Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal
Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal
Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal
Ordre du Jour - Publication de lOrdre du Jour Conseil municipal du
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024
Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal
Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 25 fevrier 2
Déliberation - Publication de la liste des deliberations du Conse
Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
République Française
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents: AT REMOTE 26 (à partir de 19h20)
Nombre de Membres excusés avec pouvoir : 6
Nombre de Membre excusé sans pouvoir : 1 (à partir de 19h20)
Nombre de Membre absent : 0
Mé'Yicourt PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
Tournée vehs l'avenir DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Le vendredi 9 juin 2023 à 18h00 en salle d'Honneur de l’Hôtel de Ville
s’est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » :
MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAMP, Latifa AÏT ABDERRAFII, Fabrice
PLANQUE, Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre BOUFFLERS, Jeanine
BALCEREK, Roger JANKOWSKI, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE, Joël CHOQUET, Nancy BODESCOT,
Christophe LAOUR, David KRZYZELEWSKI, Julie CARON, Marie MALIGNO-CODISPOTI, Patricia PINGUET, Salem
L'AABD, Fatima AKNANAYE, Flavio SPATAFORA.
De la liste « Rassemblement National » :
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PJANOWSKI, Thomas LAOUR.
Sans liste :
Mme Etiennette DEVOYE (jusqu'à 19h20).
Étaient absents excusés :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Dominique MICHAUX
donne pouvoir à Marianne LENNE, Belinda MERCIER donne pouvoir à Bernard BAUDE, Maxime LEPOIVRE
donne pouvoir à Laurent DUCAMP, Pascale HUNET donne pouvoir à Salem L'AABD, Abdel Nasser NAGI donne
pouvoir à Olivier LELIEUX.
Était absente excusée sans pouvoir :
Sans liste :
Mme Etiennette DEVOYE (à partir de 19h20).
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT : Ludivine HENNEAU-PLOUVIER
Monsieur le Maire procède à l’appel des Elus. Le quorum est atteint avec 27 membres
présents, 6 membres ayant remis un pouvoir. Il déclare la séance ouverte à 18h00.
ORDRE DU JOUR
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-41. Election des délégués suppléants en vue des Elections Sénatoriales 2023
Monsieur le Maire rappelle que les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24
septembre 2023.
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92 e Fax : 03 21 40 08 96
http://Www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Il vise l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 qui mentionne que, pour la Commune de
Méricourt, tous les membres du Conseil municipal sont délégués de droit et que neuf
suppléants doivent être élus par les membres de l’Assemblée.
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collègues électoraux pour
l'élection des sénateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués
et de suppléants à designer le 9 juin 2023 par commune en vue l'élection des sénateurs le 24
septembre 2023,
Vu la circulaire référencée NOR: IOMA2308397] relative à la désignation des délégués des
Conseils municipaux et de leurs suppléants et établissements du tableau des électeurs
sénatoriaux,
Monsieur le Maire indique que l’article R 133 du Code électoral dispose que :
« L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du
conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut
du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau. »
Le bureau électoral est composé comme suit :
Président : Bernard BAUDE
Secrétaire : Ludivine HENNEAU-PLOUVIER
Les deux membres présents les plus âgés : Monsieur Roger JANKOWSKI - Madame Etiennette
DEVOYE
Les deux membres présents les plus jeunes: Monsieur Thomas LAOUR — Monsieur Pierre
BOUFFLERS
Monsieur le Maire expose que l’article R 137 du Code électoral dispose que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées
auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil
municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1°Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de
présentation des candidats. »
Après avoir procédé à l'appel à candidatures, Monsieur le Maire constate le dépôt des
listes présentées :
- Liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
- Liste « Rassemblement National réussir ensemble pour Méricourt »
Monsieur le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des suppléants
en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 du code électoral, les suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était
porteur que d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le
bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à
cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents et représentés 33
b. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote (abstention) 0
c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 33
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 1
f. Nombre de suffrages exprimés [c—(d+e)] 32
NOM DE LA LISTE OÙ DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE (dans l’ordre Suffrages Nombre de
décroissant des suffrages obtenus) obtenus suppléants obtenus
Liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement 29 9
démocratique »
Liste « Rassemblement National réussir ensemble pour 3 o
Méricourt »
Considérant ce qui précède, Monsieur le Maire constate l'élection de neuf suppléants issus
de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »:
Ordre de ; Sex ÿ Ë Nom
Prénom(s) présentation e
1 BRANCHU Daniel, Robert, Jean H
2 LEGRAND Delphine, Emilie, Raymonde F
3 LECUBIN Marc, Roger, Maurice H
4 SAUSSEZ Emilie, Noëlla F
5 TOME Daniel H
6 RENIER (PRINGARBE) Martine, Mireille Renée F
7 BLIN Henri, Pierre, Georges H
8 SERVILLE Nadège, Yvette, Alice F
9 TROUILLOT Jean-Pierre, Henri H
BB/CABINET DU MAIRE/PR
2023-06-42. Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil municipal du
mercredi 29 mars 2023
Monsieur le Maire vise l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui
dispose notamment que: «Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »
Après s'être enquis d'éventuelles remarques concernant le procès-verbal de la séance du
dernier Conseil municipal du 29 mars 2023, le Maire en propose l'approbation à l’Assemblée.
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande à ce qu’il soit observé une minute de silence
suite aux évènements survenus à Annecy le 8 juin 2023.
Monsieur le Maire exprime son émotion du fait du drame ayant touché plusieurs enfants à
Annecy. Avec l'accord des élus de la majorité, il estime que la minute de silence n’est pas
adaptée à la situation et entend éviter toute forme de récupération politique. Il expose
toute la sympathie et le soutien du Conseil municipal à l'endroit des victimes et familles de
victime.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023.
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2023-06-43. Décisions du maire — Information du Conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée des décisions adoptées dans le cadre de la
délégation de pouvoir accordée par le Conseil municipal en séance du 27 mai 2020 au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
N° Dante dla Date visa
Décision DECISIONS 2023 ns Sous- à décision x
registre Préfecture
Non transmissible - Marché de fourniture de carburant parc automobile et
23. machines-outils motorisées municipaux - Lot 1 Xales Intermarché et lot 2 | 22/03/23 | /////////
Total Energie Marketing France
Non transmissible — Spectacle « Les contes de l'hyper-climat » par la
24. compagnie Ringardeluxe lors de la fête de la nature le 6 maià 15h sur la | 22/03/23 [III place Jean Jaurès
Non transmissible - Délivrance d'une concession cimetière n°2023 - 12 à
mi compter du 27 mars 2023 27/03/23 | FIN Non transmissible - Commande artistique auprès du photographe David 26. Penez — Exposition portraits d'habitants entre septembre 2023 et | 27/03/23 III II décembre 2024
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 13 à
Fa compter du 26 décembre 2022 29/03/23 | JIIIIIII]
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 14 à
Fe compter du 29 mars 2023 29/03/23 | JIHIIIIII 29. Souscription d'un prêt de 750 000 euros auprès de la Banque Postale 31/03/23 | 03/04/23
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Non transmissible - Marché de travaux 20220519 de construction d’un
30. bâtiment en extension de l’école Cosette — Avenant 2 pour le lot 6: | 30/03/23 III 111
Installations modulaires
Non transmissible - Marché de travaux 20221027-11 de construction d’un
bâtiment en extension de l’école Cosette-— Attribution : lot 1 Installation
ee modulaires Société SAS ALGECO -— lot 2 création de sanitaires classé sans 30/03/23 III]
suite
Demande de subvention au titre de la programmation du Fonds Vert -
Recyclage foncier et renaturation du centre-ville de Méricourt - Démolition
ve d’une ancienne maison d’habitation et ses dépendances pour la création 06/02/23 GES
d’un parc urbain
Demande de subvention au titre de la programmation du Fonds Vert - Audit
33. des parcs de luminaires d'éclairage public sur l'ensemble de la ville de | 03/04/23 04/04/23
Méricourt
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 05
3% à compter du 3 avril 2023 03/04/23 | JIJIIIII/
Non transmissible - Ateliers artistiques à destination de la population pour
la Fête de la Nature avec l'association Détournoyment le 6 mai 2023 11/04/23 IITIIIIII
36. Tarif unique de 5 euros par repas Fête de la Nature du 6 mai 2023 07/04/23 11/04/23
Non transmissible - Appel d'offres ouvert d'entretien des espaces verts de
37. la Ville — accord cadre à bons de commande n°20230802-03 - société | 12/04/23 [III I1/
Littoral Espaces Verts
38. Clôture d'une régie sans activité comptable - Vente de sacs de déjections 11/04/23 25/04/23
canines
Demande de subvention au titre de la programmation du fonds vert -
Recyclage foncier et renaturation du centre-ville —- Démolition de l’ancienne
is maison d'habitation au 66 rue Pierre Simon pour la création d’un espace 13/04/25 18/04/23
boisé
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 15 à
Lu compter du 14 avril 2023 14/04/23 | III
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 16 à
“+ compter du 14 avril 2023 14/04/23, | HIHI 42. Clôture d'une régie sans activité comptable - Médiathèque 12/04/23 | 25/04/23
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 06
se à compter du 24 avril 2023 24/04/23 | JJII/1I/
Exercice du droit de préemption urbain par la Commune de Méricourt sur
44. la parcelle cadastrée section AR n° 47 sise entre le Chemin D'Arras et de | 27/04/23 | 27/04/23
Vimy (Chemin d’Arleux) à Méricourt
Non transmissible - Présence artistique de la compagnie Lavifil entre juin et
45. octobre 2023 — interventions artistiques sous forme de concerts et de | 11/05/23 | /////////
performances
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 07
us à compter du 22 mai 2023 22/05/23 | J/IIIIII/
Non transmissible — Renouvellement d’une concession cimetière n°2023 -
Ké 17 à compter du 9 avril 2023 25/05/23 | JIM
Non transmissible - Avenant 1 Accord-cadre Fourniture, livraison et reprise
#5. Boissons - Société Cora Lens II 15/05/23 | JYIIIIIII
49. Tarif repas Grand Bazar des Solidarités du 25 juin 2023 sur le parvis de la 30/05/23 30/05/23
Gare — 5 euros le ticket repas
Tarifs sortie familiale mer à Bray Dunes le 22 juillet 2023 De 5,00 € par
os famille de plus de 5 personnes et 1,00 € le ticket individuel 30/05/23 30/05/23
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 18 à 51. 26/05/23 | ///////// compter du 15 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur Laurent DASSONVILLE sollicite un complément d’information sur la décision :
Souscription d'un prêt de 750 000 euros auprès de la Banque Postale du 31 mars 2023.
Monsieur le Maire répond que l'emprunt est souscrit avec un taux de 3.86% et précise que
cet emprunt est prévu au budget, lequel a été voté sur la séance précédente.
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande quel est le nombre le repas servis lors de la fête
de la nature. Il félicite la Municipalité, les services et bénévoles pour cette organisation
magnifique.
