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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230423 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230423 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SHEMA - RAPPORT ANNUEL 2022 DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - COMMUNICATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Société d’économie mixte d’aménagement et de construction, la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) développe, dans une approche globale de son métier, un large panel de compétences : l’aménagement de parcs d’activités à vocation économique et de quartiers d’habitats ; la requalification de zones industrielles vieillissantes ; la reconversion de friches ; le renouvellement urbain ; la revitalisation de centre-ville ; la construction et le portage d’immobilier d’entreprises ; la réalisation d’équipements publics et d’aménagements urbains de qualité.
Son activité s’étend à l’ensemble des départements normands et a vocation à s’étendre sur l’axe Seine. Dotée de 23 M€ de fonds propres, la SHEMA propose des montages juridiques et financiers sur- mesure, permettant d’assurer le financement de projets structurants, publics ou privés, directement ou via sa filiale foncière, la SAS Immobilière de Normandie.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est actionnaire à hauteur de 2 312 actions à 229 €, soit 529 448 € représentant 3,45 % du capital. Par délibération n° 20200146 du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné, pour occuper le siège d’administrateur auquel elle a droit à la SHEMA, M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président chargé de l’habitat, l’urbanisme, le foncier, l’enseignement supérieur et la politique de la ville.
L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « (…) les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. (…) ». Le contenu de ce rapport est précisé par l’article D. 1524-7 du CGCT.
Conformément aux articles du CGCT, l’administrateur désigné par la Communauté urbaine présente au Conseil communautaire, son rapport annuel de mandataire sur 2022. Il présente l’actionnariat et l’activité de la SHEMA ; ses filiales et prises de participation ; les relations de la Communauté urbaine avec la SHEMA ; la composition et les réunions de son conseil d’administration et de son assemblée générale ; des informations sur les principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société.
Les statuts de la SHEMA et son actionnariat n’ont pas évolués en 2022. Son capital est resté inchangé à 15 357 656 €.
COLLECTIVITES LOCALES 75,34% 11 569 996 €
Région Normandie 27,43% 4 212 005 €
Département du Calvados 19,31% 2 964 863 €
Département de la Manche 11,05% 1 697 501 €
Département de l'Orne 10,00% 1 535 743 €
CU Le Havre Seine Métropole 3,45% 529 448 €
Ville du Havre 2,44% 374 415 €
Caux Seine Agglo 1,50% 230 374 €
Ville d'Hérouville Saint Clair 0,17% 25 648 €
AUTRES ACTIONNAIRES 24,66% 3 787 660 €
Caisse des Dépôts et Consignations 13,74% 2 110 006 €
Caisse d'Epargne Normandie 7,07% 1 085 689 € CCI Caen Normandie 1,53% 234 954 €
CCI Le Havre Seine Estuaire 0,98% 149 995 €
Crédit Agricole Normandie Seine 0,72% 111 294 €
CIC Nord Ouest 0,35% 54 044 €
Crédit Agricole SOFINORMANDIE 0,27% 41 678 €
TOTAL 100% 15 357 656 €
Pour la Communauté urbaine, la SHEMA est l’aménageur des zones d’activités : - Le Havre Plateau au Havre ;
- Le Mesnil à Epouville, Montivilliers et Saint-Martin-du-Manoir.
Le rapport rappelle les avances remboursables et garanties d’emprunt en cours consenties par la Communauté urbaine pour ces deux opérations.
Par ailleurs, en groupement avec le bureau d’études EAI, la SHEMA réalise une étude de faisabilité économique, foncière, juridique et urbaine pour la requalification du site Technor au Havre.
Il vous est proposé de vous prononcer sur le rapport annuel de mandataire sur 2022 présenté au Conseil communautaire par le représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de la SHEMA.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 et D 1524-7 ; VU la délibération n°20050186 du Conseil communautaire de la CODAH en date du 28 juin 2005 par laquelle il a été décidé d’entrer au capital de la S.E.M.L. Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) ;
VU la délibération n° 20200146 du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 désignant le représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de la SHEMA ;
CONSIDERANT :
- que l’administrateur de la SHEMA issu de la Communauté urbaine a l’obligation de présenter un rapport écrit au conseil communautaire, qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ;
- que le rapport annuel 2022 présente notamment l’actionnariat et l’activité de la SHEMA ; ses filiales et prises de participation ; ses relations avec la Communauté urbaine ; la composition et les réunions de son conseil d’administration et de son assemblée générale ; des informations sur les principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société.
- que les statuts de la SHEMA et son actionnariat n’ont pas évolués en 2022 ; son capital restant inchangé à 15 357 656 € ;
- que ledit rapport répond aux obligations d’information qui s’imposent conformément à l’article L.1524-5 et à l’article D 1524-7 du code général des collectivités territoriales.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de prendre acte du rapport annuel de mandataire sur 2022 présenté par l’administrateur désigné par la Communauté urbaine au sein de la SHEMA. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : 6, Ne prennent pas part au vote :