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Conseil Municipal - CM 18 12 2025 DEL 01 ET 02
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 12 2025 DEL 01 ET 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
air qu'il vous faut
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/202:
Publié le À 2 JAN. 20
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
LR) Q U F EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s'est
réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri
LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20
LOLIVE Jean-Paul
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS
Conseiller
0 1 NOVEMBRE 2025
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 19 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 3 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e | | PROCURATIONS
: AE NOMS ET PRENOMS TITRES È £|S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe 1er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Henri LABBE
& HERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
£ CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe cMD2 x
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère x
| MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X_| Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
Bruno LE BRICON Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 02 JAN 207 ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
01 - VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le procès-
verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Novembre
2025
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 17
- Vote défavorable 06 (Yannick Morin, Nicole Detrez, Sylvain Renaut, Maryvonne Chalvet par procuration à Sylvain Renaut, Bruno Le Bricon, Jean-Paul Lolive par procuration à Bruno Le Bricon)
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paÿle ALLAIN Henri ss Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025
-RQUY air qu'il vous faut !
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 02 JAN 20%
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 20 novembre à vingt heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 13 novembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Mme Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
ÉLUS 26 CONVOCATION 13-11-2025
PRÉSENTS MAXI 18 RÉUNION 20-11-2025
MANDANTS 1 AFFICHAGE 21-11-2025
ABSENTS 6 TRANSMISSION 26-11-2025
APTES A VOTER 20
RECENSEMENT DES CONSEILLERS 2e |»|2 PROCURATIONS
: 5 S|3 NOMS ET PRÉNOMS TITRES Ê Ê S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe 1er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo Sè Adjoint X | Pierre LESNARD
. HERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© HUET Jean-Marie CMD1 X
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
8 DONNARD Roxane Conseillère X
2 DURAND Philippe CMD2 X
= GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 x
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X
DETREZ Nicole Conseillère X Arrivée à 20h25
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS _|19|6 | 1 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseit municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
91 - VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09
OCTOBRE 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il y a des remarques sur le procès-
verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 octobre
2025
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable 00
-__Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu on préfecture le 23/12/2025 Ê ? J
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le nu 2075 1D : 022-212200547-20251218-DEL0+_18122025-DE
02 — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE STRATEGIE FAMILLES — 2026-
2030
La Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF et la MSA, dénommée
Stratégie Familles (antérieurement Schéma territorial des services aux familles) pour notre territoire, est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien, le développement des services, et la mise en
place de toute action favorable aux familles.
Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés
pour définir les priorités et les moyens à allouer dans le cadre d'un plan d'actions
adapté.
Ce contrat porte les engagements du territoire pour répondre aux besoins des familles qui y résident. À ce titre, les 38 communes sont invitées à le signer, aux côtés de
l'agglomération. Cette convention couvre en effet tous les accueils diversifiés des enfants et de leurs familles avec les objectifs suivants :
° Faciliter la conciliation de la vie personnelle et professionnelle,
e Soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
+ Réduire les inégalités d'accès des enfants et des adolescents aux activités péri
et extrascolaires.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La CAF et la MSA soutiennent, par leurs financements, le développement des services aux familles. il est bien là question d'agir en faveur de l'offre de service, pour toutes
les communes, afin de répondre au mieux aux besoins de l'ensemble des familles.
La CTG couvre, pour la période 2026-2030, les domaines d'action suivants : la petite
enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et le développement des usages du
numérique pour faciliter l'accès aux droits et aux services.
La CTG est déclinée en un plan d'action qui s'inscrit en cohérence avec les orientations
du Schéma Départemental des Services aux Familles.
La communauté d'agglomération peut ainsi s'appuyer sur cette convention pour
formaliser ses engagements en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Les volets petite enfance et parentalité répondent aux attendus du Schéma
d'Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la Convention
Territoriale Globale de réaliser un nouveau schéma dès lors que son contenu est
ajusté aux attendus du décret.
I est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention (Annexe1) et d'autoriser Monsieur le Maire à La signer et à en exécuter toutes les clauses. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
Vu
Considérant
Considérant
D'APPROUVER
D'APPROUVER
D’'AUTORISER
DE RAPPELER
1D : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2121-29 et suivants;
la convention proposée par la Communauté d'Agglomération
Lamballe Terre & Mer joint en annexe de la présente délibération:
l'avis des membres de la commission budgets et Finances locales
du 10 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
la Convention Territoriale Globale annexée à intervenir entre la
CAF, la MSA, la communauté d'agglomération Lamballe-Terre
&Mer et les autres communes du territoire pour la période 2026-
2030.
le plan d'actions de la Stratégie Familles 2026-2030 annexé.
le Maire, ou son représentant à signer ta Convention Territoriale
Globale 2026-2030 et tout autre document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable 00
-__Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
03 — RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION D'ASSOCIATION AVEC L'ECOLE NOTRE DAME — 2025-2028
Conformément aux dispositions du Code de l'Éducation, notamment les articles
L. 442-5 et suivants, la commune est tenue de participer aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d'association
dont les élèves sont domiciliés sur son territoire.
L'école Notre-Dame est régie par un contrat d'association avec l'État depuis le 10 février 2006. La présente convention (Annexe 2), d'une durée de trois ans, vise à reconduire le partenariat financier dans un cadre juridique sécurisé et actualisé.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.442-5 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 442-44 du Code de l'éducation;
Considérant le projet de convention proposée entre la commune d'Erquy et l'école privée Notre-Dame joint en annexe de la présente
délibération;
Considérant l'avis des membres de la commission budgets et Finances locales du 10 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER _ le projet de convention de participation financière aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame pour la période
allant de 2025 à 2028, dont le texte est annexé à la présente
délibération.
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
DERAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable 00
- Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
04 — SUBVENTION AMICALE LAÏQUE 2025
Dans le cadre de la classe de découverte en forêt de Brocéliande lors de l'année
scolaire 2025/2026, la commune propose de contribuer à hauteur de 2 500 € afin de
limiter la participation des familles à ce voyage.