Monsieur le Maire répond que 366 repas ont été servis lors de cette belle manifestation.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte de l’adoption des décisions précitées.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-44, Chambre Régionale des Comptes — Notification du rapport d'observations
définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Méricourt
(Tome 1)
Monsieur le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Hauts-de-France a
réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la Commune à compter de l'exercice
2018 et jusqu’à la période la plus récente, procédure ouverte par une lettre du Président de
la CRC adressée le 25 mai 2022 à l'attention du Maire et ordonnateur de la collectivité.
l'explique qu'une correspondance du 11 mai 2023, émise par la CRC, porte notification du
rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la
Commune de Méricourt (Tome 1).
Monsieur le Maire vise le Code des juridictions des juridictions financières, notamment son
article L 243-6 qui dispose que : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par
l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. I fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses
écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de
deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public. »
Monsieur le Maire rappelle que la CRC n'avait pas contrôlé la Ville de Méricourt depuis la fin
des années 90.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Le contrôle de la Chambre a nécessité un important travail de la part des services pour
communiquer l'ensemble des documents demandé et apporter les renseignements aux
magistrats instructeurs. Monsieur le Maire estime que le contrôle de l’utilisation de l'argent
public est un bien.
Monsieur le Maire demande à Monsieur le Directeur Général des Services de bien vouloir
exposer les observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur Serge TERNISIEN explique qu’en 2022 et 2023 la Ville de Méricourt a été contrôlé
par la Chambre Régionale des Comptes. Ce Contrôle des comptes et de la gestion de la
Commune couvre la période de l'exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente.
Dans le même temps la Chambre Régionale des Comptes a réalisé une enquête régionale sur
la réhabilitation des friches.
Comme le prévoit les textes, le rapport contradictoire de la Chambre Régionale des Comptes
est un document public une fois passé au Conseil Municipal du 9 juin 2023.
Ce document, dans son tome 1, est constitué de 32 pages auxquels s'ajoutent 8 pages de
réponses de l'autorité municipale.
Monsieur le Directeur Général des Services note que dans la synthèse générale de son
contrôle, la Chambre est élogieuse à l'égard de la capacité de la Ville à réaliser des
investissements importants en construisant des équipements publics sur le site de
l’écoquartier. Cela en mobilisant le fond de roulement grâce aux ressources propres de la
Ville. Un recours modéré à l'emprunt ce qui résulte d’un endettement maitrisé. Ce sont les
magistrats de la Chambre Régionale qui usent de ces qualificatifs.
Ils font ensuite un certain nombre de remarques qui pointent une dégradation de la
situation financière que nous avions évoquée lors des Débats d’Orientations Budgétaires
depuis déjà quelques années.
Les charges de personnel notamment qui augmentent pour représenter en 2022, 65% des
charges courantes. Les marges de manœuvre pour investir sont donc, pour la CRC, à trouver
dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Monsieur Serge TERNISIEN relève que la CRC note, dans son rapport, 3 recommandations :
La première recommandation, qui prend la forme d’un rappel aux normes légales, invite à
une présentation exhaustive des informations dans les rapports des orientations budgétaires
notamment du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI), ainsi que d’une projection plus
rigoureuse de l’évolution pluriannuelle de la masse salariale et des effectifs.
Pour ce qui concerne le PPI, le travail était, comme le souligne la CRC engagé, cependant la
conjoncture n’a pas permis d'aller au bout de la démarche par une présentation au Conseil
municipal. Pour ne prendre qu’un exemple: le non-engagement, puis l'engagement en
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 demi-teinte de l'Etat sur la rénovation des espaces publics dans le cadre de l’'ERBM rendent
complétement impossible les projections fiables en termes d'investissement pluriannuel.
Concernant la projection de la masse salariale, celle-ci, doit-elle s'entendre avant ou après le décalage de l’âge légal de départ en retraite ?
Toutefois, le Maire de Méricourt, dans sa réponse à la Chambre, tout en insistant sur
l'existence d’une conjoncture tendue rendant particulièrement incertaines les projections
pluriannuelles quant aux effectifs et aux investissements, s'engage à ce queles pistes
d'améliorations attendues soient examinées lors de la rédaction du prochain rapport d'orientation budgétaire.
La deuxième recommandation concerne l'inventaire et sa cohérence avec l’état de l'actif.
Dans sa réponse à la Chambre, Monsieur le Maire souligne que l'inventaire communal a
commencé en 2001, alors que les états du Trésor Public ont enregistré les opérations dès
1962. Le croisement de ces deux états n’a jamais pu aboutir avec la Trésorerie de Vimy, mais
est en passe de l'être pour avoir commencé avec le rattachement de la Ville au Service de
Gestion Comptable de Lens en 2021. Ce travail sera terminé fin 2023.
La dernière recommandation concerne la maitrise des effectifs et de la masse salariale afin
de consolider la situation financière de la commune.
La Chambre estime que pour mettre en place une gestion des ressources humaines plus
efficiente et permettre de dégager des économies, la Commune pourrait davantage ajuster
son recours aux agents contractuels, en lien avec la mise en place d’un régime de temps de
travail légal et la réduction de l’absentéisme.
Au-delà du désaccord sur la mise en œuvre de la réforme sur le temps de travail et les
calculs simplistes qui consistent à dire que le temps travaillé supplémentaire représente
10,59 Équivalents Temps Pleins. L’appréciation quant à l'allongement de la durée de
cotisation et le recul de l’âge légal de départ en retraite constatera les mêmes désaccords.
La mise en œuvre d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétence (GPEC) est inscrite dans les lignes de gestion 2021/2026.
L'autorité territoriale rappelle dans ce rapport qu’agir sur les causes de l’absentéisme par la
prévention des risques professionnels identifiés au sein de la collectivité et de l’usure
professionnelle — aggravée cependant par les réformes successives d’allongement de la
durées des carrières — mais aussi favoriser la professionnalisation des agents, participent à la
mise en œuvre des orientations figurant dans les lignes de gestion contribuant à terme, à
limiter le recours aux agents contractuels et de fait, réduire la masse salariale.
Monsieur le Directeur Général des Services note que la CRC relève les points qui démontrent une bonne gestion des affaires communales :
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — Îlest constaté un taux d'exécution du budget satisfaisant sur les deux sections, ce qui
signifie que le budget est sincère.
— La comptabilité d'engagement est tenue rigoureusement.
— La chambre relève que les délais globaux de paiement sont nettement inférieurs au
délai légal (en moyenne 12 jours en 2021)
— La dette de la Commune s'élève à 7.8M£€ en 2022 : l'encours de la dette est moins
élevé à Méricourt (672 € /hab) que dans les communes de même strate de la Région
Hauts-de-France (814 €/hab).
— La Commune est à jour de ses obligations en matière de gestion des ressources
humaines (les documents obligatoires: bilans sociaux et tableaux de bord RH sont
conformes)
Monsieur Serge TERNISIEN évoque ensuite le tome 2 (Enquête régionale sur la réhabilitation
des friches en vue de créer des logements), dans lequel la CRC revient sur la création de
l'écoquartier depuis sa conception jusqu’à aujourd’hui.
Ce regard extérieur est très intéressant notamment par la mise en valeur de ce qui nous
parait, à nous, aller de soi ! Mais non, ce projet d’écoquartier au cœur de notre ville, est
exemplaire ! C’est une réussite à mettre au crédit des élus audacieux qui l’ont initié.
Ainsi la CRC constate : « Le projet de réhabilitation de la friche 4/5 sud vise à combler une
faille urbaine au cœur de la ville, depuis l'arrêt des activités minières. Initié par la commune,
après une démarche de démocratie participative, le projet de réhabilitation vise à implanter
un nouveau quartier (..). Dès l’origine la commune souhaite inscrire son projet dans la
réalisation d'objectifs ambitieux en matière de cadre de vie, d'architecture et de développement durable. »
Plus loin dans le rapportelle poursuit : La commune à (..) engagé des démarches
volontaristes pour faire connaitre son projet, en particulier en obtenant le label
« écoquartier en chantier » décerné par le ministère de la transition écologique. »
Et dans la synthèse générale de ce rapport la CRC de conclure : «(...) la réalisation de cet
écoquartier a contribué à renouvelé les équipements publics communaux — construction
d'une médiathèque, d’un restaurant municipal et d’un centre social — et à moderniser l'offre
de logements. Ces réalisations ont pu être conduites sans difficultés particulières, le niveau d'investissement de la commune étant proportionné à ses capacités financières. »
Monsieur le Maire remercie Monsieur le Directeur général des services et les agents ayant
eu à intervenir pour que ce contrôle se déroule dans de bonnes conditions. Il demande si des
membres du Conseil souhaitent intervenir sur le contenu de ce rapport.
Monsieur Laurent DASSONVILLE constate que le rapport, sur certaines parties, lui donne
raison. Comme souligné lors du débat d'orientation budgétaire et du Budget primitif quant à
la diminution de la capacité d’autofinancement qui se dégrade d'année en année. La
progression constante des charges de personnel engendre une faible capacité
d’autofinancement pour les prochains investissements et budgets.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur Laurent DASSONVILLE estime qu’il y a toutefois des solutions pour le personnel,
certes ce ne sont pas les vôtres au vu de vos objectifs politiques. Il soutient que certaines
structures doivent rester en régie, toutefois il serait judicieux aussi d’avoir certaines
structures en délégation de service public. Sur la réponse de Monsieur le Maire, publiée en
annexe du rapport, Monsieur Laurent DASSONVILLE relève la volonté de développer le
service à la population, ce qu’il estime être nécessaire. Néanmoins, il considère qu'il serait
aussi judicieux de faire un audit sur la multitude de services qui pourraient faire l’objet de
regroupements au sein de la Commune.
Monsieur le Maire répond que forcement, sur un rapport de la CRC, c’est le jeu de
l'opposition de focaliser sur certaines remarques. Sur la capacité d’autofinancement de la
Ville, Monsieur le Maire note que la Commune, par rapport à celles de même strate, est
plutôt en bonne situation. Sur les charges de personnel, Monsieur le Maire confirme
l'engagement de la Commune pour maintenir une qualité de service rendu au public. Un
important travail de reprise de compétences en régie a été entrepris, par exemple sur le
service de restauration scolaire, ce qui a considérablement contribué à l'amélioration de la
qualité des repas distribués aux enfants.
Sur la question du personnel, il rappelle que la Ville ne remplace plus poste pour poste et
invite le Gouvernement à ne pas demander aux collectivités de jouer au « yoyo ». En effet,
sur certains postes très techniques, il convient de recruter plusieurs mois avant le départ de
l'agent sortant. Sauf qu’en allongeant la date de départ en retraite des agents, le
gouvernement contribue à fragiliser la situation des communes qui sont confrontées à
l'obligation faite aux agents de rester en poste pour maintenir leurs droits à retraite.
Monsieur le Maire explique également que la délégation de service public est un choix
politique qui contribue à casser l'emploi public. Chacun ses postures, chacun ses avis mais
cette modalité de gestion n’est pas retenue pas la majorité municipale.
