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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 3 FEVRIER 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 3 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
N°2026-02-12
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-12- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS:
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 95/02 tb À:
ÿ Mc Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 7330 44-E : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-12 1/2 2026-02-12- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire vous informe que suite à la démission de son mandat de conseillère municipale de Madame Christine AMERI en vertu d’un courriel du 9 janvier 2026, il convient, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, de procéder à l'installation d'un candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu de cette même liste.
En l'occurrence a été appelé Monsieur Dominique MASSON qui a accepté de siéger au
Conseil Municipal.
Par conséquent, Monsieur le Maire vous invite à prendre acte de ce changement.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séan
Gérard TARDY MME FAUCOUIT i
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - ©: 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-12 2/2
CF N°2026-02-13
. EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-13- VŒU POUR DEMANDER LA LEVÉE DE L'ALÉA MINIER SUR LE UITS DE LA FORÈZE AU 25 EAN JAURÈ
PRESENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notiféle Afichéle 05/02/2526 TT
o°
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE CF &04 77 73 30 44-E : 0477 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-13 1/3 /ALÉA IER
Victime d’avoir donné à la France, pendant plus d’un siècle, la HOUILLE, qui était la
richesse de son sous-sol, la commune de Lorette paye la double peine depuis la mise en
place des aléas miniers.
Nous constatons aujourd’hui qu’il y a deux poids et deux mesures.
En 2009, après avoir reçu des mains de l'Ingénieur en Chef des Houillères de la Loire,
les archives des concessions lorettoises, il avait été possible de modifier le Plan d'Occupation des Sols, rendant le secteur de la CÔTE GRANGER CONSTRUCTIBLE, puisque les Houillères démontraient qu'il n'y avait plus de risque sur le territoire lorettois. Sa voûte rocheuse était suffisamment résistante.
IL est évident que ceci n’enlevait pas à la Commune ou au propriétaire concerné de rechercher les puits de mine lorsqu'un projet d'aménagement se faisait jour sur une parcelle dans laquelle un puits de mine avait pu être creusé.
Plusieurs recherches ont été faites avec les Houillères pour permettre la neutralisation
des puits retrouvés ou existants encore à la vue.
Pour réaliser un lotissement sur ses propriétés à Moulin Cuzieu à Lorette, Monsieur le Maire, en présence de l'Ingénieur en Chef des Houillères, a retrouvé le puits Henri. Après constat fait par l'Ingénieur en Chef des Houillères, comme il s'agissait d’un puits vertical bâti en pierres de taille, l’aléa a été ramené à 5 mètres de diamètre en quelques jours.
Aujourd'hui pour permettre le déblocage de l'aménagement d’un périmètre d’aléa minier en plein cœur de ville de Lorette, depuis longtemps, la Ville a cherché d'acquérir la parcelle H 839 de 928 m°, frappée par un aléa minier par le supposé puits La Forèze. L'acquisition s’est faite le 7 janvier 2024.
Les vieux bâtiments de cette parcelle ont été déconstruits. Le puits La Forèze a été retrouvé dans les anciens garages. La mission avait été confiée, sous maîtrise d'œuvre, à la société SOTREC et à l’entreprise TPM. Le constat a été fait par l'entreprise CELIGÉO.
Le 17 septembre 2025, le service de la DRÉAL, invité à venir confirmer qu'il s'agissait
bien du puits de mine La Forèze informe Monsieur le Maire qu’il faudrait attendre encore plusieurs années avant que la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers ne se
fasse.
Le 9 décembre 2025 s'est tenue, en Préfecture de la Loire, la réunion du Comité de Suivi des Risques Miniers du Bassin Stéphanois. Au cours de cette réunion, Monsieur le Maire
de Lorette a largement rappelé la problématique que la DRÉAL lui impose pour restreindre l’aléa minier du puits La Forèze, en annonçant que la révision ne pourrait pas
se faire avant quelques années et qu'il y a urgence pour ne pas bloquer plus longtemps le
développement économique et social de Lorette.
A SAC
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - 1 : 04 77 73 40 33 - Q mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-13 2/3 Derrière cela, Monsieur le Maire a saisi par courrier Madame Fabienne BUCCIO Préfète
de la Région AURA le 27 novembre 2025. Dans cette lettre, Monsieur le Maire l’alerte sur
son expérience personnelle pour faire restreindre en quelques jours l’aléa du puits de mine Henri, rue de Moulin Cuzieu à Lorette, alors qu'aujourd'hui la DRÉAL ne veut pas démordre qu'il faudra quelques années pour la restriction du périmètre de l’aléa minier du puits La Forèze en cœur de ville. Cette situation est incompréhensible et inadmissible.
Par ce vœu adressé à Madame GATEL, Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Monsieur le Maire sollicite Madame la Ministre de l'Aménagement des Territoires de comprendre que la ville de Lorette est victime, dans cette affaire de l’aléa minier du puits de La Forèze, de deux poids et de deux mesures de la part des services de l’État afin d'accepter de restreindre cet aléa minier.
Monsieur le Maire de Lorette demande à ce que dès la réalisation des travaux de mise en sécurité du puits de la mine La Forèze, l’aléa minier soit restreint à 5 mètres de diamètre.
Vœu adressé à :
e Mesdames les Préfètes de Région AURA et de la Loire.
e Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés de la Loire.
de son Président.
12 votes « CONTRE » ; M. BONNAND Jean-Christophe, MME BOUDIAF Saïda (pouvoir à MME ORIOL Evel . DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien (pouvoir à M. DECOT Dominique), MME MOULIN Justine ouvoir à MME PITZALIS M M RI vel ME PELARDY Patrici MME PITZALIS Maud, M. POINAS Chri he PORTALLIER Lionnel uvoir à MME KERGOT Virginie).
a ions : M. RA ille EG ose ouvoir à M. Gil
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY MME FAUCOUIT Marie-(laire
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE | CF &04 77 73 30 44-55: 0477 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-13 3/3 N°2026-02-14
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2026-02-14- DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2026 : ADOPTION RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAI
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 — LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le /
Affiché le 05/02 1026
+ Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE Œ 04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - R mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 1/18 -02- TI DE L’ J i
ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Monsieur le Maire vous présente le rapport d'orientation budgétaire (ROB), qu'il
souhaite soumettre à l'assemblée pour en débattre.
I. LE CADRE REGLEMENTAIRE
Monsieur le Maire vous rappelle que si l’action des collectivités locales est essentiellement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat des Orientations Budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
Monsieur le Maire vous rappelle par ailleurs que par délibération en date du 13 janvier 2026, la Commune a été autorisée à engager, liquider et mandater dans l'attente du vote
primitif, 25% des dépenses d'investissement par rapport à l'exercice précédent. Pour les dépenses de fonctionnement, la Commune a la possibilité de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget a lieu dans les 10 semaines (au lieu de 2 mois précédemment) qui précèdent le vote du budget primitif. Ce débat permet à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais, par-delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l’occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211- 36 et L5622-3 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Une circulaire du 30 novembre 2015 n° ELISE 15-029621-D fixe les orientations prévues par la loi.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces dispositions imposent au
président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi et être transmis au
représentant de l’état, et être publié. Pour les communes, il doit être désormais transmis sous quinze jours au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire modifie la partie réglementaire du CGCT.
Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE SI Œ 04 77 73 30 44 - 1: 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 2/18 1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget primitif, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
II. UN CONTEXTE EXCEPTIONNEL
Le rapport des orientations budgétaires est un outil qui tient compte du cadre législatif
connu, mais aussi de l'actualité et des besoins de la commune.
Les années précédentes, ce cadre législatif était connu, puisque le projet de loi de finances était adopté en amont par le Parlement. La construction du budget 2026 intervient dans un contexte exceptionnel, aucun texte budgétaire n’ayant été adopté au 31 décembre 2025. A ce jour, les communes ne disposent d'aucune visibilité sur les
montants des dotations et participations.
L'année 2026 s'inscrit dans un contexte national marqué par des finances publiques fortement contraintes. L'État poursuit un objectif de maîtrise du déficit et de la dette, ce qui se traduit par une logique de compression des dépenses publiques, y compris locales. Les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l'effort de redressement des comptes publics, notamment à travers des mécanismes financiers encore en discussion dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Les règles applicables restent à ce stade, évolutives, ce qui entretient un climat d'incertitude budgétaire.
Par ailleurs, malgré un ralentissement de l'inflation par rapport aux années précédentes,
les communes continuent de faire face à des charges durablement élevées, notamment en
matière d’énergie, de masse salariale et de services à la population. Les dotations de l’État demeurent globalement stabilisées, sans toutefois compenser pleinement l’évolution des coûts.
2$
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - ® : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 3/18 L'année 2026 est une année de renouvellement des mandats, Ce débat et le projet de budget seront donc proposés avant les élections municipales pour plusieurs raisons :
- Assurer la continuité des services publics. Le budget fixe les moyens financiers pour l’année à venir : fonctionnement des services, salaires, entretien, investissements, subventions. Si le budget venait à ne pas être voté avant le renouvellement du conseil municipal, la nouvelle équipe pourrait se retrouver sans cadre légal pour engager des dépenses, ce qui pourrait bloquer les services essentiels.
