Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.4 du 1er septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.4 du 1er septembre 2016 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.4 du 1er septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 4

N° Spécial 1° septembre 2016N° Spécial CABINET Vidéo protection, volume 4, du 1°” septembre 2016

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêté Date ETABLISSEMENT Page CAE PS 20.07.2016 Rae. Travel Retail à Puteaux Salle 3

SD0I0n 20.07.2016 | Lagardère Travel Retail à Courbevoie. 6

Rontpee 4 20.07.2016 | Lagardère Travel Retail à Antony. 9

SD0te ss 5 20.07.2016 | Lagardère Travel Retail à Saint-Cloud. 12

Sole ST 6 20.07.2016 | Agoreine-Agora à Bourg-la-Reine. 15

SH o0Ie 877 20.07.2016 D on DIANE 2 à Boulogne- 18

D DUIC STE 20.07.2016 | Pharmacie TABET à Boulogne-Billancourt. 21

SH 5016370 20.07.2016 | Centre Hospitalier Intercommunal à Neuilly. 24

ST D01e 380 20.07.2016 RTS CENTRALE à Boulogne- 27

Soie sel 20.07.2016 SOLE MEXICAIN GRILL à Levallois- 30RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.,372 du 20 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «&LAGARDERE TRAVEL RETAIL » sis Salle Echanges niveau 3 à PUTEAUX (92800).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le responsable juridique, représentant l’établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis Salle Echanges niveau 3 à Puteaux (92800) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement AGARDERE TRAVEL RETAIL » est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0407.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des comptoirs/caisses du point de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..…), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des , PTE s duelle: libertés indivi Îles. ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tazaconr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

DARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice LETELLIER, en sa qualité de gérant / salarié, représentant l'établissement AGARDERE TRAVEL RETAIL » sis Salle Echanges niveau 3 à Puteaux (92800).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, compte tenu du lieu et de la sensibilité du site.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD ; 01.40,97.20.00 / Tezecorte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.frARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement

«LAGARDERE TRAVEL RETAIL» au siège social sis 55, rue Deguingand à Levallois-Perret (92300).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

Win Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

-'un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Court : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / T&LBCOPE : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : hltp:/www.hants-de-seine. gouv.frRÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016,373 du 20 juillet 2016 renouvelant, avec modification, l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à létablissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» sis Voie des Bâtisseurs — Métro Esplanade de la Défense à

COURBEVOIE (92400).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2011.639 du 3 octobre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le responsable juridique, représentant l’établissement AGARDERE TRAVEL RETAIL», en vue d’obtenir le renouvellement, de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement sis Voie des Bâtisseurs — Métro Esplanade de la Défense à Courbevoie (92400) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» est autorisé à renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total d’une caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0704,

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE FOSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — J2U14 Nanterre Cedex

CourriIez, : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TuLrcopre : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : htip:/wwwhants-de-seine. gouv.fr

LLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des comptoirs/caisses du point de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Joël CHAVEAU, en sa qualité de gérant/salarié, représentant l’établissement (AGARDERE TRAVEL RETAIL» sis Voie des Bâtisseurs — Métro Esplanade de la Défense à Courbevoie (92400).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, compte tenu du lieu et de la sensibilité du site.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

CoUuRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TeLECOPIE : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://wvww.hants-de-seine. gouv.fr

xARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé l’établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» au siège social sis 55, rue Deguingand à Levallois-Perret (92300).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).

UOURRIEL ; COUITIET(GNAUTS-(E-SEIME.LOUV.IT D LANLIANI : U1,4U,Y 7, ZU,UU / LELÉCOPIÉ : UL,4/,29,41,21

ADRESSE INTERNET : hitp://vww. hauts-de-seine. gouv.fr

DPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.374 du 20 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement AGARDERE TRAVEL RETAIL » sis 1, rue Velpeau - Accueil cafeteria à ANTONY (92160).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu a demande présentée par le responsable juridique, représentant l'établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis 1, rue Velpeau - Accueil cafeteria à ANTONY (92160) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement AGARDERE TRAVEL RETAIL » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0409,

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des comptoirs/caisses du point de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des Hihartäa indixriduaîflac ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.,00 / 'EnLicopn : U1.47,25.21,21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine, gouv.frARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissemnent précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie CASILE, en qualité de gérante / salariée, représentant l’établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» sis 1, rue Velpeau - Accueil cafeteria à Antony (92160).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,

ARTICLE À : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

CouRRIEL : courrier @hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / THLeCOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp/www.hauts-de-seine.gonv.fr

JDARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL» au siège social sis 55, rue Deguingand à Levallois-Perret (92300).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

in — Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant Ja date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourREL : gourrier@hauts-de-seine.gouv.fi STANDARD : 01.40.97.20.00 /'TsLEecoPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.frPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.375 du 20 juillet 2016 renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement AGARDERE TRAVEL RETAIL» sis 42, rue Dailly — Hall de la Gare à SAINT-CLOUD (92210).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2011.731 du 8 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le responsable juridique, représentant l’établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL», en vue d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement sis 42, rue Daily — Hall de la Gare à Saint-Cloud (92210) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «AGARDERE TRAVEL RETAIL» est autorisé à renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2006/3787.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE FOSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20,00 / Tacrcopr : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr

AYLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des comptoirs/caisses du point de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre GAMBIER, en sa qualité de gérant/salarié, représentant l’établissement &LAGARDERE TRAVEL RETAIL» sis 42, rue Dailly — Hall de la Gare à Saint-Cloud (92210),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, compte tenu du lieu et de la sensibilité du site.

ARTICLE À : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îes lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TaueconiE : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

AS |ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «&LAGARDERE TRAVEL RETAÏIL» au siège social sis 55, rue Deguingand à Levallois-Perret (92300).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Win Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

COURRIEL : coutrier(@hauts-de-seime.gouv.it STANDARD : U1,40.97,2U0.0U / TELECOPIE : U1,47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : hittp//svw,hants-de-seine, gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.376 du 20 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «AGOREINE - AGORA» librairie, presse, papeterie sis 67, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par Monsieur Eric MAUVAIS, en sa qualité de Directeur, représentant l'établissement «AGOREINE - AGORA» sis 67, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement AGOREINE -— AGORA » est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 6 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0319.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Lutte contre la démarque inconnue,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 16/-17/7/, avenue JoHot Curie — 2013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tez£copx : 01.47.25,21,21 ADRESSE INTERNET : pereLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des rayonnages et des entrées/sorties devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des

libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric MAUVAIS, en sa qualité de Directeur, représentant l'établissement «AGOREINE - AGORA» sis 67, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îles lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Courrr. : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / Tezecopre : 01,47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine.gouv.fr

À 0ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric MAUVAIS, en sa qualité de Directeur, représentant l'établissement AGOREINE - AGORA» sis 67, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

in Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de Ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant Ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : courrier{@hauts-de-semne.gouv.ti STANDARD : U1.40.97.20.00 / FELRCOPIE : 01,47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.gonv.fr

ATRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.377 du 20 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «MAG PRESSE DIANE 2» sis 121, route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par Madame Diane KOC, en sa qualité de gérante, représentant l'établissement (MAG PRESSE DIANE 2», en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour létablissement sis 121, route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) :

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «MAG PRESSE DIANE 2» est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total d’une caméra dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0453,

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 10 /-1 77, AVENUE JOHOT CUrIE — VAULS NANTEITE LEGEX

CourRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20,00 / TeLrcopte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http!//wwrw.hauts-de-seine. gouv.fr

ALLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des rayonnages, devront être dotées

de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés

individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Diane KOC, en sa qualité de gérante, représentant l'établissement MAG PRESSE DIANE 2» sis 121, route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des s-de-Seine. Fants-de COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01,40,97,20.00 / TELecoPIE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htp://www.hauts-de-seine. gouv.fr

A0ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Diane KOC, en sa qualité de gérante, représentant l’établissement «SARL MAG PRESSE DIANE 2» au siège social sis 82, rue Ordener à Paris (75018).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

Un Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cerey- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourRuEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / TuzLecopre : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : hfip:/www.hants-de-seine. gouv.fr

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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ÉPUDEIQUE FRANÇAISE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.378 du 20 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la « PHARMACIE TABET - SELARL TABET JOHN» sis 23, rue Danjou à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par Monsieur John TABET, en sa qualité de titulaire gérant, représentant l'établissement « PHARMACIE TABET - SELARL TABET JOHN» sis 23, rue Danjou à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant {es voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « PHARMACIE TABET - SELARL TABET JOHN » est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras

intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0232.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — JZULS Nanterre CeGex

CourRrez : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97.20.00 / TELHCOPTE : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr

1

statutLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’espace de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE _2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur John TABET, en sa qualité de titulaire gérant, représentant l’établissement « PHARMACIE TABET -— SELARL TABET JOHN» sis 23, rue Danjou à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecoplE : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : Nitp:/www.hauls-de-seine.gouv. fr

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ALARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «PHARMACIE TABET - SELARL TABET JOHN» sis 23, rue Danjou à BOULOGNE- BILLANCOURT (92100).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

Ur Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

COURRIEL : çOurrier(ghauts-de-seine.gouv.ir SLANDARD ; UL,40,97.2U,0U / EELECOPIE : U1.47/.29,21.21

ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine gouv.fr

456RÉPUALIQUEFI IGAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.379 du 20 juillet 2016 modifiant autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivrée à l’établissement «Centre Hospitalier Intercommunal Courbevoie/Neuilly/Puteaux» sis 36, boulevard Général Leclerc à NEUILLY-SUR-SEINE

