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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-130
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de
transport d'espèces mentionnées sur l'arrêté des quotas de prélèvement en Guyane -
ONCFS (2 pages) Page 3
R03-2017-04-13-004 - Arrêté portant autorisation de détenir, utiliser, et transporter des
spécimens d'espèces végétales protégées (Aniba rosaeodora) et céder dans un but
commercial de l'huile essentielle de bois de rose - Pierre SILLAND (2 pages) Page 6
R03-2017-06-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00011 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'extension du Family
Plaza (Maitre d'ouvrage : SCI BALATA) - Commune de Matoury (2 pages) Page 9
DJSCS
R03-2017-06-13-001 - Arrêté portant composition du Diplôme d'Etat d'Assistant de
Service Social (2 pages) Page 12
SGAR
R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES
ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. (6
pages) Page 15
R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association
PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. (6 pages) Page 22
R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association
RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. (6 pages) Page 29
2 DEAL
R03-2017-04-13-005
Arrêté portant autorisation de capture, de marquage et
relâcher et de transport d'espèces mentionnées sur l'arrêté
des quotas de prélèvement en Guyane - ONCFS
AP ONCFS
DEAL - R03-2017-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport d'espèces mentionnées sur l'arrêté des quotas de prélèvement en Guyane - ONCFS 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport d'espèces mentionnées sur l'arrêté des quotas de prélèvement en Guyane - ONCFS
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU l'arrêté n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant le quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le
département de la Guyane ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel
d'encadrement de la DEAL.
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères dans le département de la Guyane ;
VU la demande de dérogation présentée par Rachel BERZINS de l'ONCFS, le 02 février 2017.
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet et durée de l'autorisation
Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), en fonction dans le département de la Guyane sont autorisés à capturer, transporter, marquer et relâcher les spécimens indiqués dans l'article 2 dans le cadre du programme de suivi de la grande faune sur le territoire du Centre Spatial Guyanais. Les vétérinaires suivants sont autorisés à pratiquer l'anesthésie des animaux capturés : Olivier BONGARD, Laetitia REDON, Franck DARRIGADE Tristan VELCIN, Olivier LOUGUET, Isabelle LECHAT, Grégory ATTALAH, Sébastien VIGNE, Nathalie PONSLET, Benoît DE THOISY, Marielle HARAOUI.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2 : spécimens
NOM LATIN | NOM VERNACULAIRE QUANTITE
Panthera onca jaguar autant que nécessaire
Felis oncolor puma a autant que nécessaire
Tayassu pecari Pécari à lèvres blanches autant que nécessaire
DEAL - R03-2017-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport d'espèces mentionnées sur l'arrêté des quotas de prélèvement en Guyane - ONCFS 4 Article 3 : conditions particulières
Les résultats d'études et l’ensemble des publications scientifiques ou parutions devront être transmis au Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages {SINP) en Guyane, le titulaire s'engage à
renseigner l'inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et les Paysages (IDCNP) en collaboration avec le ou la chargé(e) de
mission compétent(e) à la DEAL Guyane si les données obtenues sont pertinentes.
Article 4 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 5 : publicité , . ,
Le présent arrêté est notifié intégralement à la Direction régionale outre-mer de l'ONCFS, au Service Mixte de la Police de
l'Environnement (SMPE) et à l'AFB.
Article 6 : voies de recours:
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Bureau des contentieux —
Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le directeur de l'Office National des Forêts de la
Guyane, le directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 3 AR. 2017
Pour le préfet,
Le chef de service Milieux Natu
par délégation
Biodiversité Sites et Paysages
SELIN
DEAL - R03-2017-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport d'espèces mentionnées sur l'arrêté des quotas de prélèvement en Guyane - ONCFS 5 DEAL
R03-2017-04-13-004
Arrêté portant autorisation de détenir, utiliser, et
transporter des spécimens d'espèces végétales protégées
(Aniba rosaeodora) et céder dans un but commercial de
l'huile essentielle de bois de rose - Pierre SILLAND AP Pierre SILLAND
DEAL - R03-2017-04-13-004 - Arrêté portant autorisation de détenir, utiliser, et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées (Aniba rosaeodora) et céder dans un but commercial de l'huile essentielle de bois de rose - Pierre SILLAND 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de la Guyane
Service Milieux
Naturels, Biodiversité
et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTE
portant autorisation de détenir, utiliser, et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées (Aniba rosaeodora) et céder dans un but commercial de l’huile essentielle de bois de rose — Pierre SILLAND
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001, fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL.
