Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 7 Avril 2026 3

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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 7 Avril 2026 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorette. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 7 Avril 2026 3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, N°2026-04-39

É EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-39- MOTION DE LA FNCCR POUR RÉAFFIRMER LA NÉCESSITÉ DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RÉSEAUX A L'ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITÉ, DE PROXIMITÉ ET DE

SOLIDARITÉ

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNAROD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME

ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO

Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M.

TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Afñchéle Ao| ou | Lo26

Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44-E : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-39 1/22026-04-39- MOTION DE LA FNCCR POUR RÉAFFIRMER LA NÉCESSITÉ DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RÉSEAUX A L'ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D'EFFICACITÉ, DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITÉ

Monsieur le Maire vous informe que le Syndicat Intercommunal d'énergie de la Loire (le SIEL) lui a transmis une motion adoptée le 11 décembre 2025 par la Fédération

nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Elle invite les communes de la Loire à l’adopter elles aussi.

En effet, selon les informations portées à sa connaissance, le futur projet de loi relatif à

la décentralisation et à la simplification de l’action publique pourrait comporter une disposition visant à transférer aux Départements, les compétences aujourd’hui exercées par les syndicats d'énergies en tant qu'Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE). Ce projet entrainerait un dessaisissement du bloc communal d'une compétence historiquement liée à la propriété des réseaux publics d'électricité et de gaz.

Monsieur le Maire vous propose :

1) D'adopter la motion ci-jointe pour demander au Gouvernement de :

e Renoncer de faire de manière unilatérale du Département le chef de file des

réseaux de proximité;

e Maintenir les compétences en matière d'électricité et de gaz comme des

compétences du bloc communal ;

2) De l’adresser à Monsieur le Premier Ministre et à l’ensemble des parlementaires de la Loire pour les sensibiliser sur ce dossier.

de son Président.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-39 2/2Ji SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,

DE L'ENVIRONNEMENT ET

DES E-COMMUNICATIONS

Motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir

l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial

le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Les membres de la FNCCR, réunis en Assemblée générale, le 11 décembre 2025,

— Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par Le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier Le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi Le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé Le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans Les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans Le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

— Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de

l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que Les

compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient

exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus

près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines

politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont

la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

— Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le

département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière

de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la

gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu Le droit pour le

département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du

réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution

d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de

qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour

améliorer la résilience et La sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises

aux conséquences des changements climatiques ;

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

20, boulevard de Latour Maubourg - 75007 PARIS - Tél. 01 40 62 16 40 - fnccr@fnccr.asso.fr - www.fnccr.asso.fr ”

Æ territoire < cycle Æ territoire

7 d'énergie 2 dé l'eau C7 numérique © eo ©C 2

SERVICES PUBLICS LOCAUX

DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,

DE L'ENVIRONNEMENT ET

DES E-COMMUNICATIONS

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre

de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une

ingénierie technique spécialisée indispensable dans Le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de

décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

= Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande

taille, Les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont Les communes sont

membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, La proximité et l'efficacité

sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands

syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département Le chef de file des

réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité

avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait La preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes

perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres

actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et

contreproductive car elle freinerait les investissements sur Les réseaux et sur Les actions de

transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par Le Gouvernement.

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies f

20, boulevard de Latour Maubourg - 75007 PARIS - Tél. 01 40 62 16 40 - fnecr@fnccr.asso.fr - www.fnccr.asso.fr

territoire cycle < territoire

& d'énergie A de l'eau <7 numérique © © ©N°2026-04-40

ne EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-40- CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO

Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle Aa fou | 224

À.

Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-40 1/32026-04-40- CR N DES MISSIONS ICIPA

Monsieur le Maire vous précise que suite de l'installation du Conseil municipal et de

l'élection du Maire et des adjoints, il convient de procéder à la mise en place des

commissions municipales.

Ces commissions constituent des instances de travail internes au Conseil municipal.

Elles permettent d'examiner les affaires relevant de leur domaine de compétence avant leur présentation en séance du Conseil.

La création des commissions municipales s'inscrit dans le cadre des dispositions du

Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-22 du CGCT qui

prévoit que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, que ces commissions sont

composées exclusivement de conseillers municipaux et que Le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions.

La mise en place des commissions municipales vise à :

e Structurer le travail du Conseil municipal par grands domaines d'action

publique ;

e _ Favoriser l'implication de l’ensemble des élus dans l'élaboration des politiques publiques ;

e Améliorer la qualité des dossiers soumis à délibération ;

Monsieur le Maire rappelle que les commissions ont un rôle préparatoire uniquement. Elles ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel.

Monsieur le Maire vous propose :

1) De créer les commissions municipales suivantes :

e Une commission « Environnement - Nature et Urbanisme » ;

° Une commission « Finances - Personnels » ;

e Une commission « Action Sociale, Habitat, Crèche, structures d'accueil des personnes âgées, Numérique et communication » ;

e Une commission « Enseignement, Médiathèque, Ludothèque, Pôle jeunesse,

Relais Petite Enfance »;

e Une commission « Quotidien - Voirie - Réseaux, bâtiments communaux et

travaux » ;

e Une commission « Sports et relations avec les associations exceptées celles de

la culture » ;

e Une commission « Culture, festivités et commémorations »

e Une commission «Bourse de nettoyage, Baignade Naturelle, sécurité,

économie (agriculture, commerce, artisanat et développement économique) »

2

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - D : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-40 2/32) De prévoir que ces commissions soient constituées de 5 membres, plus le Maire qui en serait Président de droit. Ce dernier peut inviter à assister à une commission, à titre d’invité, un autre élu ou toute personne qualifiée.

n avoir délibéré, le Conseil Munici ve, à l’ imité la pr ition

de son Président.

1 abstention : M. LEQUEUX Julien.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - ® : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-40 3/3N°2026-04-41

Re EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: _2026-04-41- DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME

ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Jooul 2026

ne

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-41 1/4-41- DÉS N D ISS MUN

Monsieur le Maire vous rappelle que 8 commissions municipales ont été créées.

Une commission « Environnement - Nature et Urbanisme» ;

Une commission « Finances - Personnels » ;

Une commission «Action Sociale, Habitat, Crèche, structures d'accueil des personnes âgées, Numérique et communication » ;

e Une commission « Enseignement, Médiathèque, Ludothèque, Pôle jeunesse, Relais Petite Enfance » ;

e Une commission « Quotidien - Voirie - Réseaux, bâtiments communaux et travaux »;

° Une commission « Sports et relations avec les associations exceptées celles de la culture » ;

Une commission « Culture, festivités et commémorations »

Une commission « Bourse de nettoyage, Baignade Naturelle, sécurité, économie

(agriculture, commerce, artisanat et développement économique) »

Monsieur le Maire vous précise que ces commissions sont constituées de 5 membres,

plus le Maire qui en sera Président de droit. Ce dernier peut inviter à assister à une

commission, à titre d’invité, un autre élu ou toute personne qualifiée.

Afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée municipale,

la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle, un siège au minimum revenant à chaque composante du

conseil.

Cette règle permet donc de prévoir la répartition suivante :

- Autitre « d’Alliance pour Lorette » : 3 sièges

-_ Autitre « Nouvel Elan pour Lorette » : 1 siège

- Autitre «de Libres d’Agir pour Lorette » : 1 siège

Monsieur le Maire indique que toute désignation doit être faite à bulletin secret

conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal a procédé à la désignation des membres des commissions, approuvée à l'unanimité par vote à mains levées.

Monsieur le Maire vous propose de décider de procéder à l'élection des membres des huit commissions ainsi qu'il suit :

— Pour la mission « Environnement - Nature rbanisme »;

Au titre «d'Alliance pour Lorette»: Francesco LETO, Michel FOURNEL et Adrien

BUSQUET ; 2

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - 1): 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-41 2/4Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Gilles RAIA ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

— Pour la commission « Finances - Personnels » :

Au titre « d’Alliance pour Lorette »: Adrien INSARDI, Emilie VERGUIN et Christelle

GRANGE » ;

Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Evelyne ORIOL ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

— Pour la commission « Action Sociale, Habitat, Crèche, structures d'accueil des

personnes âgées, Numérique et communication » ;

Au titre « d’Alliance pour Lorette » : Delphine BERTOMEU, Patricia BREGAIN et Michel

FOURNEL;

Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Virginie KERGOT ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

— Pour la commission «Enseignement, Médiathèque, Ludothèque, Pôle

jeunesse, Relais Petite Enfance » ;

Au titre «d’Alliance pour Lorette»: Céline BRAVO, Christelle GRANGE et Adrien

BUSQUET ;

Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Chantal FAYELLE ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

— Pour la commission « Quotidien - Voirie - Réseaux, bâtiments communaux et

travaux » ;

Au titre «d’Alliance pour Lorette »: Xavier MARMORAT, Michel FOURNEL et Jean-

François BREGAIN ;

Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Gilles RAIA ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

— Pour la commission « Sports et relations avec les associations exceptées celles

de la culture » ;

Au titre « d’Alliance pour Lorette » : Marie-Claire FAUCOUIT, Christèle BERTHON, Pierre-

Edouard DERVIEUX;

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE ET &04 77 73 30 44-® : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-41 3/4Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Lionnel PORTALLIER ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

— Pour la commission « Culture, festivités et commémorations »

Au titre « d’Alliance pour Lorette » : Joëlle BONNARD, Emilie VERGUIN et Nadia SAMIH ;

Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Virginie KERGOT ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

= Pour la commission «Bourse de nettoyage, Baignade Naturelle, sécurité,

économie (agriculture, commerce, artisanat et développement économique) »

Au titre « d’Alliance pour Lorette »: Jean Sébastien PAYRE, Roger DERYCKE et Jean-

François BREGAIN ;

Au titre « Nouvel Elan pour Lorette » : Evelyne ORIOL ;

Au titre « de Libres d’Agir pour Lorette » : Julien LEQUEUX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition

de son Président.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-41 4/4N°2026-04-42

Ce EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-42- REDISTRIBUTION DES REPRÉSENTATIONS EXTERIEURES : ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME

ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Jelou Def

SX.

Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-42 1/52026-04-42-__ R] RIBUT DE ENT N E IEURES :

AS IATIO AUTRE ANISME,

Dans le prolongement des élections municipales du 22 mars 2026, le Conseil Municipal

doit redistribuer ses représentations extérieures dans les associations et autres

organismes.

Monsieur le Maire indique que toute désignation doit être faite à bulletin secret

conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal a procédé à la désignation de l’ensemble des membres des

représentants, approuvée à l'unanimité par vote à mains levées.

€ Association pour le fonctionnement et la gestion de la Maison des Tresses et des Lacets de la Terrasse-sur-Dorlay

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Nadia SAMIH

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

& Conseil des communes d'Europe

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

4 Pour le membre titulaire : Marie-Claire FAUCOUIT

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

Æ.

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-42 2/5 &04 77 73 30 44

%& Association des jardins familiaux et de détente de Lorette

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour les membres titulaires : Xavier MARMORAT et Jean-François BREGAIN

Votes « POUR » : 21

Abstentions : 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAÏA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représenteront donc la Commune au sein de cette structure.

&° Centre Social les couleurs du Monde de Lorette

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Delphine BERTOMEU

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

+ Pour le membre suppléant: Céline BRAVO

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

&° Conseil des écoles publiques de la Commune

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Céline BRAVO

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE 2 04 77 73 30 44 - 1: 04 77 73 40 33 - M mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-42 3/5Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette

structure.

& Ecole Privée Notre Dame de Lorette

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

4 Pour le membre titulaire : Céline BRAVO

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAÏA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette

structure.

GCERPI

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Francesco LETO

Votes « POUR » : 21

Abstentions : 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

&° La crèche Coline et Colas

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

4 Pour les membres titulaires : Delphine BERTOMEU, Céline BRAVO et Patricia

BREGAIN

Votes « POUR » : 21

Abstentions : 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAÏA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représenteront donc la Commune au sein de cette

structure.

27 Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-42 4/5 04 77 73 30 44& Le correspondant Défense

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Jean Sébastien PAYRE

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAÏA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

&° L'EMAS LORETTE

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Joëlle BONNARD

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

&° L'EHPAD PARTAGE

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Delphine BERTOMEU

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAÏA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue, représentera donc la Commune au sein de cette structure.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétairé-de/$éance,

Gérard TARDY EX Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44- : 0477 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-42 5/5N°2026-04-43

É EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-43- ÉTABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Afichéle lol où | 2016

; ®

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 7330 44-Œ : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-43 1/32026-04-43- ÉTABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE

Dans le prolongement des élections municipales du 22 mars 2026, Monsieur le Maire

vous invite à élire, parmi les membres du Conseil Municipal, à mains levées et à la majorité

absolue, les représentants de la commune au sein des diverses structures

intercommunales :

Le conseil municipal a procédé à la désignation de l’ensemble des membres des

représentants, approuvée à l'unanimité par vote à mains levées.

& Le Syndicat du Parc Naturel Régional du Pilat

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

4 Pour le membre titulaire : Francesco LETO

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue représentera donc la Commune au sein de cette

structure.

4 Pour le membre suppléant : Marie-Claire FAUCOUIT

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue représentera donc la Commune au sein de cette structure.

&° Le Syndicat Intercommunal Gier-Dorlay

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

4 Pour les membres titulaires : Gérard TARDY, Marie-Claire FAUCOUIT et Adrien INSARDI

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

2Y.

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - !\ : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-43 2/3Ayant obtenu la majorité absolue représenteront donc la Commune au sein de cette structure.

+ Pour les membres suppléants : Patricia BREGAIN, Christèle BERTHON et Céline BRAVO

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue représenteront donc la Commune au sein de cette structure.

& Le Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Loire

Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :

+ Pour le membre titulaire : Michel FOURNEL

Votes « POUR » : 21

Abstentions: 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIÏA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue représentera donc la Commune au sein de cette structure.

4 Pour le membre suppléant : Roger DERYCKE

Votes « POUR » : 21

Abstentions : 6 - MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

Ayant obtenu la majorité absolue représentera donc la Commune au sein de cette structure.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Delphine/BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - ©: 04 77 73 40 33 - D mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-43 3/3N°2026-04-44

“Se EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-44- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : DÉFINITION DU NOMBRE DE MEMBRES

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwywrtelerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle Ao| cu] 1L

KT

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - HE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-44 1/22026-04-44- RE NAL D” IALE : DÉFINIT DU NOM DE

MEMBRES

Monsieur le Maire vous informe que l’article R. 123-7 du code de l'action sociale et des

familles stipule que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son

sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes

non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Monsieur le Maire vous suggère de porter à 4le nombre de membres élus par le Conseil

Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. 4 autres membres seront désignés par le Maire par arrêté.

Monsieur le Maire propose ainsi de fixer la composition du Conseil d'Administration

du CCAS à 8 administrateurs répartis comme suit : 4 membres du Conseil Municipal ; 4

représentants des associations désignés par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition

de son Président.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie),

MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EN mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-44 2/2N°2026-04-45

v me EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-45- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME

ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Jelouf 2026

N se

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44-5 : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-45 1/2

D-04-45- ’ T

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des

familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le

conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

L'article R 123-8 du même code prévoit que le vote est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des

candidats sur chaque liste. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de

voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci

étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant

obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour

l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix

tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir

reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.

Les listes sont constituées de 4 membres au plus.

Résultat des votes après avoir effectué un vote à bulletins secrets :

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins dans l’urne : 27

Bulletins blancs : 5

Suffrages exprimés : 22

Ont obtenu :

* Liste Alliance pour Lorette portée par Madame Delphine BERTOMEU : 21 voix * Liste Libres d’Agir pour Lorette portée par Monsieur Julien LEQUEUX: 1 voix

Sont élus membres du conseil d'administration du CCAS, les quatre candidats de la

liste Alliance pour Lorette, dans l’ordre de présentation suivant : Delphine BERTOMEU, Jean-Sébastien PAYRE, Patricia BREGAIN et Christelle GRANGE.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le secrétaire de séance,

Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lérette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-45 2/2N°2026-04-46

Nes EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-46- CRÉATION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO

Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle Aofou | 2026

A °

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

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Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-46 1/2

426-04- EXTRA-MUNICIP

Monsieur le Maire vous propose de créer les commissions extramunicipales suivantes,

qui existaient déjà sous la mandature précédente :

1) Une commission « Gestion des opérations Façade » ;

2) Un conseil d’Initiation à la Vie Locale ;

Monsieur le Maire vous propose que ces commissions soient de nouveau constituées

d'un certain nombre de membres, plus le Maire qui en est Président de droit.

