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Déliberation - 67 24 reglement interieur hebergement urgence temporaire
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 67 24 reglement interieur hebergement urgence temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
ID : 045-214503088-20241108-67 24-DE
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 5 L C
REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
{ SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2024
S L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi huit novembre, à dix-huit heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
S e m O0 Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2024 Présents : Laurent BAUDE - Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET - Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND -— Francis RODRIGUES (à partir de 18h07)- Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Sana Conseillers en exercice : 23 CHELDA-CHENET - Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Martine AIME Conseillers présents : 18 - Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA Pouvoirs : 4 Absents excusés : Patricia BLANC — Elisabeth GUEYTE -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Hugo LEMAITRE
Ontvoté : Pouvoirs : Pour 22 Patricia BLANC a donné pouvoir à Linda LOISEL Contre . Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER Abstention Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Christophe SARRE Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Secrétaire de séance : Olivier MORAND
67/24 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'HÉBERGEMENT D'URGENCE TEMPORAIRE COMMUNAL — MAISON FORESTIÈRE
Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment situé au 235 rue du Pressoir Vert, communément appelé la
« Maison forestière », est une propriété de la commune de Semoy servant ponctuellement à l'accueil
temporaire de foyers en situation précaire.
Le règlement annexé à la présente délibération détermine les conditions d'éligibilité et d'accueil des
foyers susceptibles d’être accueillis, ainsi que les engagements réciproques de la commune et des
occupants qui sont formalisés à chaque accueil par une convention d'occupation précaire. Le règlement
stipule notamment que la gestion administrative des demandes d'hébergement relève du Centre
Communal d'Action Sociale.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de règlement de Fhébergement d’urgence temporaire annexé à la présente
délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’APPROUVER le règlement intérieur d'hébergement d'urgence annexé à la présente
délibération
Fait à Semoy, le 8 novembre 2024
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Olivier MORAND
Maire Conseiller délégué \
\
Délibération n°67/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20241108-67_24-DE
Transmission au contrôle de légalité le : 11 NOV. 2074
Publication numérique le : 2 ( NOV. 2ÙZ4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrèle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°67/24
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le S LG
ID : 045-214503088-20241108-67_24-DE
CA
et
Version 18/10/2024
Commune de Semoy
Centre Communal d’Action Sociale
Règlement
Hébergement d’urgence temporaire
Maison Forestière
235 rue du Pressoir
45400 SEMOY Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241108-67_24-DE
Version 18/10/2024
La Commune de Semoy confie au Centre Communal d’Action Sociale de Semoy la gestion de l’affectation de la Maison Forestière 235 rue du Pressoir Vert, en vue de les utiliser comme hébergement d’urgence temporaire. Le CCAS assure l’accueil des hébergés. La commune garde la propriété pleine et entière des locaux, la convention d’hébergement est signée avec la commune, c’est elle qui assure la gestion des loyers.
Ce règlement vise à définir les critères et modalités d’attribution de cet hébergement d’urgence temporaire.
LES PUBLICS ELIGIBLES
Une situation d’urgence justifiant une prise en charge peut être la suivante (liste non exhaustive) :
• Hébergement transitoire de personnes ou famille sans-abri (hors dispositif Préfecture)
• Personne(s) victimes de violences en particulier intrafamiliales ;
• Personne(s) dont le logement principal a subi un sinistre le rendant inhabitable suite,
par exemple, à un incendie ou une catastrophe naturelle
CONDITIONS :
-Permettre le logement à titre temporaire (moins de 3 mois) et de permettre un relogement rapide. Un renouvellement de la durée de la convention peut-être étudié en fonction de l’évolution de la situation des occupants.
- Hors cas de sinistres, être accompagné en globalité par une association à caractère social ou travailleur social visant à faciliter l’insertion professionnelle, l’accès à un logement de droit commun, aux droits sociaux et services essentiels. Cet accompagnement implique une participation active de l’usager, qui doit s’engager à accomplir les démarches nécessaires à la réalisation de son projet d’insertion sociale.
-Ne pas être titulaire d’un bail ou propriétaire d’un logement (exceptions : cas de sinistre ou situations de violences conjugales)
-Pièces justificatives à fournir attestant de l’identité, la situation familiale, possibilité de ressources…
ETATS LIEUX D’ENTRÉE ET DE SORTIE
L’accueil est effectué par le service du CCAS et un représentant de la municipalité. A l’entrée et au départ de l’usager, un état des lieux et l’inventaire des équipements et des mobiliers sont systématiquement dressés par les services.
Les usagers doivent fournir une attestation d’assurance logement (obligatoire) à compter du premier jour d’entrée dans le logement.
La convention d’occupation d’hébergement précisant le montant du loyer et des charges, doit être signée en 2 exemplaires par les deux parties ainsi qu’un chèque de caution pour le service de comptabilité. Une copie de la convention est adressée à l’association représentante des occupants. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241108-67_24-DE
Version 18/10/2024
Au départ, l’usager s’engage à :
-Libérer les lieux de tous ses effets personnels
-Nettoyer l’hébergement ou le logement mis à disposition afin de le rendre en état de propreté initiale.
-Restituer les clés
-Le cas échéant, régler le solde de sa participation financière
Les usagers sont tenus de prendre en charge les frais afférents à la réparation et au nettoyage de toutes les dégradations constatées ainsi que le remplacement des clés en cas de perte ou de vol.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
-Mettre à disposition un hébergement en bon état d’usage et effectuer toutes les réparations locatives nécessaires à son maintien en bon état de fonctionnement. -Assurer aux personnes hébergées la tranquillité des lieux
-Délivrer une quittance de paiement tous les mois
-Remettre une copie de l’état des lieux signé et du règlement intérieur signé
ENGAGEMENT DE(S) OCCUPANT(S) ENVERS LA COMMUNE
-S’acquitter régulièrement des loyers
-Respecter les lieux y compris la gestion des ordures ménagères
-Signaler tout dysfonctionnement auprès de la mairie :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : CCAS : 02.38.61.96.53.
s.solidarite@ville-semoy.fr
Le mercredi : accueil Mairie au 02.38.61.96.00.
Après 17h et le weekend: astreinte technique au 06.89.30.12.61.