VU la demande de dérogation présentée par Pierre SILLAND, le 20 octobre 2016.
VU l'avis favorable émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté par courriel le 9 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.
Article 2 : objet et durée de l'autorisation
Pierre SILLAND est autorisé à détenir, utiliser, transporter du bois de rose (Aniba rosaeodora) et mettre en vente de l'huile essentielle de bois de rose issue de son exploitation agricole. Cette production fera l'objet de démonstrations publiques dans le cadre d'une éducation/sensibilisation aux méthodes de distillations traditionnelles, à l'histoire et au statut de protection de l'espèce.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 3 : personne autorisée
Pierre SILLAND, 1500 RN1 — 97 355 MACOURIA
DEAL - R03-2017-04-13-004 - Arrêté portant autorisation de détenir, utiliser, et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées (Aniba rosaeodora) et céder dans un but commercial de l'huile essentielle de bois de rose - Pierre SILLAND 7 Article 4 : spécimens
NOM LATIN QUANTITE - ORIGINE DESCRIPTION
Aniba rosaeodora 1 Individu adulte récupéré après saisie
par l'ONF sur crique Gabrielle. Il était
auparavant la propriété de
Sylvessence.
Article 5 : conditions particulières
Cette autorisation est soumises aux conditions suivantes :
- Un compte rendu devra être transmis annuellement au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;
- Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Guyane, le titulaire s'engage à
renseigner l'inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et les Paysages (IDCNP) en collaboration avec le ou la chargé(e) de
mission compétent(e) à la DEAL Guyane.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Pierre SILLAND.
Article 8 : voies de racours
Dans les deux mois à compter de sa notification -— pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - Bureau des contentieux —
Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX. |
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le directeur de l'Office National des Forêts de la
Guyane, le directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne 13 ANR. 2017
Pour le Préfet,
Le chef du Service Milieux Naturds,
r délégation
iodiversité, Sites et Paysages
DEAL - R03-2017-04-13-004 - Arrêté portant autorisation de détenir, utiliser, et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées (Aniba rosaeodora) et céder dans un but commercial de l'huile essentielle de bois de rose - Pierre SILLAND 8 DEAL
R03-2017-06-12-006
Récépissé de déclaration n°973-2017-00011 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet d'extension du Family Plaza (Maitre d'ouvrage :
SCI BALATA) - Commune de Matoury RD2017-00011 SCI BALATA EXT FAMILY
DEAL - R03-2017-06-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00011 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'extension du Family Plaza (Maitre d'ouvrage : SCI BALATA) - Commune de Matoury 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites
et Paysages
Unité Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00011
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le projet d'extension du Family Plaza ( Maître d'ouvrage : SCI BALATA) Commune de Matoury
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code Civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Matoury dont la dernière modification date du 10 novembre 2015 ;
VU le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviales de l'Île de Cayenne réalisé en 1999 ;
VU le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux usées de l'Île de Cayenne réalisé en 2001 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux et d'Inondation de l'Île de Cayenne approuvé le 25 juillet 2001 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvement de Terrain de l'Île de Cayenne approuvé le 15 novembre 2001 ;
VU le zonage du TRI approuvé par arrêté préfectoral R03-201 7-01-26-005 du 26 janvier 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
. VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement, complet, déposé le 21 mars 2017 par la SCI BALATA, représentée par Monsieur Fabrice LIDOME, enregistré sous le n° 973 - 2017 - 00011 et relatif au projet d'extension du Family Plaza sur la commune de Matoury, jugé complet au titre de l'article R.214-32 et régulier au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement à la date du O9 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de la CACL concernant le raccordement au réseau collectif, 764/2017/CACL/Asst/SPANC/PGG/FT du 10 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de l'unité Énergie et Risques Naturels de la DEAL, en date du 04 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de l'unité Cohérence Écologique de la DEAL, en date du 31 mars 2017;
34 Adresse mail : smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DEAL - R03-2017-06-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00011 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'extension du Family Plaza (Maitre d'ouvrage : SCI BALATA) - Commune de Matoury 10 VU la demande de complément envoyée en RAR, présentée le 16 mai 2017 et la note complémentaire n°1 de juin 2017, reçue le