Ce voyage scolaire à destination de 38 élèves répartis dans les classes de CM1 et
CM2 se déroulera en avril 2026. À Concoret, dans un village de pierres rouges, à l'orée
de la célèbre Forêt de Brocéliande et au cœur de la Bretagne, il sera proposé aux
élèves une expérience immersive de découverte nature de 3 jours en pension
complète rythmée de journées d'animation en continuité avec le projet pédagogique.
Dans ce cadre, il est proposé d'accorder une subvention de 2 500 € à l'association de
l'amicale laïque d'Erquy.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-
10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement,
Considérant l'intérêt de soutenir les associations réginéennes dans leurs
actions,
Considérant l'avis favorable de la Commission budget et finances locales en date du 10 novembre 2025 :
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Re Subvention de 2 500 € pour l'association de l'amicale laïque
'Erquy.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à fractionner en tant que de besoin au regard
de la trésorerie communale, le montant des octrois exigibles dans
la limite de cinq acomptes, pour les valeurs excédant le seuil de
Trois Mille Euros,
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable 00
- __Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-DEL04_18122025-DE
05 — SUBVENTION INDIVIDUELLE POUR VOYAGE SCOLAIRE 2026 - COLLEGE
THALASSA
Madame L'Haridon informe l'assemblée des demandes de subventions
communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d'élèves,
tendant à financer les séjours linguistiques ou voyages pédagogiques. Dans ce cadre, il est proposé de financer les élèves de 4f" et 3°" afin de réaliser un voyage en
Angleterre par une dotation unitaire de 75 €. À cet effet une enveloppe annuelle est
provisionnée au chapitre 65 du Budget Général. Madame L'Haridon propose de retenir
les demandes suivantes :
NOM Prénom Adresse
BITTER PETIT Neli 23 BIS RUE DES AJONCS D OR ERQUY
COUZIC Leila 7 RUE DU CLOS NEUF ERQUY
DE ALMEIDA Enora SAINT CANO ERQUY
LEDUC Sian 7 IMMPASSE DU TERTRE MULON ERQUY
OPPIN Léa 30 IMPASSE DE CLAIRVILLE ERQUY
RAKOTOFIRINGA Noémie 5 RUE DES PLAGES SAUVAGES ERQUY
JAN Laurèna 11 RUE DE BELLEVENT ERQUY
VANDEN NESTE Maëlys 11 RUE FOCH ERQUY
BITTER PETIT Emma 23 BIS RUE DES AJONCS D OR ERQUY
COAT Louane 8 RUE DU GRAND LEJON ERQUY
DONNARD Enogat 7 LE TRAVERS D EN BAS ERQUY
GÉRARD Pauline 2 IMPASSE DES PLATANES ERQUY
MONJARET Manon LE PREST ERQUY
TILLY Mila 16 RUE XAVIER GRALL ERQUY
VISDELOUP Noah 7 IMPASSE DES PLATANES ERQUY
EVELLIN Charlie 28 IMPASSE DE CLAIRVIELE ERQUY
GOBIN Margot 17 ROUTE DU VILLAGE DE CAROUAL ERQUY
GUILLEMINOT Solène 5 AVENUE MAURICE BERNARD ERQUY
GUYOT-PORTAIL Leyana 34 IMPASSE DE CLAIRVILLE ERQUY
HYDRIO Maïa 18 IMPASSE DE CLAIRVILLE ERQUY
LEMAITRE Ewen 18 RUE DU CHAMP NOEL ERQUY
MAHE Arthur RUE SAINT MICHEL ERQUY
SOKOLOVA Valeria 1 SQUARE DE L HOTEL DE VILLE ERQUY
URBAN Manon 1 RUE DES PLAGES SAUVAGES ERQUY
DARE Soline 40 IMPASSE DE CLAIRVILLE ERQUY
AUBERT Malonn 59 RUE DES HOPITAUX ERQUY
BEN KHALIFA Yannis RUE PIERRE VERGOS ERQUY
FALIU Matheo 25 RUE DE LA COTE DES PAQUES ERQUY
PRIOUX Sulian 8 BIS LA VILLE HAMON ERQUY
FALEMATAGIA Lovenya 7 RUE AR MEN ERQUY
ROUXEL Charline LE TRAVERS D EN BAS ERQUY Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
{D : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Considérant la demande de subvention transmise par le collège Thalassa,
Considérant l'avis positif des membres de la commission Budgets et Finances
locales en date du 10 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE
D’ATTRIBUER les subventions proposées par Madame L'Haridon_ aux
établissements référencés ou aux élèves bénéficiaires dûment
recensés, fixant à soixante-quinze Euros le montant de la dotation
individuelle spécifique pour voyage scolaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable co
-__Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE
Sylvain RENAUT demande quel était le montant de la subvention l'an dernier.
Michelle L'HARIDON répond que c'était 65€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/1 22062
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Pubié le JAN "g
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
06 — APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT TRIENNALE 2025-2027 AVEC L'ASSOCIATION « ERQUY EN SCENE » 02 JAN 2076
La commune a décidé de formaliser son soutien à l'association « Erquy En Scène » par la conclusion d'une convention d'objectifs et de financement triennale.
Ce partenariat s'inscrit dans la continuité de l'action municipale visant à soutenir les initiatives locales d'intérêt général et à promouvoir l'accès à la culture pour tous sur son territoire.
Cette convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre la commune et
l'association « Erquy En Scène ». Elle précise les objectifs culturels poursuivis par l'association, les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités du soutien financier apporté par la commune.
L'association, qui œuvre au développement culturel dans le domaine du spectacle vivant professionnel, s'engage à mettre en œuvre une programmation éclectique, à dynamiser la vie locale et à renforcer l'identité culturelle de la ville en utilisant notamment la salle « L'Ancre des Mots ». En contrepartie, la commune s'engage à lui apporter un soutien financier et à mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaires à la réalisation de ses activités.
Les grandes lignes de cette convention incluent :
° La définition des objectifs culturels et sociaux de l'association.
