPOL, le 1 2 FEV, 2014

Go, Commune de Paimpol

#\ Monsieur le Maire

Le Lotisseur :

Société Terra Développement

0tes

S

S ©

©

Monsieur Le NYChristaphe VIT ‘Jean-Yves de CHAISEMARTIN

Avenant 1 _Convention Commune -— Lotisseur Page 3 sur 3 Rétrocesslon voies et espaces communs

Lotissement Le Domaine de Beauport - PAIMPOL

Edition : 15/01/2014 modifié le 15/01/2014

CM 11/12/2020 - Compte renduDélibération n° 2020-142

DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES_A MADAME LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Madoré.

Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal peut déléguer au Maire de la commune certaines attributions.

La présente délibération a pour objet de préciser l’alinéa 15° relatif aux affaires contentieuses de la délibération n°2020/051 en date du 18 janvier 2020.

L’alinéa 15° mentionné ci-dessus chargeait le Maire «d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Aujourd’hui et suite à nombreuses jurisprudences sur ce sujet, le juge administratif considère que la délégation offerte par l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être suffisamment précise quant à son étendue et notamment mentionner expressément les cas dans lesquels la Maire peut représenter la commune en justice.

Il est donc proposé d’utiliser la formulation suivante : « La Maire est chargée pour toute la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction. La Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros. »

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire de la commune certaines de ses attributions dont la liste est fixée à l’article L2122-22 du CGCT,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Vu l’Avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de charger la Maire, pour toute la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction. La Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros,

oo

CM 11/12/2020 -— Compte rendu 32DIT que la présente délégation annule et remplace l’alinéa 15° de la délibération n°2020/051 du 18 juin 2020,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-143

ADOPTION D’UNE DOCTRINE D'EMPLOI DE LA POLICE MUNICIPALE DE PAIMPOL

Rapporteur : M. Binard.

Depuis le 14 janvier 2002, une convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat (gendarmerie nationale) s’applique sur la commune de Paimpol. La convention de coordination actuellement en vigueur a été renouvelée le 20 février 2020.

Cette convention, conclue entre le maire, le préfet du département, le procureur de la République et la gendarmerie nationale régit les relations fonctionnelles de chaque service dans le respect de leurs prérogatives.

Dans le cadre de cette convention, il est apparu utile de préciser la doctrine d’emploi du service de la police municipale.

La doctrine d’emploi de la police municipale de Paimpol affirme plusieurs orientations :

- le policier municipal est un fonctionnaire public de proximité au service de la collectivité et de la population ;

- le policier municipal est un acteur du lien social qui intervient le plus souvent de manière préventive sur le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

- le policier municipal se comporte de manière exemplaire. Il a le respect absolu des personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

Pour l’exercice de ses missions et pour préserver sa sécurité et celle d’autrui le policier municipal paimpolais est équipé d‘armes de type tonfa ou bâton de défense télescopique (cat D2) et d’un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène (cat B8). L'emploi de ces armes est strictement réservé à la légitime défense prévu par la loi.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la doctrine d’emploi présentée en annexe pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse,

APPLIQUE la doctrine en concertation avec les agents concernés,

CM 11/12/2020 - Compte rendu 33AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-144

DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS -ES MUNICIPAUX

Rapporteur : Mme Chappé.

Mme la Maire indique que la formation des élus-es municipaux est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les

orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Mme la Maire informe que conformément à l'article L 2123-13 du CGCT, chaque élu

-e peut bénéficier de 18 jours de congés formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

Chaque élu-e pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation dans les conditions suivantes :

- les formations devront être effectuées auprès d’organismes agréés ;

- les formations sont ouvertes à tous les conseillers municipaux dans la limite des crédits ouverts au budget et des responsabilités de chacun dans le cadre de leur mandat municipal ;

- les demandes de formation devront être sollicitées auprès de Mme la Maire avant le 15 février pour l’année 2021 et avant le 31 décembre pour les années suivantes.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 6 750 € soit 5 % des indemnités de fonction, soit consacrée chaque année à la formation des élus-es.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de Mme la Maire,

INSCRIT au budget primitif les crédits correspondants,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 11/12/2020 — Compte rendu 34Délibération n° 2020-145

SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON

Rapporteur : Mme Chappé

Lors de la séance du conseil municipal du 18 juin 2020, le conseil municipal avait désigné Messieurs Jacky GOUAULT et Hervé MADORÉ membres titulaires et Messieurs Philippe JEANNIN et Robert BOZEC membres suppléants pour siéger au comité syndical du syndicat mixte de protection du littoral breton (VIGIPOL).

