Compte-Rendu - Pont Saint Pierre Compte Rendu Conseil Municipal du 06 AVRIL 23

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Compte-Rendu - Pont Saint Pierre Compte Rendu Conseil Municipal du 06 AVRIL 23 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Pont-Saint-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Pont Saint Pierre Compte Rendu Conseil Municipal du 06 AVRIL 23)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-SAINT-PIERRE

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SEANCE DU 06 AVRIL 2023

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L’an deux mille vingt-trois, le six avril à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.

Date de convocation : le 31 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 10

Secrétaire de séance : René DURIEZ

Etaient présents : Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, Adjoints ; Mmes GALLIENNE Véronique, DUHO Christelle, PAEME Yveline, SIZAIRE LECLERCQ Sonia ; Mrs AMELOT Eric, DURIEZ René, POINTEL Christian.

Absents : Mmes CAMPSERVEUX Anna, ROUSSETTE Stéphanie ; Mr FARCY Patrick.

Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Mme le Maire rappelle brièvement les points évoqués lors du Conseil Municipal du 13 Mars 2023. En l’absence d’observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal, réuni, sous la présidence de Mme GALLIENNE Véronique, Conseillère Municipale, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

LIBELLES ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 142 470.64 72 783.47 215 254.11

Opérations de l'exercice 1 302 537.53 1 393 797.11 259 814.25 286 109.47 1 562 351.78 1 679 906.58

TOTAUX 1 302 537.53 1 536 267.75 259 814.25 358 892.94 1 562 351.78 1 895 160.69

Résultats définitifs 233 730.22 99 078.69 332 808.91

2) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif 2022 est adopté par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

cm 06/04/23 – page 1 sur 103) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU 01/01/2022 AU 23/01/2023 DRESSE PAR Mr JOSSE JEAN-MARIE, COMPTABLE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion 2022, qui doit être conforme au compte administratif.

Le Conseil Municipal,

après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022. après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 23 janvier 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion 2022 est adopté par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

4) AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Résultats reportés :

Pour rappel : excédent reporté de la section d'investissement de l'année antérieure 72 783.47 €

Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de l'année antérieure 142 470.64 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (déficit - 001) de la section d'investissement de : 26 295.22 €

Un solde d'exécution (excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 91 259.58 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

en dépenses pour un montant de 44 700.00 €

en recettes pour un montant de 45 540.00 €

Le besoin de la section d'investissement peut donc être estimé à 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DU C.C.A.S. DISSOUS : 2054.32 €

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 0 €

Compte 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 235 784.54 €

Le résultat 2022 est ainsi affecté, à l’unanimité du Conseil Municipal.

cm 06/04/23 – page 2 sur 105) CCAS : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (DISSOUS AU 31/10/2022)

Le Conseil Municipal, réuni, sous la présidence de Madame GALLIENNE Véronique, Conseillère Municipale, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Mme Valérie LAVIGNE COURTEUX, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

LIBELLES ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats reportés 1 391.29 1 391.29

Opérations de l'exercice 1 436,97 2 100.00 1 436.97 2 100.00

TOTAUX 1 436,97 3 491,29 1 436,97 3 491,29

Résultats définitifs 2 054.32 2 054.32

2) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif 2022 est adopté par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6) CCAS : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU 01/01/2022 AU 22/12/2022 DRESSE PAR Mr JOSSE Jean-Marie, COMPTABLE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2022, qui doit être conforme au compte administratif.

Le Conseil Municipal,

après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 22 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion pour l’exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion 2022 du CCAS est adopté par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

cm 06/04/23 – page 3 sur 107) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme le Maire présente un état des subventions qu’elle propose d’accorder aux associations, au titre de l’année 2023. Elle précise que certaines n’ont pas encore transmis leur bilan 2022 et leur budget 2023. Elle propose donc d’inscrire la subvention allouée en « subventions diverses », dans l’attente de la réception des documents.

Les associations concernées sont :