Il rappelle le contexte très difficile du moment qui contraint la gestion du quotidien. La
Commune fait ce qu’elle peut avec ses moyens pour préserver le service à la population tout
en ayant pour objectif de ne pas endetter la Ville de manière. L’année dernière 1000 départs
en vacances, 12 bus pour la mer, derrière il faut de l'humain, ce ne sont pas les machines qui
règlent ces questions-là. On a cette fierté de « l’Humain d’abord » conclut Monsieur le
Maire.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives relatif
au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Méricourt (Tome 1),
annexé dans son intégralité, réceptionné par Monsieur le Maire de Méricourt le 11
mai 2023,
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — De prendre acte de la tenue d’un débat au sein de l’assemblée sur le contenu du
rapport précité.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-45. Chambre Régionale des Comptes — Notification du rapport d'observations
définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Méricourt
(Tome 2)
Monsieur le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Hauts-de-France
réalise une enquête régionale relative à la réhabilitation de friches en vue de la création de
logements. Dans ce cadre, la CRC a examiné les opérations de réhabilitation de la friche
minière du 4/5 Sud sur la Commune. Conduites à partir du milieu des années 2000, celles-ci
visent à créer un écoquartier sur lequel sont implantés de nouveaux équipements publics,
ainsi que des logements.
l'explique qu'une correspondance du 11 mai 2023, émise par la CRC, porte notification du
rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la
Commune de Méricourt (Tome 2 : enquête régionale sur la réhabilitation des friches).
Monsieur le Maire vise le Code des juridictions des juridictions financières, notamment son
article L 243-6 qui dispose que : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par
l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses
écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de
deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à | ‘exécutif de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public. »
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte de la communication relatif au rapport d'observations définitives
de la CRC consacré à l'enquête régionale sur la réhabilitation des friches en vue de
créer des logements (Tome 2), annexé dans son intégralité, réceptionné par
Monsieur le Maire de Méricourt le 11 mai 2023,
— De prendre acte de la tenue d’un débat au sein de l'assemblée sur le contenu du
rapport précité.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/SECRETARIAT GENERAL/SH
2023-06-46. Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l'année 2022
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle qu'en application de l'article L.2241-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan
des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la ville, soit par
l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.
1 - ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE MERICOURT
Numéro Superficie Frais Ancien de la Adresse P Prix d'achat TTC ' D Informations
en m2 complémentaires propriétaire parcelle
AM 1015 Rue du Ternois 11
AM 1018 Cité du Maroc Nord 59 ri Aménagement
AM 1073 Rue du Ternois 535 1,00 € 142035 € SIA HABITAT d'espaces de
AM 1305 Rue Robespierre 67 sHHomremen
AM 1307 Rue du Calaisis 31
Préservation des Remboursement :
au proratrtané espaces agricoles | Bri ,
Ras LROPRRUT ENS HENIIEES 5266 526600€ foncière2022 | TIRTAINE/ EHAy| POUr la mise en Voye Grard œuvre d'un 27,24€ - maraîchage
urbain municipal
Frais d'acte notarié
s en attente de BIEN SANS ie AK 207 23 Rue Elsa Triolet 414 0,00 € précision du MAITRE Habitation
notaire.
Transfert dans le
Avenue de France DEPARTEMENT FRE ne
(RD 33 du PR 22+965 au PR 0,00 € DU ba ci “ 23+508) PAS-DE-CALAIS 546 mètres
linéaires de voirie
Rue Camille Desmoulins DEPARTEMENT DRE (PR 15+780 au 0,00 € DU En tree PR 16+1097) PAS-DE-CALAIS |. ,. PR linéaires de voirie
Rue Montesquieu DEPARTEMENT SE (PR 154642 au 0,00 € DU iiètres Hnéaires PR 15+780)i PAS-DE-CALAIS De de voirie
Total 6 383 m2 5 267,00 € 0,00 €
2- CESSIONS PAR LA VILLE DE MERICOURT
Numéro de Superficie | Prix de vente Frais Nouveau k Adresse 2 ‘ s SE Informations
la parcelle en m TIÉ complémentaires! propriétaire
AUCUNE CESSION
Total m? € €
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2022,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières de l'année 2022,
tel que présenté ci-dessus et annexé au compte administratif.
Madame Etiennette DEVOYE quitte la séance du Conseil municipal à 19h20.
BB/FINANCES/CNK
2023-06-47. Compte de Gestion 2022 - Budget Principal de la Ville
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion, établi par le trésorier, est un
document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice,
accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Il justifie l'exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et
financière de la collectivité.
Il doit être transmis à l’ordonnateur avant le 1er juin de l'année N+1. Il est soumis à
l'approbation de l'assemblée délibérante.
Les écritures enregistrées par la ville de Méricourt, tant en termes de recettes que de
dépenses, en écritures réelles ou opérations d'ordre, sont identiques aux dépenses et
recettes reprises dans le compte de gestion établi par le Responsable du service de gestion
comptable de Lens.
Madame Catherine NOWAK - Directrice des affaires financières, présente les données du
compte de gestion 2022 — Budget Principal de la Ville.
Monsieur le Maire remercie Madame Catherine NOWAK et propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— De déclarer que le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal de la Ville dressé par Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Lens n’appelle ni
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 observation, ni réserve de sa part et d'approuver les résultats de ce Compte de Gestion.
BB/FINANCES/CNK
2023-06-48. Compte de Gestion 2022 - Budget Annexe Lotissements
Monsieur le Maire expose que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissements, établi
par le trésorier, est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés
au cours de l'exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Il justifie l'exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et
financière de la collectivité.
Il doit être transmis à l’ordonnateur avant le 1er juin N+1 et est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Les écritures enregistrées par la ville de Méricourt, tant en termes de recettes que de
dépenses, en écritures réelles ou opérations d'ordre, sont identiques aux dépenses et
recettes reprises dans le Compte de Gestion établi par le Responsable du service de gestion comptable de Lens.
Madame Catherine NOWAK, Directrice des affaires financières, présente les données du
compte de gestion 2022 — Budget annexe lotissements.
Monsieur le Maire remercie Madame Catherine NOWAK et propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote et par:
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— De déclarer que le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe Lotissements dressé
par Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Lens n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part et d'approuver les résultats de ce Compte de
Gestion.
BB/FINANCES/CNK
2023-06-49. Compte Administratif 2022 - Budget Principal de la Ville
Monsieur le Maire demande à Monsieur Olivier LELIEUX de bien vouloir présider les débats et quitte la table du Conseil municipal.
Madame Catherine NOWAK, Directrice des affaires financières, présente les données du
compte administratif 2022 — budget principal de la ville.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Le Compte Administratif est le bilan financier de l’ordonnateur, établi à partir de sa
comptabilité.
Il s’agit d’un document de synthèse qui présente les résultats de l'exercice écoulé et
rapproche les prévisions des réalisations effectives, en dépenses et en recettes.
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT, le Conseil municipal délibère sur le compte
administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.
Ce vote doit intervenir avant le 30juin de l’année suivant l’exercice (art L1612-12 du CGCT)
La présentation du Compte Administratif pour l’année 2022 amène les résultats suivants,
identiques en valeur à ceux du Compte de Gestion dressé parle trésorier :
Section d'investissement
Résultat de clôture 2021 - 128 280.10 €
Dépenses réalisées 2022 - 3 780 583.27 €
Recettes réalisées 2022 + 4973 703.42 €
Résultat de l'exercice 2022 + 1 193 120.15 €
Résultat de clôture 2022 + 1 064 840.05 €
Reports de recettes 2022 (qui seront repris au BS 2023) +355 809.93 €
Reports de dépenses 2022 (qui seront repris au BS 2023) - 1429 209.32 €
Soit un besoin de financement de la section d'investissement : - 8 559.34 €
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2021 + 854 249.13 €
Les recettes 2022 +15 133 069.45 €
Les dépenses 2022 - 14 524 302.04 €
Résultat de l'exercice 2022 + 608 767.41 €
Soit un excédent de fonctionnement à fin 2022 de : + 1463 016.54 €
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par
la section d'investissement.
Monsieur le Maire Bernard BAUDE, ne prenant pas part au vote, désigne Monsieur Olivier
LELIEUX à la présidence du Conseil et quitte la séance.
Madame Belinda MERCIER ayant remis pouvoir à Monsieur le Maire Bernard BAUDE, l’élue
ne participe pas au vote.
Monsieur Olivier LELIEUX propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — 27 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’arrêter le Compte Administratif 2022 - Budget Principal de la Ville.
BB/FINANCES/CNK
2023-06-50. Compte Administratif 2022 — Budget Annexe Lotissements
Monsieur Olivier LELIEUX rappelle que le Compte Administratif - Budget Annexe
Lotissements est le bilan financier de l’ordonnateur, établi à partir de sa comptabilité.
Madame Catherine NOWAK Directrice des affaires financières, présente les données du
compte administratif 2022 — Budget Annexe Lotissement.
Le Compte Administratif - Budget Annexe Lotissements est le bilan financier de
l’ordonnateur, établi à partir de sa comptabilité.
Il s’agit d’un document de synthèse qui présente les résultats de l'exercice écoulé et
rapproche les prévisions des réalisations effectives, en dépenses et en recettes.
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT, le Conseil municipal délibère sur le Compte
Administratif du Budget Annexe Lotissements qui lui est annuellement présenté par le
Maire.
Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice (art L1612-12 du CGCT)
La présentation du Compte Administratif - Budget Annexe Lotissements pour l’année 2022
amène les résultats suivants, identiques en valeur à ceux du compte de gestion dressé par le
trésorier :
Section d'investissement
Résultat de clôture 2021 + 717.05 €
Dépenses réalisées 2022 - 274 393.47 €
Recettes réalisées 2022 + 768 895.47 €
Résultat de l'exercice 2022 + 494 502.00 €
Soit un excédent de la section d'investissement à fin 2022 de : +495 219.05 €
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2021 + 255.39 €
Les recettes 2022 +274 393.87 €
Les dépenses 2022 - 274 393.47 €
Résultat de l’exercice 2022 + 0.40 €
Soit un excédent de la section de fonctionnement à fin 2022 de : + 255.79 €
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur Olivier LELIEUX propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par :
— 27 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’arrêter le Compte Administratif 2022 — Budget Annexe Lotissements
BB/FINANCES/CNK
2023-06-51. Affectation du résultat de l’année 2022
Monsieur le Maire rejoint la table du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’élevant à 1 463 016.54 euros :
Le besoin de financement de la section d'investissement s’élevant à 8 559,34 euros ;
Il propose au Conseil municipal d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de la manière suivante :
— Virement à la section d'investissement 560 000,00 €
— Affectation en section de fonctionnement 903 016.54 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de la manière
suivante :
— Virement à la section d'investissement 560 000,00 €
—> Affectation en section de fonctionnement 903 016.54 €
BB/SERVICE FINANCIER/CNK
2023-06-52. Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) — Année
2022
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle que l'objectif de cette dotation versée par l'Etat est
d'aider les communes à financer les actions en matière de développement social urbain, de
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à
une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées,
En application des dispositions de l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal avant la fin du deuxième
trimestre 2023, le rapport d'utilisation de la D.S.U. accordée à la Ville au titre de l’exercice 2022.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités faisant partie
du calcul de l'indice synthétique de la DSU.
Pour 2022, Méricourt est à la 22ème place des communes éligibles (par ordre décroissant de
l'indice synthétique).