Monsieur le Maire vous propose :

1) En ce qui concerne la Commission « Gestion des opérations Façade » :

° De créer cette commission en charge d'instruire les demandes de subvention au

titre de l'opération Façade, dont le règlement est régi par délibération du conseil

municipal ;

e De fixer sa composition avec les membres de la Commission municipale

«Environnement, Nature et Urbanisme », auxquels s'ajoute l’adjoint délégué

aux finances ou son représentant, ainsi que l’assistant technique en charge de

l'opération.

2) En ce qui concerne le conseil d’Initiation à la Vie Locale :

° _ De créer une commission extra-municipale dénommée « Conseil d’Initiation à la

Vie Locale » à laquelle participeront tous les élèves de CM1 et CM2 des

établissements scolaires publics et privés sous contrat d'association de la commune, les enseignants concernés, l’adjointe au Maire ayant pour délégation,

l’« Enseignement, Médiathèque, Pôle Jeunesse, Relais Petite Enfance » ainsi que

toute personne que le Maire jugera d'inviter, en application du règlement

adopté par délibération du conseil municipal n°2024-02-10 du 1° février

2024»;

e__D'accompagner d’un budget de 300 € maximum par classe et par année scolaire,

si besoin est, les activités mises en place dans ce cadre-là ;

de son Président.

6 abstentions : MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAÏA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

LA

Le secrétaire de séance,

Delphine BERTOMEU

Le Maire,

Gérard TARDY

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

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ue EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-47- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO

Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Ggiou/2o76

PK

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Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-47 1/4

42026-04-47- BAT RÉ DEMN DE

Monsieur le Maire vous rappelle que les élus (Maire, Adjoints et Conseillers) peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Bien que les fonctions

électives soient gratuites (articles L2123-17et L5212-7du CGCT), le statut de l'élu prévoit

le versement d'indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à «compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ». Une

circulaire du 15 avril 1992 indique que l'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

Monsieur le Maire vous précise que pour les adjoints et conseillers, ce régime

indemnitaire est attribué en contrepartie d’une délégation de fonction consentie par le Maire ou en cas de suppléance de celui-ci.

Monsieur Le Maire vous fait part, par ailleurs, que les indemnités maximales, servies

au Maire et aux Adjoints, constituent l'enveloppe indemnitaire maximale qui peut ensuite être répartie entre le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires d’une délégation.

Monsieur le Maire vous indique que pour la Commune, cette enveloppe indemnitaire

correspond, pour le Maire et 8 adjoints, à 244, 86 % du traitement correspondant à

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit, actuellement

l'indice brut 1027.

Monsieur le Maire vous précise que de nouvelles modalités d'octroi des indemnités ont été adoptées par la loi n°2025-249 du 22 décembre 2025.

Désormais, toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités allouées aux

conseil municipaux est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus communaux, excepté celles du Maire.

Le Maire perçoit désormais de droit, l'indemnité de fonction fixée à l’article L 2123-23

du CGCT. A la date de la présente délibération elle est fixée à 58, 30 % du terme de

référence, l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

De plus, depuis la loi du 22 décembre 2025, l'enveloppe indemnitaire globale est

calculée en additionnant l'indemnité du maire telle que prévue à l’article L 2123-23 du CGCT et les indemnités maximales des adjoints au maire mais désormais sur la base de leur nombre maximal théorique et non sur leur nombre réel.

Monsieur Le Maire vous rappelle également que ces indemnités sont encadrées et ne peuvent pas être supérieures à :

e 23,32 % de l'indice de référence pour un Adjoint;

° 6% de l'indice de référence pour un Conseiller.

Par conséquent, au regard de l'importance des délégations de fonctions consenties aux Adjoints et à certains Conseillers, Monsieur le Maire vous propose :

KT

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æ1) De fixer, pour toute la durée de ce mandat, le régime indemnitaire des élus de la manière suivante :

e Pour chacun des 8 adjoints : 19, 57% du terme de référence,

e Pour chacun des 5 Conseillers délégués : 6,00 % du terme de référence.

Le terme de référence est l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

2) D'appliquer systématiquement les augmentations qui pourraient intervenir à l'avenir en raison de la modification de l'indice 100 de la fonction publique ;

3) D’imputer la dépense correspondante au budget général de la commune.

RÉCAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS BRUTES ALLOUÉES MENSUELLEMENT AUX ÉLUS (VALEUR AU 29/03/2026)

Fonction Nom / Prénom Taux de Montantbrut référence mensuel €

1er adjointe BERTOMEU Delphine 19,57% 804, 43

2ème adjoint PAYRE Jean-Sébastien 19, 57% 804, 43

3ème adjointe BONNARD Joelle 19,57% 804, 43

4ème adjoint INSARDI Adrien 19,57% 804, 43

5ème adjointe FAUCOUIT Marie-Claire 19,57% 804, 43

6ème adjoint LETO Francesco 19, 57% 804, 43

7ème adjointe BRAVO Céline 19,57% 804, 43

8ème adjoint MARMORAT Xavier 19, 57% 804, 43

Conseillère déléguée | VERGUIN Emilie 6,00 % 246, 63

Conseiller délégué FOURNEL Michel 6,00 % 246, 63

Conseillère déléguée BREGAIN Patricia 6,00% 246, 63

Conseillère déléguée BERTHON Christèle 6,00% 246, 63

Conseiller délégué DERYCKE Roger 6,00% 246, 63

186, 56%

A,

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04 77 7330 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-47 3/4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

5 abstentions: MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME

KERGOT Virginie, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

1 vote « CONTRE » : M. LEQUEUX Julien.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - & : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-47 4/4N°2026-04-48

Co EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

B : 2026-04-48-EXERCI : VOT D'I NC U

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO

Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M.

TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PR RATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le /ol cul 2076

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Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-48 1/42026-04-48-EXERCICE 2026 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2026 ;

Monsieur le Maire vous précise que le Conseil Municipal doit chaque année voter le

montant des taux d'imposition communaux.

Monsieur le Maire vous indique que les taux d'imposition de la Commune sont en constante baisse depuis 1989 et qu'ils ont même fortement diminué en 2012 et 2013 de 1,5 % pour chaque exercice, de 0,9 % en 2015 de 0,5 % en 2019 et de 1% en 2022. Depuis 1989, cela représentait une baisse cumulée totale de 14%. Ils ont augmenté de 8% en 2025. A l'heure actuelle, les taux sont situés 6% en dessous de ce qu'ils étaient en 1989. En moyenne, en France, sur la même période, les taux ont été multipliés par 2, 93.

Il convient de vous rappeler les nouvelles modalités de vote des taux communaux depuis 2021.

A- Effet sur le taux de taxe d'habitation

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020) a instauré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). Cette suppression, amorcée par la loi de finances pour 2018, s'est étalée progressivement, jusqu'à 2023. Pour les 80 % des foyers les plus modestes (au sens de leurs revenus fiscaux), la baisse de la taxe d'habitation a été portée à 30 % en 2018, 65 % en 2019 pour une suppression complète en 2020. Pour les 20 % des foyers restants, les mêmes baisses successives se sont étalées de 2021 à 2023.

Seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue. Désormais, depuis le 1° janvier 2023, la Commune doit en voter le taux. Le produit prévisionnel de TH sur les résidences secondaires (THRS) à percevoir en 2026 est notifié sur l'état 1259.

B- Transfert de la part départementale de TFB à Lorette

La suppression de la THRP est totalement compensée par le transfert à notre profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Pour supprimer les écarts de produits générés par ce transfert, un dispositif d’équilibrage est mis en place.

Afin que le transfert de la part départementale de TFB soit neutre pour le contribuable, les exonérations et abattements de TFB communaux sont recalculés chaque année pour tenir compte des différences de politiques fiscales pratiquées sur la commune de Lorette et le département.

KT

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorerte.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-48 2/4Le transfert sera réalisé par cumul du taux de TFB voté en 2020 par la Commune (soit 22,15 %) avec celui voté en 2020 par le Département (soit 15,30 % pour la Loire) pour former un taux de référence de 37,45 %.

La Commune doit donc voter son taux TFB 2026 en tenant compte de ce taux de référence qui peut être modifié.

C- Détermination d’un coefficient correcteur par la DGFIP

L'équilibre de ce transfert est assuré par un coefficient correcteur afin que le produit de TFB transféré coïncide à l'euro près au montant de la ressource de THRP perdu. Le dispositif consiste à quantifier sous la forme d’un coefficient, la différence constatée entre la perte du produit de la THRP et le produit supplémentaire ou non résultant du transfert de la part départementale de la TFB.

Le coefficient correcteur a été établi à 0,948853.

D-Impact de la réduction de moitié de la base d'imposition des établissements industriels

Depuis le 1er janvier 2021, les bases d'imposition des établissements industriels pour la TFB seront réduites de moitié. L'Etat versera à la Commune de Lorette, une compensation égale chaque année à la perte de bases résultant de la réduction de moitié de la valeur locative cadastrale (en 2026: prévision de 211 878 €). L’allocation compensatrice portant sur l'abattement de 50 % de la valeur locative des locaux industriels est minorée de 19,3 % aux termes de l’article 129 de la loi de finances pour 2026.

E- Encadrement du vote des taux

e Le vote de taux de TFB est libre. Cependant, ce taux ne pourra pas excéder deux fois et demie le taux le plus élevé entre la somme du taux moyen de TFB constaté au niveau national dans l’ensemble des communes minoré de la part métropolitaine et du taux du département ;

e Le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus vite que celui de TFB;

e Si le taux de TFB diminue alors celui de TFNB doit diminuer au moins dans les mêmes proportions ;

e Des règles spécifiques concernent les communes qui ont augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019. En ayant diminué ses taux, la Commune de Lorette n’est pas concernée.

Monsieur le Maire vous propose, pour l'exercice 2026, de maintenir les taux communaux d'imposition des taxes foncières sur le bâti et le non bâti, ainsi que celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il vous invite à fixer les taux des impôts communaux ainsi qu'il suit :

> la taxe foncière sur les propriétés bâties à : 40,05 % > la taxe foncière sur les propriétés non bâties à : 54, 54% > la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 11,37

Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-48 3/4

ÆAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

6 abstentions : MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - ® : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-48 4/4F FINANCES PUBLIQUES COMMUNE : ARRONDISSEMENT : TRÉSORERIE OU SGC : SGC LOIRE SUD ÉTAT DE NOTIFICATION D

ESSOURCES FISCALES DONT LE DOIT

123 LORETTE

42 SAINT ETIENNE

A)

SAS MES En SN TN) ETES OCALES POUR 2026

N° 1259 COM (1)

TAUX

FDL

Bases d'imposition Bases d'imposition Produits référence Produits attendus

article 1407 ter (CGI)

Majoration de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires (MTHRS) —

effectives

2025

de TH

2026

applicable en

2026

prévisionnelles

2026

(col.4 x col.2 x col.3)

2026

TäÿSS effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 6 061 084 40,05 97,85 6 147 000 2 461 874

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 18 628 54,54 123,00 19 400 10 581

Taxe d'habitation (TH) 78 098 11,37 48,62 62 800 7 140

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

Total 2 479 595 |

Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu

(col. 4 x col. 3 x

taux TH voté 2026)

>>> >>> >>> >>> >>> —+|

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence o: u de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels

Total des produits attendus

Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | Si l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien

8 9 10 de manière proportionnelle | des taux a été décidée en 2026,

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case : O _ = FE |indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) L Lu] variation différenciée doit

Taxe d'habitation (TH) 2 479 595 obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)

1|— RESSOURCES FISC S INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026

TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB AlScatiüns DCRTP FNGIR Effet a eemeen TSial compensatrices correcteur 11

0 211 878 0 8 344 - 130 560 89 662

lil — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026

(col. 7)

Produits attendus des

ressources à taux voté +

ressources

Produits attendus des

des taux votés =

(col. 11)

indépendantes

Total prévisionnel au titre

de la fiscalité directe

locale

2026 SYLVAIN EME

89 662

À STETIENNE

Le 10 MARS 2026

Pour la Direction des Finances publiques,

Le

Pour la Commune,

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OU SGC : $GC LOIRE SUD FINANCES PUBLIQUES

IV = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

123 LORETTE

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TA

42 SAINT ETIENNE

D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

N° 1259 COM (2)

[aele

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS

Taxe foncière sur le bâti :

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

c. Locaux industriels

d. Logements sociaux et longue durée

Taxe foncière sur le non bâti :

Taxe d'habitation :

a. Dotation pour perte de THLV

b. Dotation pour recentrage THRS

c. Mayotte

Cotisation foncière des entreprises :

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire

b. Base minimum

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière sur le bâti :

4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

c. Centrales photovoltaïques

d. Centrales hydrauliques

e. Centrales géothermiques

f. Transformateurs électriques

g. Stations radioélectriques

h. Installations gazières et autres

i. Taxe sur les pylônes

3 646 || a. Par le conseil municipal

0 ||b. Par la loi 1 030 076

202 222 || Taxe foncière sur le non bâti :

4 525 || a. Par le conseil municipal

b. Par la loi (terres agricoles) 3 433

c. Par la loi (autres)

Cotisation foncière des entreprises :

a. Par le conseil municipal

411 ||b. Par la loi

??? ||3. BASES DE TAXE D'HABITATION

a. Résidences secondaires et assimilées 62 800

er b. Logements vacants soumis à la THLV >>>

c. Correction des bases THRS -15 708

d. Correction des bases THLV >>>

e. Correction des bases MTHRS >>>

5. RÉFORMES FISCALES

a. TVA compensant la TH >>>

b. TVA compensant la CVAE 0

c. Coefficient correcteur 0,948853

d. Taux FB commune 2020 22,15

e. Taux FB département 2020 15,30

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025

au niveau : Taux moyens communaux

Taux plafonds

DEC Taux plafonds | Taux des EPCI |pas dépasser : : aux plafonds aux des pas dépasser

lexes EMNNEAN de 2026 de 2025 pour 2026 national départemental (col. 14 - col. 15)

12 13 14 15 16

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 40,18 100,45 2,60 97,85

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 44,63 127,98 4,98 123,00

Taxe d'habitation (TH) 23,67 20,23 59,18 10,56 48,62

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH

a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Taux moyen départemental 13,73

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo 1,37

a. National >>>

b. Communal >>>

Taux maximum :

a. Taux communal majoré à ne pas

dépasser 22

b. Taux maximum de la majoration =

spéciale

Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté

d'agglomération, la communauté urbaine ou de

communes ayant opté pour

la fiscalité professionnelle unique 29,67N° 1259 CC

TAUX

[doE

COMMUNE : C123 LORETTE

F ARRONDISSEMENT : 42 SAINT ETIENNE

FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE SPL OÙ SGC : SGC LOIRE SUD

RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).

Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.

1 = RESSOURCES À COMPENSER

Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017%....| 5 589 076 |x | 10,58 || 591 324 |

dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats

+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES................. ie

+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020...

[____ w#]@ = Ressources communales supprimées par la réforme.

11— RESSOURCES DE COMPENSATION

Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune... een 808 134

+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune...

= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... 808 737 ©

111 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES APRÈS RÉFORME

Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 1170 269 |, | 808 134 |_ | 1 978 403 |@

IV = SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET UL DU COEFFICIENT CORRECTEUR

Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 707 548 l@- | 808 737 (@-| - 101 189 Lo)

Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.

différence deressourees 101 189 © Si
Coefficient correcteur =1+ =1+ = 0,948853 6 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux ©

TFPB « après réforme » 1 978 403 © communes sur-compensées avec une différence inférieure en valeur absolue à 10 000 €.N°2026-04-49

Ve EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-49- DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2026 : ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle Aal ou] 2016

\ e

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 1/182026-04-49- DE _L'EXERCICE i

AD: D’ T ÎRE

Monsieur le Maire vous présente le rapport d'orientation budgétaire (ROB), qu'il

souhaite soumettre à l'assemblée pour en débattre.