- Respecter les obligations légales et réglementaires. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose que chaque commune vote annuellement son budget avant le 30 avril en année électorale. Si le budget n’était pas voté avant le renouvellement des mandats, l’équipe devrait l'avoir bâti au plus tard le 15 avril 2026 pour tenir compte des délais de convocation, ce qui ne permettrait pas aux nouveaux élus en place une réflexion et une concertation suffisante pour y parvenir.
L'équipe élue pourra naturellement modifier le budget à sa guise après le vote du budget (inscription des nouveaux investissements, nouvelles orientations en fonctionnement).
HI. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. Les concours financiers de l'Etat
La Ville de Lorette perçoit la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constituée d’une dotation forfaitaire (DF] et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Le montant cumulé de ces dotations est en constante baisse depuis 2009 à Lorette (- 52% par rapport à 2009 dont - 40% introduite par le Pacte de confiance et de responsabilité qui a créé une contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, et -12% liée au gel des dotations introduit en 2011). La perte cumulée pour la Commune, depuis 2009 est de 5,5 millions d'euros environ (tenant compte de l'exercice 2026).
Le montant des dotations servies par l'Etat pour l'exercice 2026 n'est toujours pas connu à ce stade.
Pour 2026, par précaution, la Commune tablera dans ses prévisions, sur une stabilisation du montant, calqué sur celui réellement perçu en 2025 soit 441 211 € pour la dotation forfaitaire et 87 987 € pour la dotation de péréquation.
Cependant, la forte augmentation de la population que connaît la Commune (+87
habitants entre 2025 et 2026), devrait logiquement concourir à une augmentation des dotations, même très faible.
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - à : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 4/18 Les communes demeurent sous la menace d’un nouveau dispositif mis en place par l'Etat
par la loi de Finances votée le 5 février 2025. Le DILICO remplace le Fonds de réserve du budget « Barnier ». La Commune de Lorette ne sait pas encore si elle sera concernée.
Dotation globale de fonctionnement
ARC TL EE F 1000 000 898467€
F 887041€ 573835€
900 000 € 830974€
Er
700 000€ 603070€
600 000 € ÉPe 0 è TTC D :
LUEUR E SC PE ET TES C TEE
441211€ 500 000 €
Enr
300 000 €
PNNE
ETC
100 000 € ÉTECER E CPR A CÉSAR er RES d 43123 € PIC G TR SRÈEE st REC nus RRENNeSEnCRe — A
ES EC 87 987€
LE
2009 Put) FOR 2012 2013 2014 00 UC Put PUE) PU] Po) PU 2024
LC
Evolution du montant de DF et DSR perçues par la Commune depuis 2009
En 2024, les dotations DGF forfaitaire et DSR représentaient 110 €/habitant (109 €/habitant en 2023) contre 160 € /habitant sur un plan national. Ces dotations
représentent seulement 9,5 % des recettes de la Commune (contre 13,4% pour la strate). Pour rappel, pour Lorette, en 2009, elles représentaient près de 18% des recettes (soit 212 € /hab.)
B. Les reversements de fiscalité
AT CT COUT S
1600 000 €
1400000€ 1353431 FÉES 1349262 € 1349262€ 1349262€ 1349262€
1200 000 €
Fours
EE
CE
400 000 €
cn ÉECI ES LEGS 93828€ € CERTA CEE L 88345€
PEU 8344€|
2023
BAC BDSC mENGR mFPIC
Evolution des reversements depuis 2020 (estimation pour 2026)
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 5/18
SI C&
&04 77 73 30 44 Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Etienne
Métropole (ex taxe professionnelle minorée du coût des transferts de compétences) s'est stabilisé depuis 2020. Celui-ci a diminué jusqu’en 2019, chaque année, suite au lissage de
l'augmentation du prélèvement au titre du transfert de compétences Eaux Pluviales. Ia diminué en 2016 suite au transfert de la compétence Voirie (-143 689 €/an) et Urbanisme
(- 7904 €/an), et en 2019, suite au transfert de la compétence Défense Extérieure
Incendie (- 9432 €/an). En 2026, le budget tablera sur un maintien du montant attribué
en 2025.
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) attribuée aux
communes de Saint-Etienne Métropole est revu chaque année par le Conseil
Communautaire. Les modalités de versement pour 2026, si le principe d'octroi d’une telle
dotation est maintenu, seront déterminées par les élus métropolitains. Le budget 2026
prendra comme hypothèse, un maintien du montant de la DSC attribué en 2025. Il est
rappelé qu’en 2022, le montant de la DSC a très fortement augmenté (+ 56 333 €).
Il en est de même pour le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC). L'hypothèse retenue pour 2026 sera un maintien du montant de
cette dotation. À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas le montant total attribué au bloc EPCI et communes ainsi que la clé de répartition qui seront retenus pour 2026. Le
FPIC a encore légèrement augmenté cette année pour Lorette (+4 448€) en 2025.
Les montants de reversements (ou de contribution) au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle sont désormais figés. Lorette devrait recevoir donc la même somme en 2026, soit 8 344 €.
C. La fiscalité locale
Une forte augmentation des produits de la fiscalité locale est constatée en 2025. Cette
hausse est liée aux nouvelles constructions sur la commune (nouvelles bases), à
l'augmentation élevée du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
décidée par l'Etat en 2025 à savoir +1,7% (+0.2% en 2021, +3,4% en 2022, 7,1% en 2023
et 3,9% en 2024) et de l'augmentation du taux décidé par la Commune (+8% en 2025).
En 2024, le montant des impôts locaux perçus (compensation incluse) par la Commune
était de 2 331 982 euros. En 2025, il était de 2 572 768 euros (soit une hausse de +10,3
%). Cela démontre que la hausse du produit est due à + 1,7 % pour l'évolution des valeurs
locatives, et à +0,6 % de bases nouvelles. Il est rappelé que les taux d'imposition de la
Commune sont en constante baisse depuis 1989 et qu'ils ont même fortement diminué en
2012 et 2013 de 1,5 % pour chaque exercice, de 0,9 % en 2015, de 0,5 % en 2019 et même
de 1% en 2022. La seule hausse est celle décidée pour 2025.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévisionnelle par l'Etat serait fixée
à 0,8% pour 2026. Il est rappelé que depuis 2019, l’évolution des bases est celle du taux d'inflation.
L'article 4 de la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre la réduction de moitié de la
valeur locative des établissements industriels. L'Etat reverse depuis 2021, une
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Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 6/18 compensation égale chaque année à la perte de bases résultant chaque année de la
réduction de moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au taux d'imposition 2020: la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels. La
compensation est calculée pour l'instant à partir des bases exonérées de l’année. Elle évolue donc comme les bases de la commune en conservant la même dynamique. Concrètement, cela signifie que si des nouvelles entreprises s'installent sur la commune, Lorette serait compensée pour ces pertes de recettes. Mais il n’en demeure pas moins vrai que cette compensation pourra être diminuée dans le temps si le Gouvernement le décidait, comme ce fut le cas dans le passé pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle que la Ville ne perçoit plus. En revanche, la compensation est calculée au taux de 2020 : à l'avenir, les hausses de taux ne s’appliqueront donc plus aux bases exonérées ce qui indéniablement, entraîne une diminution du levier fiscal de la Commune.
Une réforme de la taxe foncière devrait être effective en 2028 (report de 2 ans) notamment par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son
calcul. Il est rappelé que depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels (VLP) ou commerciaux qui sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial a été entièrement révisée sur la commune de Lorette.
La réforme de la taxe d'habitation a aujourd'hui abouti. L'Assemblée a adopté le 18 octobre 2019, la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les ménages pour 2023. Un mécanisme de compensation des communes s’est mis en place en 2021, sur la base des taux votés pour l’année 2017 et les bases de taxe d'habitation 2020 sur les résidences secondaires, financé par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements, soit environ 14,5 milliards d'euros annuels. Les communes comme Lorette avec des taux globalement très bas de taxe d'habitation (en 2017) ont été plutôt pénalisées car désormais cette compensation s'appuie sur des taux bas.
Même si la dynamique des recettes est préservée pour l'instant, l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production (entreprises) entraine une diminution très forte de l'autonomie fiscale de
notre commune en limitant fortement le levier fiscal. Le levier fiscal des communes de notre strate diminue avec cette réforme, d'environ 20% des recettes de fonctionnement. Les communes dont le tissu industriel est important comme Lorette l’est, déjà pénalisées
lourdement lors de la suppression de la taxe professionnelle (la Ville a été spoliée de 300 000 € par an par l'intégration à Saint Etienne Métropole), s'exposent à un risque futur de pertes de ressources si les dotations de l'Etat versées en compensation des pertes de recettes diminuaient progressivement.
Avec le seul maintien de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l'essentiel des impôts communaux (99,7%) incombe désormais aux
propriétaires sur notre commune dotée que de très peu de résidences secondaires. Les locataires ne paient plus que la TEOM (encaissée par Saint Etienne Métropole) et encore sans le voir lorsqu'elle est intégrée dans les charges de logement. Il est indéniable que les
conséquences sur la démocratie locale sont fortes car le lien entre citoyen et contribuable
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04 77 73 30 44 - "©: 04 77 73 40 33 - M mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 7/18 local existe de moins en moins. 40% des Lorettois ne paient aucun impôt communal (sans parler de ceux qui sont exonérés du paiement de la taxe foncière).
