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unknown - D2025 113 A Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - D2025 113 A)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Jeunesse, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250424-D2025-113-AU

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Avenant

Subventions pour les Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire :

- Prestation de service ordinaire

-_ Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)

- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle

- Complément inclusif

- Intégration du temps du repas pour la pause méridienne

- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire Ctg

Année : 2024-2028

Gestionnaire : CA DU PAYS DE DREUX

Structure : Périscolaire (Abondant — Anet - Berchères / Vesgre — Broué — Bü - Châteauneuf

en

Thymerais — Guainville - La Chaussée d'Ivry — Oulins — Saussay - Sorel Moussel)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250424-D2025-1 13-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/04/2025]

Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 24/01/2024.

Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.

Entre :

Nom du gestionnaire : CA du Pays de Dreux

Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale

dont le siège social est situé : 4 rue de Châteaudun — BP 20159 —- 28103 DREUX CEDEX représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU en sa qualité de Président

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La caisse d’Aïlocations familiales d’Eure et Loir

Dont le siège social est situé 10 rue Charles Victor Garola 28000 CHARTRES Représentée par Monsieur Florian DUPERRAY, en sa qualité de Directeur.

Ci-après désignée « la Caf ».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250424-D2025-1 13-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/04/2025]

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses

d'Allocations familiales

Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur

action

sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des

familles et

de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant

et de

l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale.

Elle est fondée

sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles

et les

contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression

des

besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

une part, par une implantation prioritaire des La couverture des besoins est recherchée, d’

autre part, au travers de l’amélioration équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’

de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille

doivent

être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes

où expriment

des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250424-D2025-1 13-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/04/2025]

Article 1 : L’obiet de l’avenant

Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :

Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l’Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.

Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention

d'objectif et de vestion (Cog) 2023-2027

Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :

Ÿ Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’ Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;

# La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées) ;

Ÿ La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif.

Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre Î’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :

o enintégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg au renouvellement de la Ctg ;

o en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1% janvier 2025.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250424-D2025-1 13-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/04/2025]

Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention

Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes,

restent

inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux

stipulations

contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

Article 3 — Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance

de la

convention.

Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.

Fait à Chartres le 20/09/2024, en 2 exemplaires originaux.

La caisse d’Allocations familiales D CA du Pays de Dreux

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Fiérian DUPERRAŸE, & Gérard SOURISSEAU _ y. uote [ = : _ =Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250424-D2025-1 13-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/04/2025]