I. LE CADRE REGLEMENTAIRE

Monsieur le Maire vous rappelle que si l'action des collectivités locales est

essentiellement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est

rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat des Orientations Budgétaires constitue la première étape de ce cycle.

Monsieur le Maire vous rappelle par ailleurs que par délibération en date du 13 janvier

2026, la Commune a été autorisée à engager, liquider et mandater dans l'attente du vote

primitif, 25% des dépenses d'investissement par rapport à l'exercice précédent. Pour les dépenses de fonctionnement, la Commune a la possibilité de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente.

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que

dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget a lieu dans les 10 semaines (au lieu de 2 mois précédemment) qui précèdent le

vote du budget primitif. Ce débat permet à l'assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais, par-delà ces aspects

techniques, cette discussion doit être l’occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.

L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211- 36 et L5622-3 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les

dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Une circulaire du 30 novembre

2015 n° ELISE 15-029621-D fixe les orientations prévues par la loi.

S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces dispositions imposent au

président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un

rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi et être transmis au

représentant de l’état, et être publié. Pour les communes, il doit être désormais transmis

sous quinze jours au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une

délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités

de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire modifie la partie réglementaire du CGCT.

Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr & Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 2/18

La1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues

pour construire le projet de budget primitif, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations

envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment

le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Monsieur le Maire vous précise qu'un débat des orientations budgétaires a déjà été

adopté par la Commune par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2026.

La Commune aurait dû adopter son budget primitif dans les 10 semaines qui suivent. Or,

celui-ci a été refusé à la majorité lors du conseil municipal en date du 9 mars 2026.

Monsieur le Maire vous précise qu'il n’a été pas possible de présenter un nouveau

budget dans ce délai de 10 semaines. De plus, l’exécutif nouvellement élu peut désormais

intégrer les éléments de son programme et de son plan de mandat;

II. UN CONTEXTE EXCEPTIONNEL

Le rapport des orientations budgétaires est un outil qui tient compte du cadre législatif connu, mais aussi de l'actualité et des besoins de la commune.

Les années précédentes, ce cadre législatif était connu, puisque le projet de loi de finances était adopté en amont par le Parlement. La construction du budget 2026 intervient dans un contexte exceptionnel, aucun texte budgétaire n'ayant été adopté au

31 décembre 2025. Depuis le vote du 1er débat des orientations budgétaires, des éléments nouveaux sont connus: la loi de finances a été promulguée le 19 février 2026 et le montant de certains produits et dotations est désormais affiné.

L'année 2026 s'inscrit dans un contexte national marqué par des finances publiques fortement contraintes. L'État poursuit un objectif de maîtrise du déficit et de la dette, ce

qui se traduit par une logique de compression des dépenses publiques, y compris locales. Les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l’effort de redressement des

comptes publics, notamment à travers des mécanismes financiers décidés dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

PET Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44-11: 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 3/18Par ailleurs, malgré un ralentissement de l'inflation par rapport aux années

précédentes, les communes continuent de faire face à des charges durablement élevées,

notamment en matière d'énergie, de masse salariale et de services à la population. Les

dotations de l'État demeurent globalement stabilisées, sans toutefois compenser pleinement l'évolution des coûts.

III. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A. Les concours financiers de l'Etat

La Ville de Lorette perçoit la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constituée

d'une dotation forfaitaire (DF) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Le montant cumulé de ces dotations est en constante baisse depuis 2009 à Lorette (-

52% par rapport à 2009 dont - 40% introduite par le Pacte de confiance et de

responsabilité qui à créé une contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, et -12% liée au gel des dotations introduit en 2011). La perte cumulée

pour la Commune, depuis 2009 est de 5,5 millions d'euros environ (tenant compte de

l'exercice 2026).

Pour 2026, la Commune tablera dans ses prévisions, sur le montant qui vient de lui être

notifié à savoir 411 311 € pour la dotation forfaitaire et 101 831 € pour la dotation de

péréquation.

Dotation globale de fonctionnement

BB7OALE gy3835€ 1000 000 €

930407€ 917409€ f

[ 8084670

900 000€ 830974€

800 000€

700000€ 603070

600000 € sue ,5143830 494830€ ATTBSTE àGOB2E aus age MBI21€ 500 000€

400000€

300000€

200000€

€ sos 606€ gare 722080 | 100000€ 56865 € pans 39809€ -41226€ j9g00e aug72e | 123€ 47666€ 51215€ | 5a904€ Lasae | 56960

2009 2010 201 2012 2013 2014 205 2016 2017 2018 2019 290 2021 202 203 204

451258€ asianie

19949€ 87987€

2025

Evolution du montant de DF et DSR perçues par la Commune depuis 2009

En 2024, les dotations DGF forfaitaire et DSR représentaient 110 €/habitant (109

€/habitant en 2023) contre 160 € /habitant sur un plan national. Ces dotations

représentent seulement 9,5 % des recettes de la Commune (contre 13,4% pour la strate). Pour rappel, pour Lorette, en 2009, elles représentaient près de 18% des recettes (soit 212 € /hab))

Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr f Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 4/18

&bB. Les reversements de fiscalité

1600 000 €

1400000€ 1353430€ 1349262€

1200 000 €

1000 000 €

800 000 €

600 000 €

400 000 €

200000€

3828€ 85584€ 3828€ 8B668€

ns na a

Evolution des reversements

1349262€

50161€

1349262 € 1349262€

50 161€

91334€ 88345€

ER LE

50161€

86091€

cu

1349262€

s0161€

90539€

B..…

1349262€

50 161€

90539€

B.n 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

BAC MDSC mFNGIR M FPIC

Evolution des reversements depuis 2020 (estimation pour 2026)

Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Etienne

Métropole (ex taxe professionnelle minorée du coût des transferts de compétences) s’est stabilisé depuis 2020. Celui-ci a diminué jusqu’en 2019, chaque année, suite au lissage de l'augmentation du prélèvement au titre du transfert de compétences Eaux Pluviales. Il a diminué en 2016 suite au transfert de la compétence Voirie (-143 689 €/an) et Urbanisme

(- 7904 €/an), et en 2019, suite au transfert de la compétence Défense Extérieure Incendie (- 9432 €/an). En 2026, le budget tablera sur un maintien du montant attribué en 2025.

Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) attribuée aux communes de Saint-Etienne Métropole est revu chaque année par le Conseil Communautaire. Les modalités de versement pour 2026, si le principe d'octroi d’une telle dotation est maintenu, seront déterminées par les élus métropolitains. Le budget 2026 prendra comme hypothèse, un maintien du montant de la DSC attribué en 2025. Il est rappelé qu’en 2022, le montant de la DSC a très fortement augmenté (+ 56 333 €).

Il en est de même pour le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'hypothèse retenue pour 2026 sera un maintien du montant de cette dotation. À l’heure actuelle, nous ne connaissons pas le montant total attribué au bloc EPCI et communes ainsi que la clé de répartition qui seront retenus pour 2026. Le FPIC a encore légèrement augmenté cette année pour Lorette (+4 448€) en 2025.

Les montants de reversements (ou de contribution) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle sont désormais figés. Lorette recevra la même somme en 2026, soit 8 344 €.

C. La fiscalité locale

. Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 3044 -5 : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 5/18

àUne forte augmentation des produits de la fiscalité locale est constatée en 2025. Cette

hausse est liée aux nouvelles constructions sur la commune (nouvelles bases), à

l'augmentation élevée du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

décidée par l'Etat en 2025 à savoir +1,7% (+0.2% en 2021, +3,4% en 2022, 7,1% en 2023

et 3,9% en 2024) et de l'augmentation du taux décidé par la Commune (+8% en 2025).

En 2024, le montant des impôts locaux perçus (compensation incluse) par la Commune

était de 2 331 982 euros. En 2025, il était de 2 572 768 euros (soit une hausse de +10,3

%). Cela démontre que la hausse du produit est due à + 1,7 % pour l’évolution des valeurs

locatives, et à +0,6 % de bases nouvelles. Il est rappelé que les taux d'imposition de la

Commune sont en constante baisse depuis 1989 et qu'ils ont même fortement diminué en

2012 et 2013 de 1,5 % pour chaque exercice, de 0,9 % en 2015, de 0,5 % en 2019 et même

de 1% en 2022. La seule hausse est celle décidée pour 2025.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévisionnelle par l'Etat est fixée à 0,8% pour 2026. Il est rappelé que depuis 2019, l'évolution des bases est celle du taux

d'inflation.

L'article 4 de la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre la réduction de moitié de la

valeur locative des établissements industriels. L'Etat reverse depuis 2021, une

compensation égale chaque année à la perte de bases résultant chaque année de la réduction de moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au

taux d'imposition 2020 : la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels. La

compensation est calculée pour l'instant à partir des bases exonérées de l’année. Elle évolue donc comme les bases de la commune en conservant la même dynamique.

Concrètement, cela signifie que si des nouvelles entreprises s'installent sur la commune,

Lorette serait compensée pour ces pertes de recettes. Mais il n'en demeure pas moins vrai que cette compensation peut être diminuée dans le temps si le Gouvernement le décidait,

comme ce fut le cas dans le passé pour la dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle que la Ville ne perçoit plus. Et c'est malheureusement le cas pour

cette année, car la loi de finances de 2026 dans son article 129 a prévu que cette allocation

serait diminuée de 19,3%.

De plus, la compensation est calculée au taux de 2020 : à l'avenir, les hausses de taux

ne s’appliqueront donc plus aux bases exonérées ce qui indéniablement, entraîne une diminution du levier fiscal de la Commune.

Une réforme de la taxe foncière devrait être effective en 2028 (report de 2 ans)

notamment par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul. Il est rappelé que depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels (VLP)

ou commerciaux qui sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial a été entièrement révisée sur la commune de Lorette.

La réforme de la taxe d'habitation a aujourd’hui abouti. L'Assemblée a adopté le 18

octobre 2019, la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les

ménages pour 2023. Un mécanisme de compensation des communes s’est mis en place en

2021, sur la base des taux votés pour l’année 2017 et les bases de taxe d'habitation 2020

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE À &04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 6/18

bsur les résidences secondaires, financé par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements, soit environ 14,5 milliards d'euros annuels. Les communes comme Lorette avec des taux globalement très bas de taxe d'habitation (en 2017) ont été plutôt pénalisées car désormais cette compensation

s'appuie sur des taux bas.

Même si la dynamique des recettes est préservée pour l'instant, l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production (entreprises) entraine une diminution très forte de l’autonomie fiscale de notre commune en limitant fortement le levier fiscal. Le levier fiscal des communes de notre strate diminue avec cette réforme, d'environ 20% des recettes de fonctionnement. Les communes dont le tissu industriel est important comme Lorette l’est, déjà pénalisées lourdement lors de la suppression de la taxe professionnelle (la Ville a été spoliée de 300 000 € par an par l'intégration à Saint Etienne Métropole), s’exposent à un risque futur

de pertes de ressources si les dotations de l'Etat versées en compensation des pertes de recettes diminuaient progressivement.

Avec le seul maintien de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'essentiel des impôts communaux (99,7%) incombe désormais aux propriétaires sur notre commune dotée que de très peu de résidences secondaires. Les locataires ne paient plus que la TEOM (encaissée par Saint Etienne Métropole) et encore sans le voir lorsqu'elle est intégrée dans les charges de logement. Il est indéniable que les conséquences sur la démocratie locale sont fortes car le lien entre citoyen et contribuable local existe de moins en moins. 40% des Lorettois ne paient aucun impôt communal (sans

parler de ceux qui sont exonérés du paiement de la taxe foncière).

L'article 177 de la Loi de finances de 2022 a supprimé l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs sociaux et intermédiaires. L'exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l'Etat pendant 10 ans pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

Pour 2026, l'estimation budgétaire s’appuie sur un maintien du taux de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti. La Commune table sur le produit estimatif évalué par les services de la DGFIP à partir de l’état 1259 qui vient d’être notifié à la Commune, le 27 mars 2026.

Exercice Montant

2020 1782 826€

2021 1765 769 €

2022 1 812 260 €

2023 1964 188 €

2024 2085 393€

2025 2320 119€

2026 2349035 €

Evolution du montant des produits des impôts locaux depuis 2020 (est. pour 2026

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Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 7/18

PT

%La Ville perçoit par ailleurs des dotations de compensation de taxe foncière

décidées par l'Etat. Les montants réellement perçus par exercice sont les suivants :

Exercice Montant

2020 117 814€

2021 200 858 €

2022 214605 €

2023 250 868 €

2024 246 589 €

2025 252 649€

2026 211 878€

Evolution du montant des compensations depuis 2020 (est. pour 2026)

La taxe foncière sur le non bâti est également perçue pour partie. Son évolution est peu représentative. Pour 2026, nous pouvons tabler sur le produit estimé par la DGFIP.

La part des impôts locaux parmi les recettes de fonctionnement représentait en 2024,

37,60 % (contre 46,22 % pour la moyenne de la strate). Les Lorettois payent en moyenne 432 € d'impôts locaux (part communale) par personne (soit +19 € par rapport à 2023)

contre 552 € dans les autres communes de même strate (soit 25% de moins).

La Ville perçoit d’autres taxes ou droits :

Autres taxes et droits

180000 €

162 536€ 154 929€

160000 148 040€ #

140000 € se a

120000 € 112 864€

101377€ 94186€ 85 362€

90 030€ 100 000 € Le ; 76619€ 83 460 € 85 362€

80000 €

54046€ [55391€ 60000 € 43881 28313

36729€ 36729€ 40000 €

12124€

20000 € 2124€

0€

2021 2022 2023 2024 2025 2026

M Droits de mutation MTaxe électricité = Taxe Aménagement

Evolution du montant des taxes et droits depuis 2020 (est. pour 2026)

La part communale reversée par le Conseil Départemental sur les droits de mutation

à titre onéreux (DMTO). L'évolution est variable en fonction du marché de l'immobilier dans le département. Il est précisé qu’à partir de 2026 dans la mesure où la population DGF a franchi les 5000 habitants, la Commune percevra désormais à la place de la DMTO, la taxe communale additionnelle des droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévues aux article 1584 et 1595 du CGI. Le taux de la taxe est fixé à 1.20% pour les mutations à titre onéreux d'immeubles où

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Pde droits immobiliers. Pour 2026, l'hypothèse retenue est un montant de cette nouvelle taxe équivalent à celui encaissé pour 2025 au titre de la DMTO. Cependant, la Commune doit savoir que le produit encaissé sera aujourd’hui lié au seul marché immobilier sur le périmètre communal, ce qui risque d’engendrer des fluctuations beaucoup plus fortes chaque année du produit encaissé.

Le montant de la taxe sur la consommation finale d'électricité (ex TCCFE-taxe communale sur la consommation finale d'électricité) est lié à l’évolution des consommations électriques des Lorettois. Il est fluctuant en fonction du nombre de foyers et encore plus des conditions météorologiques sur une année et des économies réalisées par les foyers. Une baisse de la TCCFE sur Lorette est constatée entre 2024 et 2025. Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le Projet de Loi de Finances 2021 a prévu la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. D'autre part, depuis le 1er janvier 2023, la TCCFE est intégrée à la CSPE (contribution au service public de l'électricité).

Ainsi, toutes les composantes de la taxe sur l'électricité (TCCFE, TDCFE et CSPE) seront désormais regroupées, sous la nouvelle dénomination « accise sur l'électricité ». Cette

taxe, toujours prélevée par les fournisseurs d'électricité, sera désormais versée directement aux services fiscaux de l'Etat. À charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qu'il leur revient.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant réparti en N correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N- 3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2026, ce sera l’évolution de l'IPC entre 2024 et 2025. Pour 2026, la Commune tablera sur un produit identique à 2025.

