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Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Consommateurs,
République Française ‘Accusé de réception en préfecture 062-216205708-202 ANT DE Date de lélétransmission : 02 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents: 27 à 18h00 - 28 à 18h08
Nombre de Membres excusés: 5 à 18h00 - 4 à 18h08
Nombre de Membres absents: 1
PROCES-VERBAL DE LASEANCE
Ville ce DU CONSEIL MUNICIPAL
mMé Jicourt DU MERCREDI 25 JANVIER 2023 Tournée vef$s l'avenir
Le mercredi 25 janvier 2023 à 18h00 en salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville s'est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAWP, Latifa AÏT ABDERRAFII à compter de
18h08, Fabrice PLANQUE, Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre
BOUFFLERS, Jeanine BALCEREK, Roger JANKOWSKI, Dominique MICHAUX, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE,
Belinda MERCIER, Joël CHOQUET, Christophe LAOUR, David KRZYZELEWSKI, Marie MALIGNO-CODISPOTI,
Patricia PINGUET, Fatima AKNANAYE, Pascale HUNET, Abdel Nasser NAGI.
De la liste « Rassemblement National »
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PHANOWSKI, Thomas LAOUR.
Sans liste :
Mme Etiennette DEVOYE.
Étaient absents excusés : De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Latifa AÏT ABDERRAFII
donne pouvoir à Marianne LENNE jusqu'à 18h08, Maxime LEPOIVRE donne pouvoir à Laurent DUCAMP, Nancy
BODESCOT donne pouvoir à Jérôme FLEURANT, Julie CARON donne pouvoir à Fabrice PLANQUE, Salem L'AABD
donne pouvoir à Ludivine HENNEAU-PLOUVIER
Etait absent :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : M. Abdelhallim NACER
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT : Mme Céline CAVIGNAUX.
Monsieur le Maire procède à l'appel des Elus. Le quorum est atteint avec 27 membres
présents, 5 membres ayant remis un pouvoir et 1 absent. Il déclare la séance ouverte à
18h00.
[ ORDRE DU JOUR
B8/CABINET DU MAIRE
2023-03-1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire vise l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que: «Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92e Fax : 03 21 40 08 96 http://www,mairie-mericourt.fre E-mail : contact@mairie-mericourt.fr Accusé de ré tion en préfecture
RE eo ne D Date de télétansméssion : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/08/2023
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante,
ou les secrétaires. »
et signé par le maire et le
Après s'être enquis d'éventuelles remarques concernant le procès-verbal de la séance du
dernier Conseil municipal du 9 novembre 2022, le Maire en propose l'approbation à
l'Assemblée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
— D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
novembre 2022.
municipal du mercredi 9
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2023-03-2. DECISIONS DU MAIRE — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée des décisions adoptées dans le cadre de la
délégation de pouvoir accordée par le Conseil municipal en séance du 27 mai 2020 au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande plus d'informations quant au prêt relais d’un
montant de 500 000 euros auprès de la Banque Postale.
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit d’un prêt relais sur lebudget annexe lotissement qui permet l'engagement des projets à venir avec un taux encoreintéressant.
w Date dela | Pete visa Décision DECISIONS 2022 décisk Sous- . lécision registre Préfecture Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n'2022 - 31 à
4304 compter du 7 novembre 2022 08/11/22 | J//I/IIII Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n'2022 - 32 à
SE compter du 29 juin 2022 08/11/22 | J////I1I1
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 33 à
132; _[ compter du 9 novembre 2022 08/11/22 | J///IIIII
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN- 25 à
133: | compter du 10 février 2022 17/10/22 | HIHI Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN- 26 à
14 compter du 9 novembre 2022 17/10/22 | JIIIIIIII
135. | Tarifs pour le séjour jeunes à Berck sur Mer du 24 au 28 octobre2022 17/10/22 | 15/11/22
136. es unique pour les 2 représentations du cirque ZAVATTA du 3 décembre 07/11/22 | 15/11/22
137. | Tarif Marché de Noël à Bruxelles pour les Aînés le 5 décembre 2022 14/11/22 | 15/11/22
Non transmissible - Spectacle L'officier et le bibliothécaire par Le tas de sable
de) | Ches Panses Vertes les 22 et 23 novembre 2022 à La Gare 10/11/22 | III Accusé de réception 082-216205708-20230: sapeurs 2-DELIB20230318-D8
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
_| compter du 27 décembre 2022
139. Tarif pour la Course à obstacles Le Terril'ble Bossu du 27 novembre 2022 15/11/22 | 16/11/22
Non transmissible - Renouvellement d’une concession cimetière n°2022 - 34 140. à compter du 26 juin 2022 16/11/22 | HIHI
Non transmissible - Délivrance d'une concession cimetière n°2022 - 35 à 141. compter du 21 novembre 2022 21/11/22 | III
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN— 27 à
LE compter du 21 novembre 2022 2/72 III
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN— 28 à RE compter du 22 novembre 2022 22/44/22 | PIE Di : ñ = == : 144. 'emande de subvention au titre des fonds publics et territore CAF 2023 28/11/22 | 28/11/22
Action Initiation aux outils numériques et aux risques numériques
D: i i ic itoif 23 - 145. 'emande de subvention au titres des fonds publics et territoire CAF 2023 28/11/22 | 28/11/22
Séjours Jeunes
Fixation tarif pour le « Cabaret de la solidarité » organisé parla municipalité 146: le 7 janvier 2023 à Ladoumègue 06/12/22 |°06/12/22
Non transmissible — Organisation d'ateliers théâtre avec « TheMokette Show
F7: oh! » Compagnie W/A22 | III
Non transmissible - Co-organisation d'ateliers théâtre ave l'association M8 | Oitde cité 17/11/22 | J//IIIII/
Non transmissible — Spectacle « Wok and Woll » par la compagnie Hilaretto — M9. | 3 séances le 13/12 à 18h et le 14/12/22 à 10h et 15h à la Gare ov/ta/22 | IH
Non transmissible — Spectacle « Coiffeur 2 charme et bal » parle collectif de
180: | Ia Girafe le 16/12/22 à 19h à la Gare os/t2/22 | HIHI
Tarifs d'inscription et échelonnement de paiements des vacances 2023 des 151: | Aînés en Crète à Réthymnon 09/12/22 | 12/12/22
152. DETR 2023 : Demande de subvention - Travaux rénovation et mise aux 14/12/22 | 15/12/22
normes 3 écoles primaires et 3 maternelles
153. DSIL 2023 * Demande de subvention - Travaux rénovation et mise aux 14/12/22 | 15/12/22
- normes 3 écoles primaires et 3 maternelles
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 36 à
154: compter du 13 décembre 2022 13/42/22 | HIITIIII
Non transmissible - Avenant 3 à l'accord cadre - Location de 2 bennes de
155: | 15m3- société Nicollin de | HIHI
156. Non transmissible - Marché d'acquisition de titres restaurant -Société UP 12/12/22 | //////1//1
Non transmissible - Marché d'organisation centres vacances d'hiver 2023 -
157. | Vacances et Loisirs Nord - Séjour au Pré du Lac à Saint Jorio du 10 au 18 | 04/11/22 | ///////// février 2023
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 37 à
158. | compter du 15 décembre 2022 AS/12/22 | HI
Marché de prestations d'assurances Ville - Lots 1 et 3 GROUPAMA, lots 2 et 4
159 | smAcL, lot 5 GENERAL IARD 1S/12/22 | 19/12/22
160. | Tarifs centre de vacances d’hiver 2023 au Val du Pré 19/12/22 | 19/12/22
Non transmissible - Renouvellement d’une concession cimetière n°2022 CIN -
161: | 29 à compter du 25 novembre 2022 16/12/22 | HUIT Protocole d'accord transactionnel avec la société de transports PIEJAC
162. MAINGRET suite à un dommage causé sur du mobilier et de la voirie | 20/12/22 | 20/12/22
communale
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022-38 à
163: | Compter du 19 décembre 2022 19/12/22 | HU Marché de travaux d'aménagement réparations entretien chaussées trottoirs
164. cours écoles - lot 1 Eiffage - lot 2 Eurovia 21/12/22 | 21/12/22
165. | Souscription d'un prêt de 500 000 euros auprès de la Banque Postale 16/12/22 | 16/12/22
166. | Souscription d'un prêt relais de 500 000 euros auprès de la Banque Postale 23/12/22 | 23/12/22 Non transmissible - Délivrance d'une concession cimetière n°2022-39 à 167. 27/12/22 | JYIIIIIII Accusé de réception en préfecture 082216208108 20220007-DELIB20220318-04
Date de télétansmission : 02/03/2023 Üete de réception préfecture : 02/03/2023
Non transmissible — Spectacle « Le Journal d'Alice Guy » par la compagnie