09/06/2017 ; ‘
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé :
Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions
particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
donne récépissé à :
SCI BALATA - N° SIRET : 489 983 908 00034
(représentée par Monsieur Fabrice LIDOME)
Centre Commercial Family Plaza - Zone Industrielle Terca
97351 MATOURY
de sa déclaration relative au projet d'extension du Family Plaza , sur la commune de Matoury.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L'214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface - ;
correspondant à la partie du bassin naturel dont les Sur face bassin naturel : 0 ha Déclaration Sans objet écoulements sont interceptés par le projet, étant : ;
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; SuTÉCe 10119; 2,17:ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Surface projet : 2,17 ha
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en
tout point les termes du dossier de déclaration, de la note complémentaire n°1 et être réalisés dans un délai de 3 ans à compter
de la date du présent récépissé de déclaration.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Matoury où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à i'adresse suivante :
DEAL Guyane - Impasse Buzaré - C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
| 42 JUN 2017 A Cayenne, le
Adresse mail: smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gqouv.fr
» des 2/2
DEAL - R03-2017-06-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00011 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'extension du Family Plaza (Maitre d'ouvrage : SCI BALATA) - Commune de Matoury 11 DJSCS
R03-2017-06-13-001
Arrêté portant composition du Diplôme d'Etat d'Assistant
de Service Social
DJSCS - R03-2017-06-13-001 - Arrêté portant composition du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social 12 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETE
Portant composition du jury d'admission du Diplôme d'Etat d’Assistant de Service Social
Session 2017
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 411-1 à L.411-6 et L.451-1 à L.451-4 ;
le décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'Assistant de Service Social ;
l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social ;
la circulaire DGAS/4A n°2008/392 du 31 décembre 2008 relative à la formation et à la certification du diplôme d'Etat
d'Assistant de Service Social ;
le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la Région Guyane,
Préfet de Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane ;
proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : Le jury d'admission pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (session 2017) est composé ainsi qu'il
suit :
- La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Présidente ou son représentant,
Formateurs issus d'établissement de formation _préparant au diplôme d'Assistant de Service Social :
- Madame HELENE-MATHURIN Marielle, assistante sociale
- Madame VALERIUS-CHAMPLAIN Dominique, assistante sociale
- Madame COUTARD Mirna, assistante sociale
- Madame DECOSSE Marie-Louise, assistante sociale
Représentant des services déconcentrés de l'Etat, des Collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de
professeurs de l'enseignement :
- Madame AFRIC Armania, assistante sociale à la collectivité territoriale de Guyane
- Madame ATTICOT dit RAVINO Line, assistante sociale au centre communal d'action sociale de Matoury
DJSCS - R03-2017-06-13-001 - Arrêté portant composition du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social 13 Représentants qualifiés du secteur professionnel :
- Madame ALGAY Agnès, Responsable du Bureau Accueil et Intégration de l'OFII
- Madame INNOCENT Marie-Claude, chef de service à l'AGAEJEF
- Monsieur TONY Damien, Directeur de l'Association Tutélaire de Guyane
- Madame PONCEAU Josette, Cadre au Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON
- Madame MONGIN Marie-Stella, coordinatrice à la MDPH
- Madame ORLIANGE Suzanne, Directrice ANCRAGE GUYANE
Article 2: Cet examen est organisé de la façon suivante :
- Epreuve écrite DCA4 : le 1er juin 2017
- Epreuve orale DC1 : lundi 26 juin 2017
- Epreuve orale DC2 : mercredi 28 juin 2017
- Délibération du jury : mardi 04 juillet 2017
- Affichage des résultats : le 7 juillet 2017 à la DJSCS et l'.R.D.T.S.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Guyane.
Cayenne. le 43 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
Frédérique RACON
DJSCS - R03-2017-06-13-001 - Arrêté portant composition du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social 14 SGAR
R03-2017-06-13-004
Convention de l'Etat attribuant une subvention à
l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant
de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017.
