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Procès Verbal - PV 04 07 19
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 07 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 1 / 7
Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019
Procès-Verbal
L’an deux mille dix-neuf, le 4 juillet à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué le 27 juin 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents :
M. ALGOËT, M. ALIANE, Mme BAUDONNIERE, Mme BLET, M. BODIN, Mme BOULEAU, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme CADU, Mme CHATELLIER, M. CHEPTOU, Mme CHEVALIER, M. CHOLLET, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ, Mme DECAËNS, M. DEVAUD, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, M. GABARD, Mme GODARD, Mme GRIMAUD, M. GROLLEAU, Mme HALLOPE, M. HERISSE, M. HUE, M. HUMEAU G., M. HUMEAU R., M. JEANNEAU, M. JOUIN, Mme JUHEL, M. MANCEAU, Mme MARTIN, Mme MARTINEAU, M. METAYER, Mme OLLIVIER, Mme PERFETTI, M. PIERROIS B., M. PINEAU, M. RABEAU, M. RENOU, Mme REULLIER A., Mme REULLIER M.C., Mme ROY, Mme SERRIERE, M. SOURICE, M. TAVENEAU, M. THOMAS J., M. THOMAS M., M. TINON.
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Mme BIMIER, Mme DEBARD, M. DESANLIS, M. FOURNIER, Mme GASTE, Mme LAURENT, M. LEGEAY, M. MAILLET, M. PIERROIS M., M. TURPAULT.
Etaient absent(e)s excusé(e)s :
M. ALLARD, M. BOMPAS, M. BONNIN, M. BOUANGA, M. BUFFARD, Mme CHANDOUINEAU, Mme CHIRON, M. DEBORDE, M. DEVANNE, Mme DINEAU, Mme GABORIT, M. GAUFRETEAU, M. GRIMAUD, M. LEFORT, M. MAHE, M. MORNEAU, Mme TIJOU.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BIMIER Sophie, conseillère municipale M. PINEAU François, adjoint M. CHOLLET Christian, conseiller municipal Mme JUHEL Marie-Françoise, adjointe M. FOURNIER Frédéric, conseiller municipal M. ALIANE Bernard, conseiller municipal Mme GASTE Christiane, Adjointe M. THOMAS Médérick, adjoint Mme LAURENT Véronique, conseillère municipale Mme SERRIERE Françoise, adjointe M. LEGEAY Didier, conseiller municipal Mme MARETINEAU Gaëtane, conseillère municipale M. MAILLET Fabrice, conseiller municipal M. THOMAS Joseph, Adjoint M. PIERROIS Mickael, conseiller municipal, Mme DECAËNS Christine, adjointe M. TURPAULT Jackie, conseiller municipal Mme ROY Sonia, conseillère municipale
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
Mme PERFETTI Marie-Claude, ayant été désignée secrétaire de séance, a acceptée de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 06 juin 2019 est approuvé à l’unanimité
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
1) Composition du Conseil de Communauté de l’Agglomération du Choletais : proposition d’accord local
En application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet de Maine-et-Loire arrêtera, au plus tard le 31 octobre prochain, les nouvelles compositions et répartition des sièges du Conseil de Communauté dans la perspective du renouvellement général de 2020.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté se fondent sur trois principes généraux :
- la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune membre, en vigueur au 1er janvier 2019,
- chacune d’entre elles doit disposer d'au moins un siège,
- aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
et peuvent être définis selon deux modalités :CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 2 / 7
- une procédure de droit commun (L. 5211-6-1 II à V),
- une procédure reposant sur un accord local à la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité comprenant nécessairement la commune la plus peuplée lorsqu'elle représente un quart de la population (L. 5211-6-1 I / L. 5211-6-1 VI).
1° La procédure de droit commun (L. 5211-6-1 II à V)
La procédure de droit commun fixe un nombre de sièges en application d'une strate de population (48 pour l'Agglomération du Choletais). Ces sièges sont attribués aux communes selon les règles de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l'issue de cette répartition, les communes qui n'auraient obtenu aucun siège, se voient octroyer un siège de droit, ce qui conduit à porter la composition du Conseil à 61 sièges.
2° Accord local (article L. 5211-6-1 I / L. 5211-6-1 VI)
L'accord local permet de majorer de 25 % et 10 % maximum le nombre de sièges issus du calcul de droit commun. L'ensemble des sièges ainsi obtenus est ensuite réparti selon les modalités fixées par les conseils municipaux et respectant les trois principes énoncés précédemment.
De plus, la représentation de chaque commune au sein du Conseil de Communauté ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la population globale de l'intercommunalité sauf :
- lorsque l'accord local conduit à maintenir ou réduire un écart préexistant dans le cadre du calcul de droit commun, - ou qu'un second siège serait attribué à une commune qui n'aurait bénéficié que d'un seul siège à l'issue de la ventilation à la représentation proportionnelle.