168. | Babits et Sabirs le 21 janvier 2023 à 19h à la Gare 29/12/22 | /////II Non Transmissible - Ateliers Polar par Michaël Moslonka - du 9 janvier au 10
169. février 2023 dans les classes et restitution finale le 13 avril 2023 à la Gare 14/12/22 | JIHIIIIII Non Transmissible - Location de l'exposition « Mon Dodo » en partenariat
170. avec le forum départemental des sciences du 3 janvier au 11 février 2023 à la | 15/12/22 | ///////1/
Gare
Non Transmissible - Mise en place d'interventions d'écrivain public avec 171. Michaël Moslonka entre janvier et décembre 2023 à la Gare -deux séances | 16/12/22 | /////////
par mois
Non transmissible - Marché d'organisation des vacances des Aînés - Été 2023
172: | _ agence 1180 Tours en Crète du 16 au 30 juin 2023 29/12/22 | JYHIIIIII
Date visa
Hi Décision Date de la registre DECISIONS 2023 décision Sous-
Préfecture
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 40 à
L compter du 2 janvier 2023 03/01/23 | /////1/1/
Non transmissible - Renouvellement d’une concession cimetière n°2023 -01
2 | à compter du 10 décembre 2022 03/01/23 | J/HIH/II Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - O2 à
3: | compter du 10 janvier 2023 10/01/23 | ///IIIIII
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre acte des décisions adoptées.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
— De prendre acte de l’adoption des décisions précitées.
Monsieur le Maire annonce l'arrivée de Madame Latifa AT ABDERRAFII ce qui annule le
pouvoir donné à Madame Marianne LENNE.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-03-3. DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS
Monsieur le Maire demande à Madame Christine LIÉNARD, Directrice des Ressources
Humaines de bien vouloir présenter la délibération.
Madame Christine LIÉNARD, Directrice des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20230902-DELIB20230318-D8,
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/04/2023
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par la délibération n° 2022-11-99 de
l'assemblée délibérante le 9 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la bonne gestion des effectifs;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 janvier 2023 ;
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
1- La modification de la durée hebdomadaire des emplois suivants :
: : : _—. Suppression de Nombre de Direction/Service Emplois Création de poste pp poste poste
en Agent d'entretien des | Adjoint technique Adjoint technique ï ! Propreté des bâtiments | 220% 2" [Esssh 2/35
De rhetnete Agent d'entretien des | Adjoint technique Adjoint technique 3 : \ h/35h Propreté des bâtiments _| !°2U* se 2ih/35h
Urection fechnique Agent d'entretien des | Adjoint technique Adjoint technique Services techalques locaux 32h/35h 24h/35h è Propreté des bâtiments
. . . u Adjoint technique il £ ji ie ttech: à Drecon technique Assistante éducative | Adjoint technique principal de 2ème Services techniques ntieentree principal de 2ème classe | PE 1 h/35h ATSEM 28h/351 ue
2- La création d’un emploi d’agent d'entretien à temps non complet (17h30/35h) dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) dans le grade de base d'adjoint technique.
3- La suppression des postes vacants non pourvus :
— 1 poste d'agent social à temps complet sur l'emploi d'assistant de direction au centre
social et d'éducation populaire ;
— 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet sur l'emploi
d’agent d'entretien des locaux;
— 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet sur l'emploi
d'agent d'entretien des locaux ;
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet
(28h/35h) sur un emploi d'animateur des activités péiscolaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. Accusé de récap on préfecture 062-216205708-20230302-DELIB20230318-06
Date de téléuansmssion : 02/03/2023 Dête de réception préfecture : 02/03/2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
Article 1 :
— D'approuver le tableau des emplois permanents modifié au 1er janvier 2023 et
annexé à la délibération.
Article 2 :
— De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont
abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
Article 3 :
— De décider d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés
dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y
rapportant au budget communal aux comptes budgétaires prévus à cet effet.
Article 4 :
— De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
B8/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-03-4. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — CENTRES PERMANENTS
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l'assemblée :
Qu’à compter du 1° janvier 2023, le recrutement dans la limite de 6 agents contractuels,
dans l'emploi d’adjoint d'animation (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité jusqu'au 7 juillet 2023.
Ces agents assureront les fonctions d'animation pour renforcer en cas de besoin,
l'encadrement des activités périscolaires à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 8 heures ou de 4 heures selon les besoins à constater.
Ils devront justifier la possession du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), à
défaut d’une inscription à la formation BAFA, ou d’un CAP petite enfance.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée parréférence à l'indice brut 385.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer les contrats d'engagement en
application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote, Accusé de réception en préfecture D OR SR DEUE 202208 18.07
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Décide à l’unanimité :
— Article 1 : D'adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
B8/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-03-5. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - ENCADREMENT DES ENFANTS
PENDANT LA PAUSE MERIDIENNE
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l'assemblée :
A compter du 3 janvier 2023, le recrutement d'agents contractuels, dans l'emploi d’adjoint
d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité jusqu’au
7 juillet 2023, dans la limite de 20 postes.
Ces agents assureront les fonctions d'animation pour renforcer en cas de besoin, pendant
les périodes scolaires, l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée parréférence à l'indice brut 385.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer les contrats d'engagement en
application de de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son attide L.332-23-1° ;
— Article 1 : D'adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
|BB/RESSOURCES HUMAINES/CL |
2023-03-6. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE — GARDERIES PERISCOLAIRES
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l'assemblée :
A compter du 3 janvier 2023, le recrutement dans la limite de 4 agents contractuels, dans
l'emploi d’'adjoint d'animation (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité jusqu’au 7 juillet 2023 inclus. Accusé de réception en préfecture (62-21020970620230802 DELIG20220318 08
Date de télétansmssion 0 Baie de réceplon préleQure: 0202023
Ces agents assureront les fonctions d'animation hors périodes de vacances scolaires, pour
renforcer en cas de besoin, l'encadrement des activités dans les garderies périscolaires à
temps non complet pour une durée hebdomadaire de servie de 16 heures ou de 8 heures
selon les besoins à constater.
Ils devront justifier la possession du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), à défaut d’une inscription à la formation BAFA, ou d'un CAP petiteenfance.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée parréférence à l'indice brut 385.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins, du recrutement des agents
contractuels et de signer les contrats d'engagement en application de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son atticle L.332-23-1° ;
— Article 1 : D’adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-03-7. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — PROGRAMME JEUNESSE
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l'assemblée :
À compter du 1 janvier 2023, le recrutement de 5 agents contractuels dans l'emploi
d'adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité jusqu’au 7 juillet 2023.
— 1 adjoint d'animation interviendra pour assurer le renforcement des activités mises
en œuvre à l’annexe du centre social pour une duréehebdomadaire de service de 12 heures.