L'article 177 de la Loi de finances de 2022 a supprimé l'exonération de taxe foncière
sur les logements locatifs sociaux et intermédiaires. L'exonération n’est pas remise en
cause mais elle sera compensée par l'Etat pendant 10 ans pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1° janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Pour 2026, l'estimation budgétaire s’appuiera pour l'instant sur un maintien du taux
de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti. La Commune table sur une revalorisation des
valeurs locatives de +0.8% correspondant au dernier taux d'inflation connu (taux encore provisoire)
Exercice Montant
2020 1782 826€
2021 1765 769€
2022 1 812 260 €
2023 1964188 €
2024 2085 393€
2025 2320119€
2026 2338 680 €
Evolution du montant des produits des impôts locaux depuis 2020 (est. pour 2026)
La Ville perçoit par ailleurs des dotations de compensation de taxe foncière
décidées par l'Etat. Les montants réellement perçus par exercice sont les suivants :
Exercice Montant
2020 117 814€
2021 200 858 €
2022 214 605 €
2023 250 868 €
2024 246 589 €
2025 252 649€
2026 254670 €
Evolution du montant des compensations depuis 2020 (est. pour 2026)
La taxe foncière sur le non bâti est également perçue pour partie. Son évolution est peu représentative. Pour 2026, nous pouvons tabler sur une augmentation liée à celle du coefficient de revalorisation soit +0,8%.
La part des impôts locaux parmi les recettes de fonctionnement représentait en 2024,
37,60 % (contre 46,22 % pour la moyenne de la strate). Les Lorettois payent en moyenne 432 € d'impôts locaux (part communale) par personne (soit +19 € par rapport à 2023)
contre 552 € dans les autres communes de même strate (soit 25% de moins).
2 NC
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ES
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FPE
perçoit d’autres taxes ou droits :
Autres taxes et droits
154 929 €
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e mutation mTaxe électricité Taxe Aménagement
Evolution du montant des taxes et droits depuis 2020 (est. pour 2026)
La part communale reversée par le Conseil Départemental sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'évolution est variable en fonction du marché de l'immobilier dans le département. Pour 2026, l'hypothèse retenue est le maintien du montant de cette
contribution par rapport à celle octroyée en 2025. Même si le marché de l'immobilier se porte bien sur Lorette, la forte baisse entre 2024 et 2025 s'explique par la baisse moyenne sur le département.
Le montant de la taxe sur la consommation finale d'électricité (ex TCCFE-taxe communale sur la consommation finale d'électricité) est lié à l’évolution des consommations électriques des Lorettois. Il est fluctuant en fonction du nombre de foyers
et encore plus des conditions météorologiques sur une année et des économies réalisées par les foyers. Une baisse de la TCCFE sur Lorette est constatée entre 2024 et 2025. Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits
énergétiques et de l'électricité, le Projet de Loi de Finances 2021 a prévu la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. D'autre part, depuis le 1er janvier
2023, la TCCFE est intégrée à la CSPE (contribution au service public de l'électricité). Ainsi, toutes les composantes de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et CSPE) seront désormais regroupées, sous la nouvelle dénomination «accise sur l'électricité ». Cette taxe, toujours prélevée par les fournisseurs d'électricité, sera désormais versée
directement aux services fiscaux de l'Etat. À charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qu'il leur revient.
Depuis le er janvier 2024, le montant réparti en N correspondra au produit perçu en N- 1 multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N-3
et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2026, ce sera l’évolution de l'IPC entre 2024 et 2025. Pour 2026, la Commune tablera sur un produit identique à 2025.
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE A CF 0477 7330 44-E : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 9/18
12 124€ Le montant de la taxe d'aménagement (recettes d'investissement) évolue en
fonction de la création de nouvelles surfaces taxables. Depuis 2016, Saint-Etienne
Métropole perçoit la Taxe d'Aménagement et en reverse seulement 90% à la Commune.
Depuis 2019, des recettes «exceptionnelles » ont été encaissées avec notamment la
construction des nouveaux locaux industriels et plusieurs lotissements. Il est rappelé que
depuis le transfert à Saint-Etienne Métropole, un décalage important peut exister entre la perception par la Métropole et le reversement à la Commune. Depuis 2024, le retard de
versement s'est accentué au niveau national depuis le transfert de la perception de la taxe par la DGFIP à la place de la DDT (problème informatique, manque de moyens humains).
De plus, La taxe est désormais due à l'achèvement des travaux et non à la demande de
permis de construire. Combiné à la baisse du nombre de permis de construire, au nouveau régime de paiement et aux retards de collecte par l'Etat, le produit encaissé par la
commune en 2025 s'effondre. Au niveau national, le rendement de la taxe a été divisé par
presque 3.
D. Revenus des immeubles
La Ville a émis en 2025, pour 185 572 € de loyers tout budget confondu, soit une hausse
de 8,8 % par rapport à 2024 (après une hausse de + 19 % en 2021, et +22% en 2022 et
+4.6% en 2023 et +3,4% en 2024. Cette augmentation est due uniquement à la hausse de
l'indice des loyers et à une année pleine pour le restaurant le Méridien.
Une projection pour 2026 table par prudence, sur un maintien du montant des loyers à émettre, sans revalorisation.
Loyers
CL HS 154 081€
126 156€
a EEE
100 000 €
80 00
60 000 €
40 000 €
20 000 €
[AS —- RE ne — REINE re
Popz os PLpr 2023
Evolution du montant des locations - budgets confondus Général et budget Lorettois hors charges (est. pour 2026)
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE {CF
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 10/18 E. tions o otation: l'Etat et des collectivité
Les aides allouées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ont baissé depuis 2015
suite à la nouvelle politique qu’elle a instaurée (baisse des aides globales, nouvelles modalités de calcul du temps de présence) puis se sont stabilisées. La Ville a su rechercher de nouvelles aides de la CAF, notamment au titre des enfants en situation de handicap et
pour le Relais Petite Enfance. La crise sanitaire COVID-19 a eu un effet globalement mineur sur l’évolution des versements malgré la forte baisse de fréquentation en 2020 et 2021 des structures municipales Enfance notamment pendant les périodes de confinement.
Il'est rappelé que la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en
place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) rétroactivement au 1 janvier 2023, l'association Coline et Colas touche désormais la prestation (bonus territorial) soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune. Cela entraîne de fait une baisse de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le montant prévisionnel 2026 est identique à celui réellement perçu en 2025.
La Commune de Lorette a pu obtenir en 2020 et 2021, des aides exceptionnelles de l'Etat suite aux actions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire, Depuis 2022, avec la fin de la crise sanitaire, ces aides ont disparu.
La Commune a perçu des produits exceptionnels en 2024 de la part de l'Etat dont le filet de sécurité suite à la baisse de la capacité d'autofinancement de la commune (37 000 € environ) et des remboursements partiels des frais d'organisation des élections. En 2025, la Commune a obtenu une subvention exceptionnelle pour la mise en place du service de la petite enfance (24 394 €). Cette aide n'a pas vocation à être pérennisée sur 2026.
La Commune de Lorette a instauré le dispositif « cantine à 1 € » depuis le 1e janvier
2023. Le produit encaissé pour 2025 est plus important avec un renforcement de l’aide à 4 € par repas à compter du 1° janvier 2024 et un décalage des versements (les produits 2024 n'ont été encaissés qu'avec retard en 2025). Pour 2026, le produit à percevoir sera identique à celui à 2025 (hypothèse du maintien de la cantine à 1 €).
Les aides au fonctionnement de l'accueil au Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) apportées par le Département se sont stabilisées depuis 2019 après une très forte baisse. Elles n'ont pas été octroyées en 2025 suite à une décision du Département. Il est peu probable que le dispositif soit reconduit en 2026. Aucune somme n’est donc prévue au BP2026.
Les participations de Saint-Etienne Métropole visant à compenser certaines charges de
fonctionnement dont des missions effectuées par les services municipaux ou des prestataires réglées par la Ville dans le cadre de conventions ont marqué une baisse en 2018 suite à la suppression du service de ramassage des encombrants. Seules sont
maintenues pour 2026 des charges liées à la compétence Voirie et notamment (depuis 2020), le remboursement des consommations électriques des feux tricolores et soutien pour la collecte des déchets sur le domaine public (depuis 2024).
dc TT Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
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participation dérogation scolaire.
2020) 2021 2022 2023 2024]
Aide Etat CUI/CAE 13312€] 11488€| 19862€ 5207€ 0€ CAF/MSA 331560€| 318773€| 321859€| 296469€| 313669€ Conseil Départemental 2 665 € 2419€ 1725€ 2746€] 2 940€ Saint Etienne Métropole 9950€| 16773€] 11527€] 15367€] 1739%4€ Autres communes 2934€ 465 €] 5648€ 631€ 970€ Autres aides d'état 5561€ 6506 € 2073€] 11706€] 51898€
Evolution du montant des autres dotations et subventions de fonctionnement depuis 2020 (est. 2026)
F. Produits des services municipaux
Le budget 2026 retiendra un maintien du montant des produits communaux par
rapport au réel 2025 que ce soit pour la saison culturelle, la cantine scolaire, le Centre de
Loisirs, le cimetière, et la Médiathèque. Un réajustement sera à effectuer en cours d'année en fonction de la fréquentation effective des différents services.