+ L'engagement de la commune à verser une subvention annuelle de 26 000 € en 2025, 25 000 € en 2026 et 25 000 € en 2027.
e La mise à disposition de la salle « L'Ancre des Mots » et de son équipement.
« Les obligations de l'association en matière de comptes rendus financiers et
d'information de la commune.
+ Une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention (annexe 3) et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à en exécuter toutes les clauses.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29;
Considérant la proposition de convention d'objectifs et de financement triennale 2025-2027, annexée à la présente délibération:
Considérant l'avis favorable de la Commission Éducation, Vie scolaire et Cuiture réuni en date du 22 octobre 2025; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement triennale 2025-2027
avec l'association « Erquy En Scène », selon les termes et
conditions définis dans le projet de convention annexé à la
présente délibération.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable 00
- Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE
Maryvone CHALVET demande pourquoi il est nécessaire d’avoir une convention.
Michelle L'HARIDON indique que la commune est obligée de rédiger une convention
car la subvention est supérieure à 23.000€.
Sylvain RENAUT demande plus de précisions.
Michelle L'HARIDON indique qu'avant la somme versée était de 23.000€, que l'an
dernier l'association était en difficulté, la subvention a été fixée à hauteur de 26.000€
alors que cette année la situation est meilleure. C'est la raison pour iaquelle le
montant a été fixé à 25.000€ outre le fait que les artistes coutent de pius en plus
chers. Ce montant sera donc versé pendant 2 ans. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2029) 2
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le JAN 202$ 1D : 022-212200547-20251218-DELO_18122025-DE
07 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION A LA CONVENTION __DE_ PARTICIPATION POUR_ LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 22
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’intégré le contrat groupe du centre
de gestion des Côtes d'Armor en matière de prévoyance maintien de salaire.
Monsieur le Maire expose qu'en conformité avec la réglementation qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur
demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d'Armor, après avoir reçu
mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1° juillet 2022 une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette
convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent se rattacher, au 1% janvier de
chaque année, pendant la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, à cette
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Technique.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par
contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.714;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux
participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la convention de participation risque prévoyance avec la proposition de
conditions tarifaires signées par le Maire le 3 octobre 2025
Vu la détibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-16 en Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Regu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l'appel public à concurrence en vue
de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de
Gestion des Côtes d'Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation
dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de
participation,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-
36 en date du 1°" juillet 2022 portant acte du choix de l'organisme
assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation
Vu la convention de participation signée entre ie Centre de Gestion
des Côtes d'Armor et TERRITORIA MUTUELLE représentée par
ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1° juillet 2022,
Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 14 octobre 2025 :
Considérant lavis favorable de la commission ressources humaines et
organisation du 10 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA
MUTUELLE, à effet du 1°’ janvier 2026,
D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la
convention de participation et tout acte en découlant,
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 19
- Vote défavorable 00
- _Abstention 01 (Bruno Le Bricon)
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 02 JAN 20 tD : 022-252200547-20251218-DEL01_18122025-DE
08 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025-53
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des évolutions au sein des services.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant l'avis de la Commission « Ressources humaines et organisation » réunie le 10 novembre 2025,
Considérant le tableau des effectifs ci-dessous,
TABLEAU DES EFFECTIFS e| | Mouvements |, | bus | Tor | pi HS) SL mn VE Dispon
Modification 2025-2 S\ä| Zn] + |. )< .|Quoëf|ETP |ibilités
Directeur Général des Services A 1 11 100% | 0,0 Attaché Territorial Principal A 1 11 100% 1,0 Attaché Territorial A 1 11 100% 1,0 Rédacteur Principal 1" classe B 4 4 | 100% | 4,0
Rédacteur Principal 2°" classe B 4 4| 100% | 4,0
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe C 3 3 | 100% | 3,0
Ad joint Administratif Principal c 4 &t 2 | 400% 2 2ème Classe
Adjoint Administratif Territorial C 4 4 } 100% 4 Ingénieur principal A 1 4, 100% 1,0 Technicien Principal 1ère Classe | B 3 3 | 100% | 2,0 Technicien Principal 2ème Classe | B 1 1] 0| 100% | 0,0 Agent de Maîtrise Principal C 1 +1 2 | 100% | 2,0 Agents de Maîtrise C 4 11 3] 100% | 3,0 Adjoint Technique Principal 1ère c 10 40 | 100% 10 Classe
Adjoint Technique Principal 2è c 7 +1 8 | 100%! 8.0 Classe
RQ Technique Territorial c 4 1 80%! 0,8
Adjoint Technique Territorial C 14 -1113 | 100% | 13.0 1 Adjoint d'Animation Principal 2° cl | C 2 2 | 100% 2 se nee Re c Fo Territorial d'Animation (2 c 2 2 | 100% 2
NE Territorial d'Animation (3° c 2 111 90% 0.9
Educateur Territorial Principal B 1 11100% |! 1,0 1ère Classe
Assistant de Conservation P&B e Pcpl de 4° Classe B 1 1,100% | 1,0 Adjoint territorial du patrimoine c 0 #1 4! 80% 0.8 Principal 1ère Classe Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
Adjoint territorial du patrimoine C 1 -1 | 0! 80% 0
Principal 2è Classe
Adjoint territorial du patrimoine C 2 2 | 80% 1,6
Chef de service police municipale | B 0 +1 1 | 100% 0
Brigadier-Chef Principal C 2 +1 3 | 100% | 2,0
Gardien Brigadier C 1 -1| 0 | 100% 0
VARIATIONS ET POSTES | | | |
RECENSÉS La 4 | | E | 7
75 Postes Budgétaires / 1 Dispos / 70.9 ETP Effectifs /
OBSERVA | . 2,15 ETP de Mises à Disposition de LTM (Gestion Locative et ALSH)
TIONS - 1,00 ETP de Mise à Disposition du GIP du Penthièvre (Portage des Repas)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Tableau des Emplois Permanents de la Commune d'ERQUY,
conformément au recensement des postes budgétaires ci-dessus
recensés.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE
Nicole DETREZ arrive à 20h25
Maryvonne CHALVET demande une explication sur la suppression d’un poste à 90%
dans la filière animation.
