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Ordre du Jour - OJ du public 9 juillet 2018
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 9 juillet 2018)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Logement,
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Ordre du jour au public - CM du 9 juillet 2018
Ordre du jour au public
Conseil Municipal du 9 juillet 2018
1 - Appel Nominal
2 - Désignation du Secrétaire de séance
3 - Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance 3 mai 2018
4 - Finances – Budget Ville – TVA – Assujettissement à la TVA des recettes perçues à l’occasion de l’exploitation du parking souterrain de la Halle - Autorisation
Selon les dispositions du code Général des Impôts (CGI) (article 261 D-2°), les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules sont imposables de plein droit à la TVA.
C’est ainsi le cas lorsqu’une collectivité locale exerce directement l’activité de mise à disposition d’emplacements de stationnements dans les mêmes conditions juridiques que celles consenties par des opérateurs économiques privés, les recettes perçues constituant alors la contrepartie d’un service rendu aux usagers.
En effet, l’activité réalisée dans ces conditions par les collectivités locales est alors située dans le champ d’application de la TVA au sens de l’article 256 B du CGI et les recettes y afférentes soumises à la TVA au taux normal. Il en va ainsi notamment des recettes perçues en contrepartie du stationnement dans des parcs de stationnement non ouverts à la circulation du fait de leur accès spécialement aménagé (parcs fermés par des barrières, par exemple).
Il se trouve que les conditions d’exploitation du parking souterrain de la halle du marché (Place du 8 mai 1945 – Avenue de la Libération) répondent à ces derniers critères, et que compte tenu de la configuration et des aménagements qui le caractérisent, on peut considérer qu’il s’agit d’un parc de stationnement non ouvert à la circulation. On en déduit qu’il convient d’assujettir à TVA les recettes perçues par la Ville en contrepartie de la mise à disposition des emplacements de stationnement sur ce site. Ce dispositif prendra effet à compter du 1er août 2018.
On rappelle que la Commune, n’ayant pas renouvelé la délégation de service public qui la liait à la société QPARK, a repris en régie directe l’exploitation de ce parking et encaisse directement le produit de cette activité.
Il convient donc pour la Ville, conformément aux articles 286 du CGI et de l’annexe IV au même code, de déclarer cette activité imposable de plein droit à la TVA auprès de l’administration fiscale (Service des impôts des entreprises–SIE). Cette déclaration emportera également déduction de la TVA pour toutes les dépenses enregistrées pour le compte du secteur assujetti, qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement ou d’investissement.
A cette étape, ces opérations assujetties à TVA feront l’objet, au sein du budget principal de la Ville, de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats par activité et ceci afin de satisfaire aux obligations fiscales qui imposent de les isoler en comptabilité.
5 - Urbanisme - Patrimoine communal - Cession de lots de copropriété - sis 43-45 rue Bernard Iské Autorisation Aujourd’hui, la pression économique organisée par l’Etat depuis plusieurs années, conduit les collectivités, et au premier rang desquelles les communes, à faire des choix et parfois à renoncer à des actions menées depuis plusieurs années. Page 2 sur 5
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Ordre du jour au public - CM du 9 juillet 2018
Ainsi, la Ville ne peut plus poursuivre sa politique d’acquisition systématique des chambres mises en vente au Pierrier et ne pourra pas non plus effectuer les travaux importants que nécessitent ces chambres et leurs sanitaires.
Il convient donc maintenant de trouver des acquéreurs sérieux pour acheter les chambres dont la ville est propriétaire, pour garantir le bon usage futur de ces chambres t permettre une dynamique positive dans l’occupation de ces locaux.
Monsieur Mathieu CHAIGNE a fait acte de candidature pour l’acquisition de quatre chambres (n°1 - lot 100, n°2 – lot 101, n°3 – lot 102 et n°4 - lot 103) situées dans la résidence «Le Pierrier», 43-45 rue Bernard Iské. Il souhaite réaliser d’importants travaux dans ses chambres et leurs sanitaires, afin de poursuivre une gestion locative raisonnable.
Il convient aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités de cession de ces biens.
6 - Urbanisme – Patrimoine communal - Acquisition d’une parcelle à usage de trottoir et parkings – Allée du Château de la Solitude – Autorisation
France Habitation a décidé la vente d’une partie de son patrimoine (45 logements PLA et 43 logements PLI) en accession sociale à la propriété, en proposant à la vente aux locataires de la résidence sise 17-19 rue du Bois des Vallées et 4-6 avenue Edouard Herriot l’acquisition de leur bien à un prix négocié, allant d’une décote de -30 % à - 7% selon que l’acheteur est locataire de l’appartement, locataire du patrimoine de France habitation ou extérieur.
Cette décision implique la création d’une copropriété et lors de l’établissement par le géomètre et les notaires du travail préparatoire, il est apparu qu’une parcelle affectée depuis toujours à, l’usage du public, trottoir et parkings, était resté par erreur, propriété de France Habitation.
Il est nécessaire pour France Habitation de pouvoir disposer d’une assiette de copropriété claire, c’est pourquoi, elle a décidé en décembre 2017 la cession au profit de la ville de cette petite parcelle de moins de 100 m2 à l’euro symbolique, et a transmis sa résolution.
Il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de cette parcelle.
