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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 08 05 budget assainissement ouverture du quart des credits avant vote du bp 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 08 05 budget assainissement ouverture du quart des credits avant vote du bp 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08
_05-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Salle
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
sous
la
présidence
de
Madame
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Vice-présidente.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Imann,
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRÉRY,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA
et Pierre
VALLAT
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Anissa
BRIKH,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Monique
DINET,
Christian
GAILLARD,
Michel
HOUDELAT,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-
GERARD,
Gilles
PERRIN,
Fabrice
PETITIEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Christian
RAYOT,
Virginie
REY,
Frédéric
ROUSSE,
Françoise
THOMAS
et
Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir
:Lounès
ABDOUN-SONTOT
à Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH
à Catherine
CREPIN,
Christian
GAILLARD
à
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Fatima
KHELIFI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
10
décembre
2025
Le
11
décembre
2025
En
exercice
50
Présents
31
Votants
35
La
Vice-Présidente,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint.
Elle
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Gilles
COURGEY
est
désigné. La
Vice-Présidente
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Elle
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
2025-08-05
Budget
assainissement
collectif-Ouverture
du
quart
des
crédits
d’investissement
avant
vote
du
budget
2026
Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
à
Levreult
l
Publié
le
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08 _05-DE
Il
est
rappelé
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
le janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
|
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
(art.
L
1612-1
du
CGCT).
Le
montant
budgétisé
des
dépenses
d’investissement
2025
est de
5 441
888,38
€ HT
(déduction
faite
du
chapitre
16
« remboursement
d'emprunts
»).
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
1 360
472
euros
HT,
soit
25%
de
5
441
888,38
E HT.
Il est proposé
l’ouverture
des
crédits
suivants
:
Chapitre
2315
— Installations,
matériels
et outillage
techniques
»
: 650
000
€ HT
Correspondant
aux
travaux
de
mise
en
séparatif et de
dévoiement
du
réseau
intercommunal
situé
rue
Basse
et rue
des
Prés
à Faverois.
Ces
travaux
font
l’objet
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure
préfectoral
fixant
un
délai
de
réception
des
travaux
avant
fin
2026,
ce
délai
implique
un
démarrage
des
travaux
début
2026.
Ce
montant
représente
moins
de
25%
de
5 441
888,38
€
HT
correspondant
au
quart
des
crédits
ouverts
en
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
.
e
D’autoriser
le
Président
à
engager
les
dépenses
d’investissement
nécessaires
avant
le
vote
du
budget
2026
dans
la
limite
de
650
000
euros,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif à cette
prise
de
décision,
e
De
préciser
que
toutes
les dépenses
engagées
seront
inscrites
au
budget
primitif
2026. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
1D
: 090-249000241-20251218-2025
08_05-DE
La
Vice-Présidente
soussignée,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | La
Vice-Présidente,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et publication
ou
notification
Im
À
R
D
IA
2
3 DEL.
an.
Se
La Vice-Pr Gide
dent
Sandrine
JANIAUD