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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA n° 17
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.2 du 1er septembre 2016
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.2 du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 2
N° Spécial 1” septembre 2016 N° Spécial CABINET Vidéo protection, volume 2, du 1°” septembre 2016
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENT . Page
SS0Ie Su 13.07.2016 Na caene 148 avenue Achille Peretti à 3
SD01e 320 13.07.2016 | La poste Coliposte à Nanterre. 6
Sorel 18.07.2016 Socité Générale rue Ernest Deloison à Neuilly- 9
SDore se 18.07.2016 societé Générale rue de Chézy à Neuilly-sur- 12
Cr Pre 18.07.2016 pocisté Générale rue de Villiers à Levallois- 15
SR | orne [Se GENE meme G Penn 1] CS DDIE SRE 18.07.2016 | Société Générale rue V. Hugo à Levallois-Perret. 21
SSDIE 6 18.07.2016 Done Générale place du G. Leclerc à Levallois- 24
SARRS | moraon | SG GE ie EN DE TE CES 18.07.2016 Nautll-ur-Seine avenue Charles de Gaulle à 30 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.347 du 13 juillet 2016 modifiant l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 148, avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2013.327 du 15 juillet 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE», en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’installation du système de vidéoprotection pour l’agence sise 148, avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire &SOCIETE GENERALE» est autorisé à modifier, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, valable jusqu’au 14 juillet 2018 renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0047,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 10/1 7 7, AVENUE JOHOT LUTIE — VZULS NAETre LEGEX
COURRIEL : courrier{@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / Taz£corre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine, gouv.fr
3 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant Le hall du public, la zone d’accueil, le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine publie (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «&SOCIETE GENERALE» au 3, rue de Cabanis à l’Union (31240).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images),
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / Tezecople : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : Ntp//www.hauts-de-seine.gouv.îr
Le ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de validité au 14 juillet 2018. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abrogé et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE_14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire &SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Wa Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine, gouv.f: STANDARD : 01.40.97.20,00 / TaLecorg : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine gouv.fr
ut
0 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.350 du 19 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour «LA POSTE - COLIPOSTE» sis Chemin d’accès usine électrique à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur de la Sûreté, représentant l'établissement «LA POSTE - COLIPOSTE» en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise Chemin d’accès usine électrique à Nanterre (92000),
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement A POSTE - COLIPOSTE» est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
HADKEDOL FUDLALE 4 LU /T1 77, AVSLIUG JULIUT LULIG — YZLUILS INUUCLIT LOEUCX
CourRiL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tecxcoptr : U1.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http //www.hauts-de-seine, gouv.fr
b Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’espace accueil et du parking devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les tables, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de lagence, représentant l’établissement «LA POSTE - COLIPOSTE» sis Chemin d’accès usine électrique à Nanterre (92000).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des -de-Seine. Hauts-de COR : courrier@hauts-de-seine- gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecoPrE : 01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
5 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «LA POSTE - COLIPOSTE» sis 62, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92441).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CLOURICIHL ,; GOUUITICE(LHUAULS-QE-SCITE. BOUY.IL D EAINLIAURES : UL.A4U,Y 7 LU UU 7 EBLEUUPIÉ : UL,4/.249.2L.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine gouv.fr
ë PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.351 du 18 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 9, rue Ernest Deloison à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE», en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 9, rue Ernest Deloison à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire (SOCIETE GENERALE)» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0017. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AUJREDOË FUSLALE , LU/®L 17, AVOHUS JOUUL LURIG — YAU19 INAINGITE LEGEX
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tarucorte : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http //www.hauts-de-seine gouv.fr Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels,
locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. |
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
CourRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.20,00 / Tezecorr : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/wwwhauts-de-seine, gouv.fr
À 0 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement bancaire &SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Ur Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX, .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
SAINS à MAS L ANR ALERT EDR ES UE Veil DORA REN LAS ANS ULMU,Z7 LU UV LELEUUPERES à VLC, LO 2E ZA
ÀDRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
Ad PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.352 du 18 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 33, rue de Chézy à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire &«SOCIETE GENERALE», en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 33, rue de Chézyà Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «&SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0077,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLscoprr : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : htip//wmww.hauts-de-seine, gouv.fr
À Ÿ Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le
DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CourREL : courriet{@hants-de-seine.souv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecopt : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/wwwhants-de-seine. gouv.fr
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ITR ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire &SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JÀ T
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de 1a Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique),
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ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-dé-seine. gouv.fr
7 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.353 du 18 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 96, rue de Villiers à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l’établissement bancaire &«SOCIETE GENERALE)», en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 96, rue de Villiers à Levallois-Perret (92300) :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par {a réglementation en vigueur.