Josyane BERTIN répond qu'il s’agit d’un poste qui a été repris par LTM
Maryvonne CHALVET relève aussi un licenciement pour inaptitude physique.
Marie-Paule ALLAIN précise qu’il s’agit du responsable urbanisme Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-2025121 02 JAN 2m.
Maryvonne CHALVET demande une précision sur la suppression d’un poste de brigadier qui serait devenu sans objet.
Monsieur Le Maire répond que deux policiers sont partis dans la gendarmerie.
Maryvonne CHALVET s'étonne de ne pas en être informée.
Josyane BERTIN précise que l’un des policiers est retourné dans la gendarmerie et que l’autre est parti à Paris.
Sylvain RENAUT constate qu'ils ont juste fait la saison. Il demande comment va s'organiser le service avec les personnes qui restent, et s’il va y avoir des nouvelles embauches.
Monsieur Le Maire indique qu'une annonce est passée mais qu'il n'y a pas d'urgence puisque c'est l'hiver. Il rappelle que lors: v'il est arrivé, il n’y avait qu'un policier et un garde champêtre. Aujourd’hui il y a 2 policiers.
Sylvain RENAUT demande comment va se faire la réorganisation.
Marie-Paule ALLAIN répond que le recrutement a été lancé et qu’elle souhaiïte avoir un policier en urbanisme. Elle précise quils ne vont pas laisser la commune sans agent de police mais le recrutement est difficile même au niveau national.
Sylvain RENAUT reprend les effectifs en indiquant que le chef qui est arrivé avant l'été est parti, et demande si Amélie qui était brigadier est passée Brigadier-chef.
Monsieur Le Maire répond par l’affirmative.
Sylvain RENAUT demande qui est la 3°" personne.
Monsieur Le Maire répond que cela peut être un ASVP.
Josyane BERTIN indique qu'il y aura une ouverture de poste pour un chef au-dessus d'Amélie, ce qu'elle appelle un alignement de structure de grades. Elle précise qu'Amélie a été promue du fait de son ancienneté et que la commune recrute un poste au-dessus d'elle. Elle précise qu'il y aura deux agents municipaux et un ASVP.
Bruno LE BRICON s'étonne qu'elle ait été promue par ancienneté sans que sa fiche de poste ait changé.
Marie-Paule ALLAIN précise que ce n'est pas parce qu'elle a l'ancienneté qu'elle a la compétence.
Michelle L'HARIDON indique que c'est l'application obligatoire des échelons territoriaux.
Monsieur Le Maire ajoute que par rapport aux grandes villes, la proposition salariale de la commune d'Erquy est de 1000€ à 1500€ en dessous.
Josyane BERTIN précise qu'il y a une très grande demande comme pour les infirmières. Îls ont un choix énorme avec des avantages tel que le logement ou des rimes. Elle indique que le cadre d'Erquy est beau mais que la commune n’a pas les nances.
Monsieur Le Maire ajoute qu'ils demandent à être armés.
Ginette LEMEE indique qu'il s’agit alors d’une délibération au sein du conseil et d'un choix politique.
Philippe MONNIER précise qu'il est très difficile de recruter dans une petite ville et
doute que cela soit possible même en mettant beaucoup d'argent car cela nécessite une structure, c'est pour cette raison qu'il y a peu de candidat et que cela est très compliqué. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
09 — ADMISSION EN NON-VALEUR 2025- PORT CENTRE
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre Fordonnateur et le
comptable publie, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irécouvrabies détenues par la commune sur le budget annexe du port-centre.
La délibération n°15 du 11 juillet 2024 délègue au Maire, qui procède par décision,
ladmission en non-valeur des créances irrecouvrables de faible montant jusqu'à
100 €.
Ainsi, seules les créances supérieures à 100 € sont présentées au Conseil Municipal.
MONTANT TOTAL DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR 708,61 €
; a : VALEURS ADMISSION EN ÎN° Lire TP 11/03/2025 RÉFÉRENCE DE LA PIÈCE Des Trues ANNÉE Ecames NON-VALEUR |5708070711
R-8-51 PROS GESTION 2019 108.61 108,61 Poursuite sans effet
108,61 108,61
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10
du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
concement le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la
procédure relative aux créances irrécouvrables:
Vu la délibération n°15 du 11 juillet 2024 déléguant au Maire
l'admission en non-valeur des créances inférieures à 100 €:
Considérant la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur te
comptable public en date du 11 mars 2025,
Considérant l'avis de la commission budgets/Finances locales en date du 10
novembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER l'admission en non-valeur des créances ci-dessus visées à
concurrence du montant de 108,61 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-DELO1_18122025-DE
D’'AUTORISER le Maire à réaliser les opérations comptables nécessaire à la
prise en compte de cette admission en non-valeur.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
1D : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
10 - APPROBATION D’UNE DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET PORT DES
HOPITAUX
Les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours. Ces décisions
sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.
La décision modificative n°2 proposée sur le budget du port des hôpitaux conserve les
équilibres des dépenses et des recettes et permet d'assurer le traitement des écritures
d'amortissement à la suite de la modification de ceux-ci.
