Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.6 du 1er septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.6 du 1er septembre 2016 Document publié le Vendredi 22 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.6 du 1er septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Libertés publiques, ë

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 6

N° Spécial 1° septembre 2016N° Spécial CABINET Vidéo protection, volume 6, du 1° septembre 2016

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêté Date ETABLISSEMENT Page

Soreson | 22.07.2016 | ROUSSEAU SAS à Châtillon. 3

Sons | 22.07.2016 | NATURALIA à Courbevoie. 6

Soresoa | 22-07.2016 | NATURALIA à Chaville. 9

Re En s 22.07.2016 | NATURALIA à Issy-les-Moulineaux. 12

Scresoe | 22072016 | LIDL à Montrouge 15

Soreso | 22072016 | LIDL à Sèvres. 18

Etes | 22072016 | LIDL à Levallois-Perret. 21

Æoresoo | 22.07.2016 | DE NEUVILLE SAS à Levallois-Perret 24

SD0Te 400 22.07.2016 | GIS PARCS à Asnières-sur-Seine. 27

CÉO 22.07.2016 | Réseau Club Bouygues Telecom à Puteaux. 30RÉSUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.392 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection, sans enregistrement, pour l’établissement « ROUSSEAU SAS » sis 77, avenue de Paris à CHATILLON (92320). ‘

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Président, représentant «’établissement « ROUSSEAU SAS » sis 717, avenue de Paris à Châtillon (92320) en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, sans enregistrement ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement ROUSSEAU SAS» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, sans enregistrement, pour un total de 3 caméras intérieures, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0571.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE ; 167/-L'//, avenue Joliot Curie — JJUES NANIEITE LEGEX

CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine gouv.fr

3Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du rayonnage et des entrées/sorties, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les . références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président, représentant l’établissement « ROUSSEAU SAS » sis 77, avenue de Paris à Châtillon (92320).

ARTICLE 3 : Le système installé ne permet pas l’enregistrement des images.

ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images, changement impactant l’enregistrement des

images).

ARTICLE 7 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gonv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLacop : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hüp://www.hauts-de-seine gouv.fr

+ARTICLE 11: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement

« ROUSSEAU SAS » sis 77, avenue de Paris à Châtillon (92320).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Un Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX C8.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hantil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : courrier(ghauts-de-seine BOUVIE SIANLDAKU : ULAU.97.ZU,UU / LELECOPIE : UL.47/,25/21.21 ADRESSE INTERNET : http/www.hauls-de-seine gouv.fr

antenne

enPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.393 du 22 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour létablissement «NATURATLIA» sis 71, rue Armand Sylvestre à COURBEVOIE (92400).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice projet système d’information et sûreté, représentant l'établissement «NATURALIA» en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour établissement sis 71, rue Armand Sylvestre à Courbevoie (92400) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « NATURALIA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0382.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex

CourktEL. : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / TeLgcopr£ : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET :http //wwwhauts-de-seine.gouv.fLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, du rayonnage et des

entrées/sorties, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le

domaine publie (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté représentant

l'établissement « NATURALI A» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy- la-Garenne (92110).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), ét s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

CouRRIEL : courier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tececopie : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.Îr

+ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à Îa Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement &«NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy-la-Garenne (92110).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

une Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- * Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

UOURRIEL ; courrier{@hauts-de-serne.gouv.it STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp/www.hauts-de-seine. gouv.fr

ôRÉPURLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016,394 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement &NATURALIA» sis 1477, avenue Roger Salengro à CHAVILLE (92370).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice projet système d’information et sûreté, représentant l'établissement « NATURALIA» en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis 1477, avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « NATURALIA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 13 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0384.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrierfhauts-de-seine.gouv.f: STANDARD : 01.40,97.20.00 / TELHCOPIE : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http:/Awww.hants-de-seine. gouv.fr

JLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des rayonnages et de l’entrée, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. |

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté représentant l'établissement « NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy- la-Garenne (92110).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hip//www.hauts-de-seine gonv.fr

À 0ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement &«NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy-la-Garenne (92110).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Wu Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : courfier(ghauts-(e-séine pOUV.If SLANUAKD : UL.4U,9 /,ZU.UU / LELECOPIE : UL4/,29,21.21 ADRESSE INTERNET : hip:/Avww.hauts-de-seine.gonv.fr

JARÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.395 du 22 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement &NATURALTA» sis 19/21, boulevard Voltaire à ISSY LES MOULINEAUX (92130).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice projet système d’information et sûreté, représentant

l'établissement «NATURALIA» en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de

vidéoprotection pour l'établissement sis 19/21, boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux (92130) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « NATURALIA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 11 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0383.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 16/-L7'/, avenue JoHot Curie — YZULS Nañtere LéGex

CourriEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tazncorir : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http/wmww.hauts-de-seine. gouv.fr

AYLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses et des rayonnages, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté représentant l'établissement « NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy- la-Garenne (92110).