2022 2021 2020 2019
Potentiel financier de la commune / pop. DGF 704 € 700 € 692 € 672 €
Potentiel financier de la strate (+ de 10.000 hab) 1.152€ 1157€ 1.149€ 1.293 €
Part des logements sociaux / total logements TH 52 % 52 % 52% 52%
Nombre d’APL / total logements TH 73% 83 % 81.9 % 83.5 %
Revenu / population INSEE 10.319 € 10.137 € 9.949€ 9.478 €
Revenu moyen de la strate 16.628€ 16497€ 15.826€ 15.39€
Indice synthétique DSU MERICOURT 177 1,78 1,79 1,80
La Ville de Méricourt a perçu en 2022 un montant de 3 613 603 € au titre de la DSU.
Le présent rapport dresse l’état des lieux des actions menées par la ville dans les domaines
touchant à la jeunesse, à l'accompagnement social et aux populations fragilisées.
I n’a pas vocation à retracer de manière exhaustive les actions mises en œuvre par la ville. II
s'agit plutôt de présenter un panorama de la diversité et de la complémentarité des
politiques publiques menées, en donnant quelques exemples précis dans chacun des
domaines d'intervention (la petite enfance, la restauration scolaire, le sport, la culture,
l’action sociale, les ainés...)
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine
accordée à la Ville de MERICOURT au titre de l’année 2022.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Les dépenses reprises ci-après correspondent aux dépenses restant à la
(déduction faite des recettes perçues) dans les domaines cités.
charge de la Ville
Subvention de fonctionnement versée au Central Communal d'Action Sociale 450.000 €
Subventions aux associations caritatives 4.530 €
Actions dans le domaine du sport (intégrées à hauteur de 60 %) 250.406 €
Actions en faveur des aînés 151.878 €
Actions dans le domaine de la jeunesse et des populations fragilisées (centres de loisirs,
centres de vacances, centre animation jeunesse, accueil périscolaire, fonctionnement du 1.205.485 €
Centre Social, parentalité)
Restauration scolaire 865.752 €
Rémunération des emplois aidés affectés au développement social urbain 16.120 €
Aide aux devoirs + fonctionnement du service éducation (quote-part des écoles en quartier 153.818 € politique ville) ‘
Actions dans le domaine de la culture (intégrées à hauteur de 60 %) 370.892 €
Actions dans le domaine de la petite enfance, fonctionnement de la crèche- participation de ; gd dé 122.648 €
la ville versée à l'EPDEF
Fonctionnement du service politique de la ville 18.004 €
Travaux urbains de rénovation des cités minières (quartier politique Ville) 220.775 €
Total : 3.830.308 €
BB/SERVICE FINANCIER/CNK
2023-06-53. Créances éteintes
Monsieur le Maire expose que les créances éteintes sont des créances qui restent valides
juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à
toute action en recouvrement.
Considérant la demande du comptable public d'admettre en créances éteintes (effacement
total de la dette) les titres repris dans la liste ci-jointe pour un dossier de surendettement,
pour un montant total de 66.70€,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
— D’admettre en créances éteintes les titres dont la liste est jointe pour un montant
total de 66.70 €.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/SERVICE FINANCIER/CNK
2023-06-54. Délibération de principe pour apurement des déficits de régie
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis le 1er janvier 2023 est entré en vigueur
le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au
régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).
Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics mais
également les régisseurs.
Pour ces derniers, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur
responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans
leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu,
d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle
était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers (qui sont fréquemment d’un faible montant) doivent donc
désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une
délibération de l'assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote
chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé à l’assemblée délibérante
d'adopter une délibération de principe qui permettra à Monsieur le Maire de procéder, par
décision, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil
Municipal de fixer.
Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre
d'apurer le déficit.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à 30 euros,
— D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un
montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision
— D'autoriser l’imputation de la charge correspondante au compte 678
(M14/M4/M22) « autres charges exceptionnelles » / 6588 (M57) « autres charges
de gestion courante ».
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-55. Avis du Conseil municipal relatif à l'acquisition d’un immeuble et à la
souscription d’un emprunt par le CCAS pour la Résidence Henri HOTTE
Madame Marianne LENNE vise le Code général des collectivités territoriales, pris
notamment en ses articles L 2241-5 et L 2121-34.
Elle expose que la société SIA Habitat a pris la décision de céder l’ensemble de son
patrimoine médicosocial dont fait partie la Résidence Autonomie Henri Hotte.
Elle rappelle que depuis 1981, la gestion de l'établissement est assurée par le CCAS de
Méricourt dans les conditions prévues par un bail.
Madame Marianne LENNE explique que la Commune et le CCAS de Méricourt ont entamé
des négociations avec la société SIA-Habitat à la suite desquelles cette dernière propose au
CCAS d'acquérir ce patrimoine pour un montant de 830 000 €. Les frais d'acte, laissés à la
charge de l'acheteur, sont évalués au montant de 9700 €.
Elle indique que le pole évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais a rendu l'avis sur la valeur vénale du bien. Le bien est évalué par
ce service au montant de 1 589 000 €.
Madame Marianne LENNE souligne l'importance pour le CCAS de préserver l’activité
d'hébergement dédié aux personnes âgées dans cet établissement et la qualité du service
rendu au public accueilli.
L'intégration de l'immeuble dans le patrimoine du CCAS permettra de récupérer la maitrise
complète dans la gestion de l'entretien de ce bien et dans d'exécution des travaux
d'amélioration.
Cette opération implique la souscription d’un emprunt par le CCAS de Méricourt pour un
montant de 840 000 €. Considérant la conjoncture actuelle, le taux d'emprunt fixe le plus
avantageux sera recherché dans une limite de 4 %.
Monsieur le Maire remercie Madame Marianne LENNE, Monsieur Olivier LELIEUX et les
services municipaux pour le travail considérable accompli pour parvenir au vote de la
présente délibération. Il propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De donner son accord pour l’acquisition par le CCAS de Méricourt de la Résidence
autonomie Henri Hotte sise rue Jules Mousseron, 62680 Méricourt, d’une superficie
totale de 6 174 m° identifiée au plan cadastral.
— D'émettre un avis favorable à la souscription d’un emprunt par le CCAS de
Méricourt pour un montant de 840 000 € afin de réaliser cette opération
d'acquisition.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — De transmettre la présente délibération à l’attention des membres du Conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Méricourt.
BB/CABINET DU MAIRE/AL/CDT
2023-06-56. Modification des tarifs des concessions et des plaques du cimetière
communal
Monsieur Fabrice PLANQUE vise l’article L 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un
capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires
sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la
commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après
l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user
de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les
concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. »
Il expose que les élus communaux en charge du suivi de ce dossier ont mené une étude
comparative des tarifs pratiqués par les Communes avoisinantes et ont constaté que les
montants des redevances pratiqués par la Commune sont inférieurs à ceux facturés par les villes aux alentours.
En conséquence, pour permettre l'entretien du cimetière communal et continuer à offrir un
service de qualité, il est proposé à l'assemblée communale d’acter une augmentation des
tarifs à compter du 1er septembre 2023.
Les nouveaux tarifs se décomposent comme suit :
TARIFS DES CONCESSIONS ET DES PLAQUES DU CIMETIERE COMMUNAL DE MERICOURT
PRESTATIONS TARIFS
Concession trentenaire (30 ans) — terrain nu 350 €
Concession cinquantenaire (50 ans) - terrain nu 600 €
Case Columbarium 15 ans (2 urnes) : porte + porte 400 € bouquet incluses
Case Columbarium 30 ans (2 urnes) : porte + porte 250 €
bouquet incluses
Cavurne 15 ans (4 urnes) : cuve incluse 250 €
Cavurne 30 ans (4 urnes) : cuve incluse 400 €
Plaque au jardin du souvenir 30 €
Considérant ce qui précède,
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
— D’approuver les tarifs des concessions et des plaques du cimetière communal tels qu'indiqués ci-dessus,
— De dire que la tarification modifiée sera applicable à compter du 1er septembre 2023,
— D’abroger, à compter du 1er septembre 2023, tout acte antérieur portant fixation
des tarifs pour les prestations concernées par la présente délibération,
— De charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-57. Modification du protocole relatif au temps de travail — Article 13.2.4
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle que la Ville de Méricourt
de Méricourt a délibéré le 25 janvier 2023 (délibération n°2023-03-8) pour répondre à
l'obligation légale de réaliser 1 607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet.
L'assemblée délibérante a adopté un protocole relatif à l’organisation du temps de travail
applicable aux personnels de la commune, soumis à l’avis des membres du comité social
territorial, annexé à la délibération susvisée.
Par courrier reçu le 24 février 2023, la Préfecture précise qu’un décret n° 2020-851 du 2 juillet
2020 a modifié le régime des congés bonifiés applicable aux agents originaire des DOM-TOM
et de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon et demande à modifier l’article 13.2.4 du
protocole annexé à la délibération du 25 janvier 2023.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
Vu la délibération n° 2023-03-8 du 25 janvier 2023 relative à l'organisation du temps de travail
et portant adoption du protocole relatif au temps de travail au er janvier 2023 ;
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 mai 2023 :
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
— De modifier l’article 13.2.4 du protocole annexé à la délibération prenant compte des
modifications relatives au régime des congés bonifiés dans la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-58. Délibération portant modification du tableau des emplois permanents
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle à l'assemblée que
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur Serge TERNISIEN propose à l’assemblée délibérante :
1- La création du tableau des effectifs pour la mise en œuvre des avancements et
promotion interne pour l’année 2023 :
RTS ; : re Nombre Direction/Service Emplois Création de poste Date d'effet
de poste
Direction des ressources . . . Rédacteur principal de 2 cl humaines Gestionnaire de paie 35h/35h 1 30/12/23
Direction technique . , . nn S A ducat A
Services techniques me ri has Let RREGE 5 01/08/23
ATSEM P
Direction technique à ; : ss ce As ducat A
Services techniques nes me Le MAUR 1 01/08/23
ATSEM P
Direction technique x ï à nt t
Services techniques Fe MSP EEE ue meñnse 1 01/08/23
ATSEM e
Direction technique AM de Psp
Services techniques Chef d'équipe VRD 8 1 01/08/23 35h/35h
VRD
SI s Assistant technique et | Agent de maîtrise Direction technique de Sréerben 35h/35h 1 01/08/23
2- La suppression des postes vacants non pourvus :
RER À : ; Nombre ; Direction/Service Emplois Suppression de poste Date d’effet
de poste
Direction technique pr ; & |
Services techniques Chef d'équipe VRD AAJonEÉechnique-prinelpatde 2] 1 01/07/23 35h/35h
VRD
Direction technique ds ; as À h |
Services techniques Chef d'équipe VRD Adjoint technique prncipslde Ecl 1 01/08/23 35h/35h VRD
Assistante de gestion Aantidé ETES
Direction technique administrative et 8 1 01/11/23 2 35h/35h
technique
Direction technique Responsable service sesnudemafrriss
Services techniques électricité/EP oh 1 01/11/23
SEEPE /Evènementiel
g à Assistant technique et de Adjoint technique Direction technique Hrsvettior 35h/35h 1 01/07/23
Em jé à Assistant technique et de Adjoint technique principal de 2 cl Direction technique bésitiun 35h/35h 1 01/08/23
à Adjoint administratif princi Direction technique Assistante de direction PAIN ERGInISEEAUE PriRe pal: de 2. 1 01/07/23
35h/35h
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 à | ; à e Nombre Direction/Service Emplois Suppression de poste Date d'effet de poste
5 à S Directeur des services z a Direction technique téhinlautés Ingénieur principal 1 01/07/23
Direction technique Si à ; à £ caviestechilnuse Chargé d'entretien des Adjoint technique 1 01/09/23
espaces verts 35h/35h Espaces verts
Direction technique _—— Là à us 9 Services techniques Agent de coordination Adjoint technique principal de 2 cl 1 01/07/23
À È Evènementiel 35h/35h Evènementiel
Direction des : . . Rédacteur tt RUS tes Gestionnaire de paie 35h/35h 1 30/12/23
Direction technique : ; . .
