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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP174 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP174 24)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
Fe
ID
: 074-200033116-20241119-DP174_24-AR
{
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil
Communautaire
Article
& 5211-S
du
CGCT
DP
174_24
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
l’ANAH
et de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le
suivi-animation
de
ia copropriété
H1
placée
en
Plan
de Sauvegarde
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
montagnes
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la délibération
n°DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
février
2022; Vu
la
délibération
n°
DEL2021_36
en
date
du
25
mars
2021
modifiant
l'intérêt
communautaire
et
notamment
la
compétente
en
matière
de
politique
du
logement
sur
les
actions
d'amélioration
du
parc
public
et privé
;
Vu
la
délibération
n°DEL2024
06
du
28
mars
2024
modifiant
les
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
en
matière
de
démarche
à l'obtention
de
subventions
;
Dans
le
cadre
du
premier
enjeu
«
Parcours
de
vie
»
de
son
Projet
de
territoire,
la
2CCAM
a
pour
objectif
« d'accompagner
et soutenir
l'habitant
dans
son
parcours
de vie
».
La
situation
des
copropriétés
privées
sur
le
quartier
politique
de
la
ville
«
les
Ewües
»
constitue
un
enjeu
majeur
identifié
dans
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain,
avec
7
copropriétés
concernées:
trois
dans
le
cadre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et 4 qui font
l’objet
d’une
mesure
de
Plan
de Sauvegarde.
Afin
d’assurer
les
conditions
maximales
au
redressement
puis
à
la
rénovation
de
ces
copropriétés,
la
collectivité
finance
le
suivi
animation,
lequel
bénéficie
d’une
subvention
de
l'ANAH
à
hauteur
de
50%
HT.
S'agissant
de
la copropriété
H1,
relevant
d’une
mesure
de
Plan
de
Sauvegarde,
le coût
global
du
suivi
animation
s'élève
à 132
960€
HT.
Une
subvention
auprès
de
l'ANAH
d’un
montant
de
66
480€
HT,
soit
50%
de
l'étude,
est
sollicitée.
Dans
un
second
temps,
une
demande
d'aide
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
sera
sollicitée,
à
hauteur
de
25%
de
l'étude,
soit
un
montant
HT
de
33
240€
HT.
Le
reste
à charge
estimé
pour
la
2CCAM
sera
de
59
382€
TIC.
DP
174_24
Demande
de subvention
auprès
de l'ANAH
et de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour le suivi-animation
de
lo copropriété
H1
placée
en
Plan
de Sauvegarde Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
ee
ID
: 074-200033116-20241119-DP174_24-AR
DECIDE : Article
1 : De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’'ANAH
sur
le suivi
animation
de
la copropriété
H1
relevant
d’une
mesure
de
Plan
de
Sauvegarde
pour
les années
2022
et 2023
Article
2 : de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sur
le
suivi
animation
de
la
copropriété
H1
relevant
d’une
mesure
de
Plan
de
Sauvegarde
pour
les
années
2022
et
2023
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses,
Arve
et montagnes
et un
extrait en
sera
affiché
à la porte
de
la 2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
19
novembre
2024
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
« www.telerecaurs.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
{a
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoir Télétransmis
le : UT
{ ]
NO
V
2024
Publié sur le site internet
de la 2CCAM le +
24
Le
Dr
Gr
es
de
la Communauté
de
Communés
Cluses
Arve
et
Montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
DP
174_24
Demande
de subvention
auprès
de
F'ANAH
et de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour le sulvi-animation
de
la copropriété
H1
placée
en
Plan
de Sauvegarde