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Procès Verbal - DELB 20130938
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130938)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-sept heures , le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2013 se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean- Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Jean- Baptiste GASTINNE, Olivier JOUGLA, Maxime SELMAN, Pierre DIEULAFAIT ont donné pouvoir respectivement à Catherine MILLET, Agnès CANAYER, Sébastien TASSERIE, Yves BERTRAND
Olivier JOUGLA, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 17h06, 18h.
Laurent LOGIOU n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 17h16.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130938
FINANCES COMMUNALES - SOCIETE HLM SODINEUF HABITAT NORMAND - PROGRAMME LYCEE GERMAINE COTY RUE DE CHATEAUDUN - OPERATION D'ACQUISITON EN VEFA DE 70 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 4.662.154 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les contrats de prêts n° 2912 et 2914 signés entre la société HLM Sodineuf Habitat Normand ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
CONSIDERANT la demande formulée par la société HLM Sodineuf Habitat Normand en date du 21 août 2013 ;
Sa commission municipale finances - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances ; des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Sodineuf Habitat Normand pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction neuve en VEFA de 70 logements locatifs sociaux financés en PLUS/PLAI sis au Havre rue de Châteaudun ;
- deux prêts destinés à financer l’acquisition en VEFA Parc social public composé de 34 logements PLUS pour 3 494 442,00 euros,
- deux prêts PLAI destinés à financer l’acquisition en VEFA Hébergement des jeunes composés de 36 logements ou 36 places/lits PLAI pour 1 167 712,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du prêt 1 Prêt PLUS Foncier
Montant du prêt 962 026,00 euros
Si sans préfinancement : Durée
totale
50 ans
Périodicité des échéances Annuelles
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des
échéances :
Si DL : de 0 à 0,5% maximum (actualisable à l’é mission
et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 2 Prêt PLUS
Montant du prêt 2 532 416,00 euros
Si sans préfinancement : Durée
totale
40 ans
Périodicité des échéances Annuelles
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des
échéances :
Si DL : de 0 à 0,5% maximum (actualisable à l’é mission
et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 3 Prêt PLAI Foncier
Montant du prêt 282 434,00 eurosSi sans préfinancement : Durée
totale :
50 ans
Périodicité des échéances Annuelles
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des
échéances :
Si DL : de 0 à 0,5% maximum (actualisable à l’é mission
et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 4 Prêt PLAI
Montant du prêt 885 278,00 euros
Si sans préfinancement : Durée
totale :
40 ans
Périodicité des échéances Annuelles
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20%
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)Taux de progressivité des
échéances :
Si le DL : de 0 à 0,5% maximum (actualisable à l’é
mission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM Sodineuf Habitat Normand dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque, et s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de garantie d’emprunt qui sera passée entre la ville du Havre et la société HLM Sodineuf Habitat Normand.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 24 décembre 2013
Jean MOULIN,
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/12/2013
Publié le 24/12/2013Adjoint au Maire