ARTICLE 3 : Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cour : courrier @hants-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TEL&COPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine. gouv.fr

AOARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement €NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy-la-Garenne (92110).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

=

4

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourrEL ; courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97,20.00 /'T'ELECOPIE : 01.47,25.2121 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine, gouv.fr

A4PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.396 du 22 juillet 2016 renouvelant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « LIDL » sis 74, avenue Marx Dormoy à MONTROUGE (92120).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu larrêté préfectoral n° CAB/BPS/2012.105 du 2 mars 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur régional, représentant l'établissement «LIDL», en vue d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement sis « LIDL » sis 74, avenue Marx Dormoy à Montrouge (92120) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: l'établissement «LIDL» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 14 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0918,

Les caméras filmant la salle de comptage et le quai de déchargement, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE : 16/-17/7, avenue Joliot Curie — V2U13 Nanterre Cedex

CourREZ : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / Trcrcopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/anvw. hauts-de-seine, gouv.fr

ATLe système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Autre « Luttes contre les braquages et les agressions »,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des entrées/sorties et des rayonnages devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, représentant l'établissement «LIDL» à la ZI Les 50 Arpents à Saint germain les Arpajon (92180).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

CourniEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 /'Tecaconie : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : ltp://www.hauts-de-seine. gouv.fr

À 6ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «LIDL» à la ZI Les 50 Arpents à Saint germain les Arpajon (92180).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

A

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hantil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : courier(ghauts-de-seme.gouv.tr SEANLIARD : UL.4U,J7.ZU.UU / IBLECOPIE : U1,4/.29.21,21 ADRESSE INTERNET : hitp://www.hauts-de-seine. gouv.fr

AThi RÉBUR

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016,397 du 22 juillet 2016 modifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement «LIDL» sis 38, Grande Rue à SEVRES (92310).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

: CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2013.610 du 19 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Yu la demande présentée par le Directeur régional, représentant l’établissement «LIDL», en vue d'obtenir l'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection, pour

l'établissement sis 38, Grande Rue à Sèvres (92310) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques où les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

4

ARTICLE 1: L'établissement «LIDL» est autorisé à modifier, à l'adresse sus-indiquée,

l’exploitation du système de vidéoprotection par l'ajout de 5 caméras intérieures, dans les

conditions fixées au présent arrêté, valable jusqu’au 19 décembre 2018 renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4338.

Les 2 autres caméras filmant la salle de comptage et le quai de déchargement, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 02013 Nanterre Cedex

Courrig. : courrier @hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELHCOPIE : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www hants-de-seine. gouv.fr

A2

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté préfectoral CAB/BPS/2013.610 du 19 décembre 2013 qui comprenait 8 caméras intérieures.

Le système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’un total de 13 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, Autre « Luttes contre les braquages et les agressions ».

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des entrées/sorties et des rayonnages devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée:

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, représentant l'établissement «LIDL» à la ZI Les 50 Arpents à Saint germain les Arpajon (92180),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

ARTICLE À : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 /'TRLECOPIE : 01.47,25.2121 ADRESSE INTERNET : http://wvunv.hauts-de-seine. gouv.fr

AAARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de validité au 19 décembre 2018. Une nouvelle demande devra alors

être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «LIDL» à la ZI Les 50 Arpents à Saint germain les Arpajon (92180).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Ua Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

-un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08,

un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : cournier(ghauts-de-seine.gouv.f SLANDAKD ! UL.AU.Y/.ZU.UU / LELECOPIE : UL,47,23.41.44. ADRESSE INTERNET : http//Awww.hauts-de-seine. gouv.fr

40

Smar

PEPBETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.398 du 22 juillet 2016 modifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement «LIDIL» sis 55, rue Raspail à LEVALLOIS- PERRET (92300).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2015.682 du 17 décembre 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur régional, représentant l’établissement «LIDL», en vue d'obtenir l’autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection, pour l'établissement sis 55, rue Raspail à Levallois-Perret (02300) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

\ \

ARTICLE 1: L'établissement «LIDL» est autorisé à modifier, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection par l’ajout de 5 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, valable jusqu’au 17 décembre 2020 renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4327.