L’accord local permettant une plus grande représentation des communes.
- Un élu pose demande s’il y a une opposition au sein de Lys Haut Layon, sera y’il représenté au sein du futur Conseil Communautaire ? Oui, un élu au minimum de l’opposition sera élu Conseiller communautaire. - Un élu demande quelle est la procédure si une commune s’oppose à cet accord local ? Cet accord pour être valable, doit être approuvé aux conditions de la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 56 voix pour, 1 contre et 3 abstentions approuve le nombre et la répartition des sièges du Conseil de Communauté de l'Agglomération du Choletais tels qu'ils ressortent dudit accord local.
Population municipale
au 1er janvier 2019
Sièges
Accord Local
Cholet 53 718 38
Lys-Haut-Layon 7 882 5
La Séguinière 4 092 3
Le May-sur-Evre 3 822 3
La Tessoualle 3 162 2
Maulévrier 3 161 2
Trémentines 2 956 2
Saint-Léger-sous-Cholet 2 817 2
Saint-Christophe-du-Bois 2 699 2
Bégrolles-en-Mauges 2 040 2
Yzernay 1 855 2
La Romagne 1 835 2
Vezins 1 704 2
Coron 1 598 1CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 3 / 7
Nuaillé 1 489 1
Toutlemonde 1 336 1
Montilliers 1 225 1
Mazières-en-Mauges 1 154 1
La Plaine 1 031 1
Somloire 897 1
Les Cerqueux 880 1
Chanteloup-les-Bois 710 1
Saint-Paul-du-Bois 599 1
Cernusson 362 1
Cléré-sur-Layon 343 1
Passavant-sur-Layon 145 1
TOTAL 103 512 80
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
2) Accord-cadre de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de Vihiers, Tigné et Nueil sur Layon
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du marché de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de Vihiers, Tigné et Nueil sur Layon.
En effet, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ce marché a fait l’objet d’un appel public à la concurrence. Il s’agit d’une procédure adaptée car les marchés de services sociaux sont toujours en procédure adaptée, selon l’article R2123-1 du Code de la commande publique.
La Commission pour l’analyse des offres qui s’est réuni le 24 juin 2019, a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité, les offres suivantes :
Lot 1 : Fourniture de repas en liaison froide pour les écoles de Vihiers et Tigné
Entreprise retenue : Restoria SAS – Parc de l’Angevinière, 12 rue George Mandel, 49009 Angers
Montant estimé : 352 240€ HT (pour 25 000 repas par an pour Vihiers, et 12 000 repas par an pour Tigné)
La variante bio a été retenue, 20% de produits bio par semaine, dont le montant du repas est à 2.38€ HT
Lot 2 : Fourniture de repas préparé sur place pour l’école de Nueil-sur-Layon
Entreprise retenue : Restauval – 44 rue Albert Einstein – 72 000 Le Mans
Montant estimé : 144 680 € HT (pour 10 000 repas par an à préparer)
La variante bio a été retenue, 20% de produits bio par semaine, dont le montant du repas pour un primaire est à 3.617€ HT
- Un élu demande pour combien de temps est signé ce marché ? Il s’agit d’un marché d’une année renouvelable quatre fois.
- Un conseiller s’interroge sur le fait que ce ne soit pas le même prestataire pour les 3 cantines ? Ce marché est constitué de 2 lots bien différents (liaison froide pour Tigné et Vihiers tandis que pour Nueil les repas sont préparés directement sur site).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 5 abstentions, adopte cette proposition et autorise M. le Maire à attribuer le marché et à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3) Budget Principal : Décision modificative n°2
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n°2 du budget principal de Lys- Haut- Layon :CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 4 / 7
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0 € RECETTES 0 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sect° 30 000 €
F01 6811 Dotations aux amortissements 30 000 €
023 Virement à section d'investissem. -30 000 €
F01 023 Virement à section d'investissem. -30 000 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0 € RECETTES 0 €
OPE
FINANC/PATRIMONIALES
021 - Virement de section d'exploitation -30 000 €
F0
1 021
Virement de section
d'exploitation -30 000 €
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sect° 30 000 €
F0
1 28188
Autres immobilisations
corporelles 30 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise la décision modificative n°2 du Budget Principal
4) Budget annexe Commerces de Proximité : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n°1 du budget annexe Commerces de Proximité.
Chapitre Article/Fonction Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
023 OPO 023/F01 Virement à la section d’investissement - 4 100 €
042 OPO 6811/F01 Dotations aux amortissements 4 100 €
TOTAL DEPENSES 0 €
TOTAL RECETTES 0 €
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
021 OPO 021/01 Virement de la section d’exploitation - 4 100 €
040 OPO 28132/01 Amort. des immos corporel.-Imm de rapport 4 100 €
TOTAL DEPENSES 0 €
TOTAL RECETTES 0 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la décision modificative n°1 du budget annexe Commerces de Proximité.
