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Procès Verbal - DELB 20110745
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110745)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-huit heures , le lundi dix-sept octobre,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 11 octobre 2011, se sont réunis dans la Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Elisabeth GAREL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Jean-Pierre CHABROLLE, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Brigitte DUFOUR, Christian DUVAL, Antoine RUFENACHT, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Catherine MILLET, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Mireille VAUDRY, Jean-Louis JEGADEN, Najwa EL HAITE étaient absents et avaient donné respectivement pouvoir à Agnès FIRMIN LE BODO, Elisabeth GAREL, Patrick TEISSERE, Jean- Baptiste GASTINNE, Karine METAYER, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Nathalie NAIL, Catherine TROALLIC.
Catherine MILLET, Maxime SELMAN, Jean-Louis JEGADEN, Brigitte DUFOUR ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h13, 18h20, 18h55, 20h58.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110745
FINANCES COMMUNALES - SA HLM LOGIRYS - OPERATION EHPAD SAINT JUST - CONSTRUCTION EHPAD 85 LOGEMENTS - 4 EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 8 643 657 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SA HLM Logirys en date du 1er septembre 2011;
Sa commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 4 octobre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'accorder la garantie de la ville du Havre à la SA HLM Logirys pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 85 chambres en VEFA sis 78 rue Saint Just au Havre.
Quatre prêts destinés à financer la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 85 chambres en VEFA sous la forme :
- d’un prêt PLS Construction de 3 371 026,00 euros,
- d’un prêt PLS Foncier de 1 123 625,00 euros,
- d’un prêt PHARE Construction de 3 111 717,00 euros,
- d’un prêt PHARE Foncier de 1 037 289,00 euros.
selon les caractéristiques suivantes :
PLS CONSTRUCTION
- Montant du prêt construction : 3 371 026 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +116 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PLS FONCIER
- Montant du prêt foncier : 1 123 625 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +116 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PHARE CONSTRUCTION
- Montant du prêt construction : 3 111 717 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PHARE FONCIER- Montant du prêt foncier : 1 037 289 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour la construction et de 50 ans pour la partie foncière, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIRYS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Logirys pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
• d’autoriser le Maire, à contracter avec la SA HLM Logirys et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts présentement garantis.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 25 octobre 2011Jean MOULIN,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 25/10/2011
Publié le 10/10/2011