Ces éléments sont ci-dessous présentés :
Section de fonctionnement
Montant
Montant des des crédits
crédits ouverts ouverts
Chapitre Libellé Articles |avant DM DM2 après DM 2
Recettes
Opération d’ordre et de
042 transfert entre section 777 2880| +3 400 6 280
Produits des services du
70 domaine et ventes diverses 7083 40 C00 - 3 400 36 600
Section d’Investissement
Montant
Montant des des crédits
crédits ouverts ouverts
Chapitre Libellé Articles |avant DM DM 2 après DM 2
Dépenses
Opération d'ordre et de
049 transfert entre section 139188 0| +3400 3 400
21 Immobilisations corporelles 2153 67209,87| -3400| 63809,87
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2024 concernant les prévisions budgétaires du budget primitif
2025 du budget annexe du port de plaisance des hôpitaux,
Considérant la délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2025 concernant le budget supplémentaire budget annexe du port de
plaisance des hôpitaux,
Considérant la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025 concernant l'approbation d'une DM n°1 budget annexe du
port de plaisance des hôpitaux, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 0 2
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le JAN 2075 ID : 022-212200547-20251218-DEL0+_18122025-DE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n°2 au budget annexe du port de plaisance des hôpitaux,
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL0?_18122025-DE
11 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - 2026
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation
budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations
budgétaires et sur les engagements pluriannuels envisagés. Cette obligation conceme les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une
commune de 3500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié.
Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat est acté par une délibération spécifique.
Sur proposition de la commission n°3 « Budgets, finances locales » du 10 novembre
2025,
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
Vu le rapport (Annexe 4),
Considérant la proposition de la commission budgets Finances locales, réunie
le 10 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Vote défavorable 00
- Abstention 00
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le2ar12208b JAN. 2076
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01.18122025-DE
Yannick MORIN relève que les dépenses du personnel en 2023 étaient de 3 millions
587 mille, de 3 millions 826 mille en 2024, de 4 millions 65 mille euros en 2025, une
augmentation encore de 200.000 euros et en 2028 c'est 4 millions 500 mille.
11 constate que c'est 2 millions de plus de frais de personnel qu'en 2020 alors qu'il n’y
aura pas de gendarme l'hiver. Il ajoute que tout l'argent mis dans le personnel n’a pas
servi pour réinvestir, que tout le bénéfice des éoliennes passe dans le personnel.
Bruno HERNOT fait remarquer l’évolution depuis 2020 des dépenses et des recettes
et indique que la commune a investi dans la rénovation de l'école, et du cinéma.
Josyane BERTIN indique que dans l'atterrissage de 4 millions 65 mille euros, une
arfe est réglementaire à savoir 1.5% de glissement vieillesse technicité, 1.6% de
ausse nationale de la CNRACL, 1% de participation de l'employeur à la mutuelle et il
y a eu un développement des services depuis 2020 comme celui des cartes d'identité
passeport, ou la ruche. Elle ajoute qu'il ÿ a des services qui ont été déployés à la
population et que chaque service à un coût. Elle indique qu'une commune qui ne fait
pas de dépense, reste une petite mairie comme avant 2020 ou il y a des
investissements et Erquy devient une commune où il est possible de tout trouver sans
partir à Matignon ou à Lamballe. Sur la commune, elle précise qu'il y a beaucoup de
personnes qui ne se déplacent pas. Josyane BERTIN considère que cette municipalité a ramené les services jusqu'à eux. Elle indique qu'il y a eu en effet une augmentation
des charges de personnel mais il y a eu aussi une augmentation des services à la population.
Yannick MORIN indique que la loi ne permettait pas d'avoir les cartes d'identité
passeport dans la commune, ce n’est pas qu'il ne voulait pas avoir ce service.
Monsieur Le Maire précise que c’est la commune qui a demandé à la préfecture ce service de cartes d'identité passeport.
Josyane BERTIN ajoute qu'il y a eu des ouvertures de services : les cartes d'identité,
la ruche, à la communication avec deux postes et des postes nécessaires à la bonne
gestion de la commune ce qui entraine une augmentation de la charge salariale.
Bruno HERNOT indique que la masse salariale a été augmentée par la reprise des
salariés du camping puisqu’avant c'était une DSP. Il précise que cette augmentation
de la masse salariale est justifiée. Il relève que les recettes sont passées de 6 à 8
millions et qu'avec 2 millions de plus de recettes, la commune ne peut pas se permettre d’avoir que le personnel que la commune avait en 2020. . .
Bruno HERNOT ajoute qu’il y a eu du personnel en plus en fonction des services en
plus sur la commune.
Marie-Paule ALLAIN indique qu'il y à eu des travaux à la mairie, à l'école, au cinéma,
Û Caroual qui se sont organisés et avancés simultanément grâce à un responsable es travaux.
Sylvain RENAUT précise que le personnel ne rapporte rien.
Pierre LESNARD indique que la commune n'engage pas des gens pour le plaisir
d'embaucher. Il ajoute que c'est comme dans une entreprise quand il y a une activité supplémentaire il faut embaucher. La mairie a développé de nombreux dossiers pour lesquels il fallait du personnel.
Bruno HERNOT ajoute que lorsque des investissements sont engagés, il faut du
monde pour les gérer. Il indique qu'il y a eu des recettes sup) lémentalres tel que les
éoliennes et le camping qui rajoute une masse salariale supplémentaire.
Bruno LE BRICON rappelle le contexte serré de la période et s'interroge sur le
fondement de toutes ces embauches.
Philippe MONNIER répond que les embauches ont été faites en fonction des activités ges moyens dont la commune dispose afin de fournir des services aux habitants 'Erquy. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
Bruno LE BRICON indique qu'il lui semble normal de s'interroger lorsqu'on lui présente
des chiffres comme ceux-là puisqu'il défend le contribuable.
Bruno HERNOT précise que les services qui ont été développés, sont pour les
habitants d’Erquy qui sont des contribuables.
Bruno LE BRICON souhaiterait pouvoir voir toutes les embauches qui ont été faites
service par service afin de déterminer si cela était réellement justifié. Il considère que
la municipalité a été un peu rapide à embaucher.
Josvane BERTIN précise que les embauches ont été faites au plus près des besoins
et pour être les plus performants auprès des habitants d'Erquy.
Monsieur Le Maire indique que d'office, il y à une augmentation de 5% par an de la
masse salariale.
Bruno LE BRICON relève qu'en vieillissant les agents coûtent plus chers mais il
indique qu'il y en a aussi qui partent à la retraite.
Monsieur Le Maire indique qu’il n'y a pas eu beaucoup de départ à la retraite.
