Déliberation - 57 2022 Rapport CRC gestion dechets

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Déliberation - 57 2022 Rapport CRC gestion dechets Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Utelle. Lien du pdf (Déliberation - 57 2022 Rapport CRC gestion dechets)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, République Française

Département des Alpes-Maritimes

Commune d’Utelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 57/2022

Séance du 5 décembre 2022

L’An deux mille vingt-deux, le lundi 5 décembre à 18h00 le

Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,

sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.

Objet de la délibération

COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR SUR LA GESTION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA METROPOLE NICE COTE D'AZUR POUR LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS, ET LA REPONSE APPORTEE PAR LA METROPOLE

Présents : Yves GILLI, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Geneviève PEPE, Stéphane VOISIN, Michel TIREBAQUE, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Olivier CORNELIUS.

Pouvoirs : Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Cyril LEGER donne pouvoir à Yves GILLI, Yvette MARTIN donne pouvoir à Hélène-Marie PASSERON, Karine FAY donne pouvoir à Céline BERNART.

Absents : Néant.

Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.

Le Maire d’Utelle,

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au Maire de XXX en date du XXXX notifiant le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter de l’exercice 2015,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté ses observations définitives le 24 janvier 2022,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a transmis le rapport d’observations définitives le 20 juin 2022,

Considérant que ce rapport d’observations définitives et la réponse apportée par la Métropole ont fait l’objet d’une communication par l’exécutif métropolitain à son assemblée délibérante le 6 octobre 2022,

Nbre de membres en ex.

Nbre de membres prés.

14

10

Vote 14

Date convocation 01/12/2022

AR Prefecture

006-210601514-20221205-572022-DE

Reçu le 09/12/2022Considérant qu’après la présentation de ce rapport lors de l’assemblée délibérante de la Métropole du 06 octobre 2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport aux Maires des communes membres pour une présentation, suivie d’un débat, en Conseil municipal, Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes ont permis à la Métropole de dresser le constat suivant :

1. les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et assimilées entre 2010 et 2019,

2. la Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés, l’extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l’échelle métropolitaine en 2019 afin d’améliorer les ratios individuels,

3. le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyenne nationale (96 %),

4. le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations financières en les isolant du budget principal,

5. la continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été assurée pendant les périodes de confinement,

Considérant qu’en réponse, il convient de noter que l’action de la Métropole se concentre principalement au bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire maralpin, rôle qui distingue la Métropole d’autres territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements réguliers du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service public, absence d’exutoires, arrêts d’équipements de traitement, etc.),

Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire, grâce à des infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des territoires voisins du département, voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la crise sanitaire, par exemple),

Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d’autres collectivités, une mission absolument stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,

Considérant par ailleurs que l’action de la Métropole repose sur l’exploitation d’un équipement indispensable, dont elle a décidé d’assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au service du développement durable ; un important programme de travaux de 222 millions d’euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois la rénovation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de l’Ariane à Nice et la création d’un nouveau centre de tri des déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,

Considérant que les travaux sur l’UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront :

− l’amélioration de la capacité d’incinération, afin d’offrir aux collectivités extérieures, au nom de la solidarité territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile,

− l’amélioration de l’efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets de véritable opération de valorisation,

− le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale,

− l’autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l’UVE grâce à la mise en balles des déchets en cas d’indisponibilité des lignes d’incinération combinée à l’agrandissement de la fosse de réception,

Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026 permettront, pour leur part :

AR Prefecture

006-210601514-20221205-572022-DE

Reçu le 09/12/2022− de disposer d’un process de tri polyvalent et évolutif capable d’atteindre des niveaux de captation élevés en faveur d’une valorisation matière maximale,

− l’aménagement d’un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l’amélioration du geste de tri en faveur d’une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d’une baisse des quantités incinérées, dans une logique de prévention,

Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets, il est important d’insister sur la création et le déploiement progressif de la redevance spéciale sur le territoire métropolitain, et de rappeler la prise en considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité de ce service public avec la création d’un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,

Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la prégnance du tourisme sur la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de comparaison de la performance et de l’efficience de ce service public avec d’autres grandes métropoles et agglomérations de France,

Considérant que s’agissant de l’élaboration et de l’adoption du prochain programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu’ayant déclaré « l’état d’urgence climatique », par délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre 2019, il est indispensable que la Métropole fasse preuve d’ambition dans la fixation et l’atteinte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l’action en faveur de la transition écologique,

Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d’observations définitives consiste à la définition d’une méthodologie et d’indicateurs financiers stables permettant d’assurer un suivi d’un exercice à l’autre dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du service (RPQS),

Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via l’assistance d’un bureau d’étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote du Conseil métropolitain,

Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin d’anticiper les évolutions majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des déchets sont confrontées actuellement, à l’instar de l’augmentation de l’énergie, du coût des matières premières,

Considérant enfin qu’en application des dispositions de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, la Métropole présentera, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux actions qu’elle aura entreprises à la suite de la notification des observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d’Azur doivent faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, DECIDE

- DE PRENDRE ACTE de la présentation et de la tenue du débat concernant le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour les exercices 2015 et suivants et de la réponse apportée par Métropole.

Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Yves GILLI

Maire

AR Prefecture

006-210601514-20221205-572022-DE

Reçu le 09/12/2022