5) Subvention pour le Tennis Club de Vihiers
Vu l’avis favorable de la Conférence municipale du 13 juin 2019,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une demande de subvention du Tennis Club de Vihiers. Cette demande de subvention n’avait pu être traitée au mois de juin, elle s’élève à 340 euros soit 20 euros par licencié (17 licenciés pour Lys Haut Layon).
En complément, le Tennis Club sollicite la collectivité pour une demande de subvention exceptionnelle de 200€ pour le changement de son logo (Lys Haut Layon sera ajouté sur le logo), demande acceptée par la Conférence municipale du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement de ces 2 subventions au Tennis Club de Vihiers.CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 5 / 7
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
6) Marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension du Centre Culturel de Lys Haut Layon
Vu l’avis des membres de la Commission d’Appel d’Offres du 19 juin 2019,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que de réhabilitation et d’extension du Centre Culturel de Lys Haut Layon à Vihiers a fait l’objet d’un appel public à la concurrence.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres concernant l’attribution des lots à savoir :
Lots Prestataire retenu MONTANT HT
Lot 1 - Gros œuvre, désamiantage, démolition GR Construction (Cholet) 398 631,53 €
Lot 2 Parements briques Etienne COTTENCEAU (Lys Haut Layon) 78 082,02 €
'Lot 3 Charpente bois LMB MARTIN FRERES (Montilliers) 62 681,09 €
Lot 4 : Bardage couverture zinc couverture tuiles GOHARD (Bouchemaine) 130 426,47 €
Lot '5 Menuiseries extérieures alu et métallerie BODY MENUISERIE (Nueil les Aubiers) 123 183,29 €
Lot '6 Menuiserie bois - Agencement TRICOIRE (La Romagne) 69 279,40 €
Lot 7 : Cloisons sèches et plafonds plaques de
plâtre
ACR CLOISONS SECHES (Lys
Haut Layon) 108 438,97 €
Lot 8 Plafonds suspendus et isolation TREMELO (Chalonnes sur Loire) 16 274,34 €
Lot 9 : Chape- Carrelage - Faïence GUERET (Doué la Fontaine) 38 946,06 €
Lot 10 Revêtements sols VALLEE (Saint Barthélémy d’Anjou) 31 706,43 €
'Lot 11 Ascenseur NSA ASCENCEUR (Saint-Benoît 86) 27 500 €
'Lot 12 Peinture - Revêtements muraux PAILLAT NORBERT(Yzernay) 26 445,00 €
Lot 13 Electricité TCS (Cholet) 91 790,75 €
'Lot 14 Chauffage - Ventilation – Plomberie TCS (Cholet) 96 890,14 €
Total 1 300 275,49 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 58 voix pour et 1 abstention, adopte cette proposition et autorise M. le Maire à attribuer le marché et à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Médérick THOMAS
7) Allée des Tulipes (Nueil sur Layon) – Rétrocession de la voirie
Vu le contrôle de conformité effectué par le service voirie,
Dans le cadre de l’opération « Domaines des Tulipes » à Nueil sur Layon, il n’a jamais été procédé à la rétrocession de la voirie. L’opération étant terminée, le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée 232 AC n° 15 en faveur du groupe Immobilière Podeliha. Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise cette rétrocession.CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 6 / 7
8) Avis sur le PLUi du Thouarsais
La Communauté de Communes du Thouarsais s'est engagée dans l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en 2015 et a souhaité construire ce document avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le PLUi de la Communauté de Communes du Thouarsais a été arrêté le 4 juin 2019.
Conformément aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes du Thouarsais soumet pour avis le projet de PLUi arrêté aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.
C’est pourquoi le Conseil municipal de Lys-Haut-Layon est invité à donner un avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLUi (dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est annexé à la présente note), à défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 59 voix pour et 1 abstention, donne un avis favorable au PLUI du Thouarsais.
9) Convention de servitude rue des Courtils ENEDIS-Piscine de Lys-Haut-Layon
Dans le cadre de la construction de la future piscine de Lys-Haut-Layon, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent emprunter une parcelle communale.
Il s’agit de la parcelle cadastrée AO n° 0306 située au 28 rue des Courtils à Vihiers.
C’est pourquoi le Conseil est invité à autoriser la création d’une servitude de passage permettant le bon déroulé des travaux par l’entreprise ENEDIS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la création d’une servitude de passage concernant la parcelle présentée ci-dessus.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
10) SLAL : modification des statuts
Vu la délibération du Syndicat Layon Aubance Louets (SLAL) du 15 avril 2019,
Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération du 15 avril dernier, le Comité du SLAL a voté favorablement la modification de ses statuts.