- L’Amicale des Sapeurs-Pompiers : 330 €

- L’Association Sportive du collège de Romilly : 100 €

- Le Cercle d’Escrime : 850 €

- Le Foyer Socio-Educatif du collège de Romilly : 100 €

- Le R.P.F.C. (Football) : 8 000 €

ASSOCIATIONS (65748) PROPOSITION VOTE

2023 2023

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 330

AMICALE LAIQUE 410 410

ANDELLE NATATION 490 490

ARC CLUB DE L'ANDELLE 820 820

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE ROMILLY 100

BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 810 810

BIBLIOTHEQUE ECOLE 180 180

CERCLE PHILATELIQUE 825 825

CERCLE D'ESCRIME 850

AMICALE DES COUREURS DE L'ANDELLE 50 50

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE 2630 2630

ASSOCIATION LA BELLE EPOQUE 410 410

FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE ROMILLY 100

LA CROIX ROUGE 50 50

STUDIO SPORT 1000 1000

AGORA LE RASED 400 400

ORCHESTRE D'HARMONIE 250 250

RAS ROMILLY 50 50

LES RESTAURANTS DU CŒUR 1500 1500

RPFC FOOTBALL 8000

TENNIS CLUB 920 920

SECOURS CATHOLIQUE 50 50

SECOURS POPULAIRE 50 50

SPA 175 175

L'OUTIL EN MAINS 385 385

LES FRANCS TIREURS 700 700

SUBVENTIONS DIVERSES 9380

CLEP

TOTAL 21535 21535

cm 06/04/23 – page 4 sur 10 ... / ...

Mme le Maire ajoute que la subvention allouée à l’association « Les Francs Tireurs » est une subvention exceptionnelle qui permettra d’acheter du matériel pour le lancement d’une nouvelle activité. Il en est de même pour l’association « L’Outil en Main » qui fabriquera cette année les abats sons de l’église qui doivent être remplacés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer aux associations, au titre de l’année 2023, les subventions ci-dessus.

8) TARIFS DE L’ACCUEIL DU MIDI INCLUANT LA RESTAURATION SCOLAIRE

Mme le Maire rappelle les tarifs actuels, facturés aux familles dans le cadre du temps de l’accueil du midi, incluant la restauration scolaire.

Pour les habitants de Pont Saint Pierre : 3.00 € / repas ; Pour les extérieurs : 3.90 € / repas P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) : 1.20 € / repas ; Pour les adultes : 3.90 € / repas.

Mme le Maire rappelle le dispositif « cantine à 1 € » mis en place au 1er janvier 2022 pour 2 ans.

En raison des différentes augmentations (gaz, matières premières), le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’augmenter le prix du repas et d’arrêter, comme suit, les tarifs qui seront appliqués au 01/09/2023.

Pour les habitants de Pont Saint Pierre : 3.05 € / repas ; Pour les extérieurs : 4.00 € / repas P.A.I. : 1.25 € / repas ; Pour les adultes : 4.00 € / repas.

9) TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES A COMPTER DU 01/09/2023

Mme le Maire rappelle au Conseil les tarifs appliqués pour la location des salles communales. Du fait de l’augmentation du prix du gaz, elle propose d’appliquer les tarifs suivants au 01/09/2023.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer un tarif hiver pour financer le coût du chauffage (+ 50 € pour la salle Calvo, + 30 € pour les autres salles), lorsqu’une location interviendra entre le 01/10 et le 31/03, et d’appliquer les tarifs de location suivants :

Commune été Commune hiver Extérieur été Extérieur hiver

Salle Calvo 420,00 € 470,00 € 940,00 € 990,00 €

Salle du Square 115,00 € 145,00 € 255,00 € 275,00 €

Maison pour tous 210,00 € 240.00 € 315,00 € 345.00 €

Salle du club 160,00 € 190,00 € 370,00 € 400,00 €

Entreprises 580,00 € 630,00 € 685,00 € 735,00 €

Comité entreprises 350,00 € 400,00 € 410,00 € 460,00 €

Salle de formation 100,00 € 120,00 € 100,00 € 120,00 €

Salle associative 20 €/jour 20 €/jour

Location à la journée ( + 25 € en tarif hiver pour la salle Calvo, + 15 € pour les autres salles) :

Salle Calvo 160,00 € 185,00 € 315,00 € 340,00 €

Square 75,00 € 90,00 € 150,00 € 165,00 €

Maison pour tous 75,00 € 90.00 € 150,00 € 165.00 €

Salle du club 100,00 € 115,00 € 200,00 € 215,00 €

cm 06/04/23 – page 5 sur 10 ... / ...

... / ...

Location de vaisselle (maintien du tarif) :

Caution :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, à compter du 01/09/2023, de solliciter une seule caution locative (salle et ménage) au tarif de 400.00 €. Il accepte les nouvelles modalités proposées par Mme le Maire, à savoir l’encaissement des cautions avant la location et leur remboursement au locataire si la salle est rendue dans l’état d’avant location. Le règlement de location sera revu prochainement. Il retient les autres modalités de location suivantes :

Salle communale

Personnel Communal 1 fois par an gratuite

Conseillers Municipaux 1 fois par an gratuite

Associations 2 fois par an gratuites

Pour les associations de la commune, application d’un tarif de 100,00 € à la troisième location. Pour les associations extérieures à la commune, application d’un tarif de 100,00 € pour la location de la salle Calvo.

10) TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE AU 01/09/2023

En 2020, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs des concessions comme suit : - Concession trentenaire : 231.00 €

- Cavurne : 800.00 €

- Case colombarium : 660.00 €

Mme le Maire fait savoir que le cimetière ne peut plus accueillir qu’une dizaine de sépultures. Il apparaît que la réglementation ne permet pas de réserver les concessions dans le cimetière aux seuls habitants de la commune. De plus, des personnes peuvent souhaiter être inhumées dans des communes qui pratiquent des tarifs peu élevés.

Sachant que des travaux onéreux dans le cimetière sont prévus cette année, Mme le Maire propose de revoir le tarif des concessions.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’arrêter les tarifs suivants, à compter du 01/09/2023 :

- Concession trentenaire : 500,00 €

- Cavurne : 800,00 €

- Case colombarium : 660,00 €

11) DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE

Le droit de place sur le marché est resté inchangé depuis plus de 20 ans. Il est actuellement de 1 € le mètre linéaire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’augmenter, à compter du 01/07/2023, le droit de place de 1 à 2 € le mètre linéaire. Mme le Maire propose qu’un contrat soit signé entre l’exposant et la mairie. Le Conseil Municipal décide également de faire payer, dès à présent, aux exposants éphémères, un droit forfaitaire de 15 €.

Commune Extérieur

Location de vaisselle (le couvert) 1,00 € 2,00 €

Location de 5 tables et 30 chaises Forfait de 50 €

... / ...

cm 06/04/23 – page 6 sur 1012) ADOPTION DES TARIFS DES FRAIS DE SCOLARITE SUITE AUX DIRECTIVES PREFECTORALES

Par courrier en date du 30 décembre 2022, Mr le Préfet avait sollicité les communes pour qu’elles communiquent les coûts annuels moyens pour les élèves en classe élémentaire et maternelle. En ce qui concerne la commune de Pont-Saint-Pierre, le coût moyen annuel d’un enfant de maternelle s’élève à 2 250.00 € et à 795.00 € pour un élève en classe élémentaire.

Dans son courrier du 14 mars dernier, Mr le Préfet a communiqué aux Maires de l’Eure le coût moyen départemental par élève et par an relatif aux frais de scolarité. Il s’élève à - 1422.00 € pour un élève en classe de maternelle

- 938.00 € pour un élève en classe élémentaire

Mme le Maire propose au Conseil d’adopter ces tarifs à la rentrée scolaire 2023/2024.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer ces montants pour les frais de scolarité, soit 1 422,00 € pour un enfant en classe de maternelle et 938,00 € pour un enfant en classe élémentaire, à compter de la rentrée 2023/2024.

Il autorise Mme le Maire à signer une nouvelle convention avec les maires des communes d’Amfreville les Champs et de Douville-Sur-Andelle, ainsi qu’avec le S.I.V.O.S. de Flipou/Heuqueville.

13) TARIFS DU REPAS DU 08 MAI 2023

Le repas du 08 Mai est offert aux habitants de la commune, âgés de 67 ans et plus. L’an dernier, le tarif pour les personnes extérieures qui souhaitaient participer à ce repas s’élevait à 30 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir le prix du repas pour les personnes extérieures à la commune à 30 €. Le repas sera facturé 15 € aux choristes.

14) VOTE DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2023

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter des taux d’impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Le Conseil Municipal,

vu la loi de finances pour 2023,

vu l’article 1639 A du Code Général des impôts,

vu le budget primitif 2023,

après en avoir délibéré,

décide, à l’unanimité, d’augmenter les taux d’imposition de 1 % et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :

- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.54 %

- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 72.07 % - Taux de Taxe d’Habitation : 23.10 %

autorise Mme le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux et les produits fiscaux qui en découlent.

15) PROPOSITION FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN TERRAIN

Mme le Maire rappelle que, lors de la réunion du 03/01/2023, le Conseil Municipal s’était montré intéressé par l’acquisition d’une parcelle de 1116 m², située près de la mairie.

cm 06/04/23 – page 7 sur 10 ... / ...

Elle permettrait de relier facilement les services techniques et la mairie et aussi d’anticiper l’avenir en rénovant le bâtiment existant pour permettre l’accueil ultérieur d’associations qui utilisent actuellement des locaux situés derrière la piscine. Le propriétaire estimait ce terrain à 109 000 €. Plusieurs conseillers avaient trouvé ce coût élevé et jugé nécessaire une estimation contradictoire. Une agence immobilière sollicitée a estimé le prix de vente entre 65 000 € et 70 000 €. Le service des Domaines, sollicité également, a évalué à titre indicatif le bâtiment à 45 000 € et le terrain à 30 000 €. Mr Philippe Hébert fait remarquer qu’il s’agit d’un terrain agricole, enclavé et actuellement sans accès.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fait une proposition pour l’acquisition de ce terrain au prix de 70 000 €. Mme le Maire est chargée d’informer le propriétaire.

