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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2025 . Tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2025 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation,
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 2 5 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 2 5 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/07/2023 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM L'OISEAU- LYRE (060016128) sise CHE DE LA MADONE 06670 Levens et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM L'OISEAU-LYRE (060016128) pour 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2025 par la Délégation départementale des Alpes Maritimes de l’ARS PACA;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 038 428,48 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 169 869,04 €.
Soit un forfait journalier de soins de 185,55 €.
1 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 2 038 428,48 € (douzième applicable s’élevant à 169 869,04 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 185,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental adjoint
des Alpes Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15320 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/12/2010 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) sise 34 CHE DE LA COLLE 06600 Antibes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par la Délégation Départementale des Alpes Maritimes de l’ARS PACA
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 455 125,38 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 121 260,45 €.
Soit un forfait journalier de soins de 96,76 €.
1 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 1 465 775,38 € (douzième applicable s’élevant à 122 147,95 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 97,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental
Adjoint des Alpes- Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/06/2022 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2025, par la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l’ARS PACA ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 760 260,19 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 166 220,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 450 000,00
- dont CNR -64 755,09 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 315 986,26
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 932 206,26
Groupe I
Produits de la tarification 1 760 260,19
- dont CNR -64 755,09 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 757,00
Reprise d’excédents 69 395,20
Recettes
TOTAL Recettes 1 859 412,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 688,35 €. Soit un prix de journée globalisé de 344,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 894 410,48 € (douzième applicable s’élevant à 157 867,54 €)
prix de journée de reconduction de 355,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental adjoint
Des Alpes- Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15322 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Diecteur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/10/2009 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2025, par la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 664 111,02 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 352 078,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 421 392,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 913 470,39
Groupe I
Produits de la tarification 2 664 111,02
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 748,00
Reprise d’excédents 211 611,37
Recettes
TOTAL Recettes 2 913 470,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 009,25 €.
Le prix de journée est de 265,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 2 875 722,39 € (douzième applicable s’élevant à 239 643,53 €)
prix de journée de reconduction : 286,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15325 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144 RTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 667 416,69 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 319 015,98
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 276 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 688 015,98
Groupe I
Produits de la tarification 1 667 416,69
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 179,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 562,00
Reprise d’excédents 1 858,28
Recettes
TOTAL Recettes 1 688 015,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 951,39 €.
Le prix de journée est de 68,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 1 669 274,97 € (douzième applicable s’élevant à 139 106,25 €)
prix de journée de reconduction : 68,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15328 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut pour Déficients Auditifs dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 992 729,94 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 270 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 510 032,92
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 218 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 998 032,92
Groupe I
Produits de la tarification 1 992 729,94
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 51,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 252,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 998 032,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 060,83 €. Soit un prix de journée globalisé de 239,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 992 729,94 € (douzième applicable s’élevant à 166 060,83 €)
prix de journée de reconduction de 239,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15332 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME LES CASTORS - 060800661
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE DES CANEBIERS 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CASTORS (060800661) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par L'ARS Délégation Départementale des Alpes- Maritimes ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 459 790,39 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 339 100,38
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 470 100,38
Groupe I
Produits de la tarification 459 790,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 260,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 470 100,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 315,87 €. Soit un prix de journée globalisé de 392,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 459 790,39 € (douzième applicable s’élevant à 38 315,87 €)
prix de journée de reconduction de 392,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15333 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSEFS BERLIOZ (060799863) sise 12 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFS BERLIOZ (060799863) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 437 901,07 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 951,07
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 369 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 437 951,07
Groupe I
Produits de la tarification 437 901,07
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 437 951,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 491,76 €.
Le prix de journée est de 97,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 437 901,07 € (douzième applicable s’élevant à 36 491,76 €)
prix de journée de reconduction : 97,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15339 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental adjoint des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/06/2005 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1 BD PAUL MONTEL 06200 Nice et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE NICE PSP ACTES (060791399);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par L'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 680 194,90 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 535 441,53
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 094,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 700 535,53
Groupe I
Produits de la tarification 680 194,90
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 478,00
Reprise d’excédents 1 362,62
Recettes
TOTAL Recettes 700 535,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 682,91 €. Soit un prix de journée globalisé de 177,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 681 557,52 € (douzième applicable s’élevant à 56 796,46 €)
prix de journée de reconduction de 177,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE NICE PSP ACTES (060791399) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15384 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/05/2019 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH SAINTE CROIX (060029535) sise QUA LE SUEIL 06450 Lantosque et gérée par l’entité dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH SAINTE CROIX (060029535) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par L'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 392 400,45 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 700,04 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69,07 €.
1 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 392 400,45 € (douzième applicable s’élevant à 32 700,04 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 69,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°15387 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) - 060030988
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental adjoint des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2022 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) (060030988) sise 46 R BIS AVENUE HENRI DUNANT 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée APREH (060791548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) (060030988) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2024, par l’ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 09/07/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 584 452,59 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 48 704,38 €.
Soit un forfait journalier de soins de 53,37 €.