Le Syndicat Layon Aubance Louets a été créé le 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 et par fusion de 4 syndicats : le Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubance, le Syndicat Mixte du Bassin du Layon, le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louet et le Syndicat intercommunal de protections des levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mûrs-Érigné (SIVU des Levées). Le SIVU des Levées exerçait auparavant la compétence Prévention des Inondations (PI) sur le val du Petit Louet, compétence que lui avaient transférée les communes concernées.
Par cette fusion, le Syndicat Layon Aubance Louets est donc devenu compétent pour la Prévention des Inondations (PI) sur le Val du Petit Louet.
Suite à la prise de compétence des intercommunalités de la GEMAPI au 1er janvier 2018 (Gestion des Eaux, des milieux aquatiques et Prévention des inondations), il avait été convenu avec la CCLLA (Communauté de communes Loire Layon Aubance) et Angers Loire Métropole (ALM) de déterminer le futur portage de la compétence PI du système d'endiguement du petit Louet au terme de l'étude de dangers.
ALM et la CCLLA envisagent de confier la gestion des systèmes d'endiguement présents sur leur territoire, à l'Etablissement Public Loire (EPL), afin de respecter une cohérence fluviale de la Loire. L'EPL se verrait ainsi confié par convention de délégation, la surveillance, l'entretien, la manœuvre des ouvrages, l'ingénierie (études et travaux) du Système d'endiguement du Petit Louet. Les 2 intercommunalités associent le Syndicat Layon Aubance Louets dans la rédaction de cette convention de délégation entre la CCLLA, ALM et l'EPL.
Cette délégation est subordonnée au retrait de cette compétence du Syndicat Layon Aubance Louets au profit de la CCLLA et ALM. Au cours d'une rencontre avec ALM et la CCLLA, les services de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ont proposé de scinder la compétence PI du val du Petit Louet en :
- "PI Système d'endiguement", qui concerne les ouvrages classés (digue, portes, ...)
- PI Bassin" qui correspond à la maitrise des eaux pluviales hors zone agglomérée et la prévention des inondations hors système d'endiguement (création de zones et bassins tampons, maîtrise du ruissellement, ...).
Il est ainsi proposé de retirer des compétences du Syndicat Layon Aubance Louets, la compétence PI système d'endiguement du Petit Louet tout en maintenant l'exercice par le Syndicat de la compétence PI bassin (compétence exercée uniquement sur le bassin versant du Petit Louet dans un 1er temps).CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2019 – PROCES-VERBAL- 7 / 7
La procédure administrative de réduction des compétences du Syndicat Layon Aubance Louets sera appliquée selon la règle du parallélisme des formes et suivant les règles prévues par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'extension.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la présente modification des statuts.
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/Médérick THOMAS
11) Participation pour un enfant scolarisé hors LHL
L’école Saint Louis de Coron sollicite la commune pour une participation à l’OGEC pour l’année scolaire 2018/2019
- 1 enfant résidant sur le Voide (CE1)
Nous sommes dans un cas dérogatoire : continuité de scolarité et financement avant Lys-Haut-Layon
La commune Lys-Haut-Layon peut choisir ce montant ou le montant de la participation que nous avons versé à nos OGEC pour 2019, soit 373,58 € pour les élèves d’élémentaire.
La commission des affaires scolaires du 1er juillet propose de verser une participation de 373,58€. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 59 voix pour et 1 abstention, approuve ce montant.
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
12) Mise à jour du tableau des indemnités des élus
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la mise à jour du tableau des indemnités des élus. En effet, suite à la démission d’Olivier SIGOGNE, il est proposé que son indemnité de conseiller municipal (320,88€ brut) revienne à Denis RABEAU de Tigné à compter du 1er août 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
13) Modification du temps de travail d’un agent ATSEM en retraite progressive au 1er octobre 2019
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2019,
Un agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (ATSEM) a demandé à bénéficier d’une retraite progressive à partir du 1er octobre 2019.
Sa quotité de travail passera de 27,82/35è à 16,50/35è
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette modification du temps de travail.
14) Création de 2 postes au grade d’adjoint territorial d’animation
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la création de 2 postes au grade d’adjoint territorial d’animation afin de renforcer les équipes aux affaires scolaires :
- Un adjoint territorial d’animation à 5/35è à partir du 1er septembre 2019 pour assurer le trajet et service cantine de Tigné
- Un adjoint territorial d’animation à 7,50/35è à partir du 1er septembre 2019 pour l’école Camille Claudel à Vihiers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 59 voix pour et 1 abstention, autorise la création de ces 2 postes.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h15.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 19 Septembre 2019 à 20h30 au Cinéfil’ à Vihiers.