Services techniques de ai en AESIpal RE Le 5 01/08/23
ATSEM R
Direction technique : ; : SRE
Services techniques Rens nee rincipal. de:2 cl 1 01/08/23
ATSEM P
Dheetan Eonnaus Assistante éducative Adjoint technique principal de 1 cl Services techniques ES SRE SR FD ep P 1 01/08/23
ATSEM P
Preston technique Assistante éducative Adjoint technique principal de 2 cl Services techniques ES SNÉRES on que princip 1 01/08/23
ATSEM P
Centre social Référente parentalité Aalone d'animaboreprincpal de 2e 1 01/07/23 35h/35h
| Adjoint d'animation Centre social Responsable enfance 35h/35h 1 01/08/23
c Responsable adjoint({e) Adjoint d'animation Centre social fe 35h/35h 1 01/07/2023
Service Assistante de gestion des Animateur
Education affaires scolaires 35h/35h 4 01/08/23
Espace public culturel Responsable de Bibliothécaire
La Gare médiathèque 35h/35h 0H07FeS Chef(fe) de projet du
Espace public culturel développement des Attaché principal
La Gare politiques culturelles 35h/35h 01/07/25
participatives
k Chargé(e) de l’action et du . . R | | Espace public culturel déveldapement de édacteur principal de 2 c 1 01/09/23
La Gare ne 35h/35h médiation culturelle
Direction des affaires Gestionnaire budgétaire Rédacteur principal de 1 cl
financières et comptable 35h/35h : 01/09/2023
Bkection technique Agent de maîtrise principal Services techniques Chauffeur 8 P P 1 01/08/2023 35h/35h
Transports
Direction technique ï ÿ me # A h Services techniques Chauffeur navette a nique: principatde act 1 01/07/2023
Transports
Direction technique , . . s sers ttech | | Services techniques Chargé(e) d'entretien des | Adjoint technique principal de 2c 1 01/07/2023
: locaux 35h/35h Entretien des locaux
Direction technique é . or . ._ ; A tech | senvicéétethiiques Chargé(e) d'entretien des djoint technique principal de 2cl 1 01/07/2023
. locaux 24h/35h Entretien des locaux
; ; : Adjoint administratif Centre social Agent d'accueil PIJ 21h/35h 1 01/09/2023
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 3- La modification de la durée hebdomadaire des emplois suivants :
Suppression de Nombre Date Direction/Service Emplois Créati te irection/Servic ploi ation de pos Corte de poste lid'eftet
Espace public culturel | Agent d'accueil Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine La Gare en médiathèque 35h/35h 28h/35h 1 01/09/23
4- La création d’un poste de chauffeur navette à temps complet dans le grade
d’adjoint technique
5- Révision de l'indice brut de rémunération des assistants d'enseignements artistiques contractuels en catégorie B :
Suite à l'augmentation du SMIC depuis le 1er janvier 2022 (fixé à 11.52€ brut horaire au 1er
mai 2023), l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique territoriale est
relevé à lIB 397 au 1er mai 2023. Il convient donc de revoir et de porter l'indice brut de
rémunération actuel 1B388 des assistants d'enseignements artistiques contractuels à IB478 (13.40€ brut horaire).
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
Article 1 :
— D’approuver le tableau des emplois permanents modifié au 1er juillet 2023 et annexé à la délibération.
Article 2 :
— De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont
abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Article 3:
— D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les
emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant au
budget communal aux comptes budgétaires prévus à cet effet.
Article 4 :
— De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-59. Délibération portant création d'emplois non permanents pour un
accroissement temporaire d'activité — Activités périscolaires/ Centres permanents
Madame Julie CARON expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le centre social et d'éducation populaire propose un programme d'activités périscolaires au
service des familles dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la CAF et
des activités de loisirs habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en direction de la petite enfance.
A cet effet, il convient donc de recruter des animateurs qui interviendront pour renforcer et
donc, assurer le bon fonctionnement et l'encadrement des activités en fonction du nombre
variable selon les périodes du nombre d'inscriptions.
Madame Julie CARON propose à l'assemblée :
A compter du 4 septembre 2023, le recrutement dans la limite de 10 agents contractuels,
dans l’emploi d’adjoint d'animation (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité jusqu’au 22 décembre 2023.
Ces agents assureront les fonctions d'animation pour renforcer en cas de besoin,
l'encadrement des activités périscolaires à temps non complet hors périodes des vacances
scolaires (garderies et centres de loisirs permanents du mercredi), pour une durée
hebdomadaire de service de 16 heures, de 8 heures ou de 4 heures selon les besoins à
constater.
Ils devront justifier la possession du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), à
défaut d'une inscription à la formation BAFA, ou d’un CAP petite enfance.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
minimum de traitement applicable aux agents de la fonction publique de catégorie C.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer les contrats d'engagement en
application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
Article 1 :
— D'adopter la proposition du Maire,
Article 2 :
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-60. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face à un besoin liéà un accroissement saisonnier
d'activité — Centres de Loisirs et CA)
Madame Julie CARON expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’en prévision de l’organisation des activités de loisirs pendant les vacances
scolaires, il est nécessaire de renforcer les services d'animation pour la période du 1er
septembre 2023 au 31 août 2024 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de
l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période scolaire
2023/2024 en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction
publique.
— De créer des emplois d’adjoints d'animation contractuels à temps complet relevant
de la catégorie C pour exercer les fonctions d'animation et/ou de direction de
centre de loisirs et de CAJ pendant les vacances scolaires 2023/2024 ;
— De dire que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins
concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs qualifications.
Toutefois, la rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
— De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-61. Délibération portant création d'emplois non permanents pour un
accroissement temporaire d'activité — encadrement des enfants pendant la pause
méridienne
Madame Julie CARON expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
La commune propose depuis de nombreuses années un service de restauration scolaire aux
familles qui nécessite un encadrement adapté au nombre d'enfants inscrits à la journée et
conforme aux règles prescrites pour l'encadrement des enfants.
A cet effet, il convient donc de recruter des animateurs qui interviendront pour renforcer et
donc, assurer le bon fonctionnement du service et l'encadrement des enfants pendant la
pause méridienne en fonction du nombre variable selon les périodes du nombre
d'inscriptions.
A compter du 4 septembre 2023, le recrutement d’agents contractuels dans l'emploi
d'adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité jusqu’au 22 décembre 2023, dans la limite de 20 postes.
Ces agents assureront les fonctions d'animation pour renforcer en cas de besoin,
l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de service de 8 heures.
x
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
minimum de traitement applicable aux agents de la fonction publique de catégorie C.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer les contrats d'engagement en
application de de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° :
— Article 1 : D’adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-62. Délibération portant création d'emplois non permanents pour un
accroissement temporaire d'activité —- Programme Jeunesse
Monsieur Fabrice PLANQUE expose au Conseil que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Dans le cadre de l’activité jeunesse, habilitée par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la CAF, le centre social et
d'éducation populaire propose un programme d'activités en direction des jeunes
Méricourtois au sein d’un club 11/15 ans et pour les plus de 15 ans à la maison des jeunes.
A cet effet, il convient donc de recruter des animateurs qui interviendront pour renforcer et
donc, assurer le bon fonctionnement et l'encadrement des activités en fonction du nombre
variable selon les périodes du nombre d'inscriptions.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l’assemblée :
À compter du 4 septembre 2023, le recrutement de 6 agents contractuels dans l'emploi
d'adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité jusqu’au 22 décembre 2023.
— 1 adjoint d'animation interviendra pour assurer le renforcement des activités mises en
œuvre à l'annexe du centre social pour une durée hebdomadaire de service de 12 heures.
— 2 adjoints d'animation interviendront pour assurer le renforcement des activités mises en
œuvre à la maison des jeunes pour une durée hebdomadaire de service de 10 heures.
— 3 adjoints d'animation assureront les fonctions d'animation pour renforcer si besoin,
l'encadrement des activités du club 11/15 à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 8 heures.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer les contrats de travail en
application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
des fonctions et de leurs qualifications. Toutefois, la rémunération sera limitée à l'indice
terminal du grade de référence.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° :
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— Article 1 : D’adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-63. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité —- Accompagnement à la scolarité
Madame Fatima AKNANAYE expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi
n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’en prévision de l’organisation de l’accompagnement à la scolarité pour la
période scolaire 2023/2024, il convient de procéder au recrutement des agents chargés
d’encadrer les enfants et les parents dans le cadre de la mise en œuvre de cette action ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
— D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période scolaire
2023/2024 en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction
publique
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — De créer des emplois d’adjoints d'animation contractuels à temps non complet (7h
hebdomadaires hors activités exceptionnelles) relevant de la catégorie C ;
— De dire que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins
concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs qualifications.
Toutefois, la rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
— De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-06-64. Délibération portant création d'emplois non permanents pour mener à bien
un projet culturel
Madame Latifa AÏT ABDERRAFII informe l'assemblée qu'il est nécessaire de recruter 2
agents contractuels pour mener à bien un projet de développement de l’action culturelle en
lien avec les habitants dans le cadre de la mise en œuvre d’’une nouvelle politique culturelle
locale au sein de l’espace public culturel La Gare ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-
26;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De créer 2 emplois non permanents d'agent de développement, de médiation et de
mise en œuvre de l’action culturelle relevant de la catégorie hiérarchique B à temps
complet.
Ces emplois non permanents sont créés dans le cadre d’une nouvelle gestion de l’action
culturelle en mode projet, à savoir :
— Accompagner le projet de restructuration du service culturel,
— Concevoir et mettre en œuvre les actions culturelles en lien avec les artistes et les
habitants, Assister la direction des affaires culturelles dans la redéfinition du projet de
l'espace public culturel la Gare,
— Participer à la mise en place de stratégies de communication et de programmation
culturelle innovantes.
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 3 ans allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 inclus.
Ces contrats pourront être renouvelés par reconduction expresse dans la limite d’une durée
totale de 6 ans.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Ils prendront fin :
- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
-_ Soit sile projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau 6 dans le domaine culturel et/ou de la
médiation numérique.