La caméra filmant la salle de comptage, n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE ; 10 /-[I / /, BVENUE JOIHIOT LUTIE — YLUIS INANTEITE LEGEX

Courrier : courrier(Dhauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01,40,97.20,00 / TiLEcopie : 01.47.25.21.31 ADRESSE INTERNET : htip:/unwwr. hants-de-seine. gouv.fr

4 ÀCette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté préfectoral CAB/BPS/2015.682 du 17 décembre 2015 qui comprenait 7 caméras intérieures.

Le système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’un total de 12 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Autre « Luttes contre les braquages et les agressions ».

Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des entrées/soities et des rayonnages devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif, représentant l'établissement «LIDL» à la ZI Les 50 Arpents à Saint germain les Arpajon (92180).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE. 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

CourriEL : courier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TezeconiE : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-séine. gouv.fr

à àARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de validité au 19 décembre 2018. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «LIDL» à la ZI Les 50 Arpents à Saint germain les Arpajon (92180).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

ln Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, . un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

COURRIEL : courrier(@hants-de-seme.pouv.it STANDARD : U1.4U.Y7.ZU.0U / BLECOPIE : U1.47.25.21,2} ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-suine. gouv.fr

26PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016,399 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement «DE NEUVILLE SAS» sis 21/29, rue d’Alsace (centre commercial So Ouest) à LEVALLOIS-PERRET (92300).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur commercial, représentant l'établissement

«DE NEUVILLE SAS», en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, pour l’établissement sis 21/29, rue d'Alsace (centre commercial So Ouest) à Levallois-Perret (92300) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement «DE NEUVILLE SAS» est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0369.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRrrIEL : courrier@hauts-de-seine.pouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Terxcopm : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr

0%Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du rayonnage devront être dotées de

masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur commercial, représentant

l'établissement DE NEUVILLE SAS» au 8, promenade de la Chocolaterie à Noisiel (77186).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. :

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images),

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

Courrr : courrier@hants-de-seine.pouv.ft STANDARD : 01.40,97,20.,00 / Tececorte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp/www.hauts-de-seine.gouv.fr a

4 0ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «DE NEUVILLE SAS» au 8, promenade de la Chocolaterie à Noisiel (77186).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Ur Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : COULIIETŒNAUTS-Ge-SEINe FOUT. SL ANLAKL : UL.4U.Y /.ZU,UU / EHLECOPIE : UL.47,24D.21.21 ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine. gouv.fr

16PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.400 du 22 juillet 2016 autorisant linstallation d’un système de vidéoprotection pour létablissement «GIS PARCS» sis 25 bis, avenue d'Argenteuil à ASNIERES-SUR-SEINE (92600).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur de Secteur, représentant l’établissement « GIS PARCS » sis 25 bis, avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine (02600), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «GIS PARCS» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0444,

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourkteL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / Tuzicopre : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine gouv.fr

24Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’accueil, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de Site représentant l'établissement «« GIS PARCS » sis 25 bis, avenue d’Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Courru : couier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TELECOPIE : OI 47.252121 ADRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine.gonv.fr

à PARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « GIS PARCS » sis 25 bis, avenue d’ Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

A Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

* COURRIEL : COUITIET(HNAUS-GE-SEINE.FOUV.L D LANLIAKL) ! UL.4U,Y /,ZU.UU/ LELECOPIE : UL.47,23.21.21 ADRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine. gouv.fr

23PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2016.401 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour lPétablissement « RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » sis à la Galerie RER À la Défense à PUTEAUX (92800).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

#

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice des ventes, représentant l’établissement

«RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM» en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis à la Galerie RER A la Défense à Puteaux (92800) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0118.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l'incendie, Préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.,00 / Terecopr : UE.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr

D ÙLa caméra située dans l’espace ouvert au public, au niveau de la caisse «vente»

devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies.….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés

individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance du service sécurité, représentant l’établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM» au 13-15, avenue du maréchal Juin — Le Technopole à Meudon la Forêt (92360).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecoPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hlip/www.hauts-de-seine gouv.fr

32ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » au 13-15, avenue du maréchal Juin — Le Technopole à Meudon la Forêt (92360).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

(bin Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (on bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourRIL : courrier @hauts-de-seine, gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 /'Tezecopr : 01.47.25,21,21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine gouv.fr

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD -— DA - RAA

167/ 177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://ywww.hauts-de-seine.souv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

DDPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr

Standard : 01,40.97,20.00 Télécopie 01.40.97,25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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