Josyane BERTIN précise que la situation financière de la commune est tout à fait
saine.
Bruno LE BRICON reconnait que le sujet a été traité à la commission financière mais
en fait, il aurait souhaité que cela soit utilisé différemment.
Josyane BERTIN indique qu'il s’agit d’un choix politique.
Bruno LE BRICON indique qu'il n’est pas d'accord.
Josyane BERTIN lui répond que c'est bien pour cette raison qu'il est parti du groupe
de la majorité.
Bruno LE BRICON indique qu'il n'est pas parti pour cela mais du fait que ia politique
qui avait été décrétée par cette majorité, n'a pas été suivie comme elle devait l'être
comme par exemple, la démocratie participative.
Josyane BERTIN répète que la situation financière est saine avec un endettement ible.
Yannick MORIN demande pourquoi ce n’est pas l’adjoint aux finances qui fait la présentation.
Philippe MONNIER indique être un peu malade.
Dans le cadre du budget camping, Sylvain RENAUT demande sur quei budget le
saisonnier à l'année sera inscrit.
Bruno HERNOT précise que ce sera sur le budget camping.
Marie-Paule ALLAIN ajoute que les interventions techniques des agents de la mairie
pour le camping, sont refacturées sur le budget camping.
Josyane BERTIN relève qu'il y aura un loyer entre 30 et 50.000€ par an qui sera versé sur le budget de la mairie.
Maryvonne CHALVET demande si cela n’a jamais été fait.
Bruno HERNOT indique que cela était prévu mais qu'avec la DSP cela n'a pas été appliqué. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 2 JAN F
1D : 022-212200547-20251218-DELOt_18122025-DE
Marie-Pauie ALLAIN rappelle, dans le cadre de ce budget camping, l'histoire de la
situation afin qu’un tel schéma ne se réitère pas dans le futur.
Elle indique que lorsqu'ils sont arrivés c'était une DSP qui exploitait le Guen et Saint
Michel, à savoir la société CAHUTE CAMP du 07.12.2017 au 26.12.2020.
Elle précise qu'en 2018, ils n'ont pas eu d'information sur le chiffre d'affaires, qu'en
2019, il s'élevait à 327 466,25 € HT sans distinction Saint-Michel et Le Guen, qu'en
2020, il était à 298 545,04 € HT pour Saint Michel sur 3 Trimestres et 94 875,83 € HT pour Le Guen sur 3 trimestres.
Aujourd'hui, Marie-Paule ALLAIN annonce les chiffres d'affaires réalisés par le
camping St Michel après la résiliation de la DSP depuis 2021.
2021 : 295 683,69 € HT
2022 : 392 755,03 € HT
2023 : 428 608,43 € HT
2024 : 459 353,82 € HT
Elle indique que la société Cahute Camp bénéficiaire de la délégation de service public
pour la gestion et l'exploitation des 2, campings du Guen et St Michel à Erquy a été
mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 2021 et qu'entre temps, cette Société
aura failli à son engagement vis-à-vis de la commune d'Érquy en refusant :
- d'une part de régler ses redevances qui s'élevaient à 152 040 € à la date de la
résiliation de la convention décidée en conseil municipal le 26 novembre 2020
concrétisée le 7 décembre suivant,
- D'autre part de communiquer les rapports d'activité pour chacun des campings.
Marie-Paule ALLAIN indique que la prise de connaissance des conditions de cette
DSP a permis de repérer la mise en place d'une caution bancaire associée aux
conditions de la convention soit 60 000 €. Caution qui a été actionnée. La commune a
donc obtenu son versement par l'organisme bancaire concerné. Elle ajoute qu'il convient donc de retenir un montant de redevances dues de 92 827 € et que le montant
de la TVA due et versée au Trésor Public par la commune s'est élevée à 18 565 € sur
la perte effective de redevance soit sur 92 827 €.
Elle précise qu'entre le 26 décembre 2020 et la date de liquidation judiciaire, la société
Cahute Camp a multiplié les référés, les requêtes en jugement devant le tribunal
administratif ce qui s'est soldé par un coût de procédurès pour la mairie d'Erquy de
37 595 € auquel Il faut ajouter le montant de l'expertise judiciaire de 11 000 €.
Marie-Paule ALLAIN précise que le rapport d'expertise qui est à disposition est patent des irrégularités, au-delà des infractions commises par cette société : constructions, installations réalisées sans autorisation d'urbanisme, en infraction aux règles de l'art de la construction, les experts ayant fait le constat « d'anomalies sur la structure et ia
stabilité compromise de certains bâtiments » « pas d'issue de secours » les «
aménagements électriques non conformes » « infraction aux règles PMR », etc.
Sylvain RENAUT ne comprend pas pourquoi il est question de ce sujet. |l indique que c'est en dehors de l'ordre du jour, que ce n'est pas dans le débat de l'orientation budgétaire, que c’est une question diverse.
Bruno LE BRICON indique que c'est hors ordre du jour et que lorsque c'est eux ils sont retoqués et le sujet n'est pas traité.
Monsieur Le Maire indique que c'est dans le cadre du budget camping puisque Pon rembourse.
Yannick MORIN indique qu'il s’agit des orientations budgétaires en 2026. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20253218-DEL01_18122025-DE
Sylvain RENAUT ajoute que ces pièces n’ont pas été fournies en amont du conseil
municipat. Il considère que le sujet ne doit pas être discuté.
Marie-Paule ALLAIN continue et considère que cela est bien en lien avec le DOB. Elle
rappelle que le camping est un outil d'accueil et d'hébergement de vacanciers que la
commune d'Erquy avait confié à ce délégataire, Monsieur LONGHI, avec des
conséquences Sur la gestion financière passée et à venir qui ont nécessité un
considérable effort de stabilisation pour obtenir les très bons résultats actuels du
camping, mais également avec des responsabilités sur la sécurité physique. Seion
elle, la mise en danger auparavant sur le site était un fait et une situation inacceptable.
