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Déliberation - 403000?projectId=1347 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune d'Armancourt. Lien du pdf (Déliberation - 403000?projectId=1347)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARMANCOURT (60880)

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2020

Nombre de Membres :

- Date de convocation : 06/10/2020 - En exercice : 15 - Date d'affichage : 06/10/2020 - Présents : 13 - Votants :15

L'an deux mil vingt, le quatorze octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Eric BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Monsieur ALLAIRE Serge, Monsieur BERTRAND Eric, Madame BLANCHARD Bernadette, Madame CUGNET Brigitte, Monsieur HEMERYCK Gérard, Madame JACQUEMIN Muriel, Monsieur JOZEFIAK Cyril, Monsieur LECLERE Christian, Madame LETURQUE PLANET Aurélie, Madame

LOMBARD Alexandra, Monsieur LORGNET Daniel, Monsieur MORVAN Hervé et Madame SCHMITT Patricia.

Etaient absents : Madame BERLEMONT Céline qui a donné pouvoir à M. HEMERYCK, Monsieur LESUEUR Jean-Claude qui a donné pouvoir à M. MORVAN Hervé.

Madame Aurélie LETURQUE PLANET a été nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du dernier conseil municipal du 10/09/2020 qui a été adressé à tous les conseillers a été

adopté à l'unanimité.

DELIBERATION 2020-71 : MODIFICATION DES INDEMNITES DU MAIRE (Rapporteur : Brigitte CUGNET)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123 20 à L2123 24 1,

Considérant l'observation du service de contrôle de légalité du 28/09/2020,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE, à compter du 1° novembre 2020, de modifier le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions du Maire à 34,77% de l'indice brut terminal de la fonction publique (le taux maximal étant de 40,30 L).

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d'indemnités de fonction ainsi que le montant de l'indemnité mensuelle brute attribuée).

DELIBERATION 2020-72 : MODIFICATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS {Rapporteur : Brigitte CUGNET)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant l'observation du service de contrôle de légalité du 28/09/2020,Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE, à compter du 1% novembre 2020, de modifier le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 9,20% de l'indice brut terminal de la fonction publique (le taux maximal

étant à 10,70%).

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d’indemnités de fonction ainsi que le montant de l'indemnité mensuelle brute attribuée). € {

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DELIBERATION 2020-73 : MODIFICATION DES INDEMNITES DES CONSEILLERS DELEGUES (Rapporteur: Brigitte CUGNET) Î

3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14/10/2020 modifiant les indemnités de fonctions du

Maire et des Adjoints,

Considérant l'observation du service de contrôle de légalité du 28/09/2020,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE, à compter du 1° novembre 2020, de modifier le taux de l'indemnité des Conseillers Délégués à 5,00% de l'indice brut terminal de ia fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d'indemnités de fonction ainsi que le montant de l'indemnité mensuelle brute attribuée).

DELIBERATION 2020-74 : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION

(Rapporteur : CUGNET Brigitte)

Vu l'avis du comité technique du 04/09/2020,

L'assemblée est informée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux :

-Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET,Vu l'avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter les ratios suivants :

Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux en %

Adjoint technique principal de 2°" C Adjoint technique 100 classe

c Adjoint technique principal de 2°" | Adjoint technique principal de 1°° 100 classe classe

c Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2°" 100 classe

c Adjoint administratif principal de 2%" | Adjoint administratif principal de 1° 100 classe classe

Rédacteur Rédacteur principal de 2è"e classe 100

Rédacteur principal de 2°" classe Rédacteur principal de 1° classe 100

ATSEM principal de 2" classe ATSEM principal de 1°" classe 100

DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECIDE d'inscrire des crédits suffisants au budget communal.

DÉLIBERATION 2020-75 : COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU) : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(Rapporteur : Eric BERTRAND)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1° janvier 2020. La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L.2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Les modifications dans l'exercice de la compétence GEPU induisent des transferts de charges des communes membres vers l'agglomération. Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020 tel que joint en annexe détermine le montant de ces charges transférées.

Aussi, il est proposé d'adopter le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020.

S'agissant de la commune d'Armancourt, ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 7 073 euros, montant minoré de la contribution de l'agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d'où une part mise à la charge de la commune de 4 421 euros (62,5%).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L.5211-5, Vu le code des Impôts, notamment l'article L.1609 nonies C,Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 8 septembre 2020,

Considérant qu'en vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts fixe les conditions d'approbation du rapport de la CLECT,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport de la CLECM du 8 septembre 2020 tel que joint en annexe,

APPROUVE par conséquent le montant des charges transférées mis à la charge de la commune qui atteint 4 421 euros.

DELIBERATION 2020-76 : COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU) : DECISIONS RELATIVES À LA REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE

(Rapporteur : Eric BERTRAND)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté

d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1° janvier 2020. La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L.2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Par délibération n°2020-75 la commune a adopté le rapport de la CLECT, lequel a été approuvé par les communes.

Sous réserve de l'adoption du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes, par délibération du 2 octobre 2020, la communauté d'agglomération propose de recourir à la révision libre des attributions de compensation.