— 2 adjoints d'animation assureront les fonctions d’animation pour assurer le
renforcement des activités mises en œuvre à la maison des jeunes pour une durée
hebdomadaire de service de 10 heures.
— 2 adjoints d'animation assureront les fonctions d'animation pour renforcer si besoin,
l'encadrement des activités du club 11/15 à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 8 heures. ‘Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20230302-DELI820230318-À
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer les contrats de travail en
application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs qualifications. Toutefois, la rémunération sera limitée à l'indice
terminal du grade de référence.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
— Article 1 : D'adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES
2023-03-9. DELIBERATION RELATIVE A LA PRESTATION CHOMIAGE DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU NORD
Ala demande de Monsieur le Maire, Madame Christine LIENARD, Directrice des Ressources
Humaines expose ce qui suit :
Conformément à l'article L5424-1 du Code du Travail, le régime d'assurance chômage
s'applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, ces agents ont droit, s'ils en remplissent les conditions, au versement de l'Allocation
d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur
privé.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l'indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, la commune adhère au régime d'assurance chômage.
Au regard de la complexité de la gestion des prestations chômage, le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Nord propose aux collectivités une mission
d'accompagnement par du personnel qualifié au calcul des droits et à la gestion des
demandes de prestations.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ; AecUgé de écaplon on rétro 062-216205708-20230302-DEL1820230318-@
Dete de téléransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce) relative à l'assurance chômage,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à lamise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l'adhésion à la
prestation chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Nord, annexée à la délibération.
— De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL-AL-ST
2023-03-10. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN SALARIE DE
DROIT PRIVE DE L'ASSOCIATION « DROIT DE CITE » AUPRES DE LA COMMUNE
DE MERICOURT
Madame Latifa AÏT ABDERRAFII informe le Conseil muniipal du départ de Madame la Directrice des affaires culturelles de la Ville de Mériourt qui prend de nouvelles responsabilités au 1° février 2023.
Monsieur le Maire souligne la nécessité de pourvoir au posteenrecourant, temporairement,
aux compétences d’une personnalité ayant une haute connaissance des attentes et besoins
locaux et des affaires culturelles en général.
Ainsi, il propose à l'assemblée de recourir aux services d’unsalarié de droit privé, occupant
actuellement la fonction de direction de l'association « Droit de Cité », Monsieur Laurent
Bridoux, dans le cadre d’une convention de mise à disposition acceptée pour une durée
allant du 1° février 2023 au 31 décembre 2023.
Le personnel mis à disposition interviendra auprès de la Commune afin d'exercer la fonction
de Directeur des affaires culturelles de la Ville de Méricourt et pilotera le projet suivant sous
l'autorité du Directeur général des services de la Ville : bilan de la politique culturelle de la Ville de Méricourt et formulation de propositions aux élus pour la définition d'une
programmation culturelle 2023-2024 associant les habitants. Acousé de récapion on préfecture 062-216205708.20230802-DELIB20230318-Pf
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
La structure d’origine assure le paiement des salaires et des charges afférentes du salarié mis
à disposition qui feront l’objet d’un remboursement par la Ville de Méricourt dans les
conditions reprises à la convention ci-jointe, pour un montant maximal de 55 000 euros.
Monsieur le Maire précise que le Comité social communal a été informé de la signature de
cette convention lors de sa séance du 11 janvier 2023.
Monsieur Laurent DASSONVILLE souhaite plus de précisions quant au montant maximal de
55 000 euros.
Monsieur le Maire précise que cela se rapporte à la rémunération du salarié pour sa mise à
disposition. Les 55 000 euros correspondent à un fixe qui sera versé en plusieurs fois, 3x30%
et 10% au solde.
En conséquence,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
Décide :
— D'approuver ce qui précède et, notamment, la mise à disposition par l'association
« Droit de Cité » de l’un de ses salariés auprès de la Ville de Méricourt,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l'association précitée et Monsieur Laurent Bridoux,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, et d’une manière générale à
faire le nécessaire, pour l'exécution de la délibération.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL | SE
2023-03-11. RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
MULTIPLE DES COMMUNES D’AVION, MERICOURT ET BILLY-MONTIGNY
__ (SAME)
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle à l'Assemblée municipale que le SIAMB accompagne
les communes dans l'instruction des déclarations et autorisations d'urbanisme depuis 2008,
LC ane DELIG20230818 PR Date de télétransmission : 0:
Date de réception Préldure D 0208202
Le rapport d'activité mensuel, permet d'apprécier l'activité du SIAMB en terme d'actes
instruits de l'année 2021.
Pour rappel, ont été instruits :
— En 2020 : 1 405 actes
— En2021:1622actes
Près de 70 % des actes instruits correspondent aux déclarations et aux demandes
d'autorisations d'urbanisme des communes d'Avion, Méricourt et Billy-Montigny, les 30 %
restant correspondent à celles et ceux des Communes associées, Angres, Annay-sous-Lens,
Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Drocourt, Grenay et Rouvroy, pour un nombre d'habitants
total de 68 666.
Monsieur Jean-Marc TELLIER, Président du SIAMB, après avoir adopté le 16 septembre 2022 le rapport annuel des activités de l'année 2021, demande à l'Assemblée délibérante de
prendre acte du rapport d'activité ci-joint.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte du rapport annuel d'activité de l'année 2021 du SIAMB.
B8/CABINET DU MAIRE/LB
2023-03-12. APPEL À PROJET 2023 DE LA RÉGION — PROJET D'INITIATIVE CITOYENNE (PIC)
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle à l'assemblée muniipal que le dispositif « Projets
d'initiative Citoyenne (PIC) » est un outil de démocratie participative qui reconnaît aux
habitants et aux associations le droit de s'organiser et de prendre des décisions pour réaliser
des projets à l'échelle de leur quartier.
L'objectif est de promouvoir la citoyenneté et de soutenir lesprojets portés par les habitants
ou les associations au sein des quartiers Méricourtois. La Région développe ces initiatives
citoyennes à l’aide d'une participation financière annuelle afin d'accompagner des micro- projets tels qu’une fête de quartier, une exposition, la création d'un jardin collectif, un repas interculturel, un marché solidaire, etc.
Les projets aidés doivent s'inscrire dans l’une des 10 thématiques suivantes :
“Circuits courts,
“ Lutte contre l'isolement,
* Lutte contre l'illettrisme,
Échanges de savoirs, en préfecture DE 2er DELB20230818DB
Date de téléansmission : 0 Date de réception préfecture: 02/03/2023
“Valorisation du patrimoine,
"Créativité artistique,
“Insertion par l'économique,
“Innovation sociale,
“Démocratie numérique,
“Transition énergétique et écologique.
Depuis janvier 2002, le PIC, anciennement FPH, est géré par l'ADCM (Association pour le Développement de la Citoyenneté à Méricourt) dont le siège social est situé au Centre Max-
Pol FOUCHET rue Jean-Jacques ROUSSEAU.
Budgétairement, le PIC est financé à hauteur de 50 % par le Conseil Régional et 50 % à la
charge de la Commune.
De surcroît l'ADCM dépose un dossier de demande de subvention pour l'année 2023 faisant
apparaître le plan de financement prévisionnel suivant :
BUDGETIPRÉVISIONNELIDE L'ACTION/2023
Dépenses i l Arte
AETGEP Conseil Régional 7500€
ge CTIONS 1 à 15 000 € (financement des micro-projets)
Ville de Méricourt 7 500€
TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
— D’émettre un avis favorable de principe au financement de micros projets dans le
cadre des actions PIC.
— De solliciter le concours financier du Conseil Régional dans le cadre de l'appel à
financement PIC 2023.
— De verser une subvention de 7 500 euros sur le compte de l’ADCM correspondant à 50% du montant total du projet.