En 2026 pour la Baignade Naturelle, sera retenu le montant des produits encaissés en 2024 dans la mesure où la structure est restée fermée en 2025 suite à une pollution du
Dorlay.
En 2025, des augmentations de tarifs ont été appliquées sur l'accueil de loisirs (mercredi et vacances).
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Cimetière 18 814 € 7421€| 14458€| 15205€| 9782€| 12305€
Domaine public 4635 € 5040€| 3798€| 3822€| 7076€| 504€
Saison culturelle 50 618 € 6065€| 57564€| 64243 74790€| 57 359€
Médiathèque 1270€ 1983€| 1901€| 1531 1428€| 1720€)
Baignade Naturelle 156 918 € 44 290 €| 191 098 €| 119 936 €| 91 300 € 0€
Périscolaire / ALSH 52 475 € 60323€| 74491€| 81060€| 92740€| 81365€
Cantine : 41 608 € 67417€| 75671€| 72079€| 92345 €| 117 537€
Evolution des produits des services municipaux depuis 2020 (est. pour 2026)
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&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 12/18 IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'hypothèse de budget 2026 s'appuiera sur le montant réalisé 2025 + inflation (+0.8%) en moyenne pour les dépenses du chapitre 11 (charges à caractère général) et aux dépenses du chapitre 12 (charges de personnel).
En ce qui concerne l'énergie: la Commune a baissé drastiquement début 2025, le chauffage des bâtiments accueillant des compétitions et entrainements sportifs
(Complexe sportif Pierre Mendès France et Ecluse -14°C). Des économies ont également été trouvées grâce à l'extinction ciblée de certains candélabres et à certaines heures. Le plan pluriannuel (sur 10 ans) de remplacement des ampoules par des LED s’est poursuivi en 2025. La mise en place des GTC (gestion du chauffage à distance) a été élargie à la salle de l'Ecluse.
En ce qui concerne le personnel. La Commune ne prévoit pas de nouveaux recrutements (sauf postes éventuellement vacants). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLESS) pour 2025 prévoit une augmentation progressive de 3 points par an du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL) sur quatre ans (cela représente une hausse de près de 40% pour la Commune à l’horizon 2028). Cette mesure vise à combler le déficit de la CNRACL, mais elle représentera un coût significatif pour la Commune.
À compter du 1° janvier 2026, la Commune subira l'augmentation du taux horaire du SMIC (de 12,02 €/h au lieu de 11,88 €/h) ce qui mécaniquement fera augmenter la charge du personnel. L'ensemble des agents contractuels (la plupart sur le 1° indice du 1er grade) connaîtront une hausse de rémunération avec le versement d’une indemnité différentielle. Cela concernera les agents bénéficiant d’un indice majoré inférieur ou égal à 371. À compter du 1® janvier 2026, plusieurs taux de charges patronales et salariales seront augmentés (Accident du travail, vieillesse, retraite IRCANTEC, Centre de Gestion, Pôle Santé Prévention)
L’ancienneté et l'évolution de carrière des agents publics induisent une hausse naturelle
des salaires, indépendamment des décisions de la Commune. A l'heure actuelle,
L'évolution du point d'indice dans la fonction publique n’est pas prévue mais entraînera une hausse mécanique des rémunérations si elle est décidée par l'Etat. La Commune a également mis en place à compter du 1° janvier 2025, une participation Employeur pour le risque Prévoyance de 7 €/mois/agent et à compter du 1* janvier 2026, une participation Employeur pour le risque Santé de 15 €/mois/agent.
En 2024, les charges de personnel représentaient 479 euros par habitant soit 46 euros de plus qu’en 2023 (contre 530 € pour la strate, + 16 euros/an). Elles représentent 43, 17
% (+0,67 point en 1 an) des dépenses de fonctionnement contre 54, 14 % au niveau national (hausse de 1 point en 1 an).
Au contraire, les charges à caractère général représentent 461 euros par habitant (12€ de plus qu’en 2023) contre 302 euros au niveau national (+8 €). La seule raison de cette différence provient d’un choix politique de faire appel à la sous-traitance pour tout ce qui touche notamment le fleurissement, l'entretien des espaces verts, une grande partie du ménage etc.
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Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 13/18 Au total, les charges de fonctionnement représentent en 2024 à Lorette, 1 172 euros par habitant (+81 € en un an) contre 1084 euros au niveau national (+32 € en un an), tout
en rappelant que son financement n'est assuré que par 432 euros/habitant des impôts payés par les Lorettois (contre 552 € au niveau national). Cela démontre que la Commune de Lorette maitrise mieux l’augmentation de ses charges de fonctionnement que la moyenne des communes de la même strate.
Charges Charges de Remboursement aides Solde générales personnel emploi Coût personnel
2020 1 825 299€ 1737 247 € 27 521€ 1709726€
2021 1716414€ 1 822 397 € 29 462€ 1721356€
2022 1915 688€ 1940 757 € 54769 € 1 885 988 €
2023 2162394€ 2173106 € 62734€ 2110372€
2024 2259 583€ 2366 613 € 47 375 € 2319238€
2025 1 925 043 € 2 385 189 € 27 107 € 2358082€
2026 1 940 443 € 2 404 271 € 27 324€ 2 376 947 €
Evolution des charges générales et de personnel depuis 2020 - budget général uniquement (est. pour 2026)
Le budget 2026 tablera sur une stabilisation pour le chapitre 65 (autres charges de gestion) par rapport au réalisé 2025 (sauf dépenses exceptionnelles).
RECETTES VESTISSEMENT (HORS E
| Travaux /Etudes Sbrentions
TTC Fonctionnement Investissement
2020 998 527 € 7912€ 135 755 € 46 560 €
2021 1376 873 € 9579€ 92 520 € 26 874€
2022 1102017 € 37 466 € 131 675 € 218 125 €
2023 | 1196238€ 36 261€ 169 028 € 579 028 €
2024 2 186 643 € 40 905 € 124868€| 1569138€
2025 2554631€ 38 182€ 300 512€ 128 930 € 2026
(est.) 3258932€ 37737€ 359 803€| 964 680, 21€
F Travaux HT EU : Subventions
Fonctionnement Investissement
2020 486 065 € 246 710 €
2021 639 347 € 373 150 €
2022 88 436€ 325 656€
2023 25 610 € 0€
2024 2754€ 0€ 2025 1286 € 0 €
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE Œ &04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr 2
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 14/18 VI. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
PROGRAMMATION DES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS POUR 2026
Aménagement Grand projet d'urbanisation 355000 €
Achat jardins Ménagerie 5 000 €
ZAC Avance de trésorerie 350 000 €
Aménagement de bâtiments communaux existants 200 000 €
Accessibilité / petits travaux Bâtiments communaux 200 000 €
Grands projets structurants 2353932 € Aménagement Médiathèque 15 000 € Construction d'une nouvelle cantine 35 000 € Théâtre - rue Adèle Bourdon 2303932€ Aménagement des espaces publics 330 000 € Travaux divers voirie 200 000 € Vidéoprotection 60 000 € Eclairage public 70 000 € Informatique 20 000 € Informatique et logiciel 20 000 € Action Développement économique (Budget Lorettois) Dépense HT Autres travaux divers 15 000 €
PROGRAMMES PLURIANNUELS
21635 € 45 973 € 2022 67 608 €
2023 15 163€ 27112€ 42275 €
2024 340 066 € 720 696 € 1060 762€
2025 383 461 € 887 220 € 1270 681 €
2026 (+RAR) 15 000 € 35 000 € 50 000 €
Total 775325 € 1716 001 € 2491326 €
2022 25 829€
2023 255 887 €
2024 348 524 €
2025 361 307 €
2026 (+RAR) 2303 932€
2027 2981 817 €
Total 6277296 €
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-E : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14
TEA 15/18 VIL L'ENDETTEM LA CO E AU 01/0 6
En 2024, Les charges financières (intérêts) ne représentaient que 13 euros (+3 €/2023) par habitant (contre 18 euros au niveau national) pour le budget général.
TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPRUNTS 2026
Crédit Agricole
Loire Haute 100 000 € 15/07/2018 66 140,26 € 61315,46€ 4824,80 € 1016,52€ 5841,32€ 15/04/2038
Loire
BAIGNADE Crédit Agricole
NATURELLE Loire Haute 300 000 € 15/07/2018 | 198420,81€ | 183946,42€ | 14474,39€ 3049,57€ 17523,96€ | 15/04/2038 EQUIPEMENT __|Loire
Crédit Agricole
Loire Haute 200 000€ 15/07/2018 | 132280,53€ | 12263095€ | 9649,58€ 2033,06€ | 11682,664€ | 15/04/2038 SON ECLUSE __ [Loire
CENTRE Crédit Agricole
JTECHNIQUE |Loire Haute 400 000€ 15/07/2018 | 264561,10€ | 245261,92€ | 19299,18€ | ao6610€ | 23365,28€ | 15/04/2038 VOIRIE CONSTR. |Loire
Crédit Agricole ZAC COTE
GRANGER Loire Haute 500 000 € 15/02/2019 342621,19€ 318 686,62 € 23934,57€ 5272,07€ 29 206,64 € 15/11/2038
Loire
amenacemenr [Crédit Agricole
SDIVERS Loire Haute 500 000 € 15/02/2019 342621,19€ 318 686,62€ 23934,57 € 5272,07€ 29 206,64 € 15/11/2038
Loire
DV Crédit Agricole
TRAVAUX Loire Haute 770 000 € 10/09/2022 653799,48€ 619281,58€ 34 517,90 € 11151,70€ 45 669,60 € 10/06/2042
Loire
Crédit Agricole DIVERS
TRAVAUX Loire Haute 2 000 000 € 10/06/2024 |1925159,47€ | 1852325,19€| 72834,28€ | 73977,68€ | 146811,96€ | 10/06/2044 Loire
| D OIO0! 000 ; [APE sil
Crédit Agricole
Loire Haute 255040,00
Loire
02/01/2013 48 000,34 € 27167,64€ 20832,70€ 1521,42€ 22354,12€ | 15/01/2028
[AMENAGEMENT
8 COMMERCIAL
LORETTOIS 8 BOULANGERIE
ET VIVAL
Crédit Agricole
Loire Haute 200000,00
Loire
15/02/2019 | 137048,57€ | 127474,76€ | 9573,81€ 2108,83€ 11682,64€ | 15/11/2038
4110652,94€ | 4876777,16€ | 233875,78€ | 132674,02€ | 366549,80€
»
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 16/18
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE Etat de la dette pluriannuelle (remboursement 2025-2035) - tout budget
confondu
1400 000,00 €
1200 000,00 € 1229102,71€
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 € 252717,73€ 265 644,36€
233875,78 229058,83 € ;- 234714,42€ 246537,92€ / 259084,32€ 400 000,00 € / / / / 213 396,63 € 240538,85 € 239 861,92 € si
200 000,00 € 97052, 106 - 134 490,03 € 7" 91908,08 € 77 80.428,07 € r 68249,19€ 55322,56€
LL 132674,02€ 105 272,76€ \ 86252,49€ \ 0,00 € — 74428,99€ 61882,60€
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
——intérets = (apital
Remboursement pluriannuel - dette (tout budget 2025-2035)
VIII. LES CAPACITES DE FINANCEMENT
Capacité d'autofinancement
—— Produits de fonctionnement Charges de fonctionnement —CAF brute (hors dotations aux amortissements) = CAF nette (hors remboursement K)
7000 000 €
5725270€
5168 898 € 5189930€ co 5385924 € 5716 243€ 5312945€
6000 000 €
5000 000 € — 5659341€
4683 672€ 4675574€ 4000 000 €
3000000 €
2000 000 €
702117€ 712 410€ 612991€ 357 415€ 202653 € 636007€ 1000 000€
0€
-1000 000 €
Evolution des ratios financiers de 2020 à 2025 (budget général)
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE “| &04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 17/18 Budget général (au 31/12/2025)
Encours dette/habitant : 642 € Moyenne de la strate (2024) : 703 € CAF brute au 31/12/2025 (provisoire) : 636 007, 43 € (195 601 € au 31/12/2024).
CAF nette au 31/12/2025 (provisoire) : 452 098, 31 € (-83 673, 86 € au 31/12/2024) Capacité de désendettement (au 31/12/2025) : = encours de la dette/épargne brute = 6,
17 ans.
de son Président.
4 votes « TRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien voir à M. DECOT
Domini MME MOULIN Justi ouvoir à E PI IS Maud), MME PITZA
Maud.
10 abs ions : M. BONNAND -Chri he, MME DIAF Saï ouvoir ME ORIOL Evel ME FAYELLE Cha ME KERGOT Virginie, MME L
Evelyne E PE DY Patricia POI Christo . PORTA R Lionnel ouvoir à MME K T Virginie), M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Jos ouvoir à M.
RAIA Gilles).
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance) Gérard TARDY MME FAUCOUIT Marie:
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE | Cr &04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-14 18/18 LORETTE - Loire
Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 846 habitants - Budget principal seul
Strate : communes de 3500 à 5000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
Exercice 2024
ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX
Fm | ut Lame OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT mue Le 5 612 1 158 1 233 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des produits CAF 5 568 1 149 1195 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF 2 094 432 552 dont: Impôts Locaux 37,60 46,22 1 499 309 148 Fiscalité reversée par les groupements à fiscalité propre = - 220 45 80 Autres impôts et taxes 3,96 6,71 531 110 160 Dotation globale de fonctionnement 9,54 13,39 675 139 101 Autres dotations et participations 12,11 8,45 41 8 3 dont : FCTVA 0,73 0,21 378 78 97 Produits des services et du domaine 6,80 8,08 5 678 1 172 1 084 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges CAF 5 373 1109 979 CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF 2 319 479 530 dont : Charges de personnel 43,17 54,14 2 233 461 302 Achats et charges externes 41,56 30,84 64 13 18 Charges financières 1,18 1,83 236 49 29 Contingents 4,39 2,95 277 57 54 Subventions versées 5,15 5,53 -66 -14 149 RÉSULTAT COMPTABLE = A-B=R OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 3 099 639 510 TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C en % des ressources 1 000 206 73 dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 32,27 14,28 1 569 324 99 Subventions reçues 50,63 19,41 g4 19 15 Taxe d'aménagement 3,04 2,99 125 26 47 FCTVA 4,03 9,27 © 0 0 Retour de biens affectés, concédés, … 0,00 0,00 2 497 515 545 TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D en % des emplois 2 207 455 433 dont : Dépenses d'équipement 88,37 79,53 279 58 77 Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 11,18 14,07 ü 0 û Charges à répartir 0,00 0,00 0 0 0 Immobilisations affectées, concédées, 0,00 0,03 -602 -124 35 Besoin ou capacité de financement résiduel de la section d'investissement = D - C 0 0 EU + Solde des opérations pour le compte de tiers -602 -124 35 = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E Source DGFIP 1/3
me SAC LORETTE - Loire
Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 846 habitants - Budget principal seul
Strate : communes de 3500 à 5000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
Exercice 2024
Source DGFIP
536 | 111 [ 114 Résultat d'ensemble = R-E
AUTOFINANCEMENT en % des produits CAF 332 69 234 Excédent brut de fonctionnement 5,97 19,54 196 40 217 Capacité d'autofinancement = CAF 3,51 18,12 -84 -17 140 CAF nette du remboursement en capital des emprunts -1,50 11,71 ENDETTEMENT en % des produits CAF 3113 642 703 Encours total de la dette au 31 décembre N 55,91 58,83
3 110 642 692 Encours des dettes bancaires et assimilées 55,84 70,72
3110 642 692 peus des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour la sortie des emprunts 55,84 57,86
343 71 94 Annuité de la dette 6,16 7,86
1 023 211 438 FONDS DE ROULEMENT
5 4 X 213 LORETTE - Loire
Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 846 habitants - Budget principal seul
Strate : communes de 3500 à 5000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
Exercice 2024
ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations Bases nettes imposées au profit de la commune Réductions de base accordées sur délibérations
En milliers d'Euros | Euros par habitant | Moyenne de la Taxe En milliers Euros par Moyenne de la strate d'Euros habitant strate
153 32 267 Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 0
5 889 1215 1 385 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0
21 4 30 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0
0 0 0 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties [ _ _
0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0 0 0
Les taux et les produits de la fiscalité directe locale
Produits des impôts locaux et compensations réformes fiscales Taxe Taux voté (%) Taux moyen de la strate (%)
16 3 44 Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 10,53 16,56
2183 450 531 Taxe foncière sur les propriétés bâties (avant application du coefficient correcteur) 37,08 38,32
125 26 45 Effet du coefficient correcteur : | _
Communes sous-compensées (+) / Communes surcompensées (-)
2 058 425 486 Taxe foncière sur les propriétés bâties (après application du coefficient correcteur) -
238 49 39 Allocation compensatrice de foncier bâti - réduction 50% valeur locative des L établissements industriels (méthode comptable)
10 2 15 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,50 50,48
0 0 0 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,00 0,00
0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0,00 0,00
0 0 Allocation compensatrice de cotisation foncière des entreprises - réduction de 50% L valeur locative des établissements industriels (méthode comptable)
Les produits des impôts de répartition et les fractions de TVA
Produits des impôts de répartition Taxe
0 0 0 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau -
0 0 0 Taxe sur les surfaces commerciales -
Fractions de TVA Taxe
0 | 0 | 0 Fractions de TVA (montant net N) - |
Source DGFIP
Sc
3/3 N°2026-02-15
“us EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-15- RENOUVELLEMENT ADHÉSION À DIVERS ORGANISMES
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME
KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAÏA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l’Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le j
Affichéle 05/02/2026 de
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE Ni Qu #04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-15 1/2 2026-02-15- RENOUVELLEMENT ADHÉSION À DIVERS ORGANISMES
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler l’adhésion à l’organisme suivant pour l’année 2026 et de régler les cotisations afférentes :
Organismes MOdaRes ce al da Cotisation 2026 cotisation
FNCC (Fédération Nationale des Forfait (commune de 3000 à 204, 00 €
Collectivités Territoriales pour la Culture) | 5000 habitants) (maintien)
Lu ; AMF 42 : 638, 05 € 1 472,03 € Association des Maires de France (AMF) |, AMF Paris : 833, 98€ (+25, 19 €/2025)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gérard TARDY MME FAUCQUI
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-15 2/2 N°2026-02-16
Re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2026-02-16- MO NT DE L VENTIO CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LORETTE - 2026
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles,
M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER
Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
AK Affichéle O$|o2{20%4
|
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE N X 04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-16 1/2 2026-02-16- MO NT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LORETTE - 2026
Monsieur le Maire vous précise que la Commune de LORETTE verse chaque année une
subvention au Centre Communal d'Action Sociale.