Elle rappelle que le 2 février 2021, la commune a obtenu du tribunal administratif la
désignation d'un collège d'experts judiciaires et que l'inventaire de l'état des
installations a contraint la commune d'Érquy à réaliser « des travaux de reprises » pOur un montant total de 80 820 €.
Sylvain RENAUT demande à ce que ce sujet ne soit pas notifié dans le compte rendu
du conseil municipal car selon lui cela n’a pas de valeur.
Monsieur Le Maire précise que ces sommes sont rentrées dans les non-valeurs. I
considère donc que le sujet est bien dans le DOB.
Marie-Paule ALLAIN tient à faire état de la situation car selon elle ce sont des deniers
publics qui ont été dilapidés.
Elle énonce que le montant total des conséquences de l'exploitation et de la gestion
menée de janvier 2018 à décembre 2020 est de 249 807 € car en effet la convention
de délégation de service public était assortie de pénalités contractuelles en cas de
non-respect de ses dispositions et qu'elles étaient exécutoires dans les situations qu'elles visent.
Elle précise que les pénalités contractuelles qui auraient dues être versées à la
commune en raison du non-respect des éngegements assignés par la convention de
délégation de service public étaient de 696 000 €.
Elle indique que la mise en liquidation judiciaire de la société Cahute Camp aura mis
un terme à la capacité pour la commune d'Erquy d'obtenir les dédommagements
inhérents à cette aventure très coûteuse pour la commune.
Marie-Paule ALLAIN rappelle pour terminer, l’aide apportée par les deux conseillères municipales de l'ancienne municipalité qui ont eu le courage, au nom de leur
responsabilité d'élues municipales d'engager un contentieux devant le tribunal administratif contre la municipalité en place puis, ensuite, a fait confiance à la nouvelle
municipalité, pour mener ce contentieux à son terme.
Syivain RENAUT répète qu'il ne souhaite pas que ce sujet soit notifié dans le compte
rendu du conseil municipal car il n’y avait pas lieu d'en parier. Il considère que cela n’a
rien à voir avec l'ordre du jour. Selon lui, cela aurait dû être une question diverse.
Monsieur Le Maire interpelle tous les conseillers en leur indiquant qu’il espère qu'ils
n'auront pas un mandat comme le sien, à passer son temps au tribunal.
Sylvain RENAUT indique que la procédure était déjà enclenchée avant son arrivée.
Monsieur Le Maire précise que sous lancienne municipalité, il y avait un déficit de M. LONGHI, un manque à gagner aussi, il se demande pourquoi personne n'a alors rien
it.
Sylvain RENAUT indique que la commune n'a pas reçu l'argent qu'elle devait recevoir et que dans ce cas il fallait changer d'avocat. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 1D : 022-212200547-2025+218-DELO0t_18122025-DE
Jean-Marie HUET précise que le véritable problème est d’avoir attribué la DSP à une personne qui n'était pas capable de l'assumer.
Sylvain RENAUT répète que l'action était déjà engagée avant l’arrivée de la nouvelle majorité.
Jean-Paul MANIS demande qui est en cause dans ce dossier, il interroge à savoir si c'est ce LONGHI, ou la municipalité précédente.
Sylvain RENAUT lui indique qu'il est parti à cause de ce dossier.
Jean-Paul MANIS corrige en indiquant qu'il est parti à cause de l'emplacement de la maison de santé. 11 sait que c'est LONGHI mais souhaite savoir ce qui s'est passé : pourquoi il n’a pas payé.
Sylvain RENAUT rappelle qu'il y a eu des relances bien avant l'installation de la nouvelle municipalité.
Marie-Paule ALLAIN indique que la dernière commission finances de lancienne majorité, en février 2020 a voté pour mettre en place un cabinet d'expertise comptable our faire un audit, car en effet, le responsable des finances a été le seul à demander a résiliation. Elle indique avoir tous les justificatifs de ses dires. Elle précise que son but est que chacun garde en mémoire ce dossier pour éviter de réitérer cette situation.
12 - AVENANT CONVENTION DE MANDAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME
La commune d'Erquy organise un concert de Clarisse Lavanant le 12 décembre 2025. 1 s'agit de proposer aux habitants un évènement culturel fort avant les fêtes de Noël, Ciarisse Lavanant est l’une des grandes voix de Bretagne, elle fédère un large public. Sa venue à Erquy participe à renforcer les liens entre les habitants mais aussi à dynamiser la vie culturelle dans une période où les animations sont particulièrement attendues. Afin de faciliter la vente des places au plus grand nombre, un partenariat avec le Bureau d'Informations Touristiques d'Erquy est proposé.
Ce partenariat est retracé dans un avenant à la convention de mandat existante (Annexe 05). Dans le cadre de cette convention, la commune, mandant, confie à la Société Publique Locale Lamballe Terre & Mer Tourisme, l'encaissement des recettes. Le reversement des sommes encaissées s'effectue dans la semaine qui suit chaque concert / spectacle, ou dès que le montant des recettes encaissées atteint 500 euros. Il sera réalisé par virement du mandataire vers le compte banque de France du comptable public.
Cette convention de mandat est conclue contre rémunération, et la rémunération du mandataire dans ce cas sera de 4 % sur le montant des ventes effectuées par le BIT d'Erquy. Dans le cas où le montant global des recettes réalisées dans le cadre de la présente convention serait inférieur à 2 000 €, la rémunération du mandataire ne sera pas facturée.