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 15 DE A À Liberté + Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L’ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE OUTRE-MER 2017
Convention N° 2ssaassemremreranrennes
Notifiée le : | |
Numéro d'E.J. :. AID D AD.TLA A...
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme
« l'administration »,
ET
Association les ECURIES DE MARIVAT représenté par M. Jean-David POQUET, lauréat de l’appel
à projets « soutien économie sociale et solidaire outre-mer 2017 », ci-après désigné par « le
lauréat » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi outre-
mer » de l’année 2017 de la région de Guyane ;
1/6
ASP
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 16 Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l’économie sociale et solidaire outre-mer
déposé le 10 février 2017 par le lauréat ;
Considérant le communiqué de Presse en date du 23 mars 2017 de Madame, Ericka Bareigts,
ministre des Outre-mer, proclamant les lauréats de l'appel à projets soutien de l'économie sociale
et solidaire outre-mer pour l'année 2017 ;
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-mer,
comme sur l'ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un réel
développement de structures innovantes ;
Considérant que l'ESS joue un rôle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires, parcellisée et
peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l'ESS est ainsi freiné alors même qu'elles
permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui sont
structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue période du marché du travail ;
Considérant le lancement d’un appel à projets pour le soutien de l’'ESS outre-mer par le ministère
de l'outre-mer en décembre 2016, mis en œuvre par le préfet de Guyane, avec pour objectif
d'encourager et de soutenir un effort :
de rattrapage,
de mutualisation,
de structuration de l'économie sociale et solidaire
d'innovation sociale sur le territoire ;
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique de
développement de l'ESS en Guyane.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser
le projet intitulé "EQUI'VAL : Ré-insertion sociale et professionnelle par le tourisme équestre pour
les jeunes en difficultés, issus des quartiers défavorisés et/ou décrocheurs scolaires" présenté lors
de l’appel à projets soutien de l'ESS outre-mer, dont le contenu est précisé à l'annexe n°1 et à mettre
en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat à hauteur
du montant de la subvention mentionné dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018. Elle pourra
être prolongée le cas échéant par avenant sans que cette prolongation puisse porter sa durée au-
delà du 31 décembre 2019.
VP 2/6
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 17 Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l’ensemble des parties.
ARTICLE 3 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties contractantes.
Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositifs qui la régissent.
Hormis le cas prévu à l’article 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15 jours, la
demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier recommandé avec
accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle
emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire
droit par courrier.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le cadre de
l'appel à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la subvention
accordée dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres financements attendus
en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités, des fonds communautaires et des
ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la mise en
œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 55 000,00 € (cinquante cinq mille euros) est octroyée au
lauréat.
Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » de l’année 2017
UO : 0138-C001-D973 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-mer à la
Préfecture de Région Guyane dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-
mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant total du projet (1) 266 756,25 €
Montant maximal d'intervention (2) 55 000,00 €
Taux d'intervention de l'administration (3) 20,62%
(1) Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à l'appel
à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement du
projet lauréat. Il s’agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le lauréat
sous réserve d’avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera calculé sur la
base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera appliqué le taux
d'intervention de l'administration.
8} CE OCT MIE VENMIONT EST EE SE
9 36
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 18 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les versements seront effectués sur le compte suivant du lauréat :
Domiciliation : La banque Postale
Titulaire du compte : Association les ECURIES DE MARIVAT
IBAN : FR53 2004 1010 1900 7440 2B01 610
BIC : PSSTFRPPCAY
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces
etou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le
représentant de l'administration.
|| présente au plus tôt le 31 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2018, un bilan intermédiaire.
|| s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration joint à la présente convention, signé par le président ou toute
personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 La subvention de l'administration fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de
l'exécution de l'opération selon les modalités suivantes:
8.1.1. une avance de 40 % de la subvention, soit 22 000,00 €, à la signature de la présente
convention ;
8.1.2. 20 % au minimum et 50 % au maximum, lors de la demande d’acompte jointe au bilan
intermédiaire visé à l’article 7, et sous réserve de la disponibilité des crédits ;
8.1.3. le solde avant le terme de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits.
8.2. Pour tenir compte du calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra être
impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre de l’année considérée et
au plus tard le 15 novembre 2019 dans l'hypothèse où la convention aurait été prolongée par
avenant.