Le montant de la taxe d'aménagement (recettes d'investissement) évolue en fonction de la création de nouvelles surfaces taxables. Depuis 2016, Saint-Etienne Métropole perçoit la Taxe d'Aménagement et en reverse seulement 90% à la Commune. Depuis 2019, des recettes « exceptionnelles » ont été encaissées avec notamment la

construction des nouveaux locaux industriels et plusieurs lotissements. Il est rappelé que depuis le transfert à Saint-Etienne Métropole, un décalage important peut exister entre la perception par la Métropole et le reversement à la Commune. Depuis 2024, le retard de versement s’est accentué au niveau national depuis le transfert de la perception de la taxe par la DGFIP à la place de la DDT (problème informatique, manque de moyens humains). De plus, La taxe est désormais due à l’achèvement des travaux et non à la demande de permis de construire. Combiné à la baisse du nombre de permis de construire, au nouveau régime de paiement et aux retards de collecte par l'Etat, le produit encaissé par la

commune en 2025 s'effondre. Au niveau national, le rendement de la taxe a été divisé par

presque 3.

D. Revenus des immeubles

La Ville a émis en 2025, pour 185 572 € de loyers tout budget confondu, soit une hausse de 8,8 % par rapport à 2024 (après une hausse de + 19 % en 2021, et +22% en 2022 et +4.6% en 2023 et +3,4% en 2024. Cette augmentation est due uniquement à la hausse de

l'indice des loyers et à une année pleine pour le restaurant le Méridien.

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e$T

&Une projection pour 2026 table par prudence, sur un maintien du montant des loyers

à émettre, sans revalorisation.

LOYERS

200 000 € 185572€

180 000 € 161194€ 166638€

160 000 € 154081 €

140 000 € 126156€

120 000 € 106088€

100 000 €

80 000 €

60 000 €

10 000 €

20 000 €

0€

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution du montant des locations - budgets confondus Général et budget Lorettois hors charges (est. pour 2026)

E. Subventions o res dotations de l'Etat et des collectivités

Les aides allouées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ont baissé depuis 2015 suite à la nouvelle politique qu’elle a instaurée (baisse des aides globales, nouvelles modalités de calcul du temps de présence) puis se sont stabilisées. La Ville a su rechercher

de nouvelles aides de la CAF, notamment au titre des enfants en situation de handicap et

pour le Relais Petite Enfance. La crise sanitaire COVID-19 a eu un effet globalement

mineur sur l’évolution des versements malgré la forte baisse de fréquentation en 2020 et 2021 des structures municipales Enfance notamment pendant les périodes de

confinement.

Il est rappelé que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de

versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en

place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) rétroactivement au 19 janvier 2023,

l'association Coline et Colas touche désormais la prestation (bonus territorial) soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune. Cela entraîne de fait une baisse de la participation

de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le montant prévisionnel 2026 est identique à celui réellement perçu en 2025.

La Commune de Lorette a pu obtenir en 2020 et 2021, des aides exceptionnelles de

l'Etat suite aux actions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis 2022, avec la fin de la crise sanitaire, ces aides ont disparu.

La Commune a perçu des produits exceptionnels en 2024 de la part de l'Etat dont le filet

de sécurité suite à la baisse de la capacité d’autofinancement de la commune (37 000 €

environ) et des remboursements partiels des frais d'organisation des élections.

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&En 2025, la Commune a obtenu une subvention exceptionnelle pour la mise en place

du service de la petite enfance (24 394 €). Cette aide n’a pas vocation à être pérennisée

sur 2026.

La Commune de Lorette a instauré le dispositif « cantine à 1 € » depuis le 1®' janvier

2023. Le produit encaissé pour 2025 est plus important avec un renforcement de l’aide à 4€ par repas à compter du 1®' janvier 2024 et un décalage des versements (les produits 2024 n'ont été encaissés qu'avec retard en 2025). Pour 2026, le produit à percevoir sera

identique à celui à 2025 (hypothèse du maintien de la cantine à 1 €).

Les aides au fonctionnement de l'accueil au Centre de loisirs sans hébergement (CLSH)

apportées par le Département se sont stabilisées depuis 2019 après une très forte baisse. Elles n’ont pas été octroyées en 2025 suite à une décision du Département. Il est peu probable que le dispositif soit reconduit en 2026. Aucune somme n’est donc prévue au

BP2026.

Les participations de Saint-Etienne Métropole visant à compenser certaines charges de

fonctionnement dont des missions effectuées par les services municipaux ou des prestataires réglées par la Ville dans le cadre de conventions ont marqué une baisse en 2018 suite à la suppression du service de ramassage des encombrants. Seules sont maintenues pour 2026 des charges liées à la compétence Voirie et notamment (depuis

2020), le remboursement des consommations électriques des feux tricolores et soutien

pour la collecte des déchets sur le domaine public (depuis 2024).

La Commune perçoit également des produits d’autres communes, notamment

participation dérogation scolaire.

2020] 2021 2022 2023 2024] 2025]

Aide Etat CUI/CAE 13 312 €| 11488 € 19 862 €| 5207 €] 0€ 0€]

CAF/MSA 331560€| 318773€| 321859€| 296469€| 313669€| 308 321€]

Conseil Départemental 2 665 €] 2419 € 1725€] 2746 €] 2940€ 0€]

Saint Etienne Métropole 9950€| 16773€| 11527€| 15367€ 17394 €] 17555€ Autres communes 2934 €] 465€ 5 648 €] 631€ 970 € 2 425 € Autres aides d'état 5 561 €] 6 506 €] 2073€ 11 706 €| 51898 €] 54771€

Evolution du montant des autres dotations et subventions de fonctionnement depuis 2020 (est. 2026)

F. Produits des services municipaux

Le budget 2026 retiendra un maintien du montant des produits communaux par rapport au réel 2025 que ce soit pour la saison culturelle, la cantine scolaire, le Centre de

Loisirs, le cimetière, et la Médiathèque. Un réajustement sera à effectuer en cours d'année

en fonction de la fréquentation effective des différents services.

En 2026 pour la Baignade Naturelle, sera retenu le montant des produits encaissés en 2024 dans la mesure où la structure est restée fermée en 2025 suite à une pollution du

Dorlay.

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25"

gsEn 2025, des augmentations de tarifs ont été appliquées sur l'accueil de loisirs

(mercredi et vacances).

2020 2021 2022 2023 2024 2025|.

Cimetière 18 814€ 7421€| 14458€| 15205 9782€| 12305€

Domaine public 4635 € 5040€| 3798€| 3822€| 7076€| 5742€

Saison culturelle 50 618 € 6065€| 57564€| 64243€| 74790€| 57359€

Médiathèque 1270 € 1983€| 1901€| 1531€| 1428€| 1720€

Baignade Naturelle 156 918€ 44290 €| 191 098€| 119936€| 91300€ 0€)

Périscolaire / ALSH 52 475 € 60323€| 74491€| 81060€| 92740€| 81365€

Cantine 41 608 € 67417€| 75671€| 72079€| 92345€] 112 537 €

IV. DEPENSE FONCTI EMENT

L'hypothèse de budget 2026 s'appuiera sur le montant réalisé 2025 + inflation (+0.8%) en moyenne pour les dépenses du chapitre 11 (charges à caractère général) et aux dépenses du chapitre 12 (charges de personnel).

En ce qui concerne l'énergie : la Commune a baissé drastiquement début 2025, le

chauffage des bâtiments accueillant des compétitions et entrainements sportifs (Complexe sportif Pierre Mendès France et Ecluse -14°C). Des économies ont également été trouvées grâce à l'extinction ciblée de certains candélabres et à certaines heures. Le plan pluriannuel (sur 10 ans) de remplacement des ampoules par des LED s’est poursuivi

en 2025. La mise en place des GTC (gestion du chauffage à distance) a été élargie à la salle

de l’Ecluse.

En ce qui concerne le personnel. La Commune ne prévoit pas de nouveaux recrutements (sauf postes éventuellement vacants). Le projet de loi de financement de la

sécurité sociale (PLEFSS) pour 2025 prévoit une augmentation progressive de 3 points par an du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des

collectivités locales (CNRACL) sur quatre ans (cela représente une hausse de près de 40% pour la Commune à l'horizon 2028). Cette mesure vise à combler le déficit de la CNRACL,

mais elle représentera un coût significatif pour la Commune.

À compter du 1®r janvier 2026, la Commune subira l’augmentation du taux horaire du

SMIC (de 12, 02 €/h au lieu de 11,88 €/h) ce qui mécaniquement fera augmenter la charge du personnel. L'ensemble des agents contractuels (la plupart sur le 1er indice du 1er

grade) connaîtront une hausse de rémunération avec le versement d'une indemnité différentielle. Cela concernera les agents bénéficiant d’un indice majoré inférieur ou égal à 371. À compter du 1° janvier 2026, plusieurs taux de charges patronales et salariales

seront augmentés (Accident du travail, vieillesse, retraite IRCANTEC, Centre de Gestion,

Pôle Santé Prévention)

L’ancienneté et l’évolution de carrière des agents publics induisent une hausse naturelle des salaires, indépendamment des décisions de la Commune. A l'heure actuelle, L'évolution du point d'indice dans la fonction publique n’est pas prévue mais entraînera une hausse mécanique des rémunérations si elle est décidée par l'Etat. La Commune a

également mis en place à compter du 1® janvier 2025, une participation Employeur pour

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#04 77 73 30 44 -® : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr L Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 12/18

Fale risque Prévoyance de 7 €/mois/agent et à compter du 1° janvier 2026, une

participation Employeur pour le risque Santé de 15 €/mois/agent.

En 2024, les charges de personnel représentaient 479 euros par habitant soit 46 euros de plus qu’en 2023 (contre 530 € pour la strate, + 16 euros/an). Elles représentent 43, 17

% (+0,67 point en 1 an) des dépenses de fonctionnement contre 54, 14 % au niveau national (hausse de 1 point en 1 an).

Au contraire, les charges à caractère général représentent 461 euros par habitant (12€

de plus qu’en 2023) contre 302 euros au niveau national (+8 €). La seule raison de cette différence provient d’un choix politique de faire appel à la sous-traitance pour tout ce qui touche notamment le fleurissement, l'entretien des espaces verts, une grande partie du

ménage etc.

Au total, les charges de fonctionnement représentent en 2024 à Lorette, 1 172 euros par habitant (+81 € en un an) contre 1084 euros au niveau national (+32 € en un an), tout en rappelant que son financement n'est assuré que par 432 euros/habitant des impôts payés par les Lorettois (contre 552 € au niveau national). Cela démontre que la Commune de Lorette maitrise mieux l’augmentation de ses charges de fonctionnement que la

moyenne des communes de la même strate.

Charges Charges de Remboursement aides Solde générales personnel emploi Coût personnel

2020 1825 299€ 1737 247€ 27521€ 1709 726 €

2021 1716 414€ 1822 397€ 29462 € 1721356€ 2022 1915 688€ 1940 757€ 54769 € 1 885 988 € 2023 2162394€ 2173106€ 62734€ 2110 372€ 2024 2259 583€ 2366613€ 47375 € 2319238€

2025 1925 043 € 2385 189€ 27107€ 2358082€

2026 1 940 443 € 2404271€ 27324€ 2376 947 € Evolution des charges générales et de personnel depuis 2020 - budget général uniquement (est. pour 2026)

Le budget 2026 tablera sur une stabilisation pour le chapitre 65 (autres charges de

gestion) par rapport au réalisé 2025 (sauf dépenses exceptionnelles).

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 13/18

AS

paV. RECETTES D'INVESTISSEMENT (HORS EMPRUNT)

Travaux /Etudes : FCTVA ibyentions

TTC Fonctionnement Investissement

2020 998 527€ 7912€ 135755 € 46 560 €

2021 1376 873€ 9579 € 92 520 € 26 874€ 2022 1102017 € 37 466€ 131 675 € 218 125 € 2023 1196238 € 36 261€ 169 028 € 579 028 € 2024 2186 643€ 40 905 € 124868€| 1569138€ 2025 2554631€ 38 182€ 300 512€ 128 930 € 2026

(est.) 3 858 932€ 37 737€ 359 803 €| 964 680, 21 €

RE | RE

Travaux HT : é Subventions Fonctionnement Investissement

2020 486 065 € 246 710 €

2021 639 347 € 373 150 €

2022 88 436 € 325 656€ 2023 25 610 € 0€

2024 2754€ 0€

2025 1286 € 0€

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49

À

14/18

®VI. DEPENSES D'INVESTISSEMENT

PROGRAMMATION DES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS POUR 2026

Aménagement Grand projet d'urbanisation 905 000 €

Achat jardins Ménagerie 5 000 €

ZAC Avance de trésorerie 350 000 €

Fonçage voie ferrée (projet ZAC COTE GRANGER) 550 000 €

Aménagement de bâtiments communaux existants 200 000 €

Accessibilité / petits travaux Bâtiments communaux 200 000 €

Grands projets structurants 2 403 932 €

Aménagement Médiathèque 15 000 €

Construction d’une nouvelle cantine 35 000 €

Théâtre - rue Adèle Bourdon 2303 932€

Construction Ecole de musique (études) 50 000 €

Aménagement des espaces publics 330 000 €

Travaux divers voirie 200 000 €

Vidéoprotection 60 000 €

Eclairage public 70 000 €

Informatique 20 000 € Informatique et logiciel 20 000 € Action Développement économique (Budget Lorettois) Dépense HT Autres travaux divers 15 000€

PROGRAMMES PLURIANNUELS

2022 21635€ 45 973 € 67 608€

2023 15 163€ 27112€ 42275 €

2024 340 066 € 720 696€ 1 060 762 €

2025 383 461 € 887 220 € 1270 681 €

2026 (+RAR) 15 000 € 35 000 € 50 000 €

Total 775 325 € 1716 001 € 2 491 326 €

2022 25 829€

2023 255 887 €

2024 348 524€

2025 361 307 €

2026 (+RAR) 2303932€

2027 2 981 817 €

Total 6277 29€

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44- 5 : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49

PK

15/18

2NDETTEME NE AU 1/20 VII.

En 2024, Les charges financières (intérêts) ne représentaient que 13 euros (+3

€/2023) par habitant (contre 18 euros au niveau national) pour le budget général.

TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPRUNTS 2026

Crédit Agricole

Loire Haute 100 000 € 15/07/2018 | 6614026€ | 61315,46€ | 4824,80€ 1016,52€ 584132€ | 15/04/2038 Loire

BAIGNADE Crédit Agricole

NATURELLE Loire Haute 300 000 € 15/07/2018 | 198420,81€ | 183946,42€ | 14474,39€ | 3049,57€ | 17523,96€ | 15/04/2038 EQUIPEMENT [Loire

CANAL Crédit Agricole

ZACHARIEET [Loire Haute 200 000 € 15/07/2018 | 132280,53€ | 122630,95€ | 9649,58€ 2033,06€ | 11682,664€ | 15/04/2038 M ISONECLUSE [Loire

CENTRE Crédit Agricole

TECHNIQUE Loire Haute 400 000 € 15/07/2018 | 264561,10€ | 245261,92€ | 19299,18€ | 406610€ | 23365,28€ | 15/04/2038 [VOIRIE CONSTR. |Loire

Crédit Agricole

Loire Haute 500 000 € 15/02/2019 | 342621,19€ | 318686,62€ | 23934,57€ | 527207€ 29206,64€ | 15/11/2038 Loire

Crédit Agricole

Loire Haute 500 000 € 15/02/2019 | 342621,19€ | 318686,62€ | 23934,57€ | 5272,07€ 29206,64€ | 15/11/2038 Loire

Crédit Agricole

Loire Haute 770 000 € 10/09/2022 | 653799,48€ | 619281,58€ | 34517,90€ | 11151,70€ | 45669,60€ | 10/06/2042 Loire

Crédit Agricole

Loire Haute 2000000€ | 10/06/2024 |1925159,47€ | 1852325,19€| 72834,28€ | 73977,68€ | 146811,96€ | 10/06/2044 Loire

DIVERS

TRAVAUX

Crédit Agricole

Loire Haute 255040,00

Loire

AMENAGEMENT

RESTAUTANT

LORETTOIS 02/01/2013 | 48000,34€ | 27167,64€ | 20832,70€ 1521,42€ | 22354,12€ | 15/01/2028

Crédit Agricole

Loire Haute 200000,00

Loire

15/02/2019 | 137048,57€ | 127474,76€ | 9573,81€ 2108,83€ | 11682,664€ | 15/11/2038 LORETTOIS

132674,02€ | 366549,80€ 4110652,94€ | 4876777,16€| 233875,78€

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE tT

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 16/18Etat de la dette pluriannuelle (remboursement 2025-2035) - tout budget

confondu

1400 000,00 €

1229102,71€ 1200 000,00 €

1000 000,00 €

800 000,00 €

600 000,00 € 252717,73€

} 265 644,36€

233 875,78 229 058,83 € ;- 234 714,42€ 246537,92€ / 259084,32€ 400 000,00 € / / / 7 | | |

213396,63€ , ‘ ‘ 240 538,85 € / / | p5s6052e An Î /

200 000,00 €

97 052,0 PONT € 91 908,08 € 80428,07 € 6824919€ 55322,56€

132 674,02 € 105 272,76€ 86 252,49€ T 0,00€ 74 428,99€ L 61882,60€

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

œ——intérets mms (Capital

Remboursement pluriannuel - dette (tout budget 2025-2035)

VIII. LES CAP I CEMENT

Capacité d'autofinancement

—— Produits de fonctionnement ==—=Charges de fonctionnement CAF brute (hors dotations aux amortissements) == CAF nette (hors remboursement K)

7000 000 €

Me 5725 270€

5168 898€ 5189930 € 5236953 € 5385 924 € 5716 243€ 5312945€ 5000 000 € 5659 341€

5269114

4683 672€ 4675574€ 4867155

4000 000 €

3000 000 €

2000 000 €

1000000 €

0€

-1000 000 €

Evolution des ratios financiers de 2020 à 2025 (budget général)

Budget général (au 31/12/2025)

Encours dette/habitant : 642 € Moyenne de la strate (2024) : 703 € CAF brute au 31/12/2025 (provisoire) : 636 007, 43 € (195 601 € au 31/12/2024). CAF nette au 31/12/2025 (provisoire) : 452 098, 31 € (-83 673, 86 € au 31/12/2024)

Capacité de désendettement (au 31/12/2025) : = encours de la dette/épargne brute = 6, 17 ans.

Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE s &04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 17/18Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie),

MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER

Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - ® : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-49 18/18LORETTE - Loire Exercice 2024 Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 846 habitants - Budget principal seul Strate : communes de 3500 à 5000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX

Home | aout Loge OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT ous Le 5 612 1 158 1 233 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en? roduits CAF 5 568 1 149 1195 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF 2 094 432 552 dont : Impôts Locaux 37,60 46,22 1 499 308 148 Fiscalité reversée par les groupements à fiscalité propre = - 220 45 80 Autres impôts et taxes 3,96 6,71 531 110 160 Dotation globale de fonctionnement 9,54 13,39 675 139 101 Autres dotations et participations 12,11 8,45 41 8 3 dont : FCTVA 0,73 0,21 378 78 97 Produits des services et du domaine 6,80 8,08 5 678 1 172 1 084 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges CAF 5 373 1109 979 CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF 2319 479 530 dont: Charges de personnel 43,17 54,14 2233 461 302 Achaîis et charges externes 41,56 30,84 64 13 18 Charges financières 1,18 1,83 236 49 29 Contingents 4,39 2,95 277 57 54 Subventions versées 5,15 5,53 -66 -14 149 RESULTAT COMPTABLE = A-B=R OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 3 099 639 510 TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C en % des ressources 1 000 206 73 dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 32,27 14,28 4 569 324 98 Subventions reçues 50,63 19,41 94 19 15 Taxe d'aménagement 3,04 2,98 125 26 47 FCTVA 4,03 9,27 0 0 0 Retour de biens affectés, concédés, … 0,00 0,00 2 497 515 545 TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D en % des emplois 2207 455 433 dont : Dépenses d'équipement 88,37 79,53 279 58 17 Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 11,18 14,07 0 0 0 Charges à répartir 0,00 0,00 0 0 0 Immobilisations affectées, concédées, … 0,00 0,03 -602 -124 35 Besoin ou capacité de financement résiduel de la section d'investissement = D -C 0 ü -0 + Solde des opérations pour le compte de tiers -602 -124 35 = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E Source DGFIP 1/3

an TELORETTE - Loire Exercice 2024

Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 846 habitants - Budget principal seul

Strate : communes de 3500 à 5000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

536 | 111 ] 114 Résultat d'ensemble =R -E

AUTOFINANCEMENT en % des produits CAF

332 69 234 Excédent brut de fonctionnement 5,97 19,54

196 40 217 Capacité d'autofinancement = CAF 3,51 18,12

-84 -17 140 CAF nette du remboursement en capital des emprunts -1,50 11,71

ENDETTEMENT en2 roduits CAF

3 113 642 703 Encours total de la dette au 31 décembre N 55,91 58,83

3 110 642 692 Encours des dettes bancaires et assimilées 55,84 70,72

3110 642 692 fpqours des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour la sortie des emprunts 55,84 57,86

343 71 94 Annuité de la dette 6,16 7,86

1 023 211 438 FONDS DE ROULEMENT

LE

Source DGFIP 213LORETTE - Loire

Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 846 habitants - Budget principal seul

Strate : communes de 3500 à 5000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

Exercice 2024

ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations Bases nettes imposées au profit de la commune Réductions de base accordées sur délibérations

En milliers d'Euros | Euros par habitant | Moyenne de la Taxe En milliers Euros par Moyenne de la strate d'Euros habitant strate

153 32 267 Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 0

5 889 1215 1 385 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0

21 4 30 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0

0 0 0 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties = - =

0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0 0 0

Les taux et les produits de la fiscalité directe locale

Produits des impôts locaux et compensations réformes fiscales Taxe Taux voté (%) Taux moyen de la strate (%)

16 3 44 Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 10,53 16,56

2 183 450 531 Taxe foncière sur les propriétés bâties (avant application du coefficient correcteur) 37,08 38,32

125 26 25 Effet du coefficient correcteur : | L L

Communes sous-compensées (+) / Communes surcompensées (-)

2 058 425 486 Taxe foncière sur les propriétés bâties (après application du coefficient correcteur) = -

238 49 39 Allocation compensatrice de foncier bâti - réduction 50% valeur locative des L L établissements industriels (méthode comptable)

10 2 15 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,50 50,48

0 0 0 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,00 0,00

0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0,00 0,00

0 0 0 Allocation compensatrice de cotisation foncière des entreprises - réduction de 50% L L valeur locative des établissements industriels (méthode comptable)

Les produits des impôts de répartition et les fractions de TVA

Produits des impôts de répartition Taxe

0 0 0 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - _

0 0 0 Taxe sur les surfaces commerciales - _

Fractions de TVA Taxe

0 [ 0 | 0 Fractions de TVA (montant net N) - 7

Source DGFIP e D 3/3N°2026-04-50

É EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-50- DÉLIBERATION RELATIVE À LA RÉGULARISATION D'AMORTISSEMENT

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr -

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle _{o Jeu Zo16

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE e &04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-50 1/2

b2026-04-50- IT. ATIVE ÉGULA) ION D'AMO EME

Monsieur le Maire vous rappelle que l'amortissement est une charge calculée qui

permet chaque année de constater la dépréciation de la valeur des immobilisations et de dégager des ressources nécessaires à leur renouvellement. Ces charges font partie des

dépenses obligatoires que les collectivités doivent prendre en charge dans la construction

de leur budget conformément à l’article 2322-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Afin d'améliorer la qualité des comptes, en collaboration avec le comptable public, et

répondre aux exigences de la nomenclature budgétaire et comptable M57, ilest nécessaire de poursuivre la mise à jour de l'actif de la collectivité et des écritures comptables

d'amortissement y afférent.

Monsieur le Maire vous précise qu'il a été constaté que le bien n°2011M00119

correspondant à des travaux effectués en 2011 pour la construction d’un élévateur d’une

valeur de 23 000, 26 € a été amorti sur une valeur de 23 825, 66 €, soit une différence de

825,40 €;

Monsieur le Maire vous propose :

VU, le Code général des collectivités territoriales, article 2322-2 ;

VU, l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDÉRANT les amortissements à régulariser en dépenses ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de reconstituer les amortissements dans les comptes comptables dédiés ;

CONSIDÉRANT qu’afin d'améliorer la qualité des comptes publics de la ville en

collaboration avec le comptable public et répondre aux exigences de la nomenclature

budgétaire et comptable M57, il est nécessaire de poursuivre la mise à jour de l'actif de la

collectivité et des écritures comptables d'amortissement y afférent ;

1) D'autoriser le comptable public à procéder à la régularisation des amortissements

par une opération d'ordre non budgétaire pour la régularisation des

amortissements des travaux amortissables: par un crédit au compte 1068

«Excédents de fonctionnement capitalisés » et un débit au compte 28158 «

Amortissement des immobilisations - Autres installations, matériel et outillage

technique » pour 825, 40 € ;

2) De dire que ces écritures comptables n’ont aucun impact budgétaire pour l'exercice 2026.

Après en avoi éré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition

de son Président.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 202

Le secrétaire de $éance,

Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44- © : 04 77 73 40 33 - O mairie@ville-l e.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-50 2/2N°2026-04-51

ra EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-51- CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LORETTE AU SIPG : PRISE EN CHARGE DES POSTES DE CHARGES DE MISSIONS DANS LE CADRE DE LA CTG

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le /o loufrote

KT

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-51 1/22026-04-51- TION L M u E

E D TES D ES D NS D T

Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin

2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un plan d'actions

et le principe d'une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de

la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Une convention a été signée le 11

octobre 2023 par les communes de la zone 2 à savoir de la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon,

Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette, le

Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire. Le périmètre de la vallée du Gier a été sectorisé en 3 zones.

Conformément aux engagements pris par les différents signataires dont la Commune

de Lorette, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier s'est engagé à mettre en œuvre des

postes de chargés de coopérations pour mener à bien les travaux de la Convention

Territoriale Globale et la mise en réseau des acteurs du territoire sur les 21 communes du SIPG, plus Lorette.

Le SIPG a recruté deux chargés de missions, l’un le 17 mars 2025, l’autre le 5 janvier

2026. Selon les termes de la convention, le syndicat prend en charge les postes de chargés

de mission. C'est pourquoi, le SIPG vient d'adresser un courrier en date du 10 mars 2026 à la Commune de Lorette non membre du SIPG, afin que cette dernière contribue

financièrement à une partie des dépenses liées aux postes CTG.

Ainsi après examen des dépenses liées d’une part aux deux postes de chargés de

missions (1/2 temps pour le poste supracommunal, et temps plein pour le poste

supracommunal du périmètre 2) et d'autre part aux dépenses de mise en œuvre de ces

postes, le Comité Syndical par délibération du 25 février dernier a décidé de solliciter la

commune à hauteur de 3 545 € pour l’année 2026.

Monsieur le Maire vous propose :

1) De valider et de verser le montant de la contribution de la Commune de Lorette au

Syndicat Intercommunal du Pays du Gier pour financer les postes de chargés de

coopération nécessaires pour mener à bien les travaux de la CTG à hauteur de 3

545 € pour l’année 2026;

2) D'imputer la somme au budget général de la commune.

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition

de son Président.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire - Le secrétaire de séance,

Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - L : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-51 2/2N°2026-04-52

re EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-52- PARTI ION DE LA MMUNE DE _L TE _A L'ÉVÉNEMENT LITTÉRAIRE « DE PAGE EN PAGE » DU SIPG

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.teler rs.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Jofou [roc

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - & : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-52 1/2« »

Monsieur le Maire vous rappelle que le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a décidé en 2024 la mise en œuvre d’un nouvel événement littéraire « de page en page -

l'événement littéraire du Gier qui fait bouger les lignes », porté entièrement par le S.I.P.G et la coordinatrice du Réseau Itinérances. Il a été acté qu'au regard des autres actions du

Réseau Itinérances, sa périodicité serait 1 fois tous les 2 ans, s’étalant à partir du mois de novembre, jusqu'en mai de l’année suivante.

Celui-ci, plus ambitieux que le Prix précédent (Roman Gier), comprendra la sélection de différents types d'ouvrages imprimés (bande dessinée, essai, roman, documentaire) pour ouvrir à un public plus large. Cet évènement, au-delà de la mise en compétition d'ouvrages, proposera diverses actions culturelles en médiathèques (expositions, spectacles, projection, rencontres artistiques) autour d'une thématique commune.

C'est ainsi que le Bureau du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier avait validé la thématique de la cuisine pour la première édition en 2024.

Pour la première édition, la Commune de Lorette avait accepté sa participation à l'action mise en œuvre par le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier pour l'année 2024, et ce par délibération n°2024-09-102 en date du 17 septembre 2024.

Compte tenu de d’antériorité de la participation à ce prix de la médiathèque de Lorette, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a proposé à la Commune de Lorette par courrier en date du 9 mars 2026 de prendre part à ce projet pour l'édition de 2026. La thématique validée pour cette deuxième édition porte sur la famille.

Le budget prévisionnel actuel de cet évènement a été évalué à hauteur d'environ 16 000 euros. Une participation estimative de 1 140 euros serait alors à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire vous propose :

1) D'approuver la participation pour l'année 2026 de la Commune de Lorette à

l'action mise en œuvre par le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier visant à organiser un nouvel événement littéraire « de page en page » ;

2) De verser une participation financière au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier, estimée à ce jour à 1 140 euros pour l’organisation de la 2ème édition.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le secrétaire de séance,

Delphine BERTOMEU

Le Maire,

Gérard TARDY

Hôtel de Ville - Place du Hème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - 2: 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-52 2/2N°2026-04-53

ee EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-53- RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU PARC NATUREL REGIONAL PILAT - 2026

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO

Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Aficéle Aa | ou fwrs

ZX

Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-53 1/22026-04-53- RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU PARC NATUREL REGIONAL PILAT - 2026

Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs organismes ou associations.

Monsieur le Maire vous propose de renouveler l'adhésion à l'organisme suivant pour l’année 2026 et de régler les cotisations afférentes :

Organismes MORE de ul nel Cotisation 2026 cotisation

Parc Naturel Régional , (PNR) du Pilat 0,03 €/habitant 149, 49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition

de son Président.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-53 2/2N°2026-04-54

ee EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-54- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2026-2029 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE, LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE ET LA COMMUNE DE LORETTE

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME

ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Jo|ou| Low

F Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE #04 77 7330 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-54 1/2T D TL

Monsieur le Maire vous rappelle que le Centre Social les Couleurs du Monde et la

Commune de Lorette ont signé ensemble le 13 décembre 2023 une convention d'objectifs

et de financement pour une durée de 3 ans valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2026.

Monsieur le Maire vous indique qu’en parallèle, une convention quadripartite entre le

Conseil Départemental de la Loire, la Commune de Lorette, le Centre Social les Couleurs

du Monde, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a été signée à la demande de cette

dernière afin de renforcer une culture commune de partenariat basé sur des objectifs

concertés, pour une période de 4ans à compter du 1e" janvier 2022. Celle-ci est parvenue à échéance le 31 décembre 2025. La Caisse d’Allocations propose une nouvelle convention

pour une durée de 4 ans, à compter du 1® janvier 2026 fixant les orientations des

différentes parties.

Les orientations et les financements fixés par la Commune sont déterminés dans la

convention d'objectifs pluriannuels. Cependant, ces orientations n'ont été approuvées que

pour la durée de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Or, le projet de

convention quadripartite prévoit un terme au 31 décembre 2029.

Aussi, les engagements de la Commune ne pourront être tenus que jusqu'au 31

décembre 2026. Aucun engagement que cela soit en termes d'orientations et de

financement ne pourra être fixé pour la période courant entre le 1t' janvier 2027 et le 31

décembre 2029.

