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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP89 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP89 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
ID : 074-200033116-20240626-DP89_24-AR
Reçu en préfecture le 27/06/2024 )
Publié le S Ê
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites | Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
DP 89_24
Objet : Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - service politique de la ville
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la délibération
du conseil communautaire n° DEL2021_ 35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral du 1% février 2022 et notamment l’article 4-2-3 définissant la politique de la ville comme « intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2024_06 du 28 mars 2024 portant délégation du conseil communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de subvention ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2024_26 du 28 mars 2024 autorisant le Président à signer le contrat Engagements Quartiers 2030 dans le cadre de la politique de la ville ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2024. 27 du 28 mars 2024 approuvant les statuts du Groupement d'Intérêt Public (GIP) ;
Vu le projet d’achat du bâtiment du Longchamps, situé sur le quartier des Ewües inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire du 18 juillet 2024;
Considérant une première évaluation des travaux en date du 5 avril 2024, réalisée par La Poste Direction Technique, évaluant les montants des travaux à 297 768 euros TFC.
À terme ce lieu accueillera des services liés aux domaines favorisant le renforcement du lien social,
l'amélioration de la sécurité et du cadre de vie, le renforcement des actions de développement économique et l'accompagnement des copropriétés fragiles, sur le quartier des Ewües.
Ce dispositif prendra la forme d’un GIP (Groupement d'Intérêt Public) avec les membres fondateurs qui sont la 2CCAM, la Ville de Cluses, la SA HLM Halpades et Poste Habitat, et qui ont approuvé les statuts de la convention constitutive.
DECIDE
Article 1: De solliciter la DDETS — service politique de la ville sur une aide de 100 000 € en investissement pour le financement de l'achat et des travaux de rénovation des futurs locaux de la conciergerie innovante
DP 89_24 Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - service politique de la ville Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le $ L ER
. , Lu. _ | .… [1D:074-200083116-20240626-DP89_24-AR Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décis 06
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
RE ee
TE-SNŸ
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours
gracleux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Publié sur le sitej : 2 8 JUIN 2024
Le Directeur gra des Servichs de la Communauté de .
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE-
DP 89_24 Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - service politique de la ville
cor eécui rétérranemis le: 2 JUIN 2024