La rémunération sera calculée par référence à l’échelle de rémunération du grade d'assistant
de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans la limite de l'indice brut terminal et
en fonction de l'expérience professionnelle acquise et du niveau de diplôme des candidats
retenus.
Les recrutements seront prononcés à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-65. Lotissement communal « Résidence Ricq » - fixation du prix de vente des
parcelles de terrain
Monsieur le Maire rappelle le vote de la délibération n° 2023-03-22, en séance du 1er mars
2023» relative à l'opération d'aménagement sise rue Davy, Gutenberg et Réaumur
dénommée « Résidence Ricq ».
Il expose que les travaux de viabilisation de la première tranche du lotissement, ayant fait
l'objet d'un permis d'aménager délivré le 24 mai 2023 seront achevés à la fin de l’année
2023 selon planning prévisionnel.
Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation par
un où plusieurs professionnel(s) compétent(s).
Monsieur le Maire rappelle que la première tranche intègre l'aménagement de 15 lots
viabilisés.
Par un avis délivré le 10 mai 2023, le service des domaines a évalué la valeur de ces terrains.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le prix de vente hors taxes des
parcelles comme détaillé ci-après.
Il précise que la valorisation est fixée à 140 €/m ? pour les terrains à bâtir viabilisés d’une
superficie entre 500 m? et 740 m? et à 130 € /m? pour les terrains à bâtir viabilisés d’une
superficie entre 740 m°? et 1000 m?.
La valeur des lots sera arrêtée définitivement après arpentage des parcelles par un géomètre
fixant la superficie exacte.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 N° du lot Superficie du lot Prix de vente
Toutes Taxes Comprises / m?
Estimation du prix de vente
Toutes Taxes Comprises du lot
{sous réserve d'arpentage définitif)
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Lot n° 1 Environ 598 m2 | 140 € Jm? 83 720 €
Lot n° 2 EHEER 693 m2 [ | 140 €/m? 97 020 €
Lot n° 3 Environ 693 m2 | 140 €/m? 97 020 €
Lot n° 4 End 672 m2 | 140 €/m? 94 080 €
Lot n° 5 Environ 700 m2 | 140 €/m? 98 000€
fé n° 6 Environ 868 m2 | 130 €/m? 112 840 €
Lot n° 7 Environ 905 m2 | 130 E/m? 117 650 €
(Lot n° 8 Environ 563 m2 | | 140 €/m2 78 820 €
Lot n° 9 Environ 511 m2 140 €/m? 71540 €
Lot n° 10 Environ 509 m2 140 €/m? 71260 €
Lot n° 11 | Envirôn 792 m2 | 130 E/m? 102 960 €
| Lot n° 12 | Efron 641 m2 | 140 €/m°? 89 740 €
Lot n° 13 I Envträn 800 m2 | 130 €/m? 104 000 €
Lot n° 14 | Environ 744 m2 | 130 E/m? 96 720 €
| Lot n° 15 | Environ 917 m2 | 130 €/m? 119 210 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De fixer le prix de vente des parcelles du lotissement « Résidence Ricq » tel que
mentionné ci-dessus,
— D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la commercialisation
des lots, notamment, en recourant aux services d’une étude notariale et/ou d’un
professionnel compétent,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et d’une manière générale à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-66. Chemin d’Arleux -— Cession de parcelles constructibles non viabilisés
Monsieur le Maire rappelle l'existence du projet d'aménagement du Chemin d’Arleux porté
par la Ville pour le développement de l'offre de logements sur le territoire de la Commune
qui fait l'objet d’un budget annexe.
Ilrappelle que la Commune de Méricourt est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR
n° 17, sise Chemin d’Arleux située en zone 1 AU au Plan Local d'Urbanisme communal.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur le Maire propose à l'assemblée de mettre en vente trois parcelles constructibles
non viabilisées identifiées au plan ci-joint.
Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation par un ou plusieurs professionnel(s) compétent(s).
Par un avis délivré le 26 mai 2023, le service des domaines a évalué la valeur de ces terrains.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le prix de vente toutes taxes
comprises des parcelles comme indiqué ci-après.
Il précise qu’au vu de la détermination du prix au m?, la valeur des lots sera arrêtée
définitivement après arpentage des parcelles par un géomètre fixant la superficie exacte.
Estimation du prix de vente
Prix de vente toutestaxes toutes taxes comprises du N° DU LOT SUPERFICIE DU LOT : 2 é é comprises / en m lot (sous réserve d'arpentage
définitif)
Lot n° 1 Environ 615 m? 120 € / m°? 73 800 €
Lot n°2 Environ 1 011 m? 110 € / m? 111210 €
Lot n° 3 Environ 810 m? 100 € / m° 81 000 €
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
D’approuver la mise en vente de trois parcelles situées Chemin d’Arleux prises
parcelle actuellement identifiée au cadastre section AR n° 17,
— De fixer le prix de vente des parcelles tel que mentionné ci-dessus,
— D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la commercialisation
des lots, notamment, en recourant aux services d’une étude notariale et/ou d’un
professionnel compétent,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et d'une manière générale à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/SECRETARIAT GENERAL/SH/SR
2023-06-67. Prise en charge des frais de bail suite à la modification du bail rural au profit
de Madame Bénédicte CALLENS-LEBECQUE -— Parcelle cadastrée section AK n°423p au lieu-
dit Les Crêtes de Bétricourt
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle à l’assemblée que par la délibération n° 2023-03-36 en
date du 29 mars 2023, le Conseil municipal a autorisé la modification du bail rural au profit
de Mme Bénédicte CALLENS-LEBECQUE pour l'occupation de la parcelle cadastrée section AK
n° 423p sise lieudit « Les Crêtes de Bétricourt ».
Il rappelle que la Ville, avec l'accord de l'exploitante, accorde un droit d'occupation à la
Société BOUYGUES TELECOM pour un projet d'installation d’une antenne de
télécommunication sur une partie de la parcelle cadastrée section AK n°423.
A cet effet, l'occupant accepte de libérer une partie de ladite parcelle.
En conséquence, le Conseil municipal a accepté de modifier le bail rural au profit de Mme
Bénédicte CALLENS-LEBECQUE en actant le détachement d'une partie de la parcelle
cadastrée section AK n°423 pour récupération par la Commune et mise à disposition de
l'opérateur.
Monsieur Laurent DUCAMP indique que la délibération précitée ne prévoyait pas
explicitement une prise en charge des frais notarié par la Commune.
Considérant ce qui précède, Monsieur Laurent DUCAMP propose une prise en charge, par la
Commune, des frais notariés nécessaires à cette modification.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'accepter la prise en charge, par la Commune, des frais de bail dus à Maître Marc
AVINEE, Notaire à VIMY pour la modification du bail rural au profit de Madame
Bénédicte CALLENS-LEBECQUE (parcelle cadastrée section AK n° 423),
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d’une manière générale, à
faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH
2023-06-68. Avenant n°1 au bail commercial entre la Poste représentée par Post Immo et
la Commune de Méricourt portant sur des modifications de surfaces des locaux loués sis 4
rue Michelet
Monsieur David KRZYZELEWSKI informe l'assemblée municipale qu'il y a lieu de procéder à
la conclusion d'un avenant au bail de location de l'immeuble cadastré section AX 991 de 1
066 m° (ex AX n°293p) à usage de bureau de poste sis 4 rue Michelet à Méricourt.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Le bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 2009 pour une durée initiale de neuf années
est poursuivi par tacite prolongation depuis son échéance du 1er juillet 2018.
Le preneur a sollicité la commune afin de restituer une partie des surfaces louées inutilisées
d'environ 115,80m°, correspondant à la partie logement de fonction du bâtiment.
Monsieur David KRZYZELEWSKI précise que les locaux loués sont constitués d'un rez-de
chaussée à usage industriel et commercial et d'un sous- sol à usage de stockage.
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant ce qui précède, il convient de conclure un avenant modificatif des surfaces, au
bail commercial, moyennant un loyer annuel de 33 329€ (Trente-trois mille trois cent vingt-
neuf euros) hors taxes et hors charges pour 436,71m? soit 76,32€ /m? correspondant à la
valeur locative du marché.
Le loyer sera actualisé chaque année à la date anniversaire de signature de l'avenant n°1, sur
la base de l'indice de référence du coût de la construction publié par l'INSEE. Pour la
première indexation du 1er juillet 2024, l'indice de base sera celui du quatrième trimestre de
l'année 2022, qui sera comparé au quatrième trimestre de l'année 2023 à paraître. L'indice
de comparaison devenant l'indice de base de l'année suivante et ainsi de suite.
Le loyer sera payable trimestriellement d'avance, le premier jour du mois de chaque
trimestre à savoir les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
L'avenant prend effet à compter du 1° juillet 2023.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
—- D'approuver la conclusion de l'avenant n°1 au bail commercial de modification des
surfaces avec LA POSTE représentée par la société POSTE IMMO sise 111 boulevard
Brune 75014 PARIS, visant à restituer la partie non occupée du bâtiment sis 4 rue
Michelet d'environ 115,80m° ;
— De fixer le prix annuel du loyer à 33 329€/m°?soit 76,32€/m°;
— De dire que le montant du loyer sera actualisé chaque année à date anniversaire de
signature de l'avenant n°1 sur la base de l'indice de référence du coût de la
construction publié par l'INSEE au quatrième trimestre de l'année n-1 en
comparaison de l'année en cours ;
— De dire que loyer sera payable trimestriellement d'avance les premiers janvier,
avril, juillet et octobre de chaque année ;
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au bail commercial avec LA
POSTE, d'effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
BB/FINANCES/CNK
2023-06-69. Convention de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue
sur les Zones d’Activités Economiques - Avenant n°1
Madame Catherine NOWAK, Directrice des Affaires Financières, vise la délibération n°
2022-02-06, approuvée par le Conseil municipal en séance du 23 février 2022, relative mise
en œuvre d'un reversement de fiscalité des communes membres au profit de la
communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL), portant sur la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue par ces dernières sur les zones d'activités économiques.
Il s’en est suivi la signature d’une convention relative au partage de la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue par les communes sur les Zones d'Activités Economiques.
Madame Catherine NOWAK expose que le conseil communautaire de l’'Agglomération de
Lens-Liévin a délibéré le 15 décembre 2022 et a approuvé de nouvelles modalités de mise en
œuvre du reversement de fiscalité des communes membres au profit de la CALL portant sur
la taxe foncière des propriétés bâties perçue par ces dernières sur les zones d'activités
économiques. L’instance précitée a approuvé le nouveau projet de convention cadre ci-joint.
Le tableau ci-dessous schématise la nouvelle organisation de ce partage de la fiscalité, tant
sur l’année 2022, dite de transition, que sur celles qui la succéderont.
Compensation valeur PEV existant en 2021 Produit de Complément locative Industrielle Complément Produit de Complément Compensation valeur Complément
Convention initiale référence 2021 2022/2021 2021 2022/2021 référence 2021 2023/2021 locative industrielle 2023/2021
17% 90% 17% 90% 17% 90% 17% 90%
- a .