Monsieur le Maire vous propose d’allouer une subvention de 110 000 € pour l'exercice 2026 (identique à l’année précédente) au CCAS de la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) De verser au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Lorette, une
subvention de 110 000 € pour l’année 2026 ;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
Après en avoir déli
de son Président.
4 abstentions: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien (pouvoir à M. DECOT Dominique), MME MOULIN Justine (pouvoir à MME PITZALIS Maud), MME PITZALIS
Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY MME FAUCOUIT ie-Claire
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-16 2/2 N°2026-02-17
i EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-17- INSTAURATION D'UNE TARIFICATION SOCIALE « DISPOSITIF DE LA CANTINE À 1 EURO » DANS LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPAL : RENOUVELLEMENT
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443
- LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le ï 1
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Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE Œ
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-17 1/3 26-02-17- INSTAURATION D'U ICATION SOCIALE « DISPOSITIF DE LA
CANTINE À 1 EURO » DANS LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPAL:
RENOUVELLEMENT
Depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans
les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de
manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1° janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2023, la tarification sociale a été instaurée dans le service
municipal de restauration scolaire en prévoyant un tarif à 1 € pour certains usagers.
Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention triennale du dispositif Tarification sociale des cantines scolaires à compter du 1° janvier 2023. La Commune bénéficie ainsi de la part de l'Etat de 3 € par repas facturé à 1 €.
Monsieur le Maire vous informe que la Commune s’est conformée dans les délais
impartis à la loi EGALIM en inscrivant la Commune sur le site https://ma-
cantine.agriculture.gouv.fr et en fournissant les données nécessaires.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2024, la Commune de Lorette peut bénéficier d'une
bonification de 1 € de plus par repas. Par délibération n°2024-04-56 en date du 4 avril
2024, le Conseil Municipal a accepté par avenant n°1 à fixer le montant de remboursement
à 4 € par repas. Cet avenant est valable 3 ans.
Cette convention triennale est arrivée à échéance fin décembre 2025. Monsieur le Maire vous propose de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2027, selon les mêmes termes
que la convention initiale. Le dispositif Cantine à 1 € a vocation à être interrompu par
l'Etat à cette date.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De maintenir les tarifs de la cantine scolaire sur des tranches de tarification en
fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables fournis par
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans ;
2) De l'autoriser à signer une nouvelle convention de 2 ans à compter du 1° janvier 2026 entre la Commune et l'Agence de services et de Paiement émanant du
Ministère des solidarités et de la santé afin de permettre à la Commune de bénéficier d'un remboursement de 3 € par repas servi à 1 €. L'avenant EGALIM
permettant de bénéficier d’1 € supplémentaire continue à s'appliquer jusqu'au 4
avril 2027.
3) De l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à signer tout document
relatif à cette décision.
Hôtel de Ville - Place du Iilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - D: 0477 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-17 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY MME FAUCOUIT Mâgie-Claire
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-EË : 0477 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-17 3/3 En MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITÉS Agence de Services Liberté et de Paiement Égalité Fraternité
CONVENTION
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ANNE ARE NET el TEE
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Sylvain Maestracci
Ci-après dénommé « l'État »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame/ Monsieur : _
Ayant la fonction de :
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 1/3 Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui
de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux
enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué
aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
Nombre d'enfants | des revenus pour bénéficier du
au foyer tarif inférieur ou égal à 1 €
1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 €
4 enfants 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue
également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les
enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur
réussite.
ENT ER) T A EATT TES)
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
-lesregroupements pédagogiques intercommunaux (RP) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
7 TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 - 213 Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela se connecter au Portail Usager Multi-Aides (PUMA) et sélectionner l'onglet «Aides aux collectivités». Le dossier de demande d'identification sera constitué des documents suivants : le pouvoir de représentation de la personne morale autorisant le dépôt de demande ou autorisé à déposer la demande, la délibération instaurant la tarification sociale, la convention signée et l'avenant EGAlim pour bénéficier du bonus.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du
quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'État s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles, sous réserve de la
disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'État, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la
présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31/12/2027,
Pal CR ET RS Ce TEL Tel)
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties,
moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée
de plein droit par l'ASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l'aide de l'Etat.
Fait à : le :
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le:
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 CR 3/3 N°2026-02-18
K EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2026-02-18- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX AUPRES DU C.C.AsS.
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le oslo1} 26
NC Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE #04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-18 1/3 2026-02-18- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX AUPRÈS DU C.C.A.S.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à
disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant
et notamment les centres communaux d'action sociale.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du Conseil municipal n°2023-
09-93 en date du 21 septembre 2023, il a été approuvé la mise à disposition à titre gratuit de deux agents de la Ville de Lorette au profit du C.C.AS. pour une durée d'un an
renouvelable avec une durée maximale de trois ans, et un temps de travail cumulé de 24 heures par semaine annualisées, avec effet au 1°" novembre 2023. Une convention pour
la mise à disposition de deux agents communaux, et des moyens matériels nécessaires
(mobilier, fournitures administratives, poste informatique...) aux agents considérés pour l'exercice de ses missions, auprès du C.C.AS, a été établie et signée. Cette convention doit
être modifiée suite au départ en retraite de la secrétaire du CCAS.
Monsieur le Maire précise que lorsque la mise à disposition donne lieu à remboursement, une simple information du Conseil Municipal est nécessaire. Dans le cas
où l'organisme d'accueil ne souhaite pas rembourser d'un commun accord la collectivité d'origine, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire, dans la mesure où cette mise à disposition entre dans le cadre des dérogations aux remboursement prévues par la loi.
En effet, il peut être dérogé à l'obligation de remboursement lorsque la mise à
disposition intervient entre une Commune et son CCAS.
Les conditions de la mise à disposition ont été précisées par une convention entre la
collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut légalement excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de
l'agent intéressé.
Depuis le 12 janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne nécessite plus
au préalable l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Monsieur le Maire précise que la mise à disposition gracieuse de locaux de la commune au CCAS fait l’objet d’une autre autorisation dans le cadre des délégations de
pouvoirs que le Conseil Municipal lui a consenties par délibération en date du 13 mai 2023. La Commune de Lorette s'engage également à ne pas refacturer les charges liées à
l'occupation de ces locaux (ménage, maintenance..).
Monsieur le Maire vous propose :
1) De renouveler la mise à disposition à titre gratuit de deux agents de la ville de
Lorette au profit du C.C.A.S. pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de trois ans, et un temps de travail cumulé de 24 heures par semaine annualisées, avec effet au 4 février 2026;
.
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETT4 à. CE &04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-18 2/3 2) De l’autoriser à signer une convention pour la mise à disposition de deux agents communaux auprès du C.C.A.S. Cette convention sera suivie d’arrêtés individuels de mise à disposition auquel elle sera annexée ;
3) De mettre à disposition du CCAS, et cette manière gracieuse, les moyens matériels nécessaires (mobilier, fournitures administratives, poste informatique...) à l'agent
pour l'exercice de ses missions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY MME FAUCOUIT Marie-Claire
Hôtel de Ville - Place du IllIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - & : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-18 3/3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AU CCAS DE LORETTE
ENTRE :
La Ville de LORETTE représentée par Monsieur Gérard TARDY, le Maire d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale établi à Lorette, représenté par sa vice-
présidente, dûment autorisée d'autre part par une délibération du
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2026
NU, la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du xx
CONSIDERANT l'accord de Madame Elodie ELOI et Marie Christine PAUTASSO, Il est
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune met à la disposition du CCAS pour une durée de 3 ans, Madame Elodie ELOI et Marie Christine PAUTASSO.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 4 février 2026 ;
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
S'agissant d'une convention entre une collectivité et un établissement public administratif qui lui est attaché, la mise à disposition se fera à titre gracieux.
ARTICLE 3 : NATURE DES FONCTIONS
Organisation du temps de travail :
Madame Elodie ELOI effectuera 22 heures par semaine pour le CCAS (annualisé).
Madame Marie Christine PAUTASSO en tant que régisseur suppléant du CCAS (remplacement du régisseur titulaire) ou remplaçante pendant les congés annuels de l'agent, ou lors de pics d'activité, peut être amenée ponctuellement à assurer des missions de renfort pour le CCAS, soit environ 2 heures par semaine (annualisé).
Leur planning de travail et de congés sera défini par Monsieur le Directeur Général des services de la Ville et pourra évoluer en fonction de la période de l’année ou des pics d'activité en hiver et baisse d'activité l'été.
te À Missions dévolues à Madame Elodie ELOI
° Accueillir le public dans le cadre des actions sociales et information sur les dispositifs existants du CCAS
e _Instruire les demandes d'aides sociales, facultatives (décidées par le CCAS, le Département ou la STAS) ou légales (obligations alimentaires, ASPA, prise en charge hébergement, aides ménagères, domiciliation...)