Aussi, il est proposé :

+ __ D'adopter la révision libre des atiributions de compensation des communes membres sur la base de ratios à l'habitant en distinguant la part de fonctionnement et d'investissement, + _ De demander l'application d'un écrêtement sur les montants tels que déterminés par application du ratio par habitant à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et de 30% pour la part de l'investissement,

+ De donner son accord pour la diminution de l'attribution de compensation à compter de l'année 2020 selon les propositions de la CLECT.

S'agissant de la commune d'Armancourt, ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 7 073 euros, montant minoré de la contribution de l'agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d'où une part mise à la charge de la commune de 4 421 euros (62,5%).

Il est par ailleurs rappelé que par délibération du 19 décembre 2019, le conseil d'agglomération a approuvé le principe de confier transitoirement par voie conventionnelle partiellement l'exercice de la compétence GEPU aux communes membres. Les communes ont ainsi été missionnées pour assurer le fonctionnement courant du service, comprenant l'entretien des ouvrages, alors que l'agglomération prenait à sa charge la part investissement du service et assumait son rôle d'autorité organisatrice de ce service. Les conventions signées pour une durée déterminée d'un an (du 1° janvier au 31 décembre 2020) prévoient que la quote- part de fonctionnement restée à la charge des communes membres donneront lieux à un remboursement de la part de l'agglomération. Aussi, ces charges assumées entre autres par la commune n'ont pas à être prises en considération dans la détermination des charges transférées.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L.5211-5,ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

DELIBERATION 2020-78 : REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR

LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODPP)

(Rapporteur : Hervé MORVAN)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR'= 0,35* L

« où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

DELIBERATION 2020-79 : CONTRAT PEC AGENT POLYVALENT SERVICE TECHNIQUE

(Rapporteur : Hervé MORVAN)

Le service technique étant actuellement en sous-effectif dû à l'indisponibilité d’un agent en arrêt maladie. Il est envisagé la possibilité de mettre en place un nouveau contrat PEC.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu l'avis favorable du Bureau,Vu le code des Impôts, notamment l’article L.1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 8 septembre 2020,

Considérant que celui-ci a été approuvé à la majorité qualifiée de communes, Vu la délibération du 2 octobre 2020 de la communauté d'agglomération proposant d'adopter des attributions de compensation libres,

Considérant qu'en vertu de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts fixe les conditions de révision des attributions compensations peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE et ADOPTE la révision libre de l'attribution de compensation de la commune sur la base de ratios à l'habitant en distinguant les parts de fonctionnement et d'investissement telles que simulées dans le rapport de la CLECT,

DEMANDE l'application d’un écrêtement sur les montants simulés par l'application du ratio par habitant, écrêtement à hauteur de 50% pour la part fonctionnement et à hauteur de 30% pour la pari investissement,

DONNE SON ACCORD pour la diminution de l'attribution de compensation à compter de l'année 2020 pour un montant déterminé de 4 421 euros.

DELIBERATION 2020-77 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODP)

(Rapporteur : Hervé MORVAN)

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code générai des collectivités territoriales. Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

> De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

> Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

> Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser M. le Maire à débuter un nouveau contrat PEC pour un temps d'emploi de 35 heures par semaine.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire, notamment la convention et de procéder au recrutement d’une personne par ce contrat.

DELIBERATION 2020-80 : CONTRAT CDD AGENT POLYVALENT SERVICE TECHNIQUE

(Rapporteur : Hervé MORVAN)

Au vu de la fin du contrat PEC de M. Vincent HETRUS prévu le 20/10/2020, et étant donné le travail accompli,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu Pavis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer un contrat de travail pour une durée de 1 an en tant qu'agent polyvalent au service technique pour un temps de travail complet de 35 heures par semaine basé sur l'indice majoré 321 indice brut 340 à partir du 21/10/2020.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.Séance du conseil municipal du 14 octobre 2020

DELIBERATIONS

+ _ DELIBERATION 2020-71 : MODIFICATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE

°_ DELIBERATION 2020-72 : MODIFICATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS

+ __ DELIBERATION 2020-73 : MODIFICATION DES INDEMNITES DES CONSEILLERS DELEGUES

+ DELIBERATION 2020-74 : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION

+ DELIBERATION 2020-75: COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

(GEPU) : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

° DELIBERATION 2020-76: COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

(GEPU) : DECISIONS RELATIVES A LA REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE

+ DELIBERATION 2020-77: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES

OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODP)

+ DELIBERATION 2020-78: REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODPP)

e DELIBERATION 2020-79 : CONTRAT PEC AGENT POLYVALENT SERVICE TECHNIQUE + __ DELIBERATION 2020-80 : CONTRAT CDD AGENT POLYVALENT SERVICE TECHNIQUE

Le Maire,

Eric BERTRAN

ALLAIRE LECLERE Serge Christian

BERLEMONT Pouvoir à M HÉMERYCK LESUEUR Excusé Céline Gérard Jean-Claude Pouvoir à M. MORVAN Hervé

BLANCHARD LETURQUE PLANET Bernadette Aurélie

CUGNET-WATTELET Brigitte LOMBARD Alexandra

HEMERYCK LORGNET

Gérard Daniel

. MORVAN JACQUEMIN Muriel Hervé

Excusé

JOZEFIAK Cyril SCHMITT Patricia Pouvoir à Mme JACQUEMIN Muriel