ÎLest proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mandat avec la SPL LTM Tourisme Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le 10 : 022-212200547-20251218-DEL01_18122025-DE
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique :
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification
de la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions
relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7
et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des
collectivités territoriales qui permettent aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux de donner
mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs
dépenses et de leurs recettes ;
Vu les articles D. 1611-25 et EL. 1611-7-1 du code général des
collectivités territoriales qui permettent aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux de donner
mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs
dépenses et de leurs recettes ;
Vu le décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives
aux conventions de mandat conclues par les établissements
publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les
autorités publiques indépendantes avec des tiers en application
du li de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu la délibération n°12 du Conseil Municipale du 03 avril 2025 portant
convention de mandat pour la gestion des recettes de R'Classique
Considérant la proposition du la SPL LTM Tourisme concernant la gestion des
recettes du concert de Clarisse Lavanant:
Considérant l'avis de la commission budgets Finances locales, réunie le 10
novembre 2025,
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE
D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant à la convention de mandat avec l'office
de tourisme,
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy. Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DEL0+_18122025-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Vote défavorable 00
-__Abstention 01 (Bruno Le Bricon)
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE
13 - Compte-rendu de la délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22)
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la délégation de pouvoirs dont il dispose au titre des délibérations du 10 septembre 2020, en application de l’article L.2122-22 du CGCT.
Cette délégation de pouvoirs étant assortie d’une obligation de rapport au Conseil, il informe l'Assemblée qu'aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.
Le conseil municipal prend acte.
ERQUY, le jeudi 20 novembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE
Svivain RENAUT s'interroge en cette période électorale, sur l'affichage de la publicité des projets en cours, qui est interdit. I! a remarqué qu'il y avait un à chage sur l'étude de la Fol de l'Orne. En son sens, cet affichage n'a lieu d'être puisque depuis le 1° septembre c'est la réserve électorale.
Josyane BERTIN précise que cet affichage est prévu depuis très longtemps et qu'il ne S’agit pas d’une publicité. C’est un projet sur lequel les commissions travaillent depuis un certain temps mais la bâche a tardé à être livrée, le contenu est très neutre et vise à rendre plus agréable l'entrée de ville.
Sylvain RENAUT répète qu'il s'agit d’un projet et cet affichage n’a pas lieu d’être. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 20 novembre 2025 Publié le p 2 | AN, 20 ID : 022-212200547-20251218-DE)
Pierre LESNARD indique que c'est un projet qui a été voté avant cette période. Il va y avoir aussi des affichages pour le Guen.
Sylvain RENAUT affirme que l'affichage est interdit à partir du 1°’ septembre mais pour le Guen il s’agit d'affichage de permis, ce qui est différent.
Monsieur Le Maire indique qu'il va se renseigner et si en effet cela rentre dans l'affichage interdit depuis le 1°° septembre, alors il demandera à l'enlever. Il fera un retour à ce sujet au prochain Conseil Municipal.
Monsieur Le Maire clôture le conseil municipal en indiquant que le prochain conseil ee lieu le 18 décembre à 19h avec le PLU, le budget et sera suivi d’un pot de fin ‘année.
Erquy le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Paulg ALLAIN Henri LABBE L'air qu'il vous faut !
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le aan2 JAN, 2026
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-DELO2_18122025-DE
SÉANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025
- À Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 18 Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 12 décembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
02 MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE POSTAL DE PROXIMITE
ÉLUS 26 CONVOCATION 12-12-2025
PRÉSENTS MAXI 19 RÉUNION 18-12-2025 MANDANTS 4 AFFICHAGE 19-12-2025
ABSENTS 3 TRANSMISSION 24-12-2025
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS elle PROCURATIONS
NOMS ET PRENOMS TITRES Ê £|S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X | Gabriel RAULT
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe x
POUGET Léo Sè Adjoint X | Henri LABBE
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
& | L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
© | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère x
8 DONNARD Roxane Conseillère X
< | DURAND Philippe CMD2 x
È GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryonne Conseillère X | Syivain RENAUT
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X | Bruno LE BRICON
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 19 | 03 | 04 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 Û ? JAN. 0%
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-DELO2_18122025-DE
2.-MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE POSTAL DE PROXIMITE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la création d'une plateforme courrier à Lamballe-Armor et de la délocalisation des services postaux de proximité vers cette nouvelle plateforme courrier.
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,
Vu les informations portées à la connaissance de la commune concernant le projet de réorganisation du service de distribution du courrier et de la délocalisation des facteurs vers la nouvelle plateforme courrier qui sera située à Lamballe-Armor,
Considérant que le service postal constitue un service public de proximité essentiel à la vie quotidienne des habitants et à la cohésion du territoire communal,
Considérant que la présence des facteurs contribue au lien social, à la sécurité et au maintien de relations humaines précieuses, notamment
auprès des personnes les plus fragiles,
Considérant que toute réorganisation importante des services postaux doit veiller à préserver la qualité du service rendu et la proximité avec
les usagers,
Considérant que le maintien d'un ancrage local des services contribue également à la vitalité économique et sociale du territoire,
Considérant que, depuis 2020, la Poste a progressivement réduit les horaires d'ouverture au public,
Considérant le désengagement progressif de la société La Poste de son obligation d'assurer sa mission de service d'intérêt économique
général {(SIEG}),
Considérant l'intérêt d'un maintien d'un service postal de proximité notamment en raison de la moyenne d'âge des habitants de la Commune, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Erquy, Conseil municipal du 18 décembre 2025 Publié le 02 JAN, 202$
ID : 022-212200547-20251218-DELO2_18122025-DE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE DEMANDER à La Poste, dans le cadre de ses projets de réorganisation,
de tenir compte des spécificités locales et de l'importance
d'un service de distribution ancré dans la commune.
DE SOUTENIR les personnels dans leur mission quotidienne au service
des habitants et souligner la qualité de leur travail.
DE DEMANDER à la Direction de La Poste de poursuivre le dialogue avec
les élus locaux afin de rechercher les solutions les plus
adaptées, conciliant efficacité du service et proximité
territoriale.
DE TRANSMETTRE LES PRESENTS VŒUX :
- à la Direction Départementale de La Poste,
- à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor,
- à Mesdames et Messieurs les Sénateurs des Côtes-d'Armor,
- à Mesdames et Messieurs les Députés des Côtes-d'Armor,
- à Monsieur le Président de l'AMF des Côtes-d'Armor,
- à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes concernées.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 00
- Abstentions 01 (Bruno Le Bricon)
Erquy, le 18 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Paule ALLAIN Henri LABBE