Elle devra être accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas échéant par
le commissaire aux comptes du lauréat et d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3 mois
maximum, un bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du programme
d'actions présenté en annexes.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT ET RESILIATION
Jo 4/6
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 19 En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier
la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra alors exiger le
reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le programme
envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention versée en
interrompant ses versements ou en exigeant le reversement total ou partiel des sommes déjà
perçues au titre de la convention.
Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-mer et de
la préfecture de Guyane dans ses actions de communication et ses publications relatives à la mise
en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype du
ministère des outre-mer et de la préfecture de Guyane selon le modèle en annexe 8.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires ayant même valeur juridique.
Fait à. AMENAE le LORS {A2 —
Pour le lauréat, \' S Pour l'Etat, | ounies je PES PMR ot nu
ù our le préfet $ _ Ï . TR CAL LU
= LEA Den PATORr eee NO CA le secrétaire général adjoin} --écuriesdemarat@gmeil.com pour les affgires régionales
Es = 21A 438 00013
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1 3 JUIN 2017
5/6
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 20 - annexe 1 - le programme d'actions
- annexe2 - le budget prévisionnel
- annexe 3 - les logotypes
Annexe 3 - les logotypes
| | |
EX ) | { Fra! Frorerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: MINISTÈRE
DES
OUTRE-MER
6/6
SGAR - R03-2017-06-13-004 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association LES ECURIES DE MARIVAT, d'un montant de 55 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 21 SGAR
R03-2017-06-13-002
Convention de l'Etat attribuant une subvention à
l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le
cadre de l'ESS 2017.
SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 22 EX a À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L'ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE OUTRE-MER 2017
Convention N°...
Notifiée le : |
Numéro d'E.J. :.240.441.06.4L6......
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme
« l'administration »,
ET
Association PAPAKAÏ / Régie de territoire espace limbo représenté par M. Waldo KWASIBA,
lauréat de l'appel à projets « soutien économie sociale et solidaire outre-mer 2017 », ci-après
désigné par « le lauréat » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi outre
mer » de l’année 2017 de la région de Guyane ;
1/6
SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 23 Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire outre-
mer déposé le 10 février 2017 par le lauréat ;
Considérant le communiqué de Presse en date du 23 mars 2017 de Madame, Ericka Bareigts,
ministre des Outre-mer, proclamant les lauréats de l'appel à projets soutien de l'économie sociale
et solidaire outre-mer pour l'année 2017 ;
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-mer,
comme sur l'ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un réel
développement de structures innovantes ;
Considérant que l’ESS joue un rôle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires, parcellisée et
peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l'ESS est ainsi freiné alors même qu'elles
permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui sont
structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue période du marché du travail :
Considérant le lancement d’un appel à projets pour le soutien de l'ESS outre-mer par le ministère
de l'outre-mer en décembre 2016, mis en œuvre par le préfet de Guyane, avec pour objectif
d'encourager et de soutenir un effort :
+ de rattrapage,
+ de mutualisation,
+ de structuration de l’économie sociale et solidaire
+ __ d'innovation sociale sur le territoire ;
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique de
développement de l’'ESS en Guyane.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser
le projet intitulé "Renforcement de l'offre touristique en Guyane" présenté lors de l'appel à projets
soutien de l’'ESS outre-mer, dont le contenu est précisé à l'annexe n°1 et à mettre en œuvre, à
cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part; l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat-à
hauteur du montant de la subvention mentionné dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018. Elle
pourra être prolongée le cas échéant par avenant sans que cette prolongation puisse porter sa
durée au-delà du 31 décembre 2019.
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SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 24 Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l'ensemble des
parties.
ARTICLE 3 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties contractantes.
Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositifs qui la régissent.
Hormis le cas prévu à l’article 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15 jours, la
demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier recommandé avec
accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par courrier.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le cadre
de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la subvention
accordée dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres financements attendus
en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités, des fonds communautaires et des
ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la mise en
œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 60 000,00 € (soixante mille euros) est octroyée au
lauréat.
Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » de l'année 2017
UO : 0138-C001-D973 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-mer à la
Préfecture de Région Guyane dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-
mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant total du projet (1) oo . 137 050,00 €
Montant maximal d'intervention (2) oo 60 000,00 €
Taux d'intervention de l'administration (3) 43,78%
(1) Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à l'appel
à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement du
projet lauréat. Il s'agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le lauréat
sous réserve d’avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera calculé sur la
base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera appliqué le taux
d'intervention de l'administration.
(3) Le taux d'intervention est calculé en faisant (2)/(1) * 100
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
3/6
SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 25 Les versements seront effectués sur le compte suivant du lauréat :
Domiciliation : Bred Kourou
Titulaire du compte : Association PAPAKAÏ
IBAN : FR76 1010 7001 2300 1370 0379 866
BIC : BREDFRPPXXX
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces
etlou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le
représentant de l'administration.
Il présente au plus tôt le 31 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2018, un bilan
intermédiaire.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité
et l'éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration joint à la présente convention, signé par le président ou toute
personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 La subvention de l'administration fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de
l'exécution de l'opération selon les modalités suivantes:
8.1.1. une avance de 40 % de la subvention, soit 24 000,00 €, à la signature de la présente
convention ;
8.1.2. 20 % au minimum et 50 % au maximum, lors de la demande d’acompte jointe au
bilan intermédiaire visé à l’article 7, et sous réserve de la disponibilité des crédits ;
8.1.3. le solde avant le terme de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits.
8.2. Pour tenir compte du calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra être
impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre de l'année considérée et
au plus tard le 15 novembre 2019 dans l'hypothèse où la convention aurait été prolongée par
avenant.
Elle devra être accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas échéant par
le commissaire aux comptes du lauréat et d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3 mois
maximum, un bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du programme
d'actions présenté en annexes.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT ET RESILIATION
4/6
SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 26 En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier
la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra alors
exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le
programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention versée en
interrompant ses versements ou en exigeant le reversement total ou partiel des sommes déjà
perçues au titre de la convention.
Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-mer et
de la préfecture de Guyane dans ses actions de communication et ses publications relatives à la
mise en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype
du ministère des outre-mer et de la préfecture de Guyane selon le modèle en annexe 3.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires ayant même valeur juridique.
\
Fait le nruna nuire re 6 LOS1 EE
Pour l'Etat,
Pour le préfet
CA La" le secrétaire général adjoint Régie de Territoire - Espace Limit pour les al res régionales
2 rue de Kali - 97310 KOUROU
Tél: 05 94 32 10 67 - Fax: 054
Gieat: NOQ ÆeN A4 nn - h
oIrel: 398 560 151 00035 - APE
SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 27 - annexe 1 - le programme d'actions
- annexe 2 - le budget prévisionnel
- annexe 3 - les logotypes
Annexe 3 - les logotypes
1
|
| Liberié o Égaliss o Frarermiré
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6/6
SGAR - R03-2017-06-13-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association PAPAKAI, d'un montant de 60 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 28 SGAR
R03-2017-06-13-003
Convention de l'Etat attribuant une subvention à
l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37
454€, dans le cadre de l'ESS 2017.
SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 29 x = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L’ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE OUTRE-MER 2017
COR ue
Notifiée le :
Numéro d'E.J. LA LASTALK
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme
« l'administration »,
ET
Association RANJE TO BICYCLET représenté par M. Florent MARTINOD), lauréat de l'appel à
projets « soutien économie sociale et solidaire outre-mer 2017 », ci-après désigné par « le
lauréat » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi outre-
mer » de l’année 2017 de la région de Guyane ;
Fn 16
SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 30 Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire outre-
mer déposé le 10 février 2017 par le lauréat ;
Considérant le communiqué de Presse en date du 23 mars 2017 de Madame, Ericka Bareigts,
ministre des Outre-mer, proclamant les lauréats de l'appel à projets soutien de l'économie sociale
et solidaire outre-mer pour l'année 2017 ;
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-mer,
comme sur l'ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un réel
développement de structures innovantes ;
Considérant que l’'ESS joue un rôle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l’'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires, parcellisée et
peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l’'ESS est ainsi freiné alors même qu'elles
permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui sont
structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue période du marché du travail ;
Considérant le lancement d’un appel à projets pour le soutien de l’'ESS outre-mer par le ministère
de l'outre-mer en décembre 2016, mis en œuvre par le préfet de Guyane, avec pour objectif
d'encourager et de soutenir un effort :
+ de rattrapage,
+ de mutualisation,
+ de structuration de l’économie sociale et solidaire
+ _ d'innovation sociale sur le territoire ;
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique de
développement de l’'ESS en Guyane.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser
le projet intitulé "Atelier d'insertion, de réparation et de revente de vélos" présenté lors de l'appel à
projets soutien de l’'ESS outre-mer, dont le contenu est précisé à l'annexe n°1 et à mettre en
œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat à
hauteur du montant de la subvention mentionné dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018. Elle
pourra être prolongée le cas échéant par avenant sans que cette prolongation puisse porter sa
durée au-delà du 31 décembre 2019.