— D’autoriser la signature de tout document afférent aux dossiers de demande de subventions effectuées dans le cadre de l'appel à financement. ‘Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20230302-DELIB2023031
Date de télévansmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
BB/CABINET DU MAIRE/LB
2023-03-13. APPEL À PROJET 2023 DE LA RÉGION — FONDS DE TRAVAUX URBAINS (FTU)
Monsieur Laurent DUCAMP expose au Conseil municipal que le Fonds de Travaux Urbains
(FTU) constitue en Région, un dispositif phare pour le soutien aux initiatives citoyennes et la
mise en pratique effective de la participation des habitants, proposant des réponses souples
et de proximité.
Ce dernier a vocation à être développé sur l'ensemble des territoires concernés par la
Politique de la Ville en Hauts-de-France et s'inscrit dans la Programmation annuelle du
Contrat de Ville.
L'objectif est de répondre aux demandes d'habitants, de groupes d'habitants, de riverains,
d'usagers, d'associations de quartier par une aide à la réalisation de micro-projets
d'aménagement. Cela permet de favoriser les relations entre les services techniques de la
Ville et la population notamment par l'amélioration du cadre de vie et la sécurisation des
espaces.
Budgétairement, la Région souhaite développer les initiatives des habitants grâce à une aide financière en investissement de 4573,00€ maximum par micro-projet, complété par un
financement de la collectivité territoriale gestionnaire.
Les microprojets qui peuvent être soutenues par le FTU doivent concerner les espaces
publics (ou d'usage public) et viser à :
“ Leur sécurisation,
“ La qualité environnementale,
“La propreté et l'entretien,
“La convivialité.
La collectivité en charge de la gestion du fonds étudie les conditions de réalisation du
microprojet (aspects réglementaires, modalités techniques, moyens financiers mobilisables,
…) dans une démarche pédagogique associant les habitants àl'initiative de la proposition.
Cette année, un dossier de demande de subvention auprès de la Région fait apparaître le
plan de financement prévisionnel suivant :
BUDGETIPRÉVISIONNELIDELACTION2023
Dépenses Recettes
Conseil Régional (FT U) 20 000 €
Travaux urbains 40 000 €
(financement des micro-projets) Ville de Méricourt 20 000 €
| 40 000 € TOTAL 40 000 € Accus de réception en préfecture 062-216205708-20220302-DEL1820230318$5
Date de télévansmission : 02/0 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Monsieur Laurent DASSONVILLE indique, qu’en terme de travaux urbains, d'environnement,
de propreté, d'entretien, se produisent des choses inadmissibles. Il précise qu'il n'incrimine
aucun salarié, aucun adjoint mais quand une personne dépose une benne sur un trottoir
sans autorisation d'occupation du domaine public pendant 3 semaines, la Ville pourrait y
remédier. Il ajoute que même après l'enlèvement de ladite benne, il restait, sur le trottoir
emprunté par des enfants, des morceaux de verre. Il regrette que la société de location de la
benne n'ait pas nettoyé les lieux.
Monsieur le Maire informe Monsieur DASSONVILLE que la personne a été reçue et qu'un
rappel des règles lui a été fait. La personne s’en est excusée.
Monsieur le Maire précise que la demande avait été faite mais non affichée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
__ D’émettre un avis favorable de principe à la proposition d'action présentée.
De solliciter le concours financier du Conseil Régional dans le cadre de l'appel à
financement FTU 2023.
De financer des travaux urbains à hauteur de 20 000 euros correspondant à 50% du
montant total du projet.
_ D’autoriser la signature de tout document afférent aux dossiers de demande de
subventions effectuées dans le cadre de l'appel à financement.
88/CULTURE/SK
2023-03-14. SOUTIEN AUX COMPAGNIES - COPRODUCTION
Madame Marie MALIGNO-CODISPOTI rappelle à l'assemblée que dans le cadre de ses
missions, l'Espace Culturel et Public La Gare de la Ville de Méricourt accompagne et soutient
les artistes dans la création de leurs spectacles.
Cet accompagnement et ce soutien peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'une
mise à disposition de l'auditorium lors de résidences (accompagnement technique) ou
encore de coproduction (accompagnement financier).
La coproduction est une participation financière à la création d'un spectacle. La ville est alors
coproductrice et bénéficie de tarifs préférentiels lorsqu'elle accueille ensuite le spectacle qui aété coproduit.
Monsieur le Maire précise que ces différents types d'accompagnement entrent dans les
critères pris en considération dans le calcul des subventions accordées par la CALL et le Accusé de réception en préfectut 062210205708 20230302-DELIB20730316 D6
Date do léléuansmssion : 0210/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Conseil Départemental du Pas-de-Calais au titre du fonctionnement de l'Espace Culturel et Public la Gare.
La Ville de Méricourt accompagnera, sous forme de coproduction, les compagnies suivantes :
e Compagnie Filagrane 111 pour la création de son prochain spectacle « Fille » à hauteur de
2 500 euros TTC
+ Compagnie Babils et Sabirs pour la création de sa lecture-spectacle « Le Journal d'Alice
Guy » à hauteur de 2 500 euros TTC
En conséquence,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D'autoriser le Maire à signer les conventions ci-annexées avec les compagnies précitées
ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre de ces coproductions.
— D'autoriser le versement de 2 500 euros TTC au titre dela coproduction du spectacle « Fille » à la Compagnie Filigrane 111.
— D'autoriser le versement de 2 500 euros TTC au titre de la coproduction du spectacle « Le Journal d'Alice Guy » à la Compagnie Babils et Sabirs.
B8/CENTRE SOCIAL/SL
2023-03-15. ATTRIBUTION DE 2 BOURSES BAFA
Madame Adeline SERVILLE rappelle au Conseil municipal la délibération du 24 mars 2004,
par laquelle le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
— D'octroyer 2 bourses de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de base BAFA à 2 jeunes Méricourtois. usé de réception en préfecture Le 207 DELIB20220818DE
Bale de tééransmssion : 0203202 Date de réception préfecture : 02/03/2023
BB/CABINET DU MAIRE
2023-03-16. MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI EXPRIME SES INQUIETUDES QUANT
AUX CONSEQUENCES DE L'INFLATION SUR SES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT ET REQUIERT L'ENGAGEMENT DE MESURES
GOUVERNEMENTALES DE REPONSE A LA CRISE
Monsieur Christophe LAOUR expose au Conseil municipal que les coûts de fonctionnement supportés par la collectivité connaissent une hausse importante qui compromet gravement l'équilibre de son budget et ses capacités d'investissement.
Ilrelève notamment:
— Une augmentation de 3.5% du point d'indice, mesureattendue et nécessaire pour les
agents publics, qui ajoute une charge supplémentaire d'environ 300 000 euros pour
la collectivité,
— Une augmentation significative du prix des denrées alimentaires qui induit une
hausse majeure du coût de fonctionnement de notrerestauration scolaire et celle de la Résidence Autonomie Henri Hotte,
— Une facture d'électricité qui serait multipliée par 3,5 pour les bâtiments et par 1.5
pour l'éclairage public (selon estimation prévisiomelle de la FDE 62) soit une
augmentation de 650 000 euros.
Si des dispositifs transitoires de compensation ont été mis en place par l'Etat au titre de
l’année 2022 via l’« amortisseur électricité » et le « dispositif inflation », Monsieur le Maire
constate que ceux-ci sont loin de compenser les surcoûts supportés par la collectivité du fait
de l'inflation.
Il précise que pour l’année en cours et celles à venir, le Gouvemement ne s'est engagé aucunement pour venir soutenir sérieusement et massivement l’action des collectivités territoriales.
Cette situation est de nature à compromettre gravement les capacités d'investissement des
collectivités comme Méricourt ayant des capacités limitées au détriment des services offerts
à la population et des commandes publiques qui génèrent une activité si importante pour le
monde économique local.