° Assurer la gestion financière et comptable du CCAS: saisie des factures, préparation des mandatements et des titres de recettes, élaboration du budget, des décisions modificatives et du compte administratif du CCAS (absence de délégation de signature des bordereaux)
Préparer et suivre les commandes et marchés publics du CCAS
Gérer les relations avec les fournisseurs
Archiver les dossiers du CCAS
Elaborer et tenir à jour les registres des actes administratifs du CCAS
Préparer et animer les réunions du Conseil d'Administration : rédaction et envoi des convocations, rédaction du compte rendu des réunions (4 à 5 réunions/an),
° Assurer la rédaction des actes administratifs (délibération, décision, arrêté) ainsi que
les courriers et notes éventuels
° Suivre la mise en place des actions décidées par le CCAS : bons de contribution, spectacle de fin d'année, tickets taxi, semaine bleue, secours.
Missions dévolues à Madame Marie Christine PAUTASSO (en cas d'absence, remplacement
ou renfort)
° Participer à la mise en place des actions décidées par le CCAS : remise des bons de contribution, spectacle de fin d'année, tickets taxi, semaine bleue, secours.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2026. Elle sera renouvelée à son terme selon les dispositions légales. Si l'une des parties ou si les agents souhaitent y mettre fin, il devra avertir les autres parties deux mois avant l'expiration de la période annuelle en cours, soit avant le 4 décembre de chaque année. La présente convention sera rendue caduque en cas de non-respect de ses termes. Dans ce cas, après préavis d'un mois, il sera mis fin à la mise à disposition de personnel même en cours d'année. En cas de faute disciplinaire de l'agent, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la ville et le CCAS.
Fait à Lorette, le 3 février 2026
Le Maire de LORETTE La Vice-Présidente du CCAS de LORETTE Gérard TARDY Virginie KERGOT N°2026-02-19
Li. EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2026-02-19- VIDÉOPROTECTION: FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCEET DE LA RADICALISATION ET RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME
KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles,
M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le 1
Affichéle Of] o2j2014
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Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE \ CG &04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-19 1/2 2026-02-19- VIDÉOPROTECTION : FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE
LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION ET RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
Monsieur le Maire vous indique qu’un appel à projets pour le fonds interministériel de
la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) est lancé chaque année par l'Etat.
Monsieur le Maire vous rappelle également que la Région Auvergne Rhône Alpes a mis en place un fonds « Installer un système de sécurisation aux abords des lycées et sur les
espaces publics ».
Monsieur le Maire indique que la Commune envisage de nouveau de développer la
vidéoprotection sur la commune pour 2026, en concertation avec les forces de police nationale et ceci dans l’ordre de priorité suivant :
- 120 rue Jean Jaurès, 24 rue Antoine Durafour et 4 rue du Stade (entrée de la future
ZAC - entrée de ville Ouest par la Grand’Croix, entrée zone industrielle du Dorlay) ;
- Rue Notre Dame (entrée de ville par Génilac) ;
- 24 rue du Stade (entrée zone de loisirs des Blondières).
Monsieur le Maire vous propose à titre indicatif, un tableau de financement suivant :
Financement Financement Coût résiduel A Ai 0 Coût HT FIPDR 30% Région 50% pour la
Commune
Vidéoprotection 27 401, 24 8 220, 37 13 700, 62 5 480,25
Secteur Ouest
Vidéoprotection 9 436,67 2 831, 00 4 718, 33 1 887, 34 Notre Dame
Vidéoprotection
24 rue du Stade 9 716,63 AR ASE, #1 198,5
one 46554,54€| 13966,36€| 23277,26€| 9310,92€
Aussi, Monsieur le Maire vous demande donc de l’autoriser à solliciter une subvention
de l’ordre de 80% maximum du coût hors taxe de l'opération, auprès de l'Etat au titre du
fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et dela Radicalisation pour l’année
2026 et de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du fonds « installer la vidéoprotection aux abords des lycées et sur les espaces publics » pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire,
Gérard TARDY
Le secrétaire de séance,
Mme FAUCOUIT Marie-
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-19
ire
2/2 N°2026-02-20
. EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-20- CESSION D'UN TERRAIN, 48 RUE DU PILAT
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l’Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le cslot/ is 7 F se
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE \ , &04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-20 1/3 2026-02-20- ION D’ RUE D
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette est propriétaire d’un
terrain cadastré n° C 233 pour 510 m° et C 310 pour 277 m°, situé à l'angle des rues du
Pilat et des Roules. Sur ce terrain, est toujours en place un ancien réservoir d’eau enterrée.
Celui-ci est aujourd’hui désaffecté et déconnecté du réseau d’eau potable.
Monsieur le Maire rappelle qu’une proposition de cession avait été retirée de l’ordre
du jour du conseil municipal du 13 janvier 2026 parce que la Commune n'avait pas reçu
l'accord du déplacement de ce poteau d'incendie par Saint-Etienne Métropole.
Monsieur le Maire précise que ce terrain ne présente plus aucun intérêt pour la
commune, et qu’au contraire il constitue une charge (entretien et impôts locaux). De ce
fait, Monsieur le Maire estime qu'il serait judicieux de vendre ce bien.
Aussi, dans la perspective d’une future aliénation de ce bien, Monsieur le Maire vous
précise qu'il a sollicité le Pôle d'évaluation domaniale afin de connaître la valeur vénale de
ce bien. L'avis n°2025-42123-162279 daté du 28 avril 2025 fixe sa valeur en l’état à 92500
€ assortie d’une marge d'appréciation de 10 % et de 132 216 € s’il était vendu
entièrement désencombré.
Monsieur le Maire vous précise que la vente de ce bien a été confiée par mandat simple
à la société ORPI.
Monsieur le Maire vous précise qu'il a demandé à Saint-Etienne Métropole le
déplacement du poteau d'incendie situé sur la parcelle, vers le domaine public, et ce à ses frais. Saint-Etienne Métropole l’a accepté. Du fait que la prise à charge est désormais
métropolitaine, une offre un peu plus importante a pu être proposée à la Commune (74 000 € au lieu de 72 000 € initialement).
Monsieur Arthur BOUCHER a formulé une offre à 74 000 €, ce qui est légèrement
inférieur à la limite basse de l'avis établi par les Domaines, soit 83 400. Cependant, cet avis
ne lie pas la Commune. Le service France Domaines précise dans son avis qu'un
abattement de 30% pour terrain encombré a été appliqué alors qu'un taux de 40%
correspondrait à un encombrement total. Monsieur le Maire estime que l'état de la
parcelle nécessiterait un taux de 40%, justifié par l'ampleur des travaux de démolition à réaliser par l'acquéreur pour rendre le terrain en état pour accueillir des constructions.
La limite basse pour un taux d'encombrement à 40% serait de 71 396, 64 €, soit
légèrement inférieur au prix proposé. Il est par ailleurs précisé que le prix proposé par
France Domaines ne prend pas compte la présence d’amiante, de plomb ou de pollution des sols.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'aliéner les parcelles situées à l'angle des rues du Pilat et des Roules à Lorette, cadastrée C numéros 233 (510m2) et C 310 (277 m?) à Monsieur Arthur BOUCHET pour 74000 €;
2) De prévoir que les frais de notaire soient à la charge exclusive, de l'acquéreur PK
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE X 04 77 73 30 44- © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-20 2/3 3) De confirmer que les frais d'agence à l’agence ORPI (4500 €) soient à la charge de
la Commune. Le produit net vendeur pour la Commune est de 69 500 €;
4) De confier le soin d’authentifier cette vente, au notaire de l'acquéreur ;
5) D'imputer les recettes au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
14 abstentions : M. BONNAND Jean-Christophe, MME BOUDIAF Saïda (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien (pouvoir à M. DECOT Dominique), MME MOULIN Justine ouvoir à MME PITZALIS Maud), MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia
MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à
MME KERGOT Virginie), M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph (pouvoir à M. RAÏA Gilles).
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY MME FAUCOUIT Makje-Claire
Er
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-20 3/3 N°2026-02-21
VILLE
Di EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-21- ZAC CÔTE GRANGER : ACQUISITION PAR ÉPORA DE TERRAINS APPARTENA UX CONSORTS CHAMOU
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié,le
PK. Affiché le OSfo2/ 2524
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE N GG &04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-21 1/2 -02-21- i P. DE NS
APPARTENANT AUX CONSORTS CHAMOUX
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention opérationnelle n°42B051 entre la SEDL (aujourd'hui NOVIM), EPORA et Saint-Etienne Métropole signée le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l'EPORA dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 26 janvier 2026, EPORA a fait savoir à la
Commune de Lorette qu'un accord avait été obtenu avec les consorts CHAMOUX, propriétaires des parcelles cadastrées section E numéro 152 pour 125 m? et numéro 192 de 60 m?, soit un total de 185 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 6 115 € toutes indemnités comprises, dont l'indemnité de remploi qui s'applique depuis que l'arrêté préfectoral n°2024-025 en date du 5 avril 2024 déclarant d'utilité publique de l'aménagement de la ZAC COTE GRANGER a été signé.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter
les biens à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE GRANGER, les parcelles cadastrées section E numéros 152 et 192 pour 185 m?au total appartenant aux consorts CHAMOUX pour une valeur totale de 6 115 €;
2) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec
NOVIM ;
3) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
votes « CONTRE » : ECOT Dominique, M. L X Juli voirà M. DECO
Domini EM usti ir à E PITZALI d), MME ALIS
Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Mme FAUCOUIT Marie-Claire
Hôtel de Ville - Place du Hème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-21 2/2 Parcelles CHAMOUX FA N°2026-02-22
EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le mardi 3 février à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 27 janvier 2026.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire FAUCOUIT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-02-22- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME
KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud.