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CourkieL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01,40,97,20.00 / Tecrcormr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine.gonv.fr
AS Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Courrun : courrier@hants-de-seine. gouv.fr STANDARD ; 01.40,97.20.00 / Tececopte : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine gouv.fr
A6 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JA: AT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
COURRIEL : COUTIT(YMAUES-(E-SBINE.BOUV. SLANUAKU : UL.4U.Y/.ZU,UU / LELECOPIE : UL4/,29.2L.21
ADRESSE INTERNET : hüp:/hwwwhauts-de-seine, gouv.fr
AT PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.354 du 18 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 41, avenue Georges Pompidou à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu latrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE)», en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 41, avenue Georges Pompidou à Levallois-Perret (92300) :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que [a demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «SOCIETE GENERALES» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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CouRRYEL : courrier @hauts-de-seine.souv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / Te£rcoem : 01,47.25,21.21 ADRESSE ÎNTERNET : http:/www.hauts-de-seine,gouv.ft
A8 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), Les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CourRuL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01,40,97,20.00 / TeLecorE : 01.47.25.21.21 ‘ADRESSE INTERNET : htip/www.hants-de-seine. gouv.fr
AS ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement bancaire {SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (02200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Ur Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. |
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX. . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
LUI VALEUR (LG ER O MUC GLS, RURSVeLE LI LA RENLISUNLS , VLAUY 7, LU UU I ÉBLEUUPFIE : ULH/,20,LL,21
ADRESSE INTERNET : hitp:/wwwr.hauts-de-seine. gouv.fr
7 0 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.355 du 18 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 80, rue Victor Hugo à LEVALLOIS-PERRET (92300),
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE», en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 80, rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300) :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016,
en présence du référent sûreté :
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
. ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2016/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A ARCANMNI MAS & NP LA RES FAUNE LE 3 MT VARUY DUALUR MULLAW 7 AUS Lu EL NAELUILU CUIUA
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / Terxicoprr : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine gouv.fr
21 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, Le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public .(voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / Taiscorrg : 01,47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr
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Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 13: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement bancaire {SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Ur Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
L'UUIUCEE + VUULILGE(UELOUEO VO DOLEG RUUEV. LL D L'AUNLAZAURES , UL, AU, 7, ZLU,UU F 1BLECUPIR : ULSH/ LD. 22 S
ADRESSE INTERNET : hiip//www.hauts-de-seine gouv.fr
13
ruras PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.356 du 18 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 9, place du Général Leclerc à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE)», en vue d’obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 9, place du Général Leclerc à Levallois-Perret (92300) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire &SOCIETE GENERALES» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0015,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
LAUREDSI FUSLALE , LU /e17/ 1, AVEHUG JULIOL LUTIE — VLULD INUNEITE LEGEX
CouRRIEL : courrier (@@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.,00 / Ter geo : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip'/www.hauts-de-seine gouv.fr
24 Les caméras situées dans les espaces ouverts. au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que. les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CourRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TrLecopr : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : hftp/www.hauts-de-seine. gouv.fr
ns
7 0 “Ha ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire &SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Her Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- : . Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).
VUUIIURL , LULLLIGLHU/EGAULD US OGLUG BULLE D AINLIARE ; ULŒU,Y 7, ZUUU / LHLHCOPIE : UE.4 7.243.212
ADRESSE INTERNET : hlip//wwwhauts-de-seine. gouv.fr
6 CAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.357 du 18 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de | vidéoprotection pour Pétablissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 3, place du Maréchal Delattre de Tassigny à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE)», en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 3, place du Maréchal Delattre de Tassigny à Levallois-Perret (92300) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire &SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20,00 / Tuxecori : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http /www.hants-de-seine. gouv.fr
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rer Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant Le hall du public, la zone d’accueil, les
DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice ” du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ‘
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CourRIEL, : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopr : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine.gouv.fr
48 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire &SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200),
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
NANSASREDE à LORIE ARE A EZERER LE RENTRER DS LEUR, PEUPLE VOLE AO LAN LA NES 4 UV LU,7 AU UU 1 LELEUUPIE à ULH/ LD ZI. Z 1
ADRESSE INTERNET : htip:/wwwhauts-de-seine. gouv.fr
29 FÉPUULIQUE PRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.358 du 18 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 219, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE)», en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 219, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «&SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0078,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.pouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecopix : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine, gouv.fr
80 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le
DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde — La Défense à Puteaux (92800),
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier (@hauts-de-seine gouv.f: STANDARD : 01,40.97.20.00 / TezEecoriE : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hip:/www.hants-de-seine. gouv.fr
24 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
We Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CourrIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TBLECOPI : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
où RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
htip://www.hauts-de-seine. gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
DD PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40,97,20,00 Télécopie 01.40,97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.souv.fr
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