Ilinsiste également sur la participation de la Commune aux activités scolaires qui dépendent
de l'Etat et la nécessité impérative que le Gouvernement prenne en charge la totalité des
dépenses supportées par les Villes du fait de l’organisation du temps scolaire (électricité,
chauffage, …)
Monsieur Christophe LAOUR exprime également son inquiétude pour la survie des petites
et moyennes entreprises et du monde de l'artisanat qui ne s'en sortent plus du fait de l'augmentation des dépenses courantes. Cette situation risque de tuer notre patrimoine
commercial de proximité et le savoir-faire français traditiomel au profit de grands groupes ou de chaines industrielles. Acçugé de récepten on réfecure 062-216205708-20230302-DELI820230318L8
Date de télétransmission: 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Monsieur le Maire ajoute que la motion annexée de l'Association des Maires de France
soutient la même position. Il précise que la Commune a été à l'initiative avec quelques Villes
à prendre des arrêtés anti-coupures d'énergie mais qu’il fallait revenir à un vrai service
public de l'énergie.
A titre d'exemple, Monsieur le Maire informe que par là taxe sur les consommations énergétiques qui est reversée aux Communes par la FDE 62, on dénombre sur Méricourt jusqu’à 22 opérateurs différents.
Monsieur le Maire dénonce le système des petits opérateurs, qui sont bien souvent des plates-formes. Il précise que ces opérateurs ne coupent pas l'électricité mais désabonnent leurs clients.
Il s'interroge sur le budget des collectivités et sur l'avenir. Va-t-on pouvoir continuer à faire
plus mais à continuer ce que l’on fait pour les Méricourtois.
Monsieur le Maire souhaiterait que lui et quelques Maires frondeurs, étant capables de
repérer le surcoût de l'énergie pendant le temps scolaire, envoient la facture à l'Education Nationale qui est une responsabilité régalienne, donc à l'Etat.
Monsieur Laurent DASSONVILLE revient sur l'augmentation de 3.5% du point d'indice en
affirmant qu'il fallait qu'il soit augmenté.
Il précise que les Députés du Rassemblement National ont interpellé le Ministre des
Finances, Monsieur Bruno LEMAIRE, en juillet 2022 concemant le surcoût, ils attendent
toujours une réponse à ce jour.
Monsieur Laurent DASSONVILLE aborde ensuite la question de la facture d'électricité en
indiquant que l'Etat allait apporter une petite réponse quant à l’attribution d’une aide aux
collectivités territoriales mais il craint que ce ne soit pas forcément une bonne nouvelle,
Il ajoute que concernant l'augmentation significative du prix des denrées alimentaires, il
pense que Monsieur le Maire demande beaucoup de chosesà l'Etat. Il pense que l'Etat doit
venir compenser les 3.5% du point d'indice.
Il pense également que, comme plusieurs villes l'ont déjà fai, à une réduction de l’éclairage
public sur Méricourt en précisant que l'éclairage est allumé sur la Commune jusqu'à 9
heures du matin et que des lumières dans certains bâtiments publics sont allumés jusqu'à
tard le soir. Il y a donc des remises en question à prendre.
Monsieur Laurent DASSONVILLE conclut que, sur cette motion, son groupe ne prendra pas
part au vote.
Monsieur le Maire expose que sur l'efficacité des Députésà l'Assemblée quand ils posent
une question, il ne portera pas de jugement. Mais il en émettra un quant à la réponse de
l'Etat, c'est que quels que soient les Partis, un Député qui est élu, est élu, il doit donc être Accus de réception en préfecture 062-216205708-20230302-DELIB20230318 8
Date de téléuransmission : 2103/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
respecté dans son mandat et trouve inadmissible que l'Etat ne réponde pas aux Elus qui
représentent les citoyens.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a demandé à Monsieur Laurent DUCAMP de
réunir une commission Travaux pour examiner une réduction de l’éclairage public.
Monsieur le Maire fait remarquer que l'éclairage de Noël avait été réduit.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Laurent DUCAMP à déjà pris contact avec les
bailleurs, les services de secours, les pompiers, la police afin d'emboîter le pas aux autres
communes qui ont déjà réduit l'éclairage public. Un arbitrage sera pris rapidement lors de la
commission «Travaux» et les services concernés en veillant à ce que ce soit fait
conformément à nos capacités techniques et matérielles.
Monsieur le Maire revient sur l'explosion du prix des denrées et que la motion n’évoque pas
c'est que l’on nous a vendu « le quoi qu'il en coûte », il ÿ a un autre concept qui a été oublié
c'est « le juste prix ». Dans les services, on travaille à ce queles denrées soient de qualité et
au prix le plus modeste possible. En revanche, il ne faut pasomettre que de l’autre côté, il y
a les producteurs. Constat est fait sur toutes les fermetures de boulangeries, des
cultivateurs, des producteurs, des éleveurs qui ne peuvent plus vendre au juste prix car les
personnes en face n’en n’ont plus les moyens. Il y a donc un équilibre compliqué à trouver et
veiller à ne pas les « essorer » en faisant attention aux deniers collectifs.
Monsieur le Maire ajoute que les grands groupes s’en sortiront toujours, pas les petits
producteurs qui eux mettront la clé sous la porte.
Depuis deux mois, Monsieur Fabrice PLANQUE travaille avec le Chef de cuisine afin de
s'approvisionner chez les producteurs les plus proches. Les achats sont réalisés chez les
producteurs ou les coopératives de producteurs en négociant la qualité et le prix tout en respectant le juste prix mais aussi le monde agricole auquel Méricourt est très attaché. C’est
d'ailleurs pour cela que la Commune s’est dotée d’un véhicule adapté afin de faire les
transferts des denrées.
Monsieur Laurent DASSONVILLE abonde dans le sens des propos de Monsieur le Maire par
contre il préfère que l'Etat vienne en aide aux populations fragiles, aux commerçants, aux
petites entreprises que plutôt venir en aide aux Municipalités. Il préconise une année
blanche en investissement pour que les commerces survivent. Une Commune peut vivre
sans réels gros investissements durant un an par contre lescommerces ne s’en sortiraient
pas s'ils n’avaient pas d'aide.
Monsieur le Maire entend Monsieur Laurent DASSONVILLE maisluietla majorité municipale ne partage pas du tout. Monsieur le Maire pense que là position du Rassemblement
National est à l’image de la position nationale depuis longtemps. Monsieur le Maire
explique qu’il ne faut pas opposer les choses. L'Etat a les moyens de soutenir aujourd'hui les
familles fragilisées et les Communes, comme Méricourt, qui est une Commune pauvre. Si
l'on fragilise les Communes, on fragilise également l’aide que les Communes apportent aux
familles. Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20230302-DELIB202309 18218
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Monsieur le Maire et la majorité, en opposition au Rassemblement National, souhaitent aller chercher l'argent là où il est. Il cite Monsieur Bernard ARNAULT qui a augmenté sa richesse personnelle de 96 milliards durant les 18 mois de crise sanitaire. Il réitère donc qu'il
faut de l'argent pour les familles ainsi que pour les Communes. Il ajoute qu’à l’Assemblée, les Députés du Rassemblement National n’ont jamais demandé le retour de l'ISF, ils sont
toujours frileux d’aller chercher l'argent de l’Etat. Combien coûte le CICE à l'Etat ?
Monsieur le Maire ajoute que parfois la majorité et l'opposition dans le Bassin Minier, car
sur la Côte d'Azur c’est un autre discours, se retrouvent, comme pour l'âge de départ à la
retraite à 60 ans, de venir en soutien à des familles en difficulté mais par contre pour
s'attaquer à la grosse fortune, les deux partis ne se retrouvent pas.