PEV existant en 2021 Produit de Complément Ce Ie Complément Produit de Complément inrales hs Complément
Convention modifiée référence 2021 2022 2021 2022 référence 2022 2023/2022 2021 2023/2022
17% 90% 17% 90% 17% 90% 17% 90%
Monsieur le Maire précise que la transition s'explique par la constitution d’un nouveau
stock de locaux basé sur 2022 et non plus sur 2021. La distinction entre les locaux révisés et
non révisés a également été introduite pour les termes 1 et 3 de la convention.
— Pour les locaux non révisés, si la base N (par exemple 2023) est inférieure à la base
2022, la plus petite des bases est retenue pour le calcul du montant à reverser au
terme 1.
— Pour les locaux révisés, le produit calculé en année N est inférieur à celui de 2022, le
plus petit produit est retenu pour le calcul du montant à reverser au terme 1.
— Quant au terme 2, celui qui détermine les montants des allocations versées par l'Etat
en compensation de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements
industriels, c'est le mécanisme de la comparaison des bases qui prédomine, à l'instar
des locaux non révisés.
— Les termes 3 et 4 entrent dans le registre de la dynamique fiscale :
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — Toutes les taxes foncières relatives aux nouveaux locaux (création, adjonction de
bâtiment, ..) constatées dans les bases fiscales en année N par rapport au stock 2022
seront reversées à la CALL à hauteur de 90%.
— Toutes les évolutions positives des bases ou produits constatée entre N et 2022.
* Concernant les locaux non révisés : Soit X= base N - Base 2022. SI X > O alors 90% du
produit de X sera reversé à la CALL.
* Les locaux révisés : Soit Y = Produit N — Produit 2022. Si Y > 0 alors 90% de Ÿ sera reversé à
la CALL.
Considérant ce qui précède, la CALL invite chaque commune à délibérer de nouveau pour
porter accord des conventions de partage du produit et des compensations de foncier bâti
en ZAE.
L’avenant n°1 à la convention de partage initiale est annexé à la délibération.
Les modalités de reversement :
REVERSEMENT DU PARTAGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES ZAE
ë | Au cours du 4?® trimestre 2022 : Au cours du 1° trimestre 2023 :
En 2022 Emission d’un titre de recettes correspondant à Emission d'un titre de recettes correspondant au
l Ge RGETAT l’'acompte de l’année 2022 solde de l'année 2022
h ARTE Au cours du 4€ trimestre de l’année N: Au cours du 1° trimestre de l'année N+1 :
A compter de 2023 Emission d'un titre de recettes correspondant à Emission d'un titre de recettes correspondant au
l'acompte de l’année N solde de l’année N
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’approuver ce qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la
convention de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les
zones d'activités économies.
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d’une manière générale à
faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-70. Constitution d'un groupement de commandes pour l'acquisition de
prestations liées au déploiement du dispositif du permis de louer et de diviser sur une
partie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle au Conseil municipal l'engagement de la Commune
pour lutter contre l'habitat indigne et insalubre.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Cette volonté a conduit la Ville à instaurer dès 2020, en lien avec la CALL, sur une partie de
son territoire l'obligation pour les bailleurs privés d'obtenir une autorisation préalable de
mise en location et, depuis 2022, le dispositif du « permis de diviser ».
Il expose les procédures attachées à ces deux dispositifs qui impliquent l’organisation de
visite au sein des immeubles concernés par un opérateur privé qui présente les compétences
requises.
Monsieur Pierre BOUFFLERS indique que la CALL propose de reconduire la constitution du
groupement de commandes pour l'acquisition des prestations rendues nécessaires.
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2016-10-071 de la Commune de Méricourt en date du 8 novembre 2016
adoptant le schéma de mutualisation,
Considérant :
— Que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques
prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de mutualisation
entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN ;
— Que compte tenu de l'existence de deux marchés distincts concernant les visites de
permis de louer depuis le 1er janvier 2023, il a été proposé la création d’un
groupement de commandes unique portant sur l’acquisition de prestations liées au déploiement du dispositif du permis de louer ;
— Que le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d'agglomération
de LENS LIEVIN, sera chargé de procéder, dans le respect des dispositions et principes
énoncés dans le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la
notification du marché public ;
— Que la commission d'appel d'offres du coordonnateur sera compétente dans le cadre
de la passation du marché public, en application de l’article L 1414-3 Il du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
— Que l'exécution du marché et son contrôle (constatation du service fait,
mandatement, paiement, …) est assurée par la CALL. Dans ce cadre, la CALL
s'acquitte de l'intégralité du montant des factures au profit du titulaire du marché. I
est précisé que la CALL prend à sa charge 50 % du montant des dépenses des visites.
Le solde est, quant à lui, honoré par les communes sur présentation d’un titre de
recettes établi par la CALL conformément aux dispositions de l’article 6 de la
convention constitutive.
— Qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de
commandes, dans le cadre d’une convention constitutive :
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
Article 1 :
— De décider de la création d’un groupement de commandes entre la Communauté
d'agglomération de LENS LIEVIN et les communes intégrées au dispositif, sur
l'acquisition de prestations liées au déploiement du dispositif du permis de louer et
de diviser, et de la prise en charge par la CALL de 50 % du montant des dépenses
des visites.
Article 2 :
— De prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes,
coordonné par la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN, qui désigne la
Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur comme celle du groupement pour
les missions définies par la convention.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tout
document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-71. Convention de cofinancement des études et des travaux du volet urbain des
cités minières retenues pour le premier triennal au titre de l’Engagement pour le
Renouveau du Bassin Minier (ERBM)
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle que dans le cadre de l'ERBM la Commune de
Méricourt et la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) s'engagent dans la
rénovation des cités minières du territoire au travers d'opérations intégrées.
La cité de la Croisette et la cité du Parc de la Ville de Méricourt sont deux des dix cités
prioritaires sur le territoire de la CALL à avoir été retenues autitre du premier triennal par le
Conseil Communautaire de la CALL, lors de sa séance en date du 5 octobre 2018.
Monsieur Pierre BOUFFLERS expose qu'au-delà des cofinancements déjà mis en place en
direction des bailleurs pour la rénovation des logements miniers et pour la prise en charge
des études urbaines pré-opérationnelles, la CALL, par les délibérations du 24 mars 2022 et
du 2 février 2023, a décidé d'accompagner également les villes dans la phase de mise en
œuvre des projets d'aménagement de leurs cités ERBM, en cofinançant les études de
maitrise d'œuvre et les travaux inhérents à la requalification du cadre de vie.
Monsieur Pierre BOUFFLERS présente la convention qui est établie afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette participation financière.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 La convention détermine les conditions de versement de la participation financière de la
CALL à la Commune de Méricourt pour le programme de rénovation des espaces publics et
du cadre de vie des cités du Parc et de la Croisette. Cette programmation doit découler de la
liste d'opérations validées et planifiées dans le cadre des études urbaines pré-
opérationnelles qui aura été présentée en COPIL aux différents partenaires et faire l’objet
d’un arrêté de subvention au titre du fond conjoint ERBM.
Monsieur Pierre BOUFFLERS indique que les trois opérations ci-après listées sont
concernées par la convention :
Le coût prévisionnel des opérations éligibles sur lequel s’appliquera le taux de participation
de la CALL sera celui inscrit dans les arrêtés d'attribution de subvention reçus à la suite de la
procédure de dépôt de dossier de demande de financement au titre du fonds conjoint
ERBM.
Les montants des coûts prévisionnels connus pour les opérations éligibles à cette convention
s'établissent comme suit :
Montant du Montant des coûts Taux de
Opérations prévisionnels de
l'opération (€)
subventionnement droit
commun et ERBM(%)
subventionnement
maximum droit
commun et ERBM (€)
Opération de travaux — Place
Mermoz 879 642,00€ 70% 615 749,00€
sration det — À sen e travaux bords 421 046,50 € 20% —
Etudes opérationnelles — AVP 321 413,19€ 56 HSE
et études techniques
Sur cette base, la participation prévisionnelle de la CALL s'établit comme suit :
Part de cofinancement CALL (% du
montant des coûts prévisionnels)
Montant maximum du Opératio pérations
cofinancement CALL (€)
Opération de travaux — Place Mermoz 10% 87 964,20 €
Opération de travaux — Abords Passerelle 10% 42 104,65 €
Études opérationnelles — AVP et études 10% 32 141,32 €
techniques
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — D’approuver la convention de cofinancement des études et des travaux du volet
urbain des cités minières retenues pour le premier triennal au titre de
l’'Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM)
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente
délibération et d’une manière générale, à faire le nécessaire pour son exécution.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-72. Signature d’une convention relative aux consultations juridiques gratuites
données par Maître BERNARD et Maître KOSKAS- avocates à Méricourt
Monsieur Fabrice PLANQUE informe le Conseil municipal que deux avocates de Méricourt,
Maître Laurette BERNARD et Maître Yaël KOSKAS, proposent à la population, depuis le 3 avril
2023, à raison d’une demi-journée par mois à des consultations juridiques gratuites mises en
place par la Ville de Méricourt au sein du Centre Social d'Education Populaire, rue de La Gare
à Méricourt.
l'est proposé à l'assemblée municipale de pérenniser cette intervention par la signature de
la convention de partenariat.
Monsieur Fabrice PLANQUE expose que :
— Les consultations sont expressément soumises aux dispositions de la Loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971. Les activités des intervenants dans les lieux où se tiennent les
permanences demeurent sous leur entière responsabilité de même que les conseils
donnés au public lors des consultations.
— Peuvent prétendre à une consultation juridique gratuite prioritairement les
personnes domiciliées ou résidant sur la commune de Méricourt.
— Les permanences seront assurées sur une matinée et se dérouleront au sein du
Centre Social d'Education Populaire,
— La Ville de Méricourt met à disposition des avocates un bureau de consultation.
— Les personnes souhaitant bénéficier d’une consultation gratuite devront au préalable
réserver un créneau de rendez-vous auprès de l'accueil du Centre Social d'Education
Populaire.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux consultations
juridiques gratuites données par Maîtres Laurette BERNARD et Yaël KOSKAS, toutes
deux avocates à Méricourt.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 — D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d’une manière générale à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-73. Convention de partenariat pour la mise en place d’une « mutuelle
communale » entre la Commune, le CCAS et la société Mutuale
Madame Patricia PINGUET expose les nombreuses sollicitations émises par la population
communale quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d’une offre de complémentaire santé
négociée pour l’ensemble des habitants.
Cette attente s’est confirmée dans le cadre de l’organisation d’une enquête préalable menée
auprès de la population, via la diffusion d’un questionnaire.
Madame Patricia PINGUET souligne :
— _Les difficultés d'accès aux soins que rencontrent de plus en plus les habitants dans un
contexte inflationniste,
— Que de plus en plus de personnes renoncent aux soins, notamment pour des raisons
financières,
— Une incompréhension largement partagée quant aux offres existantes, à la nature
des garanties, aux tarifs appliqués,
Madame Patricia PINGUET rappelle l'engagement de la Commune et de son Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) pour instaurer divers dispositifs d'aide et de soutien au
pouvoir d'achat. La mise en place d’une offre santé négociée s'inscrit dans la continuité des
actions existantes.
