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Déliberation - 29 2023 referent deontologue
Déliberation - 46 2023 Assemblee – referent deontologue visa
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2023 Assemblee – referent deontologue visa)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU TARN
à TT
PTT NÉ
VTE de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
23 26
Date de la convocation : 12 octobre 2023
Date d’Affichage : 12 octobre 2023
N° 46-2023
S' LOST
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 18 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois
et le 18 octobre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal,
LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline,
LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe,
MONTEILLET Mathieu, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo,
ROBERT Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier,
VILETTES Max, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK
Jean, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à SALANDIN Didier
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à LHERM Maryline
ZION Philippe donne pouvoir à LOPEZ Anthony
Absent excusé : PELEGRY Jean-Bernard
Secrétaire : ROBERT Florence
Assemblée — Désignation d’un référent déontologue pour les élus
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit
notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements :
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-46_2023-DE S' LOST
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue
est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant
pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
A ce titre, le Centre de Gestion du Tarn et l'Association des Maires du Tarn en leur qualité de tiers de
confiance, ont proposé la possibilité de choisir un référents déontologue des élus et d'organiser sa
saisine afin de garantir un processus confidentiel.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
e De désigner M. Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien
magistrat auprès de la Chambre régionale des comptes de Toulouse
(claude5@orange.fr) en tant que référent déontologue pour les membres du
conseil municipal de la commune de Lisle-sur-Tarn.
e De dire que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite :
o Par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie@lislesurtarn.fr
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-46_2023-DE S'LOF
o Pour courrier à l'adresse suivante : 21 place Paul Saissac 81310 Lisle-sur-
Tarn
En cas de saisine par courrier, elle devra être cachetée et porter la mention
« confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue
qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la
réponse.
e De dire que le référent déontologue sera rémunéré par la commune
conformément aux textes en vigueur.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 23 octobre 2023
Le secrétaire deséance,
Le Maire certifie KE caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-46_2023-DE S'LOF
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-46_2023-DE