(92200).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2015.478 du 3 septembre 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur adjoint, représentant l'établissement «Centre Hospitalier Intercommunal Courbevoie/Neuilly/Puteaux» sis 36, boulevard Général Leclerc à NEUILLY-SUR- SEINE (92200) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces. ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «Centre Hospitalier Intercommunal Courbevoie/Neuilly/Puteaux», est autorisé à modifier, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection par

l'ajout de 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et le raccordement avec enregistrement des images pour 3 caméras déjà autorisées, dans les conditions fixées au présent arrêté, valable jusqu’au 2 septembre 2019 renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Îe

numéro 2014/0797.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2015.478 du 3 septembre 2015 qui comprenait 11 caméras intérieures.

ADRESSE POSTALE : 167-177, AVente JolOt Uurie — JZUIS Nanterre LEGEX

Cour, : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tirncopte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http //wwwr.hauts-de-seine.gouv.frLe système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’un total de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies.…..), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité sûreté, représentant l'établissement «Centre Hospitalier Intercommunal Courbevoie/Neuilly/Puteaux» au 30, rue Kilford à Courbevoie (92400).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur La maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLEcoPrtE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp/wwiw.hauts-de-seine. gouv.fr

25ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de validité au 2 septembre 2019. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «Centre Hospitalier Intercommunal Courbevoie/Neuilly/Puteaux» sis 36, boulevard Général Leclerc à NEUILLY-SUR:-SEINE (92200).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Lun Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

LOURRIEL : GUUITICIUUNALS-UU-SCLIU, BUOUV.IL D LAUNLIAURL) : VI ,4U,Y / ZU,UU / LELÉCOPHE ; UE,47,20,21,21

ADRESSE INTERNET : http:/Avwiw.hants-de-seine, gouv.fr

26RÉPUREIQUE:FR

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

RAISR

Arrêté CAB/BPS n° 2016.380 du 20 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour la «PHARMACIE CENTRALE» sis 197, boulevard Jean-Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la titulaire, représentant la &@HARMACIE CENTRALE» sis 197, boulevard Jean-Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La titulaire, représentant la @HARMACIE CENTRALE» est autorisée à installer, à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 6 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0322.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Johot Curie — VZUI3 Nanterre Cedex

CourrIEL. : courrier @hauts.de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tir ECOPIE : Ü1.47,25,21.21 ADRESSE INTERNET :http /www.hants-de-seine, gouv.fr

3Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des couloirs, des aires de circulation, des entrées/sorties devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies.….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la titulaire, représentant la PHARMACIE CENTRALE» sis 197, boulevard Jean-Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îles lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

CourREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97,20.00 / Terecopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE ÉVTERNET : htp-/www.hauts-de-seine. gouv.fr

26ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la titulaire, représentant la (PHARMACIE CENTRALE» sis 197, boulevard Jean-Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Lu Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de Ja Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : COUTIET(GhNAUS-de-SeINe. SOUV,I SLANUAKLD : UL.AU.Y/.ZU,UU / LELECOPIE : UL.4/.25.21,21 ADRESSE INTERNET : hlip:/www.hauts-de-seine gouv.fr

119RÉPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.381 du 20 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Vann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le responsable de la maïntenance, représentant l'établissement «CHIPOTLE MEXICAN GRILL», en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis 21-39, rue d’Alsace à LEVALLOIS-PERRET (92300) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté :

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «&CHIPOTLE MEXICAN GRILL » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0401.

Les 2 autres caméras filmant l’accès de la réserve et du coffre, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ADRESSE FOSTALE ; 10 /-1 / /, avenue JOUOT Curie — VAULS NaïteITe LEGEX

CourRiEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLrcopre : 01,47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine, gouv.fr

D0Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l’incendie, Préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens. Autres «Lutte contre les braquages et intrusions ».

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la caisse salle, de la ligne comptoir, de la salle, des couloirs et issue de secours devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies.….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans Le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des restaurants, représentant l'établissement «&CHIPOTLE MEXICAN GRILL » sis 21-39, rue d’Alsace à LEVALLOIS-PERRET (92300).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, compte tenu du lieu et de la sensibilité du site.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

. ARTICLE S$ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

CourrtEL : courrier@hauts-de-seine.souv.fr STANDARD) : 01.40.97.20.00 / Tececopre : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.gouv.fr

24ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «CHIPOTLE MEXICAN GRILL France SAS» au siège social sis 6, place de la Madeleine à Paris (75008).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Hu Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

LUURICLEL , CUULIICLUTAULS UC SELHIG, BUUVEL D LAINLIANLY : VL,A4U,Y LU ,UU / LÉLECUPUES : UE. 4/,ZO. 21.241

ADRESSE INTERNET : htip://wwwhauts-dé-seine.gouv.fr

OZRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

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Direction des Affaires Juridiques et de | Administration Locale

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167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

23PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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