Monsieur le Maire réaffirme que la France a les moyens d'aider à la fois les collectivités, les
PME, les artisans et les familles.
Monsieur Pierre BOUFFLERS ajoute que oui, nous devons exiger de l'Etat l'argent qui nous
est dû. La motion n’a pas pour but d’être exhaustive mais nous aurions également pu parler
de la Cotisation de Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), revenu qui a été supprimé par le Gouvernement et qui revenait aux municipalités et aux Départements. C'est encore un
nouveau cadeau aux grandes entreprises. L'Etat a décidé que les Communes et que les
Départements s’en passeront et qu’une compensation qui se trouve fixe alors qu'avant les
collectivités pouvaient jouer avec les taux de cette CVAE.
Nous devons faire toujours plus avec de moins en moins de moyens et avec l'inflation c'est
encore une réduction de moyens. Donc oui, il faut aller chercher l'argent auprès de l'Etat qui
peut tenir ces deux bouts.
Monsieur Jérôme FLEURANT s’insurge suite aux propos de Monsieur DASSONVILLE lorsqu'il
annonce que Méricourt devrait faire une année blanche en investissement. Il trouve cela
absurde et aberrant. Pour deux choses, il y a un budget de fonctionnement et un budget
d'investissement, techniquement on ne peut pas mélanger les deux. Doit-on priver les
Méricourtois d’avoir des bâtiments entretenus. Il cite les travaux dans des écoles qui ont des
fenêtres vieillissantes qui n’assurent plus une bonne isolation donc ces écoles sont encore plus énergivores. Lui aussi, affirme que l'Etat doit être au rendez-vous, quoi qu'il en coûte.
Monsieur Olivier LELIEUX rappelle que l'investissement des collectivités territoriales en
France représente 90% des emplois du bâtiment. Si l’on supprime ces investissements, c'est
privé les entreprises de travail donc moins d'emplois.
Monsieur Laurent DASSONVILLE répond à Monsieur FLEURANTenlui indiquant qu'il n’a pas
dit pas d’investissements mais pas de gros investissements pour réduire simplement le
budget.
Monsieur Laurent DASSONVILLE répond à Monsieur BOUFFLERS lui annonçant qu'il est
d'accord avec lui mais qu'il ne fallait pas voter pour un banquier« Rothschild ». Accus de rtcepion en préfecture 082216208708 20230002 DELIB20230518 Dé
Doto transmission: 02032028 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Monsieur le Maire indique au Conseil que pour les travaux de menuiseries dans 6 écoles, le montant prévisionnel des travaux s'élève à plus de 684 000 euros. Ces fenêtres permettront
des économies de chauffage, mais au vu de l'inflation des tarifs de l’énergie, nous ne ferons
pas d'économies.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
Les 3 élus de la liste « Rassemblement National » ne prennent pas part au vote.
—> 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
Décide :
— De demander aux autorités publiques nationales :
e De compenser intégralement l'augmentation des dépenses exorbitantes supportées par
les collectivités publiques, par exemple, en indexant les dotations de l'Etat sur
l'inflation,
e De créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant à 15% maximum l’augmentation
du prix d'achat de l'électricité pour les collectivités territoriales et les opérateurs
économiques ne pouvant absorber les hausses facturées,
e De prendre toute mesure d'aide aux collectivités, petites et moyennes entreprises,
particuliers pour supporter «quoi qu'il en coûte» cette situation d'inflation
exceptionnelle,
D’exprimer son total accord et soutien avec les termes de la motion proposée par
l'association des Maires de France qui exprime sa profonde préoccupation
concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes
de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services
de proximité adaptée aux besoins de la population,
— D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente motion à l'attention de Monsieur le Préfet de Département, de Monsieur le Ministre de l'Economie et de
Madame la Ministre déléguée chargée des Collectivitésterritoriales.
— De souhaiter que l'Etat s'engage sans attendre à la construction d’un service public
national de l’énergie. Accusé de réceplon en préfecture 062-216205708-20230302-DELIB20230318-D9
Date de télétransmission : 0: Date de réception préfecture : 02/03/2023
B8/CABINET DU MAIRE
2023-03-17. MOTION DE SOUTIEN AUX FORMATIONS SYNDICALES : POUR UNE REFORME
JUSTE DU SYSTEME DE RETRAITE
Monsieur José PRINGARBE remercie les syndicats présents pour la manifestation du 19
janvier qui a été un succès et espère que la prochaine manifestation sera aussi réussie.
Monsieur José PRINGARBE expose ensuite au Conseil municipal que la réforme du système
de retraite envisagée par le gouvernement sous la houlette de Madame Borne première
ministre n’a d'intérêt que dans ce qu’elle permet l'unanimité des formations syndicales pour
son retrait.
Le gouvernement semble vouloir passer en force pour imposer aux français une réforme
inéquitable qui ne prend pas en compte la réalité du mondedutravail. La pratique intensive
du 49-3 incline sans doute à ce genre d’attitude irrespectueuse et méprisante du débat
démocratique. Il poursuit ainsi la politique engagée déjà sous le mandat précédent visant à
faire payer les salariés, les retraités et tous les moins fortunés en maintenant les privilèges fiscaux à l'égard des plus riches.
Le drame étant que cette politique fonctionne : les riches lesont plus encore qu'ils l’étaient
avant l’aire Macron. Ça ne ruisselle pas dans le bon sens !
Et l'argent venant de quelque part: les pauvres s’appauvrissent dans notre pays, alors que
l'homme le plus riche du monde est un français.
Voir rapport Oxfam :
https://www.oxfamfrance.org/rapports/nouveau-rapport-laloi-du-plus-riche/
Extrait du rapport
La loi du plus riche : les chiffres-clés du rapport :
- Depuis 2020, deux tiers des richesses mondiales produites ont été captées par les 1% les
plus riches
- Les milliardaires ont gagné 2,7 milliards de dollars par jourdepuis 2020 grâce à
l'intervention publique face au coronavirus
-_ Depuis 2020, les 10 premiers milliardaires ont gagné 189 milliards d'euros, l'équivalent de.deux ans de factures de gaz, d'électricité et de carburantdes Français(e)s
-_ Taxer la fortune des milliardaires français à hauteur d’à peine 2% permettrait de financer le déficit attendu des retraites
-_ Avec une fortune de 179 milliards d'euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus
riche de la planète. Sa fortune correspond à l'équivalent de celle de près de 20 millions
de Français(e)s
Une autre politique économique, industrielle, artisanale … humaniste est possible. Elle doit
être tournée vers les emplois durables qui prennent en compte les grands enjeux
environnementaux de notre époque. 4 de réceplon en préfecture dar DELIB202305 1028
Date 69 tééransmission : 0201/2029 Baie de récoplion pralctre| 022023
Monsieur Laurent DASSONVILLE annonce que quand des motions vont dans le bon sens et
dans l'intérêt des salariés, ils ne feront pas comme certains élus de la NUPES, son groupe va
la voter.
Le Conseil municipal de Méricourt, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré,
procède au vote et par :
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 voix « pour » de la liste « Rassemblement National »
Décide à l'unanimité :
De se prononcer en faveur d’une autre réforme, une réforme juste, durable et efficace des
retraites :
— Qui repose sur l'effort partagé, notamment par la mise à contribution des revenus
du capital et des actifs financiers, pour garantir un ruissellement effectif,
— Qui prenne en compte la pénibilité du travail et les carrières longues, permettant
ainsi les départs anticipés,
— Qui permette la réduction des inégalités professionnelles et de revenus entre les
femmes et les hommes,
— Qui permette la compensation des années d’études ou de travail « fractionné »,
— Qui maintienne l’âge légal de départ en retraite à 62ans.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier LELIEUX afin
d'annoncer aux Conseillers la réussite du Cabaret de la Solidarité.