Elle explique que le système de la mutuelle communale consiste à regrouper les habitants
d'une même commune afin de leur faire bénéficier d'une complémentaire à prix
concurrentiels. La Commune et le CCAS sont porteurs du projet en désignant un organisme
mutualiste qui propose des garanties intéressantes et un accompagnement personnalisé
pour ses administrés.
Pour autant, une mutuelle communale n’est pas gérée par les services communaux ou du
CCAS, si bien que l'organisme retenu agit sous sa propre responsabilité exclusivement. A
aucun moment, la Ville et son CCAS n'inciteront la population à souscrire auprès de la
société intervenant sur le territoire et ne seront habilités à renseigner le public sur
l'exécution des contrats. La collectivité n’est aucunement intéressée financièrement à la
mise en place des contrats de mutuelle et à leur exécution.
Madame Patricia PINGUET expose l'offre de partenariat présentée par la société Mutuale
aux élus municipaux en charge du suivi de ce dossier.
Cette société est en capacité de tenir des permanences auprès du CCAS et de la Ville et
d'offrir à la population des conseils personnalisés et adaptés sur la souscription d’une
complémentaire santé.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 L'organisme retenu s'engage à toujours indiquer aux administrés si une offre alternative à
celle qu’elle propose est plus adaptée et intéressante au vu de leur situation.
Madame Patricia PINGUET propose à l’assemblée de convenir avec la société Mutuale de la
signature de la convention de partenariat conjointement avec le CCAS de Méricourt.
En application de cette convention, la Ville et le CCAS acceptent de mettre à la disposition de
la société des locaux adaptés respectant la confidentialité des entretiens. La société Mutuale
s'engage, quant à elle, à proposer à la population des tarifs négociés et à chacun, une offre
adaptée sans frais et/ou garanties inadaptés ou superficiels.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’approuver la mise en place d’une mutuelle dite «communale» dans les
conditions exposées ci-avant,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant constitution d’un
partenariat pour la mise en place d’une mutuelle « communale »,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une manière générale,
à faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-06-74. Signature du contrat urgence titres relatif au renforcement des capacités de
recueil des demandes de titres d'identité et de voyage
Monsieur Alexis LUKASZCZYK, Directeur Général Adjoint, rappelle que depuis début 2023, la
Commune de Méricourt a récupéré son service « carte d'identité et passeport » permettant
à tous les administrés de pouvoir déposer en Mairie de Méricourt leur dossier de demande
de titre.
Il souligne le travail accompli par les agents municipaux dans le traitement quotidien des
nombreuses demandes réceptionnées en Mairie de Méricourt et le suivi des dossiers.
Monsieur Alexis LUKASZCZYK expose avoir réceptionné une correspondance émise par les
services de la Préfecture d'Arras informant la Commune de son éligibilité au dispositif
«contrat urgence titres » mis en place pour répondre à la forte hausse des demandes de
passeports et de cartes nationales d'identité.
L'objectif principal est d'augmenter rapidement le nombre de rendez-vous en Mairie pour
les usagers. Ce contrat repose sur l’engagement de la Commune à augmenter d’au moins
20% le nombre de demandes recueillies sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par
rapport à la période du 1° janvier au 28 février 2023.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Monsieur Alexis LUKASZCZYK précise qu’un accompagnement financier sera alloué à la ville
pour un montant de 4 000 euros si cet engagement est tenu.
l'indique que, pour Méricourt, une augmentation constante du nombre de dossiers traités
depuis la réouverture de ce service est observée, l’objectif demandé par les services de la
Préfecture sera atteint.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'approuver ce qui précède,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le « contrat urgence titres » avec Monsieur
le Préfet du Pas-de-Calais pour le renforcement des capacités de recueil des
demandes de titres d'identité et de voyage.
BB/CULTURE/LB
2023-06-75. Soutien aux compagnies - Coproduction - Création du spectacle « l’Hélipce »
Madame Latifa AÏT ABDERRAFII expose à l'assemblée que dans le cadre de ses missions, l'Espace Culturel et Public La Gare de la ville de Méricourt accompagne et soutient les artistes dans la création de leurs spectacles.
Cet accompagnement et ce soutien peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'une
mise à disposition de l'auditorium lors de résidences (accompagnement technique) ou
encore de coproduction (accompagnement financier).
La coproduction est une participation financière à la création d'un spectacle. La ville est alors
coproductrice et bénéficie de tarifs préférentiels lorsqu'elle accueille ensuite le spectacle qui
a été coproduit.
Madame Latifa AÎT ABDERRAFII précise que ces différents types d'accompagnement entrent dans les critères pris en considération dans le calcul des subventions accordées par la CALL et le Conseil Départemental du Pas-de-Calais au titre du fonctionnement de l'Espace Culturel et Public la Gare.
La Ville de Méricourt accompagnera, sous forme de coproduction, la compagnie Bord Cadre
à hauteur de 3 500 euros TTC
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
D'autoriser le Maire à signer la convention avec la compagnie précitée ainsi que
tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette coproduction.
— D'autoriser le versement de 3 500 euros TTC au titre de la coproduction du
spectacle « l’Hélipce » à la Compagnie Bord Cadre.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-06-76. Subventions exceptionnelles dans le cadre de voyages scolaires organisées
par le lycée Pablo Picasso d’Avion
Madame Ludivine HENNEAU-PLOUVIER informe l'assemblée que des étudiants scolarisés au
lycée Pablo Picasso ont participé à deux voyages :
— Un voyage au Futuroscope de Poitiers du 15 au 17 mai 2023 auquel ont participé 17
Méricourtois
— Un voyage à Berlin du 28 mai au 3 juin 2023 auquel ont participé 15 Méricourtois,
Considérant le coût financier et l'intérêt pédagogique,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'accorder une subvention d'un montant de 15 euros pour les 17 élèves Méricourtois concernés par le voyage à Poitiers,
— D'accorder une subvention d'un montant de 30 euros pour les 15 élèves
Méricourtois concernés par le voyage à Berlin,
La subvention sera versée sur le compte bancaire des familles concernées.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-06-77. Mise en place d’une Micro-folie par la Commune de Méricourt
Monsieur Fabrice PLANQUE expose que depuis trois ans les élus et services municipaux
examinent la mise en place d’une Micro-folie.
La Microfolie s'articule autour d’un musée numérique et permet aux populations de pouvoir
accéder aux outils du numérique dans des espaces de convivialité et d'éducation. La
Microfolie est un lieu d’art, de culture et de sciences labellisé par la cité des Sciences de La
Villette.
Il a été étudié la faisabilité d’un tel projet au plan local et déterminé les équipements et
matériels nécessaires à réaliser en investissement, les conditions d'animations à envisager,
les coopérations éducatives et artistiques à initier, les partenariats à mettre en œuvre.
Monsieur Fabrice PLANQUE expose qu'il en résulte la mise en place du projet « Micro
Folie » par la Commune de Méricourt suivant les objectifs suivants :
— Mettre en place un nouvel espace accessible et convivial, pour toute la population
autour des enjeux de découverte et de pratique d’art, de culture, de sciences et de
technologie. La question de pouvoir favoriser l'accès le plus large aux outils de la
culture artistique et des sciences est le fil conducteur de la démarche en vue de
construire une Micro-folie,
— Contribuer à la mise à disposition du plus large public, notamment en direction des
publics les plus éloigné, des œuvres des institutions culturelles nationales et internationales à travers le musée numérique,
— Développer des partenariats artistiques et scientifiques, en mutualisant autour de la
Micro-folie des énergies, des projets, des pratiques aptes à favoriser le
développement des pratiques locales en matière d’art, de culture et de sciences,
— Inscrire la Ville dans le réseau des acteurs qui portent aujourd’hui les Micro-folies
avec la Cité de sciences de la Villette. Participer aux échanges, aux réflexions et aux
partages d'expériences qui favorisent l'amélioration constante des actions mises en
place.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose la mise en place de la Micro Folie dans le quartier
Politique de la Ville de la Cité du Maroc au sein des locaux de la Cyberbase via l'installation :
— D'un musée numérique,
— D'un fab-lab,
— D'un espace de réalité virtuelle,
— Des outils d'initiation à l'informatique,
— D'un espace convivial d'accueil du public.
Ce projet permet le développement de nombreux ateliers et temps de rencontre avec les
acteurs éducatifs et artistiques locaux.
Des conférences, des expositions, des moments forts de réflexion, d'animation, de
médiations artistiques rythmeront également la vie et les programmations de ce lieu en
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 coopération avec les écoles, les centres de loisirs, les lieux d’activités socialisantes en
direction des femmes, des séniors, des familles.
Monsieur Fabrice PLANQUE expose avoir déposé auprès des services de l'Etat une demande
de subvention au titre de l’appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de ce Micro
folie et annonce avoir obtenu un financement à hauteur de 20000 euros pour un coût de
mise en œuvre arrêté au montant de 29 000 euros.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'approuver la mise en place du projet Micro Folie par la Commune de Méricourt,
tel que décrit ci-dessus,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d’une manière générale à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-06-78. A] Attribution de 9 bourses BAFA
Madame Adeline SERVILLE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par laquelle
le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Elle informe l'assemblée que 9 jeunes Méricourtois ont demandé une bourse BAFA.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l'unanimité :
— D'octroyer 9 bourses de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de
base BAFA à des jeunes Méricourtois :
= XXXXX
Ces dépenses seront imputées au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de
l'exercice en cours.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-06-78. B] Attribution d’une bourse BAFA
Madame Adeline SERVILLE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par laquelle
le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Elle informe l'assemblée qu’une jeune Méricourtoise a demandé une bourse BAFA.
Madame Belinda MERCIER ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 voix « pour » de la liste « Rassemblement National »
— D'octroyer une bourse de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de
base BAFA à une jeune Méricourtoise :
- XXXXX
Ces dépenses seront imputées au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de l'exercice en cours.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-06-78. C] Attribution d’une bourse BAFA
Madame Adeline SERVILLE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par laquelle
le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Elle informe l'assemblée qu’un jeune Méricourtois a demandé une bourse BAFA.
Monsieur Jérôme FLEURANT ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par :
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 3 voix « pour » de la liste « Rassemblement National »
— D'octroyer une bourse de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de
base BAFA à un jeune Méricourtois :
- XXXXX
Ces dépenses seront imputées au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de
l'exercice en cours.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-06-78. D] Attribution d’une bourse BAFA
Madame Adeline SERVILLE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par laquelle
le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Elle informe l'assemblée qu’un jeune Méricourtois a demandé une bourse BAFA.
Madame Julie CARON ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par :
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 voix « pour » de la liste « Rassemblement National »
— D'octroyer une bourse de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de
base BAFA à un jeune Méricourtois :
Clôture de la séance à 20h15.
. se AA
€ De ME … ÉARQ La Secrétaire
deséance,
= XXXXXX
Méricourt, le
Le Maire,
D no ESS
= .
Bernard BAUDE.
w/ Je A CD
: TA A | È AY | #
y) Pi OU ” SAN 2 A . NN Re
.$2850 Lüdivine HENNEAU-PLOUVIER
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20231005-DELIB20231079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023