A la suite de modifications des statuts du syndicat mixte, il est nécessaire de modifier ces désignations et de nommer un seul membre titulaire et un seul membre suppléant.

Par ailleurs, M. Jacky GOUAULT, vice-Président de Guingamp-Paimpol Agglomération a été désigné pour représenter l’agglomération au comité syndical.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE les membres suivants pour siéger au syndicat mixte de protection du littoral breton :

Titulaire : M. Hervé MADORÉ

Suppléant : M. Philippe JEANNIN

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2020-146

INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 1% janvier 2017, Guingamp-Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp-Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY

CM 11/12/2020 - Compte rendu 35Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.

Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp-Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

AS ; | Date de : . FA - N° d’enregis ton reel Section N Superficie Désignation du

trement Hé parcelle | parcelle bien en mairie

571/626/

7 A 22/10/20 | Place de Bretagne | AD |627/628/| 5055 | Bâti sur terrain 985 propre

PR ere 28/10/20 | 3 Rue de Romsey AD 298/652 261 Bâti sur terrain 20 G0148 propre

ee 02/11/20 |18 Rue de Quevezoul ZH 153 2284 Bâti sur terrain À propre

DIA 022162

20 G0150 Annulée

pe 05/11/20 | 29 Rue de Penvern | AW 45 991 Bâti sur terrain propre

DAC sn T0 $ Rue Paul AH | 106/536 649 Bâti sur terrain 20 G0152 Langevin propre

DIA 022162 ; 20 G0153 09/11/20 | Rue Mez Goelo ZK 274 773 Non bâti

Patent 09/11/20 15 Rue Becot AD 54 305 Bâti sur terrain propre

DR oo 1120 | FAR is AD 506 606 Bâti sur terrain 20 G0155 General de Gaulle propre

QE 09/11/20 | 3 Rue de Romsey AD 298/652 261 Bâti sur terrain 20 G0156 propre

ns 09/11/20 5 Rue Becot AD 1129 849 Bâti sur terrain propre

_—_———

CM 11/12/2020 - Compte rendu 36DIA 02162 À o9/1120| 38 Rue de l'Eglise | AD | 1010 63 | Bâtisur terrain 20 G0158 propre

Fe 2 2 09/11/20 | Rue de l'Eglise AD 1011 42 Bâti sur terrain

propre

DIA 022162 37b Rue de Pen An Bâti sur terrain 20 ao16o | 15/11/20 Fe AS 55/58 4190 ts

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur la parcelle suivante :

N° Date de

d’enregis- | réception Adresse

trement en mairie

Section N° Type de Désignation du

parcelle | parcelle cession bien

Bien à usage

DC 022162 27 Place du Fonds de uniquement 20 POO11 04020 Martray sb = Commerce | commercial ou artisanal

Décisions prise par la Maire :

N° 20-SF-14 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire informe qu’elle a passé un marché portant sur la gestion de la mission « fourrière animale » avec la SAS SACPA de Plérin pour un montant de 10 505,20 € TTC par an.

N° 20-SF-15 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire informe qu’elle a passé un marché portant sur la fourniture et livraison d’un ponton destiné aux barges ostréicoles avec la Société Nova Nautique SAS de Port (01) pour un montant de 52 066 € TTC.

Le conseil municipal en prend acte.

Paimpol, le 18 décembre 2020

La Maire,

Fanny CHAPP

CM 11/12/2020 - Compte rendu 37