Fr 26
SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 31 Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l'ensemble des
parties.
ARTICLE 3 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties contractantes.
Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositifs qui la régissent.
Hormis le cas prévu à l’article 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15 jours, la
demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier recommandé avec
accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu’elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par courrier.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le cadre
de l'appel à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la subvention
accordée dans le cadre de l’appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres financements attendus
en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités, des fonds communautaires et des
ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la mise en
œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 37 454,00 € (trente sept mille quatre cent cinquante
quatre euros) est octroyée au lauréat.
Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » de l’année 2017
UO : 0138-C001-D973 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-mer à la
Préfecture de Région Guyane dans le cadre de l’appel à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-
mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant total du projet (1) 58 369,00 €
Montant maximal d'intervention (2) 37 454,00 €
Taux d'intervention de l'administration (3) 64,17 %
(1) Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à l'appel
à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement du
projet lauréat. Il s'agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le lauréat
sous réserve d'avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera calculé sur la
base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera appliqué le taux
d'intervention de l’administration.
(3) Le taux d'intervention est calculé en faisant (2)/(1) * 100
E 11. 3/6
SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 32 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les versements seront effectués sur le compte suivant du lauréat :
Domiciliation : La banque Postale
Titulaire du compte : Association RANJE TO BICYCLET
IBAN : FR11 2004 1010 1901 0378 2L01 623
BIC : PSSTFRPPCAY
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces
et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le
représentant de l'administration.
Il présente au plus tôt le 31 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2018, un bilan
intermédiaire.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité
et l’éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l’administration joint à la présente convention, signé par le président ou toute
personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 La subvention de l'administration fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de
l'exécution de l'opération selon les modalités suivantes:
8.1.1. une avance de 40 % de la subvention, soit 14 981,60 €, à la signature de la présente
convention ;
8.1.2. 20 % au minimum et 50 % au maximum, lors de la demande d’acompte jointe au
bilan intermédiaire visé à l’article 7, et sous réserve de la disponibilité des crédits ;
8.1.3. le solde avant le terme de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits.
8.2. Pour tenir compte du calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra être
impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre de l’année considérée et
au plus tard le 15 novembre 2019 dans l'hypothèse où la convention aurait été prolongée par
avenant.
Elle devra être accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas échéant par
le commissaire aux comptes du lauréat et d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3 mois
maximum, un bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du programme
d'actions présenté en annexes.
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SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 33 ARTICLE 10 : REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier
la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra alors
exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le
programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention versée en
interrompant ses versements ou en exigeant le reversement total ou partiel des sommes déjà
perçues au titre de la convention.
Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-mer et
de la préfecture de Guyane dans ses actions de communication et ses publications relatives à la
mise en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype
du ministère des outre-mer et de la préfecture de Guyane selon le modèle en annexe 3.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires ayant même valeur juridique.
Fait à... LMfine... le A Eymd.. lol 7
Pour le lauréat, Pour l'Etat,
net HARTINE D / Poxient— Pour le Préfet ecrétaire général
Affaires régionales
de: : Philippe LOOS |
1 3 JUIN 2017
FM 5/6
SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 34 - annexe 1 - le programme d'actions
- annexe 2 - le budget prévisionnel
- annexe 8 - les logotypes
Annexe 3 - les logotypes
À
Liberid » Égoliré » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FM 66
SGAR - R03-2017-06-13-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'association RANJE TO BICYCLET, d'un montant de 37 454€, dans le cadre de l'ESS 2017. 35