Monsieur Olivier LELIEUX informe que cette manifestationa connu un vif succès. 627 repas
ont été vendus, une grande tombola qui a formidablement fonctionné et un petit bar qui a
permis également des recettes. Un total de 6 796.09 euros de bénéfices a été récolté et sera
reversé en partie à l'Epicerie de la Solidarité et pour Vacances en Famille.
Monsieur Olivier LELIEUX conclut en remerciant l’ensembledes services, tous les bénévoles
et les Elus pour leur chaleureuse participation qui a contribué au succès de cette soirée.
B8/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-03-8. DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A la demande de Monsieur le Maire, Madame Christine LIÉVARD, Directrice des Ressources
Humaines présente la délibération relative à l’organisation du ternps de travail. Accus de récephen on préfecture 062216208708 20230302 DELIB2023016ÂE
Date 6e léléransméssion : 02/09/2023 Dale de réception préfecture : 02/08/2023
Madame Christine LIÉNARD, expose ensuite à l'assemblée que depuis la loi n° 2001-2 du 3
janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps detravaildans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail estfixée à 35 heures par semaine,
et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir lesrégimes de travail mis en place
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de là fonction publique a remis en
cause cette possibilité. En effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression
des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier
2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
La circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en
matière de temps de travail dans les trois versants de la fontion publique rappelait qu'il est
« de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles
de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos otroyés en dehors du cadre légal
et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h
doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire :
Conformément àl’article Ler du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
social territorial.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-66 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée
de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée
supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents.
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui
est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour lesagents à temps non complet ou
à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs
obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du
comité social territorial.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit : Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20230302-DEL 182023031825
Date de lélétransmission : 0202/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Nombre de jours de l’année 365jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire: 104 jours (52x2)
- Congés annuels: 25 jours (5x5)
- Jours fériés: 8 jours (forfait)
-_ Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à > | 160 h
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) =1596h
arrondi légalement à + | 1600 fi:
+Journée de solidarité 7h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
-_ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient
d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
-_ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11heures au minimum; le temps
de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
l'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au sein de la commune.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des
services (services chargés d’une activité en lien avec le calendrier scolaire, activité
événementielle ou saisonnière), et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il
convient en conséquence d'instaurer pour les différents senices de la commune des cycles
de travail différents.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée
annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du Accusé de réception en préfecture 062-216205708.20230302-DELIB20230918 26
Date de télétransmision : 0 Date de réception préfecture : 02/03/2023
temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé
en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail etavant prise en compte de
ces jours.
A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative auxmodalités de mise en œuvre de
l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que
le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Monsieur le Maire propose une interruption de séance à 19h00 et donne la parole aux
représentants syndicaux Messieurs Marc SIMONCIC et Christophe TALAGA.
Après leurs interventions, la séance de Conseil municipal reprendà 19h10.
Monsieur Olivier LELIEUX remercie Madame Christine LIENARD pour l'explication de cette délibération relative au temps de travail et les représentants syndicaux Messieurs Marc SIMONCIC et Christophe TALAGA pour leurs interventions.
Monsieur Olivier LELIEUX exprime au nom de la Majorité ses remerciements à l’ensemble des employés municipaux et aux représentants syndicaux. Il indique que cette réforme est
une perte des acquis qui ont été mis en place depuis 1982.
Monsieur Laurent DASSONVILLE remercie les syndicats pour leur exposé. Il reconnaît que cette réforme contraint sans aucune défense possible. Il trouve injuste que l’on oblige les
élus à voter cette mesure ignoble. Il regrette que les luttes et les combats qui ont été menés
ne puissent sauvegardés les acquis. Il annonce, malgré la contrainte, que son groupe votera cette délibération. Aeçugé de réception en préecture 2210708108 20230002 DELIB20220818DÉ
Date de tééenemeson 0201202 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Monsieur le Maire ajoute qu’au-delà de la contrainte, le nombre de Communes en France a
toujours gêné nos partenaires européens. Une Commune ades règles à respecter et on est
en train de mordre en permanence sur ces règles, exemple les dotations d'Etat. Il semblait à
Monsieur le Maire qu’une règle était inscrite dans le marbre, c'est celle du « Libre Arbitre »
des collectivités. Les collectivités appliquent la loi et ne peuventappliquer quelque chose qui empire la loi mais elle peut trouver des aménagements à laloi. Monsieur le Maire rappelle
que le Conseil municipal de Méricourt en 1982 a décidé de passer aux 35 heures, il ne
pouvait pas passer à 40 heures puisqu'elles étaient fixées à 39 heures. Tout ce qui facilite le Libre Arbitre des collectivités est applicable.
Monsieur le Maire aborde un autre aspect qui est la diversité des Communes. Certaines
Villes comme Paris, du Val-de-Marne, de Seine-Saint Denis ont résisté à cette application.
Ilcite en exemple la Maire de Paris, Madame Anne HIDALGO, étant donné la faiblesse des
revenus des employés territoriaux notamment la catégories C. Quand on est en région
parisienne, les problèmes de circulation et le temps passé dans lestransports pour se rendre
au travail, devrait permettre à ces Communes d’avoir des marges de manœuvre sur la
revalorisation des salaires ou le nombre d'heures fait en induant les heures passées dans les
transports. On veut au nom d’un principe unique faire de l’uniformité alors que nos
Communes sont toutes différentes les unes des autres.
Monsieur le Maire parle ensuite du monde rural qui a un ou une secrétaire de mairie qui
travaille sur plusieurs Communes, si on n’a pas de marge de manœuvre, nous perdons
l'attrait dans nos collectivités.
il faut arrêter de comparer le public et le privé, sinon c’est à salaire équivalent. Les
fondamentaux de la République Française sont attaqués. Les salariés commencent à se
diriger vers des retraites complémentaires afin de pouvoir paitir à la retraite à 60 ans. Les
principes de retraite, de solidarité sont en train d'être cassés. Le système nous emmène vers
une retraite de capitalisation. Les fondamentaux sont grignotés.
Monsieur le Maire reconnait que l’on doit être ensemble dans l'Europe, mais on doit
également être ensemble dans notre diversité, nous n'avons pas la même histoire. Chacun a
son histoire. Il faut arrêter de nous demander d’être au garde à vous et que l’on soit qu'un
seul peuple.
Sur le rapport,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Accusé de cécenion on préfecture 062-216205708-20230302-DELIB202303188
Date de télétransmission : 02/0: Date de réception préfecture : 02/03/2023
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
115;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et
notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 janvier 2023 ;
Article 1 : Durée du temps de travail effectif
La suppression de tous les jours de congés non prévus parle cadre légal et réglementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures,
dans les conditions rappelées ci-avant.
Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail annuel est
calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
Le calcul de la durée du temps de travail d’un agent repose sur la notion de temps de travail
effectif. Il s'agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et
doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles, c'est-à-dire :
Eléments intégrés au temps Eléments exclus du temps
de travail effectif … de travail effectif
Activité pendant les horaires du service, y
compris le temps de déplacement | Congés annuels
nécessaires entre deux lieux de travail
Missions, après validation d’un ordre de
mission par l'autorité territoriale
Interventions en astreintes ou en
permanence, y compris le temps de | Astreintes etpermanences, hors
déplacement entre le domicile et le lieu | interventions
d'intervention on
Formations validées et autorisées par
l'autorité territoriale
Motifs syndicaux E Pause méridienne
Le temps de trajet domicile-travail
Les temps d'habillage et de déshabillage ‘Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20:
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/04/2023 DEL 62073081828
directives
Pauses prises sur le lieu de travail et si
l'agent reste à la disposition immédiate de
l'employeur pour se conformer à ses
Article 2 : Organisation des cycles de travail
Dans le respect de la durée légale de temps de travail eu auregard des besoins des services
et des caractéristiques de leur activité, les services ou les emplois à temps complet sont
soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
- Un cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours du lundi au vendredi ou du mardi au samedi ;
- Un cycle hebdomadaire de 37h30 aménagé sur 4,5 jours du lundi au vendredi ou du mardi
au samedi ;
-1 cycle spécifique de 6 semaines pour les agents de gardiennage du complexe sportif à
temps complet avec sujétions horaires (travail régulier et permanent les dimanches et jours
fériés) ;
-2 cycles annuels de 1607 heures sans sujétions horaires et de 1586 heures pour les
emplois contraints par des sujétions horaires (horaires décalés) ou soumis à une
modulation importante du cycle de travail imposée en raison des nécessités de service.