16) ADMISSION EN NON-VALEUR

Des titres de recettes sont émis à l’encontre des usagers (factures) pour des sommes dues sur le budget de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ou d’un huissier. Il s’agit essentiellement de frais de cantine non perçus. Il convient donc de prendre une délibération afin de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public, considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, considérant que les admissions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, d’approuver l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 3224.77 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables figurant sur l’annexe 2, jointe à la délibération. Ces admissions en non-valeur seront mandatées à l’article 6541.

17) INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR

DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.232-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis des écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement, compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Dès lors, il convient d’être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

cm 06/04/23 – page 8 sur 10 ... / ...

... / ...

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Depuis la fin de l’année 2020, un des nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, remet le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est d’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas au moins égal à 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 25 % des comptes de classe 4 concernés soit une provision pour créances douteuses de 3 912.81 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- accepte de constituer une provision de 3 912.81 €, dont les crédits vont être inscrits au chapitre 68 article 6817 « Dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget primitif.

- s’engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

18) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Mme le Maire donne lecture du budget primitif 2023 qui est arrêté comme suit :

• Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 461 970,00 € Recettes : 1 741 921,54 €

• Section d’investissement :

Dépenses et recettes : 920 514,00 €

Le budget primitif 2023 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

19) SYNDICATS, COMMISSIONS , C.D.C.L.A.

Syndicat de l’école de musique (S.I.E.M.) :

La participation de la commune de Pont St Pierre s’élèvera à 29 741 € en 2023. Elle était de 27 883 € en 2022. 21 élèves de Pont St Pierre sont inscrits au titre de l’année scolaire 2022/2023. A noter que le S.I.E.M. est à la recherche d’un professeur de chant. Le coût final du conte musical sera de 6 249 € au lieu de 8 800 € et financé sur le fonds de roulement du syndicat. A compter de 2023, une indemnité de suivi et d’orientation des élèves sera allouée à la directrice de l’école. Le coût annuel de cette indemnité est de 5 330 €. Un régime indemnitaire R.I.F.S.E.P. pour les professeurs sera également instauré en 2023, pour un coût mensuel de 100 €.

Communauté de Communes Lyons-Andelle (C.D.C.L.A.) :

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 13/04/2023

Commission économie et mobilité :

• Projet « roue électrique » (adaptable sur un vélo ordinaire). Douze roues ont été budgétisées.

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• Projet d’achat d’un « vélo cargo ».

• Transports scolaires : Désormais, les familles devront s’acquitter d’une participation financière. Elle sera de 32,50 € par élève et par an. Cela représente pour la C.D.C.L.A. une économie d’environ 61 000 €.

• Autres points abordés :

o Recrutement d’un agent de développement durable

o Une aide est proposée aux entreprises via un partenariat avec la Région. 32 000 € ont été budgétés mais actuellement aucune demande n’a été formulée.

o La subvention au profit de la Mission Locale a été reconduite

o Entretien du parc à vélos reconduit avec l’I.F.E.R.

o Revente du terrain de la zone artisanale du château d’eau de Romilly-Sur-Andelle. Prix de revente : 60 € le m²

o Une vidéo-protection sera prochainement installée dans les zones industrielles de Bourg- Beaudouin et de Charleval.

Commission sport, vie associative et communication :

• Les dossiers « coup de pouce » et « coup de cœur » pour 2023 vont être envoyés aux associations prochainement pour un retour à la C.D.C.L.A. pour le 30 juin. • Refonte du site internet des communes. Un gros travail est nécessaire en amont pour une mise en œuvre fin juin.

S.I.A.E.P.A.P. (syndicat d’adduction de l’eau potable) :

• Le niveau des nappes phréatiques est inférieur de moitié à celui de l’an passé.

20) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mme le Maire apporte quelques informations :

• La journée cantonale de la bicyclette aura lieu le dimanche 11 juin. Appel aux bonnes volontés pour assurer une permanence pour le pointage des cyclistes à Pont-Saint-Pierre. • La commune participera une nouvelle fois à la manifestation « Pierres en lumière » le 12 mai, en accueillant un trompettiste, Jean-Jacques Petit, à l’église.

• Ferme des Peupliers : une nouvelle enquête publique est en cours pour l’installation d’un deuxième méthaniseur, jusqu’au 17 avril pour les particuliers et 2 semaines plus tard pour les collectivités. • Prochain conseil municipal : lundi 24 avril.

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En l’absence d’autres informations, la séance a été levée à minuit.

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Les conseillers

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