7 - Centre Communal d’Action Sociale – Conseil d'Administration - Désignation d'un représentant supplémentaire
En application des articles L 123-4 à L 123-9, ainsi que R 123-7 à R 123-15 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, le conseil municipal, par délibération n° 2018-050 en date du 3 mai 2018 a procédé aux opérations de vote pour la désignation des six membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire, et comprend en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
La volonté de mieux représenter l’action sociale au bénéfice des personnes en situation de handicap conduit d’une part à accéder à la demande de la Fondation des Amis de l’Atelier de bénéficier d’un deuxième représentant valorisant l’action conduite par le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale tout en Page 3 sur 5
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permettant à la conseillère municipale déléguée au Handicap d’intégrer le Conseil d’Administration du CCAS.
Considérant ce souhait :
- Il est donc d’abord proposé au conseil municipal de fixer à quatorze le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, soit sept membres élus en son sein par le conseil municipal et sept membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
- Il est ensuite proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, du septième membre du conseil municipal appelé à siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale.
8 - Petite Enfance - Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de Jeunes Enfants Modification Le règlement intérieur des établissements petite enfance gérés par la ville, a été modifié lors du Conseil Municipal du 13 octobre 2010.
Une circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en date du 29 juin 2011, a conduit à adapter un nouveau règlement intérieur.
En effet, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion qu’elle a signée avec l’Etat pour la période 2009-2012, la CNAF, s’est engagée à « s’appuyer sur les acquis d’une politique conduite depuis de nombreuses années pour améliorer l’offre de service ».
A cet effet, une délibération en date du 26 septembre 2012 a été approuvée permettant de modifier le règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec les préconisations d’application de la PSU.
En 2015, une délibération en date du 17 décembre 2015 a été approuvée permettant d’actualiser et d’adapter le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la ville.
En 2017, une délibération en date du 13 avril 2017 a été approuvée suite à la modification de fonctionnement du multi accueil « L’Ile aux Trésors » et à la modification du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville compte tenu de la nouvelle convention d’objectifs et de financement – PSU – de la Caisse d’allocations familiales pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
En 2018, suite à la promulgation de la loi élargissant l’obligation vaccinale à huit vaccins supplémentaires (Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole, Oreillons, Rubéole) en plus des 3 vaccins déjà obligatoires (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite), il convient d’actualiser le règlement de fonctionnement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville.
9 - Personnel municipal - Recrutement de chirurgiens-dentistes - Taux de vacation – Approbation La Ville dans le souci de recruter et fidéliser des chirurgiens-dentistes pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses et de favoriser la mise en place d’une politique de prévention importante pour notre collectivité doit disposer d’un taux de vacation correspondant aux autres spécialités pour attirer les praticiens spécialisés dans l‘art dentaire. Page 4 sur 5
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Les services de la Ville doivent en effet pouvoir avoir recours à cette spécialité pour des interventions occasionnelles, notamment pour exercer des missions de prévention et de soins médicaux nécessitant le recrutement de chirurgiens-dentistes qualifiés.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement de ces intervenants et de définir les modalités de leur rémunération. Il est proposé d’appliquer un taux horaire en cohérence avec le niveau de diplôme de l’intervenant.
INTERVENANTS OCCASIONNELS
SECTEUR EMPLOI TAUX de rémunération OBSERVATIONS
MEDICO-SOCIAL Chirurgien-dentiste 56 € horaire
10 - Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création de deux postes de technicien, d’un poste de psychologue de classe normale et d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour faire face à des recrutements,
- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 9 heures hebdomadaires et suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 9 heures, dans le cadre d’un avancement de grade.
11 - Questions diverses
12 – Décisions
Numéro de décision Intitulé Signature du Maire Envoi Préf.
DECISION - 2018 - 031 - POLICE
MUNICIPALE - Subventions
Autorisant Monsieur le Maire à
solliciter des subventions auprès de
l'Etat, de la Région, du Conseil
Départemental ou de tout autre
organisme pour l’année 2018
03/07/2018 03/07/2018
DECISION-PR-DAJAG-REGIE-
2018-046
Portant modification du montant de
l’encaisse de la régie de recettes pour
l’encaissement des participations des
familles bénéficiaires des services de la
Maison de la Musique et de la Danse, à
compter du 25 mai 2018
14/06/2018 14/06/2018
DECISION - 2018-050- POLICE
MUNICIPALE
Approuvant la convention relative à la
mise à disposition de la ville du Plessis- 05/06/2018 05/06/2018 Page 5 sur 5
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Robinson d’un chien affecté à la Police
Municipale
DECISION - 2018-059 - PCCS -
MEDIATHEQUE
Approuvant le don de livres et de CD
appartenant à la médiathèque de la
Ville du Plessis-Robinson
03/07/2018 03/07/2018
DECISION - 2018 - 061 - PVC -
SPORTS
Approuvant la convention à intervenir
entre L'association "Time2Ride",
représentée par M. Zacharie
DECONINCK son président et la Ville du
Plessis-Robinson pour la mise à
disposition d’installations sportives
20/06/2018 21/06/2018
DECISION-PR-DAJAG 2018-062
Acceptant une convention d'occupation
précaire à intervenir entre la Ville du
Plessis-Robinson et l'occupant actuel,
pour la mise à disposition d'un
logement sis 227 rue d'Aulnay au
PLESSIS ROBINSON
02/07/2018 02/07/2018
DECISION - 2018-063 - PCCS -
JEUNESSE-Tarifs
Approuvant les tarifs des activités du
service jeunesse pour les vacances
d’été 2018
03/07/2018 03/07/2018