Bornes horaires Bornes Modalités de repos ice/emploi cle de travail Servtcs/emp CHE de trvall quotidiennes hebdomadaires et de pause
» Cycle hebdomadaire : 7h30 - 19h00 Pause méridienne
Cas général (cycles . Plages horaires se Minimum : 45 min : 37h30 par semaine . : Dulundi au à
hebdomadaires Fe obligatoires : Maximum : 2h Se ‘ :, | ouvrant droit à 15 samedi u nat organisés sur 5j ou 4.5j) jours d'ARTT par an 9h30-11h30 Garanties minimales
J P 14h00- 16h30 du temps de travail
Cycle de 6 semaines
Emplois de gardiennage | sur une moyenne . gran : : . Garanties minimales du complexe sportif hebdomadaire de Dulundi au à À 6h00 - 22h00 L du temps de travail +
Jules Ladoumègue 37h30 (agents non dimanche Sea ae logés) et de 42h30 JOUrS Ce suetlons
(agent logé) ___
Dulundi Emplois affectés au UNE
UE a Cycle de travail avec samedi : Sa service évènementiel, : j x . Garanties minimales ré iseur esoce public temps de travail Variables Dimanche et jours du terne detravail
8 pEeeIR annualisé de 1607h féiés / soirée ê culturel La Gare : _otasionnellement ___| Cycle de travail avec
temps de travail Journée continue :
annualisé (1586h 20 minutes de pause
ATSEM pour un agent à pour 6h de travail Assistantes éducatives temps complet) 7h00-19h00 Dulundi au consécutives
petite-enfance Période de forte vendredi Pause méridienne Animateurs/animatrices
périscolaires
activité : 36 semaines
scolaires
période de faible
activité : vacances
scolaires_
moyenne d'1h30
Garanties minimales
du temps de travail Accusé de réception en préfecture 062-216205708-20230302-DELIB2023031820
Date de téléransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Cycle de travail avec
temps de travail Dulundi au Journée conti .
Agents de production | annualisé (1607h vendredi Pre Er : Agents polyvalents de | pour un agent à 7h00-16h30 Acivité ae Fes le restauration temps complet) éènementielle P L Lu : temps de travail Périodes scolaire/ ponctuelle
vacances scolaires
Cycle de travail avec
temps de travail Dulundi au Garanties minimales pie 6h00-20h30 ’ < annualisé (1586h à ve samedi du temps de travail Horaires décalés pour un agent à
temps complet)
Agents d'entretien des
locaux
Les emplois à temps non complet sont soumis de manière générale à un cycle annuel au
prorata du temps de travail du poste créé par la délibération.
| Article 3 : Les sujétions particulières
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
qui supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail, ne remet pas en
question les dérogations prévues par l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris
pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Cet article prévoit que l'assemblée délibérante peut, après avis du comité technique
(comité social territorial depuis le 8 décembre 2022), fixer une durée annuelle de travail en dessous du plancher de 1607 heures, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des
missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de
travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes,
de modulation importante du cycle de travail ou de travauxpénibles ou dangereux.
Ilest donc possible de tenir compte de la pénibilité physique pour des métiers précis en
fonction de critères objectifs. Pour ce faire, il est décidé de se référer aux articles L4161-1 et
D4161-1 du code du travail qui listent des facteurs de risquesprofessionnels.
Ont été retenus les critères suivants :
- Contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures
pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
- Environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, niveau d'exposition au
bruit d'au moins 81 décibels;
- Certains rythmes de travail permanents : travail de nuit, travail les dimanches et jours fériés, travail en horaires décalés;
L'exposition à ces critères fera l’objet d’un examen approfondi avec l'appui de la médecine
préventive et d’une nouvelle mission externe relative à la prévention des risques
professionnels, sur la base, notamment, du document tnique d’évaluation des risques professionnels, des fiches métiers et des fiches d'exposition réalisées lors des entretiens infirmiers de santé au travail. Accusé de réception en préfecture 062-216205708-202 .DELIB20230318 84
Date de télétransmission : Date de réception préfecture : 02/03/2023
Ala suite, il sera appliqué les volumes de réduction de la durée annuelle du travail suivants :
“_1à 3 sujétions génèrent la réduction de 3 jours de sujétions par an,
“_4sujétions ou plus génèrent la réduction de 4 jours desujétions par an.
Ces réductions seront appliquées à chaque agent sur la base de la décision d’affectation sur son poste de travail et actualisée lors des mobilités.
Pour les agents exerçant leur métier à temps partiel ou à tempsincomplet, les droits à congé
générés par les sujétions seront proratisés.
Le mise à jour des postes pris en compte sera réalisée en fonction de l’actualisation des
évaluations des risques professionnels lors de la mise à jour du document unique.
[ Article 4 : Organisation des horaires de travail
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, sur
proposition des responsables de service dans le respect des cycles définis par la présente
délibération.
Article 5 : Modalités de travail de la journée de solidarité pour le financement des actions
en faveur de l'autonomie des personnes âgées
Selon leur régime hebdomadaire de travail, les agents sont invités à poser une journée
d'ARTT ou à capitaliser les heures nécessaires.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire
est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
technique compétent, ces dispositions seront reconduites tatement chaque année.
[Article 6 : Les jours d'Aménagement de Réduction du Tempsde Travail (ARTT) ]
Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis
aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
— De manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
— Sous la forme de jours isolés ;
— Ouencore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d'absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront
défalqués au terme de l’année civile de référence et s’effectuerasur l’année N+1. Acssà ce réception en se Aer acte ÉDEUBRozaos 1632
Da de iérers 023 823 de doapion prete CAN
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
Article 7 : Gestion des plannings annuels
Un planning à l’année sera rernis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs {jours non travaillés) et les congés annuels. En effet, en cas de
maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d'heures est remis aux agents afin d'assurer un suivi précis des
heures.
Article 8 : Les régimes d'équivalence horaire particuliers
Concernant les personnels d'animation intervenant dans le cadre d'un séjour de loisirs avec
hébergement en charge de la surveillance des enfants pendant la nuitée, il est instauré ‘un
régime d'équivalence horaire pour une nuit de garde assurée de 21h à 7h à 3h30
rémunérées et majorées de 50% le week-end et jours fériés.
Les journées d'attente lors des convoyages seront rémunérées sur la base de 4 heures de
travail effectif. “
{Article 9 : Le protocole relatif au temps de travail
Adopte et dit que le protocole relatif au temps de travail, annexé àla présente délibération,
prenant en compte les nouvelles mesures relatives à l'organisation du temps de travail, soit
porté à la connaissance des agents de la commune.
Atticle 10 : Date d'effet
La présenté délibération entrera en vigueur le Ler janvier 2023.
Les délibérations antérieures relatives au temps de travail el aux cycles de travail sont
ebrogées à compter de cette date.
— D'autoriser le comité social territorial à être saisi de toute modification éventuelle
de ce protocole.
Clôture de la séance à 19h30.
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Méricourt, le ( 1 MARS 2023 FA D
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Bernard BAUDE. Céline CAVIGNAUX.