Aussi, étant donné l'accord des parties pour convenir chacun, d'objectifs clairs et de financement du Centre Social les Couleurs du Monde, Monsieur le Maire vous propose de

1) Accepter les termes de la convention quadripartite ci-jointe entre le Centre Social

les Couleurs du Monde, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, la Commune

de Lorette et le Conseil Départemental de la Loire, pour une durée de 4 ans à

compter du 1e' janvier 2026, en précisant bien que pour la Commune de Lorette,

les orientations et l'engagement en matière de contribution financière ne sont

valables que pendant 1 an, jusqu’au 31 décembre 2026;

2) L'autoriser, lui ou un adjoint dans l'ordre du tableau à signer la présente

convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rouve, à l'unanimité la proposition de son Président.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le secrétaire de séance,

Delphine BÉRTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-54 2/2AYNKo eV 0e)

ee LOiIre LE DÉPARTEMENT

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

2026 — 2029

CENTRE SOCIAL COULEUR DU MONDE - LORETTE

Entre :

La caisse d'Allocations familiales de la Loire, représentée par son Directeur, Christophe BONNEFOIS, en

application de la décision de la Commission territoriale du 24.11.2025,

Le Département de la Loire, représenté par son Président, Georges ZIEGLER, dûment habilité par décision de la

Commission permanente du ;

La Commune de LORETTE, représentée par son maire, Gérard TARDY, dûment habilité aux fins des présentes,

ou son représentant, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 5

Le Centre social Couleurs du monde représenté par son Bureau collégial : Geneviève Tissot/Graziella Pujol/Mireille

Rigaut/Joëlle Chataigner

Il'est convenu ce qui suit :PREAMBULE

La circulaire de la Caisse nationale d’Allocations familiales du 20 juin 2012 renforce l'animation de la vie sociale comme axe constant de la politique des caisses d'Allocations familiales.

Elle s'appuie sur les Centres sociaux et Espaces de vie sociale, équipements de proximité dont l'action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux

besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, maïs aussi pour répondre aux problématiques sociales collectives d'un territoire.

Dans un objectif de cohérence avec les besoins sociaux, la politique d'animation de la vie sociale doit être appréhendée dans une vision globale du territoire départemental. C'est pourquoi, à la demande de la Caisse nationale d’Allocations familiales, la caisse d’Allocations familiales de la Loire a élaboré le Schéma directeur de l'animation de la vie sociale en mobilisant les différents partenaires qui œuvrent également sur ce champ. Elle est en effet forte d’un partenariat actif depuis déjà longtemps autour des structures d'animation de la vie sociale.

Dans le département de la Loire, largement couvert par les Centres sociaux et les Espaces de vie sociale, mais

également riche d'une importante vie associative, les acteurs (partenaires associatifs, institutions, fédérations et collectivités locales) ont retenu, à l'issue d’un travail collégial, la finalité suivante : Construire une culture commune de l’Animation de la vie sociale qui mobilise les habitants et les différents acteurs dans un contexte économique et social où de nouvelles formes d'organisation sont à inventer et à expérimenter.

La création d'une nouvelle plateforme « Animation de la vie sociale et Territoires » présidée par la caisse d'Allocations familiales et le Département a pour objectifs de maintenir la dynamique partenariale ainsi renouvelée et de prendre en compte les spécificités des territoires tout en veillant à la cohérence

départementale.

La caisse d’Allocations familiales de la Loire, la Commune de LORETTE, le Département de la Loire, et le Centre social Couleurs du Monde conviennent d'un partenariat basé sur des objectifs concertés.

Cette convention par objectifs prend en compte les missions définies par chaque partenaire en fonction des orientations nationales ou locales auxquelles il se réfère.

La présente convention fait suite à un agrément de la caisse d'Allocations familiales au titre de la fonction

d'animation globale et coordination et de l’animation collective famille.

D'autres financeurs peuvent s'associer à la présente convention, ce qui donnerait lieu à la signature d'un

avenant.TITRE I

LA CONTRACTUALISATION PAR OBJECTIFS : BASE DU PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE SOCIAL COULEURS DU MONDE, LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES,

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, ET LA COMMUNE DE LORETTE

ARTICLE 1 - MISSIONS DU CENTRE SOCIAL

Un Centre social est un équipement de proximité (quartier, petite ville, canton.) ouvert à tous qui poursuit trois finalités :

- L'inclusion des personnes,

- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, - La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

La circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale insiste sur plusieurs principes incontournables pour ce secteur d'intervention ayant pour objectif transversal la notion de « vivre ensemble » :

- le respect de la dignité humaine,

- la laïcité, la neutralité et la mixité,

- la solidarité,

- la participation et le partenariat

Le Centre social s'engage, pour satisfaire aux critères d'agrément retenus par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à se conformer aux missions définies par la circulaire du 20 juin 2012.

Il s'engage également à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail. Il recherche avec ses partenaires l'offre d'un service de qualité, en s'assurant notamment de la compétence de l'encadrement et des conditions matérielles d'accueil et d'implantation.

La caisse d’Allocations familiales a la responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément dans le cadre d'un dispositif contractuel établi sur la base d'un projet d'animation globale.

Article 1.1 - Les missions générales des structures de l’animation de la vie sociale.

Le Centre social est :

- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale

- un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Article 1.2 - Cinq missions complémentaires confiées aux Centres sociaux.

Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, les Centres sociaux ont pour objectif global de rompre l'isolement des habitants d'un territoire, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les « intégrant » dans des projets collectifs leur permettant d'être acteurs et d'assumer un rôle social sur le territoire.

Ainsi, cinq missions complémentaires aux missions générales sont définies dans la circulaire :

- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations.

- L'accueil doit être organisé de manière à recueillir les besoins des habitants et leurs idées de projets collectifs.

- Cette fonction doit être reconnue et repérée sur le territoire d'intervention, et l'accueil doit être considéré comme une action à part entière.

- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.

ART- Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire. En raison des problématiques sociales auxquelles les Centres sociaux sont confrontés, ils peuvent développer des actions collectives avec une dimension d'accompagnement social. Ces actions collectives, parfois expérimentales, sont réalisées en concertation avec les partenaires opérationnels.

- Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles.

- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.

Article 1.3 - La participation des habitants est constitutive du Centre social

Elle se concrétise par une expression directe des habitants (démocratie participative) et/ou par leur implication dans la vie de l'association (démocratie représentative).

Pour la structure, la participation des habitants-usagers permet :

- d'avoir une meilleure connaissance du territoire d'intervention et de ses habitants, de ses problématiques sociales et de ses ressources ; de recenser les attentes prioritaires des acteurs ; - de susciter les initiatives, en particulier celles qui répondent aux besoins des habitants et du territoire ; - d'associer et de responsabiliser les « parties prenantes » dans la réalisation des actions et dans la gestion de la structure ;

- d'appréhender les effets de ces actions sur les usagers — habitants et sur le territoire.

Article 1.4 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

- confirmer l'inscription du Centre social dans une démarche de projet ; - définir les modes d'interventions de chaque partenaire financier en référence à ses propres orientations et en tenant compte des dispositifs existants, (contrat enfance jeunesse, projet éducatif de territoire...) ; - prévoir des moyens pour la mise en œuvre du projet.

Le projet du Centre social est formalisé dans le document « dossier unique ». || est accompagné d'un schéma de développement (budget prévisionnel) planifiant et chiffrant les grands axes d'interventions pour la période couverte par la convention.

ARTICLE 2 - ORIENTATIONS DES PARTENAIRES ET MODALITES DE REPRESENTATION

Selon leurs champs de compétences, les signataires présentent chacun des orientations spécifiques.

Article 2.1 - Déclaration d'intention du Centre social

En référence au Dossier unique, qui définit son projet et ses missions, le Centre social déclare :

4 ans se sont écoulés depuis notre dernier projet social, nous nous étions donné 3 priorités :

* La communication sous toutes ses formes

- Le soutien à la parentalité positive et à la famille

+ Les habitants au cœur du projet social et la culture, vecteur de lien social

Nous sommes heureux de constater qu'il y a eu de réelles avancées dans ces 3 domaines. Le centre social « Les Couleurs du Monde » est désormais reconnu dans la Vallée du Gier et l'information sur ses activités est largement relayée.

Les actions envers les parents et la famille, peu prisées au départ, connaissent de plus en plus de succès. Ce ne sont pas seulement des mères de famille qui s'y impliquent mais également des pères.

Enfin, les habitants eux-mêmes sollicitent le centre pour mettre en place des projets qui leur tiennent à coeur. Nous allons donc continuer dans le même sens tout en nous donnant 3 nouveaux axes de travail :

+ Mettre en place la gouvernance en impliquant les compétences de chacun (salariés, administrateurs, bénévoles).

+ Développer des temps forts en partenariat avec les structures locales du territoire.

* Multiplier les actions de lien social en direction des familles.

L'engagement des financeurs est essentiel pour nous aider à réaliser ces objectifs.

2, -4-Le nom même du centre évoque la diversité de notre public et nous engage à toujours plus d'ouverture et d'écoute des demandes de nos concitoyens.

Article 2.2 - Orientations de la Caisse d’Allocations familiales de la Loire

En réponse aux attentes des habitants et familles, l'animation de la vie sociale est un ensemble d'interventions conduit par les Centres sociaux, structures de proximité et lieux-ressources proposant des services et activités coordonnés, à finalités sociales, éducatives et culturelles et favorisant la mise en œuvre des initiatives locales.

L'animation de la vie sociale concourt à l'offre globale de service des caisses d’Allocations familiales selon trois axes :

- Tout d’abord, ces structures (via les financements en prestation de service qui leur sont consacrés) participent, à l'échelle de leur territoire d'intervention, à la politique de la caisse d'Allocations familiales concernant l’environnement et le cadre de vie des familles.

- Elles peuvent également être un point d'appui au déploiement de l'offre de service de la caisse d’Allocations familiales en permettant une mise en relation directe avec les populations. - Enfin, au-delà de leur mission première d'animation de la vie sociale et au travers des services et activités qu’elles proposent (Eaje, Alsh, Rpe, Clas, Laep, Ps jeunes, etcl), elles soutiennent les différentes politiques de la caisse d'Allocations familiales et répondent aux missions identifiées dans la convention d'objectifs et de gestion. A ce titre, la mise en place d'un Projet « familles » est indispensable pour coordonner les actions et services aux familles du Centre social et les articuler avec celles du territoire. ‘

Afin d'enrichir les travaux de l'observatoire SENACS (Système d'Echanges National des Centres Sociaux) visant à donner plus de visibilité à l’action des Centres sociaux et à mieux comprendre leur rôle, la caisse d'Allocations familiales de la Loire demande que le Centre social renseigne chaque année l'enquête en ligne.

Article 2.3 - Orientations de la commune de Lorette

Dans le cadre d’une convention d'objectifs signé entre la Commune de Lorette et le centre social, ce dernier doit développer les actions suivantes.

+ Soutien au développement de la citoyenneté avec :

o Soutien aux démarches administratives

o Atelier d'éducation de la citoyenneté républicaine

o Ateliers sociolinguistiques

o Espace multimédia

o Chantier jeunes

e Soutien aux seniors et aux familles

o Aide aux courses pour les personnes âgées

Atelier Mémoire

Café des parents

L'Heure du conte en partenariat avec la Médiathèque

Sorties famille 0

©

0

0

Ces orientations sont fixées jusqu'au 31 décembre 2026. Ces orientations seront réévaluées dans le cadre d'une nouvelle convention à intervenir pour les périodes 2027-2029.

Article 2.4 - Orientations du Département de la Loire

La mission générale de prévention en direction de l'enfance et de l'adolescence conduit le Département à participer à des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et la promotion des jeunes et des familles, là où risquent de se manifester des difficultés d'inadaptation sociale (article L 121-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

TEAJE : établissements d'accueil du jeune enfant ; ALSH : accueil de loisir sans hébergement ; Rpe : relais petite enfance ; Clas : contrat local d'accompagnement à la scolarité ; Laep : lieu d'accueil parents-enfants.

À. 7 ,Le Département finance en partie des actions d'animations préventives au sein des équipements de quartier, en référence au dispositif défini en 1997 par l’Assemblée départementale prévoyant le financement de Projets Locaux d'Animation :

- soutien à la fonction prévention en direction des publics en difficulté par la mise en œuvre de projets d'animation,

- soutien à une activité de prévention plus globale en direction des enfants, des jeunes et de leurs parents.

Le Département veille à inscrire ces actions en cohérence avec les besoins et difficultés repérés sur les quartiers par ses propres services (Service Social Départemental, Protection Maternelle et infantile, Aide Sociale à l'Enfance) et les autres acteurs de terrain.

Il est attentif à ce que son action s'inscrive en complémentarité avec l'action des autres partenaires institutionnels.

TITRE Il : EVALUATION DU PROJET ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Selon les territoires concernés, les modalités d'évaluation peuvent donner lieu à la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation composé d'administrateurs et du directeur du Centre social ainsi que des organismes financeurs. || se réunit à la demande d'un des signataires.

ARTICLE 3 - SUIVI DU PROJET

Suivi et évaluation

Un Comité de suivi et d'évaluation est mis en place, comprenant des administrateurs et le directeur de l'association gestionnaire ainsi qu'un représentant de chaque financeur. Il peut être réuni au moins une fois par an, mais obligatoirement lors de la dernière année de l'agrément pour présenter le bilan ainsi que le nouveau projet social. I! est chargé du suivi du Projet décliné dans le Dossier unique, de l'évaluation qualitative, quantitative et financière selon les conditions et le calendrier définis en commun.

Il examine si nécessaire les éléments importants (événements imprévus, baisse de fréquentation) relatifs au Centre social et susceptibles d'avoir des conséquences sur le projet.

Il peut inviter, en fonction des thèmes de l’ordre du jour, toute personne qualifiée à une réunion ou une instance de travail.

Un bilan financier et un compte de résultat devront être fournis une fois par an ainsi que le rapport moral d'activité présenté en assemblée générale.

Dossier unique

Le projet du Centre social présenté sous la forme du Dossier unique lors de la commission d'évaluation du 15.10.2025, puis agréé par le conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales, fixe les objectifs à

atteindre, les actions mises en œuvre et les moyens techniques et financiers. À la demande de l'un des signataires, l'état d'avancement du projet peut faire l'objet de l'élaboration par le Centre social d'un document annuel de synthèse ou "tableau de bord".

Le projet pourra être actualisé en fonction des éléments nouveaux survenus en cours de période conventionnelle. Toute modification devra faire l'objet d'un accord préalable des financeurs.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES

Pour la caisse d’Allocations familiales de la Loire

En contrepartie du respect de ses engagements par le Centre social, la caisse d'Allocations familiales contribue au financement du pilotage de la structure, de sa logistique et de ses activités. Ce financement est assuré par :

- des prestations de service : animation globale, animation collective familles, ALSH, PS jeunes, CLAS, accueil petite enfance et Lieu Accueil Parents Enfants s'il y a lieu. Ces prestations font l'objet d'un conventionnement particulier précisant les modalités et périodes de versements.

-6-

,- un « bonus territoire » dans le cadre de la signature d'une convention territoriale globale avec la collectivité locale, qui remplace la prestation de service enfance-jeunesse versée auparavant aux collectivités signataires d'un contrat enfance-jeunesse. Ce bonus fera l'objet d'une convention spécifique.

- une subvention « Aide aux temps libres » pour favoriser l'accessibilité des enfants issus de familles avec de faibles ressources aux accueils de loisirs (QF < 900). Cette subvention pourra faire l’objet d'une : convention spécifique.

À noter que le CA de la CAF de la Loire travaille à l'évolution de sa politique de soutien aux structures d'animation de la vie sociale applicable en 2025. Une communication sera faite ultérieurement sur le montant de l'aide locale.

Le Centre social doit informer la caisse d'Allocations familiales dans les plus brefs délais, en cas de difficultés financières.

Pour la Commune de Lorette

Le montant de la subvention a été notifié pour l'année 2026 au centre social. Une nouvelle convention bipartite attributive entre la Commune de Lorette et le centre social sera à établir pour les exercices suivants. Le montant des subventions allouées pour les exercices 2027 à 2029 seront notifiées après décision du Conseil Municipal.

Il'est interdit au Centre social de reverser à tout organisme tout ou partie des sommes reçues.

Siles sommes attribuées au Centre social, n'ont pas été utilisées ou l'ont été à d'autres fins que celles prévues à la convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée est exigible.

Le Centre social est tenu de fournir à la Commune, une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats des activités subventionnées.

Pour le Département de la Loire

Le montant de la subvention est notifié chaque année après décision de la Commission permanente, sous réserve du vote des crédits par l'Assemblée départementale.

Elle peut faire l’objet d’une convention attributive de subvention signée entre le Département et le Centre social.

Il'est interdit au Centre social de reverser à tout organisme tout ou partie des sommes reçues.

Siles sommes attribuées au Centre social, n'ont pas été utilisées ou l'ont été à d’autres fins que celles prévues à la convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée est exigible.

