Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP94 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP94 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 |
Publié le $ L 0
ID : 074-200033116-20240708-DP94_24-AR
| DECISION DU PRESIDENT
} Cluses Arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L 3211-9 du CGCT
DP 94_24
Objet : Convention relative au financement de l'observatoire local des loyers entre la Communauté
de Communes Cluses Arve et Montagnes et l’association Pour le Logement Savoyard — Agence Départementale d’information sur le Logement (PLS.ADIL74) pour l’année 2024
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu Farticle 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 rendant obligatoire la mise en place d’un observatoire local des loyers dans les zones urbaines tendues et les Villes soumises au décret sur la taxe aux logements vacants ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
Vu l'article L 366-1 du CCH déclinant les missions des Agences Départementales d'Information Logement;
Vu l'agrément du 27 juillet 2023 délivré par l'Etat à PLS.ADIL74 pour le portage de l'Observatoire Local des Loyers sur le territoire du département de la Haute-Savoie ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_ 35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l'article 4-2-2 en matière de politique du logement ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022 approuvant le projet de territoire de la 2CCAM et de ses communes membres ;
Vu la délibération n° DEL2024_06 en date du 28 mars 2024 donnant délégation au Président pour procéder, par voie de décision, à la conclusion des conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la 2CCAM d’une durée inférieure à 3 ans; |
Dans le cadre du premier enjeu « Parcours de vie » de son Projet de territoire, la 2CCAM a pour
objectif de proposer une offre de logements diversifiés et accessibles à tous, en améliorant la connaissance des besoins actuels et futurs.
Considérant la proposition de convention de PLS.ADIL74 portant sur la mise en œuvre de l'observatoire local des loyers pour l’année 2024 :
L'association « Pour le Logement Savoyard — Agence Départementale d’information sur le Logement
(PLS.ADIL74) » sollicite la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes pour l'établissement d’une convention pour l’année 2024,
DP 94_24 Convention relative au flnancement de l'observatoire local des loyers entre la 2CCAM et l'association Pour le
Logement Savoyard - Agence Départementale d’information sur le Logement (PLS.ADIL74) pour l'année 2024 Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 es : 7
Publié le S L
1D : 074-200033116-20240708-DP94 24-AR
Cette convention s'inscrit dans une démarche d’observation des Marches TOTATTS TOTAUX ET
d’information en toute transparence des citoyens.
A travers ce document, PLS.ADIL74 s'engage à respecter un processus et une méthodologie
scientifiques validés par l'Etat.
PLS.ADIL74 s'engage à :
- Collecter et traiter les données
-_ Diffuser les données anonymisées
- Piloter l’observatoire local des loyers
- Faire apparaitre le soutien de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes dans les supports de communication et d’information
Le périmètre de l'observatoire se limite aux communes soumises au décret sur la taxe aux logements
vacants. Sur le territoire de la 2CCAM, les communes de Cluses, Marnaz, Scionzier et Thyez sont
concernées.
Le montant de la subvention perçu par PLS.ADIL74 est déterminé en fonction de la part de logements locatifs privés du périmètre observé, sur le total départemental, soit 6,22%. Ce volume est reporté sur le budget annuel de l'observatoire local des loyers (173 000€) après déduction des participations
de l'Etat (94 031 €) du Département de la Haute-Savoie (10 000€).
La subvention pour l’année 2024 de l'EPCI s'établit à 3 604€ (6,22% de 57 969€).
DECIDE
Article 1 : De signer la convention relative au financement de l'observatoire local des loyers entre
PLS.ADIL74 et la 2CCAM, pour l’année 2024 ;
Article 2 : D’autoriser le versement à l’association PLS.ADIL74 de la subvention d’un montant de
3 604€, pour l’année 2024;
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de. deux mois.
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Pour le Directeur Général des Services de la 2CCAM,
Arnaud DEBRUYNE empêché, la DGA, Aurélie LAGURGUE
DP 94_24 Convention relative au financement le l'observatoire local des loyers entre la 2CCAM et l'association Pour le Logement Savoyard — Agence Dépdffementale d’information sur le Logement (PLS.ADIL74) pour l'année 2024
« Certiflé exécutoire » À
Télétransmis le : 10 JUIL. 2024 { Î JUIL. Re H