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le ;
Affchéle o5/o2| 2025
“1 Hôtel de Ville - Place du IlIIème Millénaire - 42420 LORETTE MY Œ #04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-22 1/4 2026-02-22- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d’exercer au nom de la Commune, l’ensemble des
droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 3 chemin des Combes, section B numéros 620 et 738 appartenant à M. CHACORNAC
Gilles ;
- Zone Industrielle Serve Bourdon, section C numéro 1013 appartenant à M. LORENZI
Pascal ;
- 73 rue Jean Jaurès, section D numéro 876 appartenant à M. MASSARD Quentin ;
- 9rue de la Grande Ecluse section C numéros 106, 936, 937, 939, 942, 974, 976, 978,
979,981 et 983 appartenant à M. ETHEVE Jimmy.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2026-14 : De confier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT
PAUL EN JAREZ, les prestations de débroussaillage de l'impasse Jules Vallès avec évacuation des gros bois et broyage des branchages sur place pour un montant de 1 375
€ (non assujetti à TVA) ;
2026-15 : De confier au centre équestre LES ECURIES DE L'OCTROI 12, allée de l'Octroi 42
800 CHATEAUNEUF, une séance de familiarisation aux équidés (adaptés aux jeunes
enfants) dans le cadre de la kermesse du Relais Petite Enfance le 6 juin 2026 pour un montant total de 540,00 € TTC (avec TVA à 5.5 % et 20 %) incluant le transport des poneys
2026-16 : D'abonner (ou réabonner) la médiathèque Yves DUTEIL aux magazines ci-
après durant l’année 2026 pour un montant de 665 € TTC :
JAIME LIRE
MES PREMIERS J'AIME LIRE
J'AIME LIRE MAX
IMAGE DOCS
POMME D'API
LES BELLES HISTOIRES
POPI
YOUPI
NOTRE TEMPS SANTE ET BIEN ETRE
NOTRE TEMPS
2026-17 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Mûriers 69 740 GENAS,
la prestation téléphonique (abonnement annuel de novembre 2025 à novembre 2026 avec carte SIM) pour la gestion à distance des 2 panneaux électroniques d'informations, pour
un montant de 240,00 € TTC (200,00 € HT), frais de port compris;
Hôtel de Ville - Place du INème Millénaire - 42420 LORETTE N X &04 77 73 30 44- 5 : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-22 2/4 2026-18 : De confier à la société ROCK sise 351 Route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE
; la fourniture de sel de déneigement (7,5 tonnes) en big bags de 500 kg à livrer aux services techniques et destinés au dégagement des voiries communales, pour un prix unitaire de 262,00 € HT la tonne, soit un montant de 2 358,00 € TTC (1 965,00 € HT);
2026-19 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture de 2 jeux sur ressort avec installation en régie pour le square Jean Valadoux, pour un montant de 2 235,84 € TTC (1 863,20 € HT);
2026-20 : De confier à la société PRIER SAS, 17 Rue Barthélémy BRUNON, 42800 RIVE DE GIER des travaux de réparation du portail extérieur du local Club de chiens (57 rue du Pilat 42420 LORETTE) suite à un choc avec un véhicule, pour un montant de 810,00 € TTC (675,00 € HT);
2026-21 : De confier à la société VET SECURITE 34 rue de Sistrières - 15000 AURILLAC, la
fourniture de vêtements de travail et d'accessoires pour un agent de la Police Municipale, pour un montant de 208,79 € TTC (173,99 € HT);
2026-22 : De confier à la société LPO, 11 Rue René Cassin 42 000 SAINT ETIENNE, une
mission de suivi des mesures d'évitement et de compensation pour l'inventaire de la faune et de la flore sur la commune avec restitution en raison des travaux d'aménagement de la ZAC Côte Granger pour la somme 13 608,00 € TTC (11 340,00 € AT);
2026-23 : De confier à l'ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS DE LA LOIRE sise 15 Rue Claudius Buard, 42100 Saint-Étienne, 10 sessions de 2 heures d'analyses des pratiques professionnelles pour la responsable du Relais Petite Enfance en 2026, moyennant la somme de 319,00 € (TVA non applicable) ;
2026-24 : De confier à la société BIBLIX Systèmes 701, avenue de Jatteau 77 550 MOISSY
CRAMAYEL, la maintenance du logiciel BIBLIX utilisé par la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil, pour un montant annuel pour l’année 2026 de 1 268,69 € TTC soit 1 057,24 € HT
,
2026-25 : De confier à la société CREAFLUID sise 50 rue Dr Louis Destre, 42100, Saint-
Etienne, la fourniture de 2 batteries en remplacement pour l'autolaveuse du complexe sportif pour un montant de 1 104,00 € TTC (920.00 € HT);
2026-26 : De confier à GLASDON EUROPE SARL CS 12048 59 702 MARC EN BAREUIL, la fourniture de pièces détachées pour les supports de sacs poubelle de voirie, pour un montant de 816,00 € TTC (680,00 € HT), franco de port;
2026-27 : De confier à la société ATTRACTIONS 2000 Rue Clément ADLER 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, la location de 2 déguisements Mascottes peluches pour le carnaval de 3 février 2026, pour un montant de 192,00 € TTC (160,00 € HT);
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-55: 0477 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-22 3/4 2026-28 : De confier à l'association SENARIO 30 Avenue A. Blanqui 69 100
VILLEURBANNE, une animation musicale de percussions brésiliennes à l’occasion des festivités du carnaval le 3 février 2026, pour un montant de 1 370,00 € TTC (tva non
applicable) ;
2026-29 : De confier à la société SOCIETE ARTTICK 16 rue du puits de la tarasque 84 000 AVIGNON, la maintenance du logiciel de billetterie de la saison culturelle Tickboss du 1° Janvier au 31 Décembre 2026 pour un montant de 480,00 € TTC (400 € HT);
2026-30 : De confier à la société PELLUAZ BRICOMARCHE sise Zac Brunon Valette, 42800
RIVE-DE-GIER, la fourniture de planches de mélaminés pour la fabrication en régie
d'étagères à l'ecole Marie Curie pour un montant de 225,00 € TTC (187,50€ HT);
2026-31 : De confier à la société MAG SCENE 36 Rue du Brûlé 42100 SAINT-ÉTIENNE, la fourniture d'une d'enceinte de sonorisation sur batteries, pour un montant de 1 956,71 € TTC (soit 1 630,59 € HT, taxe éco-contribution comprise) ;
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2026-32 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale FERNANDEZ indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 18/10/2025
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement: n° 56 section B
Pour un montant de 724, 50 €;
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme FAUCOUIT Marje-Claire
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 03/02/2026 - DCM 2026-02-22 4/4 VILLE
DE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SÉANCE DU MARDI 3 FÉVRIER 2026 À 19H30
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2026-02-12- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Acté
2026-02-13- VŒU POUR DEMANDER LA LEVÉE DE L'ALÉA MINIER SUR LE PUITS DE LA FORÈZE AU 25 RUE JEAN JAURÈS
Adopté à la majorité
(12 votes contre et 2
abstentions)
2026-02-14- DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2026 :
ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Adopté à la majorité
(4 votes contre et 10
abstentions)
2026-02-15- RENOUVELLEMENT ADHÉSION À DIVERS ORGANISMES Adopté à l'unanimité
2026-02-16- MONTANT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LORETTE - 2026
Adopté à l'unanimité
(4 abstentions)
2026-02-17- INSTAURATION D'UNE TARIFICATION SOCIALE « DISPOSITIF DE LA
CANTINE À 1 EURO » DANS LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPAL
: RENOUVELLEMENT
Adopté à l'unanimité
2026-02-18- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
COMMUNAUX AUPRÈS DU C.C.AS. Adopté à l'unanimité
2026-02-19- VIDÉOPROTECTION : FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION ET RÉGION AUVERGNE RHÔNE- ALPES
Adopté à l'unanimité
2026-02-20- CESSION D'UN TERRAIN, 48 RUE DU PILAT Adopté à l'unanimité (14 absentions)
2026-02-21- ZAC CÔTE GRANGER : ACQUISITION PAR ÉPORA DE TERRAINS
APPARTENANT AUX CONSORTS CHAMOUX
Adopté à la majorité
(4 votes contre)
2026-02-22- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN
Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE
Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. MASSON Dominique, MME
ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS
Christophe, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine, M. PORTALLIER Lionnel, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME ORIOL Evelyne.
MME CELIBERT Marcelle à MME BERTOMEU Delphine.
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique.
MME MOULIN Justine à MME PITZALIS Maud. ÈS
Hôtel de Ville — Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 —Ë : 04 77 73 40 33 — El mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr
CE Page 1/2 VILLE
DE
LORETTE
M. PORTALLIER Lionnel à MME KERGOT Virginie.
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent.
M. SEGUIN Joseph à M. RAÏA Gilles.
Fait à Lorette - le 4 février 2026
Le Maire La secrétaire de séance
Gérard TARDY Mme Marie-Claire FAUCOUIT
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