Le Centre social est tenu de fournir au Département, une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats des activités subventionnées :

- Schéma de développement prévisionnel (N+1)

- Schéma de développement réalisé (N-1)

- Rapport d'activité (N-1)

- Comptes de résultat et bilan comptable (N-1)

Pour le centre social

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, le centre social couleurs du monde atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. * Le contrat d'engagement républicain est annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 5 - POLITIQUE DE CONTROLE

La caisse d’Allocations familiales de la Loire, la commune de Lorette et le Département de la Loire se réservent le droit de faire effectuer, à tout moment, des vérifications, sur pièces ou sur place, qu'ils jugeront nécessaires.

2 -1-Dans cette hypothèse, le Centre social s'engage à mettre à la disposition des financeurs ses livres comptables, et toutes pièces justificatives utiles.

Le Centre social s'engage à se conformer aux dispositions de l'article L612-4 du code du commerce qui précise les conditions et les modalités de nomination d'un commissaire aux comptes.

ARTICLE 6 - DUREE

La présente convention est valable pour la période du 01.01.2026 au 31.12.2029. Elle ne peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sauf manquement aux engagements, avant une période de deux années à compter de la signature de la présente. La dénonciation doit alors respecter un préavis de 6 mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 - MEDIATION

Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention sont soumis à un

Comité de médiation composé de l'ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération d'affiliation du Centre social en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes.

A Saint-Étienne, le 24.02.2026

Pour la Caisse d’Allocations Familiales,

Le Directeur

Christophe BONNEFOIS

Pour le Département, Pour la commune de Lorette Le Président Le Maire

Georges ZIEGLER Gérard Tardy

Pour le Centre social,

Le Bureau CollégialN°2026-04-55

Co EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-04-55- EXPLOITATION DU SNACK DE LA BAIGNADE NATURELLE DE LORETTE: CONVENTION DU DOMAINE PUBLIC

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline,

M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI

Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle Aou lors

,

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-55 1/2 geMonsieur le Maire vous rappelle que la Baignade Naturelle de Lorette ouverte en 2017

comporte en son sein, un snack. Celui-ci a été géré directement par la Commune jusqu'en 2022.

Des agents étaient alors recrutés pour en assurer la gestion par une structure sélectionnée

après consultation conforme aux règles des marchés publics.

Afin de simplifier la gestion administrative et financière de la Baignade Naturelle, il avait été

décidé depuis la saison 2023 de confier l’espace du snack à un exploitant extérieur. Ce choix avait été confirmé pour la saison 2024 et 2025 même si pour cette dernière année, la Baignade Naturelle a été fermée au public.

La convention d'occupation temporaire du domaine publique signée avec Madame Stéphanie

COMMARMOND pour les saisons 2024 et 2025 est arrivée à échéance le 1°" novembre 2025.

Afin de trouver un nouveau bénéficiaire pour les saisons 2026 et 2027, une procédure publicité et de sélection préalable a été menée par la Commune de Lorette conformément à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. La société ENZO CAFFE gérée par Madame Marie Stella GALLETTI a été sélectionnée comme potentiel bénéficiaire de l'autorisation d'occupation desdits locaux. Le montant de la redevance proposée est la plus élevée.

Monsieur le Maire précise que toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet

d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité.

Monsieur le Maire vous propose :

1) De retenir la candidature de la société ENZO CAFFE pour l'exploitation du snack de la Baignade Naturelle de Lorette pour la saison estivale 2026 et 2027;

2) De l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à signer la convention

d'occupation du domaine public correspondante ;

3) D'accepter de prévoir que l'exploitant verse à la Commune de Lorette une redevance

forfaitaire du domaine public pour l’ensemble de la période couverte par la convention, à 2 800 € HT par saison estivale, qui comprend la fourniture des fluides (eau, électricité...) ;

4) D'accepter de prévoir que l'exploitant remette à la Commune de Lorette, un dépôt de

garantie de 500 €.

é, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimitéla proposition de en avoir

son dent.

5 abstentions : MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME KERGOT Virginie), MME KERGOT Virginie, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel (pouvoir à MME ORIOL Evelyne),

M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026-—

GRR

Le Mätré,

Gérard TARDY

Le secrétaire de séance,

Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-55 2/2 04 77 73 30 44PROJET

(sous réserve de validation par le Conseil Municipal)

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR

L'EXPLOITATION D'UN SNACK A LA BAIGNADE NATURELLE ARNAUD BELTRAME DE LORETTE

Entre les soussignés :

La Commune de Lorette, domiciliée à l'Hôtel de ville, Place du Ilème Millénaire, LORETTE (42420)

N° SIRET : 2142023820100091 / Code APE : 84117

représentée par M. Gérard TARDY, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°

ci-après désigné la « Commune»,

d’une part,

en qualité de de l'enseigne

immatriculée au RCS :

ci-après désignée le « bénéficiaire »,

d’autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La Commune, en tant que propriétaire de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame de Lorette, sise 22

bis rue du Stade, les Blondières 42420 LORETTE, met à disposition sur son domaine privé ouvert au

public, des locaux en vue de l'exploitation d’un snack ainsi qu’accessoirement du matériel nécessaire

à l’exploitation de ce dernier.

Au terme de la procédure de sélection préalable menée par la Commune de Lorette conformément

à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Maeermnnnne a été désigné(e) bénéficiaire de l'autorisation d'occupation desdits locaux.

Les locaux mis à disposition du bénéficiaire, dans le cadre de cette convention d'occupation du

domaine public, sont exclusivement affectés à de la vente de produits de snacking et boissons sans

alcool.

Article 1- Objet

Cette convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la Commune autorise le

bénéficiaire à disposer des espaces et du matériel déterminé ci-après afin d’y exploiter un snack

ouvert au public.Elle précise les contraintes générales et/ou particulières concernant l’utilisation des locaux et des

matériels accessoires, et définit les conditions relatives à l'exploitation et au fonctionnement du

service de snack qui doivent être respectées par le bénéficiaire.

Les locaux mis à disposition par la Commune sont situés à l’intérieur du site de la Baignade Naturelle

Arnaud Beltrame de Lorette, entièrement clôturé, sise 22 bis rue du Stade, les Blondières à Lorette.

L'autorisation d'exploitation porte sur les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Location et gestion d’un snack.

Elle est accordée pour une entreprise dument constituée et enregistrée à la Chambre de Commerce

et/ou au Registre des Métiers.

Article 2- Durée

La convention d'occupation temporaire du domaine public, qui sera conclue à titre précaire et

révocable, prendra effet à compter du 1° juin 2026 au bénéficiaire d’un exemplaire original signé par

les parties.

Elle sera conclue jusqu’au 31 Octobre 2027 inclus. La présente autorisation n’est pas renouvelable.

Les conditions de résiliation de ladite convention sont précisées à l’article 14 de la présente

convention.

La mise à disposition des locaux indiqués àl’article 4 de la présente convention au bénéficiaire aura

lieu après signature de la convention d'occupation.

Article 3- Descriptif des prestations

3.1 Prestations à réaliser par le bénéficiaire

Le type de restauration assuré dans le snack correspondra à des produits de snacking sans alcool.

Le bénéficiaire exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls, l’activité de vente dans les

espaces mis à sa disposition lors de l'entrée dans les lieux.

Les prestations proposées doivent être de qualité qu'il s'agisse du service, de l'accueil réservé aux

usagers ou des produits destinés à la vente.

La Commune de Lorette se réserve le droit de se faire communiquer le détail des prestations prévues.

3.2 Respect des obligations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le bénéficiaire est tenu de respecter scrupuleusement les règlementations en vigueur dans le

domaine de l'hygiène et de la sécurité alimentaire et de l'information faite aux consommateurs.

Il doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt des matières

dangereuses.

Le bénéficiaire garantit la sécurité des aliments, dans le respect de la règlementation applicable en ce

domaine.

Article 4- Espaces, aménagements et matériels

Les espaces, matériels et équipements accessoires sont mis à disposition par la Commune de

Lorette en l'état.

4.1 Désignation des espaces

Les espaces mis à disposition du bénéficiaire sont répartis comme suit :

- un espace snack d'environ 80 m? muni d'une réserve, et une terrasse d'environ 80 m?,

FSurface : +7. 80 m2

+ Terrasse couverte : + 80 m2

4.2 Aménagements

Le bénéficiaire ne pourra procéder à une quelconque modification de l'aménagement intérieur, des

installations techniques et des abords extérieurs du snack sans solliciter au préalable par écrit l’accord

de la Commune de Lorette.

Si des travaux d'aménagement complémentaires des espaces étaient accordés, ceux-ci seraient à la

charge exclusive du bénéficiaire.

4.3 Matériels

Accessoirement à la mise à disposition des locaux, la Commune de Lorette met également à

disposition du bénéficiaire, dans le cadre de l’exploitation du snack, le matériel suivant :

- Matériels techniques

e Un four MerryChef

e Une friteuse

e Un chauffe frite

e Un four micro-ondes

e Un réchauffe chocolat

e Un soude-sacs

e Un frigo sans boissons

e Un congélateur pour glaces

e Une vitrine exposition

e Une chambre froide de surgélation

e 2 frigos armoires

e 1 congélateur armoire

e 20 chaises

Le snack disposera d’un point d'eau et de points électriques.

Le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement des matériels et les contrôles annuels ont été

réalisés avant la signature de la convention.

Le bénéficiaire s'engage à faire effectuer ces mêmes entretiens annuels et contrôles des matériels,

pour la seconde année de convention, soit pour la saison 2027.

Les réparations et les remises en état d’usage des matériels sont à la charge du bénéficiaire dès la

signature de la convention.

La liste du matériel mis à disposition pourra être modifiée suite à ces vérifications.

2Cette mise à disposition est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties et en conformité

avec les usages professionnels.

Pendant toute la durée de l'exploitation, le bénéficiaire s'engage à utiliser normalement, avec

précaution et diligence, et raisonnablement le matériel mis à sa disposition et sous sa seule

responsabilité à le rendre propre.

Le bénéficiaire s'engage à vérifier le bon fonctionnement du matériel dans les 24 heures suivant sa

prise de possession des lieux et à aviser la commune de tout dysfonctionnement rencontré dans ce

même délai.

A la fin de l'occupation, le bénéficiaire s'engage à rendre l'ensemble des matériels propre et en bon

état de fonctionnement. Le bénéficiaire doit respecter la destination des espaces occupés et ne peut

modifier en tout ou en partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre

industrie ni aucun autre commerce que celui prévu dans la présente convention.

Le bénéficiaire ne peut abriter dans ces locaux que des marchandises destinées à son activité.

Tout changement de disposition, toute modification d'équipements ou de mobiliers pendant la durée

de l'occupation sera soumis à l'accord préalable et express de la commune de Lorette.

4.4 Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire et un inventaire seront réalisés par un représentant de la Commune

en présence du bénéficiaire préalablement au commencement d’exécution de la convention et à la

fin de la période d'occupation. L'état des lieux d'entrée sera annexé à la présente convention.

Article 5- Horaires d'ouverture et de fermeture du snack

L'accès du snack est réservé aux seuls usagers de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame de Lorette.

Ces usagers ne peuvent accéder au snack qu'aux seuls jours et heures d'ouverture du site. Ces horaires

sont définis par délibération du conseil municipal et peuvent faire l’objet de modification.

L'accès au site de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame de Lorette depuis l'extérieur sera interdit à

compter de 17h30.

En cas de force majeure et notamment pour cause de météorologie défavorable, ou demande de

fermeture administrative, le Maire pourra décider l'évacuation ou la fermeture du site de la Baignade

Naturelle Arnaud Beltrame, sans que le bénéficiaire de l'autorisation ne puisse obtenir quelconque

indemnisation.

Article 6- Modalités techniques d'exploitation

Le bénéficiaire est tenu de respecter et de maintenir les espaces mis à sa disposition dans un état de

propreté irréprochable.

Il a en charge le nettoyage, l'entretien et la maintenance du matériel d'exploitation (décrit à l'article

43), le nettoyage de la totalité du sol du restaurant, l'entretien du matériel technique et des

installations techniques tel que défini à l'article 4.3, l'entretien et le nettoyage des parties extérieures

et notamment la terrasse.

Le bénéficiaire doit tenir informé la Commune de tout dysfonctionnement. Il veillera au respect de la

sécurité et de l’hygiène des parties communes ouvertes au public.

Le bénéficiaire a la charge de gérer les poubelles liées à son activité selon les jours et dispositions de

la collecte.

TyArticle 7- Approvisionnements

Les conditions de circulation des marchandises et d'évacuation des déchets seront précisées par la

Commune de Lorette et le bénéficiaire sera tenu de les respecter.

Aucun objet ne peut être stocké dans les dégagements.

Article 8- Contrôles

Les prestations offertes au public doivent présenter des critères de qualité qui guident l’ensemble des

activités de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame.

8.1 Contrôles de la Ville

Pendant la durée d'exploitation des espaces occupés, sous préjudice du contrôle exercé par les

services compétents, la Ville se réserve la possibilité d'exercer notamment un contrôle de l’entretien,

un contrôle hygiénique et sanitaire ainsi qu’un contrôle du respect des prescriptions de sécurité.

Ces contrôles pourront être exercés à tout moment et éventuellement par des agents spécialisés.

8.2 Contrôles qualité

Le bénéficiaire est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité ainsi qu’à un contrôle

bactériologique des prestations servies, conformément à la législation et à la règlementation en

vigueur.

Article 9- Conditions générales d'exploitation

9.1 Personnel du bénéficiaire

Le bénéficiaire recrutera et affectera au snack si nécessaire, le personnel en nombre et en

qualification nécessaire à l'exploitation.

La Commune peut à tout moment de son choix alerter par écrit le bénéficiaire sur la situation ou le

comportement de tel ou tel membre du personnel qui ne lui paraïitrait pas compatible avec l’activité

des espaces occupés.

Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble de la règlementation du droit du travail.

Le bénéficiaire peut recourir à du personnel en insertion.

9.2 Communication

Les cartes, documents promotionnels et affichages divers liés à l'exploitation des espaces occupés

ainsi que la signalisation intérieure de l’ensemble des espaces sont à la charge du bénéficiaire et

devront être soumis à la validation de la Commune.

Article 10- Responsabilités et assurances

10.1 Responsabilités, observation des lois, règlements et mesures de police

Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la

garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de

toute dégradation survenant à l’occasion des travaux d'aménagement régulièrement réalisés ou à

l'occasion de l'occupation ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :

- Aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature

- AUX personnes physiques notamment usagers clients des espacesLa commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel

ou marchandises dans les locaux mis à la disposition du bénéficiaire ainsi qu'en cas d'accidents

survenus aux usagers des dits locaux ou aux personnels employés par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’oblige à révéler à la commune toute condamnation qui pourrait être prononcée

contre ce dernier au titre de la responsabilité qui lui incombe.

Le bénéficiaire s'engage à respecter strictement les règles de sécurité s'imposant aux personnels des

équipements comme aux visiteurs.

Le bénéficiaire doit se conformer à la règlementation en vigueur pour ce qui concerne sa profession.

Il lui appartient d'obtenir les autorisations nécessaires et d'accomplir lui-même toutes les formalités

administratives de telle sorte que le concédant ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.

Le bénéficiaire détient un trousseau de clés d'accès au snack. I! doit veiller à toujours impérativement

bien refermer derrière lui, les portes qu’il a ouvertes. L'accès à la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame

de Lorette ne lui est possible que pour des raisons de service. En aucun cas, les clés peuvent être

prêtés à des tiers, en dehors du personnel qu’il emploie éventuellement. Il lui est interdit de faire

pénétrer un tiers qui ne serait pas en lien avec l’activité exercée (famille, amis, etc...)

10.2 Assurances

L'ensemble des bâtiments de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame est couvert par une police

d'assurance contractée par la commune.

Le bénéficiaire doit pour sa part contracter une assurance garantissant sa responsabilité civile en

qualité d’exploitant du snack et devra transmettre une attestation de cette assurance à la commune.

Le bénéficiaire doit immédiatement prévenir la commune en cas de survenance d’un sinistre.

Article 11- Conditions financières

11.1 Redevance pour le snack

L'autorisation d'occupation temporaire d’une partie du domaine public est consentie moyennant le

paiement par le bénéficiaire d'une redevance fixe arrêtée à la somme

de ……. € HT par saison estivale couvrant l'ensemble de la durée de la convention, pour l'exploitation

du snack, à la fin de chaque saison estivale.

