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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP160 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP160 24)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2024
Publié
le
S
LOG
ID
: 074-200033116-20241022-DP160_24-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
+
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Territoire
de
réussites
Article
L 5211-9
du
CGCT
DP 160_24 Objet:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
conciergerie
innovante
dans
le
cadre
des
subventions
crédits
spécifiques
2024
du
contrat
de
ville
Engagements
Quartiers
2030
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
« loi
Lamy
»,
mettant
en
œuvre
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
pour
concentrer
les
moyens
vers
les
territoires
les
plus
en
difficulté
;
Vu
la
publication
du
décret
n°2023-1312
du
28
décembre
2023
relatif
à
ja
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
politique
de
la
ville
;
Vu
l'instruction
relative
à la
gouvernance
des
contrats
de
ville
Engagements
Quartiers
2030
publiée
le
4 janvier
2024
;
Vu
la
délibération
n°2021_36
du
conseil
communautaire
du
25
mars
2021
approuvant
la
mise
à jour
de
l'intérêt
communautaire
notamment
l'article
4-2-3
définissant
la
politique
de
la
ville
comme
d'«
intérêt
communautaire
» ;
Vu
la
délibération
n°DEL2024
26
du
conseil
communautaire
du
28
mars
2024
approuvant
la
signature
du
contrat
Engagements
Quartiers
2030
;
Vu
la
délibération
n°2024_27
du
conseil
communautaire
du
28
mars
2024
approuvant
la
création
du
Groupement
d'Intérêt
Public
;
Le
quartier
politique
de
la
ville
des
Ewües,
récemment
agrandi
à l'ancien
périmètre
de
Zone
Urbaine
Sensible,
connait
des
problématiques
chroniques
liées
à
la
sécurité,
au
cadre
de
vie
et
au
lien
social.
Afin
d'apporter
des
réponses
sur
ces
thématiques,
un
projet
de
conciergerie
est
en
construction
:
il se
décline
en
4
grands
axes
:
-
Développer
le
lien
social,
avec
la
poursuite
des
activités
de
l’association
Mieux
Vivre,
telles
que
la
médiation
sociale,
France
Services
et
les
actions
envers
les
familles,
__
Améliorer
le
cadre
de
vie
et
la
sécurité
avec
le
recrutement
de
concierges
qui
auront
à
la
fois
des
missions
de
veille
technique
auprès
des
bâtiments
de
logement
locatif
social
et
des
copropriétés,
et
effectueront
des
prestations
de
bricolage
à
l'attention
des
habitants
du
quartier
___
Renforcer
les
actions
de
développement
économique
avec
la
mise
en
place
de
services
{locations
d'objets,
billetterie,
relais
colis...)
et
d’un
petit
commerce
de
proximité
$
DP
160_24
Autorisation
de
signature
de
la
convention
conciergerie
innovante
dans
le
cadre
des
subventions
crédits
spécifiques
2024
du
contrat
de
ville
Engagements
Quartiers
2030
nés feutre FEU és Base
Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2024
Publié
le
S
L
Or
ID
: 074-200033116-20241022-DP160_24-AR
=
Mettre
en
œuvre
un
accompagnement
des
copropriétés
fragiles
à
TéChelé
GET
communauté
de
communes.
À
travers
un
diagnostic
flash
sur
l'endettement,
la
gouvernance,
et
le
bâti,
divers
outils
seront
mis
en
œuvre
dans
une
démarche
préventive
auprès
des
instances
concernées
(syndic,
conseil
syndical,
copropriétaires...)
La
gouvernance
retenue
pour
ce
projet
partenarial
public/privé
est
ur
Groupement
d'intérêt
Public
qui
comprendra
4
membres
fondateurs
:
la
Ville
de
Cluses,
les
bailleurs
sociaux
Halpades
et
Poste
Habitat
et
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
D’autres
membres
pourront
intégrer
le
GIP
par
la
suite.
1! sera
composé
de
trois
collèges
:
-
Ja
2CCAM
avec
4
représentants,
soit
40%
des
voix
-
le
secteur
publie,
avec
un
représentant
par
membre,
soit
30%
des
voix
les
bailleurs
sociaux
et
le
secteur
privé,
soit
1 représentant
par
membre,
soit
30%
des
voix
Ses
ressources
seront
composées
des
contributions
de
ses
membres,
de
subventions
publiques,
et
de
la
mise
à disposition
de
personnel,
locaux
et
équipement.
Le
projet
de
conciergerie
fait
figure
de
projet
innovant
au
titre
de
la
politique
de
ville
et
se
veut
être
vecteur
de
lien
social,
de
cohésion
de
territoire,
de
sécurisation
d'espace
public
par
son
implantation
au
cœur
du
quartier
des
Ewües.
DÉCIDE Article
1 : De
signer
la convention
de
subvention
par
les crédits
spécifiques
contrat
de
ville
2024
de
la
conciergerie
innovante
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM.
Fait
à Cluses,
le
22
octobre
2024
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alars
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
« Certifié exécutoiræ
»,
Télétransmis
le :
3
2024
202
b
Publié
sur le site internet de la 2CCAM
le :
2
k QCT.
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2ZCCAM
empêché,
le
DGA,
Jean-François
REBOUL
1-24
Audorisation
de
signature
de
la
convention
conciergerie
innovante
dans
le
cadre
des
subventions
crédits
spécifiques
2024
du
contrat
de
ville
Engagements
Quartiers
2030