1 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 628 384,45 € (douzième applicable s’élevant à 52 365,37 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 57,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APREH (060791548) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N° 15404 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HARPEGES (060798592) sise 229 ROUTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP HARPEGES (060798592) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 344 657,50 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 190 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 191 439,17
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 430 439,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 344 657,50
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 16 404,00
Reprise d’excédents 69 377,66
Recettes
TOTAL Recettes 1 430 439,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 212 630,95 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 132 026,55 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 94 335,55 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 17 719,25 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 1 414 035,16 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 226 506,48 € (douzième applicable s’élevant à 18 875,54 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 187 528,68 € (douzième applicable s’élevant à 98 960,72 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes- Maritimes
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N° 15408 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP APAJH - 060789815
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APAJH (060789815) sise 12 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APAJH (060789815) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2025, par l’ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 318 303,79 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 310 326,86
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 370 326,86
Groupe I
Produits de la tarification 318 303,79
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 51,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 035,00
Reprise d’excédents 50 937,07
Recettes
TOTAL Recettes 370 326,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 56 186,78 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 262 117,01 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 21 843,08 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 682,23 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 369 240,86 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 66 374,19 € (douzième applicable s’élevant à 5 531,18 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 302 866,67 € (douzième applicable s’élevant à 25 238,89 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N° 15409 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CHU DE NICE - 060789799
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CHU DE NICE (060789799) sise 52 AV DENIS SEMERIA 06300 Nice et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par l'ARS Délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 805 404,89 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 200,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 713 204,87
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 80 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 805 404,87
Groupe I
Produits de la tarification 805 404,89
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 805 404,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 136 913,46 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 668 491,43 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 55 707,62 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 409,46 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 805 404,89 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 136 913,46 € (douzième applicable s’élevant à 11 409,46 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 668 491,43 € (douzième applicable s’élevant à 55 707,62 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N° 15410 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CH ANTIBES - 060790094
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH ANTIBES (060790094) sise 107 AV DE NICE 06606 Antibes et gérée par l’entité dénommée CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 838 986,16 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 825 040,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 410,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 886 450,16
Groupe I
Produits de la tarification 838 986,16
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 44 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 964,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 886 450,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 129 236,60 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 709 749,56 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 59 145,80 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 769,72 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 838 986,16 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 129 236,60 € (douzième applicable s’élevant à 10 769,72 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 709 749,56 € (douzième applicable s’élevant à 59 145,80 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N° 15411 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CH CANNES - 060789807
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH CANNES (060789807) sise 15 AV DES BROUSSAILLES 06414 Cannes et gérée par l’entité dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes- Maritimes ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 832 887,39 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 744 887,40
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 832 887,40
Groupe I
Produits de la tarification 832 887,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 832 887,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 141 585,28 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 691 302,11 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 57 608,51 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 798,77 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 832 887,39 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 141 585,28 € (douzième applicable s’élevant à 11 798,77 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 691 302,11 € (douzième applicable s’élevant à 57 608,51 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 22 juillet 2025
Le Directeur départemental Adjoint
Des Alpes Maritimes
#signature#
3 Juillet 2025 . Tome 1 25/08/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 15319 EAM OL..................................................2 DT 15320 FAM LE HAUT D ANTIBES...................................4 DT 15321 IME LCA.................................................6 DT 15322 SESSAD LCA..............................................8 DT 15325 SESSAD LES CASTORS GRASSE...............................10 DT 15328 IESDA BERLIOZ...........................................12 DT 15332 IME CASTORS.............................................14 DT 15333 SSEFS BERLIOZ...........................................16 DT 15339 CPO ACTES...............................................18 DT 15384 SAMSAH SC...............................................20 DT 15387 SAMSAH SA...............................................22 DT 15404 CAMSP HARPEGES..........................................24 DT 15408 CAMSP APAJH.............................................27 DT 15409 CAMSP CHU NICE..........................................30 DT 15410 CAMSP CH ANTIBES........................................33 DT 15411 CAMSP CH CANNES.........................................36 DT 15429 MAS DES FONTAINES.......................................39 Index Alphabétique
DT 15319 EAM OL..................................................2 DT 15320 FAM LE HAUT D ANTIBES...................................4 DT 15321 IME LCA.................................................6 DT 15322 SESSAD LCA..............................................8 DT 15325 SESSAD LES CASTORS GRASSE...............................10 DT 15328 IESDA BERLIOZ...........................................12 DT 15332 IME CASTORS.............................................14 DT 15333 SSEFS BERLIOZ...........................................16 DT 15339 CPO ACTES...............................................18 DT 15384 SAMSAH SC...............................................20 DT 15387 SAMSAH SA...............................................22 DT 15404 CAMSP HARPEGES..........................................24 DT 15408 CAMSP APAJH.............................................27 DT 15409 CAMSP CHU NICE..........................................30 DT 15410 CAMSP CH ANTIBES........................................33 DT 15411 CAMSP CH CANNES.........................................36 DT 15429 MAS DES FONTAINES.......................................39 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2