Elle sera réglée à terme échu à la fin de chaque saison estivale, au plus tard le 31 Août.

11.2 Dépôt de garantie du matériel loué

Un dépôt de garantie sera demandé au bénéficiaire à la signature de la convention d'occupation.

Le dépôt de garantie sera encaissé à la date de l'entrée dans les lieux.

Ce dépôt de garantie sera restitué au bénéficiaire une fois que l'inspection du matériel loué par la

Commune et énuméré à l’article 4.3 de la présente convention aura été faite. Il pourra cependant être

conservé dans le cas de matériel détérioré ou non restitué. Toute détérioration dudit matériel loué

sera facturée au tarif en vigueur après devis établis par la commune.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 500 € et à régler par virement ou chèque à l'ordre du Trésor

Public de Firminy.

11.3 Charges de fonctionnement liées à l’exploitation

La redevance versée par le bénéficiaire couvre les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation

(eau, électricité,.…).

Aucune autre charge ou redevance ne pourra être réclamé au bénéficiaire.

TsLe bénéficiaire ne pourra pas installer un nouvel équipement nécessitant une alimentation électrique

sans l'accord préalable de la Commune.

Le bénéficiaire permettra à tout moment l'accès de ses locaux pour assurer l'entretien et la

vérification des installations concernant la sécurité des personnes et des biens.

Article 12- Caractère personnel et occupation du domaine public.

L'occupation du domaine public est consentie intuitu personae.

La convention portant occupation du domaine public n’est constitutive d'aucun droit réel. Elle

n’ouvrira au profit du bénéficiaire aucun droit issu de la législation sur la propriété commerciale ni au

versement d’une indemnité d'éviction.

L’occupant ne pourra pas non plus se prévaloir de l'existence d’un fonds de commerce.

Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité

les biens qui font l’objet de la convention d'occupation.

Article 13- Modification de la situation du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à informer la ville de toute modification significative dans sa situation tels

que modification du capital, changement de siège social, changement de forme juridique, etc...

Article 14- Cas de résiliation

Il pourra être mis un terme au contrat avant la date d'expiration prévue à l'article 2, dans les

conditions ci-après :

14.1 Résiliation pour faute

La Commune, à moins que les manquements du bénéficiaire ne soient imputables à des circonstances

de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention, pourra

prononcer la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire du contrat sous la seule réserve d'une

mise en demeure dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au

bénéficiaire et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours. Cette mise en demeure

invitera notamment le bénéficiaire à présenter ses observations écrites dans ce même délai.

14.2 Résiliation pour motif d'intérêt général

La Ville pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général laissé à la libre

appréciation de Monsieur le Maire de Lorette, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.

Dans ce cas, le bénéficiaire percevra une indemnité égale à la valeur nette comptable des

investissements qu’il aura réalisés et nécessaires à l'exploitation, calculée selon les règles de

comptabilité publique. Le bénéficiaire devra porter à la connaissance de la commune le bilan

comptable mentionnant l’ensemble desdits investissements ainsi que les factures d’achat.

14.3 Autres motifs de résiliation par la Commune.

La commune pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire lorsque,

après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire,

l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention

d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse

pendant un délai de quinze (15) jours.14.4 Résiliation par le bénéficiaire

En cas de cessation d'activité, le bénéficiaire devra en tenir informée la commune 7 jours avant le

terme par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Maire de

Lorette.

Article 15- Transfert du contrat

En cas de transfert des équipements dont il est question dans la présente convention à une autre

personne publique, tout ou partie du contrat sera transféré à cette personne qui devra l’exécuter en

lieu et place de la Commune.

Article 16- Modifications

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes

formes.

Article 17- Documents contractuels

La convention se compose du présent document et de ses annexes, à savoir : les plans des locaux,

l'inventaire du matériel et l'état des lieux entrant.

Article 18- Règlement des litiges

Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon (69004)

Etabli à Lorette en double exemplaire, le

La Commune de LORETTE Le bénéficiaire

Le Maire de LORETTE, Gérard TARDY MN°2026-04-56

és EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 31 mars 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-04-56- PTE REND ÉLÉGATION DE POUV

PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO

Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M.

MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le Jolou [26

2 Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE 04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 1/7Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des

droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas

préempter les biens suivants :

- 14 rue Anatole France, section € numéro 1135 appartenant à Messieurs TERRAT

Alexandre et Sebastien et à Madame TERRAT Déborah ;

- 21bis rue Jacques Bouillet, section D numéros 804, 806 et 808 appartenant à Madame

PASCAL Marine et à Monsieur GIFFEY Florian ;

- 15 rue du Stade, section C numéro 1153 appartenant à Madame DECHAUX Annie ;

- 2 rue des Prairies, section C numéro 964 appartenant à Monsieur VEYRIER Grégory

et à Madame MAZEIN Fanélie ;

- 2 rue Saint Joseph, section H numéro 885 appartenant à Monsieur TAPIA Joseph ;

- ZAC Côte Granger, rue Antoine Durafour section E numéros 180, 181, 182, 136, 135,

175,176, 177, 259 et 260 appartenant à la société NOVIM ;

- 14 bis rue Anatole France, section € numéro 1079 appartenant à Messieurs TERRAT Alexandre et Sebastien et à Madame TERRAT Déborah ;

- 48 rue Eugène Brosse, section C numéro 314 appartenant à Madame JAMON Isabelle et à Madame GOBILLOT Laetitia ;

- 9 cours de Verdun, section D numéro 439 appartenant à Madame PEDRERO Hélène

et à Mesdames DI BARTOLOMEO Béatrice et Cécile ;

Au titre de la délégation « De prendre toute décision, lorsque les crédits sont

inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres sans limite de montants, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants et sans limite de montants et quel que soit

le pourcentage d'augmentation de l'avenant »:

2026-68 : De confier à la société GED EVENT ZI de Chana Boulevard des Mineurs 42 230

ROCHE LA MOLIERE, la fourniture de 10 poteaux de voirie, pour un montant de 521,76 €

TTC (434,80 € HT);

2026-69 : De confier à la société MEUBLES IKEA FRANCE SAS sise 425 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR la fourniture d'un meuble de rangement pour le personnel de l'école Marie

Curie pour un montant de 313,00 € TTC (260,83€ HT) ;

2026-70 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture

de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le stock destiné

aux carburant pour les véhicules communaux diesel, au prix de 1 679,00 € TTC (1 399,17 €HT);

2 Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 2/7

#2026-71 : De confier à la société Ets SOLEUS Allée du Fontanil - 69 120 VAULX EN VELIN,

les contrôles des installations sportives en hauteur et aux contrôles des équipements sportifs et récréatifs sur la période 2026 à 2028, moyennant la rémunération forfaitaire révisable chaque année suivante :

+ Contrôle des installations sportives en hauteur (relevage et anti chute) pour un montant de 864,00 € TTC (720,00 € HT) en 2026, pour un montant de 1 211,76 €

TTC (1009,80 € HT) en 2027 et 898,91 € TTC (749,09 € HT) en 2028;

+ Contrôles des équipements sportifs et récréatifs (aire de jeux pour enfants) pour

un montant de 826,50€ TTC (688,75 € HT) en 2026 ; pour un montant de 678,71€ TTC (565,59 € HT) en 2027 et 692,28 € TTC (576,90 € HT) en 2028;

2026-72 : De confier à la société THOMAS SOGRAMA MATERIAUX 3, avenue Berthelot 42

152 L'HORME, la fourniture d'un forêt béton avec une pointe en diamant pour les services techniques, pour un montant de 317,80 € TTC (264,83 € HT);

2026-73 : De confier, dans le cadre de la saison culturelle, la production du spectacle "MENOPAUSE " pour être présentée au public le samedi 3 octobre 2026 dans le cadre de la saison culturelle à la salle « l’Ecluse proposée par la société de production « JEAN-MARC

DUMONTET PRODUCTION » sise 12 rue du Palais de l'Ombrière 33000 Bordeaux moyennant les droits de représentation d’un montant de 15 475,00 € TTC (14 100,00 € AT - TVA 5,5 % et 500 € de frais technique TVA 20 %).

Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus ;

2026-74 : De confier à la société DELOR sise Le Pavillon 42420 LORETTE la réalisation de

travaux de voirie et des réseaux d'eaux pluviales avec la mise en place de caniveau et le changement de l'enrobé Impasse Jules Vallès, pour un montant de 18 797,28 € TTC (15 664,40 € HT);

2026-75 : De confier à la société Gier Paysages sise 32, rue Adèle Bourdon 42420 LORETTE l'abattage d'un épicéa mort avec son évacuation et la plantation d'un murier platane au bassin des Blondières, pour un montant de 1 424,40 € TTC (1 187,00 € HT);

2026-76 : De confier à la société MILLE ET UN REPAS ZAC du Technoparc du Moulin Berger 3 allée Moulin Berger - Bât. 3 F-69130 ECULLY un Accord-cadre mono-attributaire à bons

de commande pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs, débutant le 1e' juillet 2026 pour une durée maximale de 4 ans, au prix unitaire initiale (révisable annuelle) de 3,92 € HT (4,14 € TTC Tva à 5.50 %);

2026-77 : De confier aux Ets HYDATEC ZA des Andrés 134, rue du Pré Magne 69 126

BRIGNAIS, les opérations de remises en route du système de remplissage, de la station de pompage et d'hivernage de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 1 315,20 € TTC (1096,00 € HT);

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - M mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 3/7

2$T

œ2026-78 : De confier à la société GARAGE VERICEL 175, rue du Canal 42320 LA GRAND

CROIX, le changement de la crémaillère de direction assistée et rotule de direction les

travaux pour la réparation du véhicule Master immatriculé AE-239-WX, pour un montant de 802,56 € TTC (668,80 € HT);

2026-79 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise 4 Rue du

Quatre Septembre 07 200 AUBENAS, deux séances d'éveil au conte « Les saisons de

Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) les 31 mars et 23 juin

2026 pour les enfants du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1 000,00 € (TVA

non applicable - frais de déplacement inclus) ;

2026-80 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT

CHAMOND), la fourniture et livraison de livres non scolaires (bandes dessinées et romans),

destinés à renouveler l'offre de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant

2 253,00 € TIC;

2026-81 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42 400 St

CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, creusement, d’une petite tombe, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession (C58) au cimetière de Lorette,

pour un montant de 680,00 € TTC (la fourniture de caisses reliquaires ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;

2026-82 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du

C.L.S.H. à l’occasion des vacances de printemps 2026, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :

Animations Montants TTC

VALKOZ 42 ANDREZIEUX BOUTHEON 390,00 € 1 sessions de jeux intérieurs

ATTRACTIONS 2 000 42 ANDREZIEUX BOUTHEON 360,00 €

Jeux de structures gonflables

FOREZ AVENTURES 42 170 ST JUST ST RAMBERT 350,00 € Jeux d'aventures

BELUGUETA 43 ST JUST MALMONT 300,00 € Spectacle vivant

LA FERME DES RUMINETTES 42 ST MARTIN LA PLAINE 2 : 225,50 € Ferme pédagogique

LA CLE DES MONDES 69 CHAUSSAN 528,00 € Animation sur le thème des encres de la préhistoire L

LES RUCHERS DES GORGES DE LA LOIRE 42 ROCHE LA MOLIERE se 30 . . 215,95 € Visite d’une miellerie

MTPR 42 170 ST JUST ST RAMBERT 322,00 € Laser Game

PERRET ALAIN 42 PELUSSIN . 220,00 € Animation sur la découverte des insectes

REVES DE CIRQUE 31 CUGNAUX 672,00 € Initiation aux arts des cirques (2 groupes)

YES HIGH TECH 42 SAINT ETIENNE 376,82 € Séances de contes

Hôtel de Ville - Place du Ilième Millénaire - 42420 LORETTE 27

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 4/7

BP2026-83 : De confier à l'artisan relieur Madame OLGA RIOS, sise 5 Bis Rue de la Résistance

42 000 SAINT ETIENNE, les prestations pour confectionner 8 registres de délibérations, d’arrêtés et de décisions (année 2024), pour un montant total de 736,00 € HT (non

assujetti à la TVA) ;

2026-84 : De confier à la société EODD Ingénieurs et conseils sise 171-173 Rue Léon Blum 69 100 VILLEURBANNE la mise en conformité d'une prise d'eau sur le Dorlay, pour un montant de 4 560,00 € TTC (3 800,00 € HT);

2026-85 : De confier à la société Nouvelle Société Picard Frères SARL 17, chemin de Peyrard

- ZI Clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la réparation du véhicule électrique de type « golfette », des services municipaux chargés de l'entretien du site de la Baignade Naturelle de Lorette consistant au remplacement de ses 8 batteries, moyennant la somme de 2

527,39 € TTC (2 106,15 € HT);

2026-86 : De confier à la société GEDIMAT domiciliée 70 Route du crêt de l'Oeillet 42 152 L'HORME la fourniture d’un bloc porte extérieur de la montée d'escalier des logements de fonction situés 4 rue Fleury Thevenet (travaux de rénovation en régie) pour un montant

de 407,40 € TTC (339,50€ HT);

2026-87 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos

Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’un fût de 60 litres de carburant

(Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant

total de 357,00 € TTC (297,50 € HT);

2026-88 : D’accepter et signer le contrat de maintenance du 1° Avril 2026 au 31 décembre 2027 avec la société Loire Ascenseurs 22 Rue du Puits Rochefort 42 100 SAINT ETIENNE, pour réaliser les entretiens de l'ascenseur de l’hôtel de Ville, de l'ascenseur de la médiathèque et de la plateforme PMR au site Pilat moyennant le forfait annuel révisable

de 2 332,51 € TTC (1943.76 € HT);

2026-89 : de confier à la société HTV 32 Chemin du Bier 38 110 SAINTE BLANDINE, une

étude d'aménagement et de stabilisation de la berge rive droite en aval du canal de Zacharie dans le cadre des travaux pour la reprise des berges du Gier, pour un montant

total de 9 360,00 € TTC (7 800,00 € HT);

Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44-EË : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 5/7

Æ

©Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l'exception de ceux de la cantine scolaire » :

2026-90 : De fixer les tarifs communaux des spectacles vivants à la salle de l'Ecluse pour

la saison 2026-2027 ainsi qu'il suit:

Tarif réduit (lorettois,

enfants jusqu'à 12 ans

Nom du spectacle - Date Plein k inclus, chômeurs, x tarif étudiants, groupes à

partir de 10 personnes)

sur justificatif

Samedi 3 octobre 2026 à 20h30

MENOPAUSE DE JM PROD 29€ 21€

Samedi 10 octobre 2025 à 20h30

LES CARRES M'EN FOU - FRANCHISE 20€ 15€

OBLIGATOIRE

Samedi 14 novembre 2026 à 20h30 21€

L'INVITATION - LES GRANDS 29€

THEATRES

Samedi 23 janvier 2027 à 20h30

SANDRINE SARROCHE - ROBIN 29€ 21€

PRODUCTION

Samedi 30 janvier 2027 20€ 15€

SACREE SOIREE - LES GONES DE POQUELIN

Samedi 6 février 2027 à 20h30 29€ 21€

LES CHANSONNIERS - BLACKSTAGE-EVENT

Samedi 13 février 2027 à 20h30

LA BANDE A CHAPELLE - LA FILLE DE SON 29€ 21€ PERE

Vendredi 5 mars 2027, samedi 6 mars 2027 à 18 € (tarif réduit uniquement pour

20h30 et dimanche 7 mars 2027 à 15h00 les enfants jusqu'à 12 ans inclus : 9

CHŒUR DU PILAT (par séance) €)

Samedi 20 mars 2027 à 20h30

FROMAGE DE CHEVRE SAUCE THAI - 25€ 20 €

BARJAQUE PRODUCTION

Abonnement Festival de L'humour 8 spectacles

non compris Chœur du Pilat (Commune 181 € 134 €

extérieur) et (Lorettois avec justificatif)

2026-91 : De fixer le tarif d'entrée au « bal des ados » organisé le 17 avril 2026 à

destination des adolescents inscrits dans la structure Amiel, ainsi qu'il suit :

Droit d'entrée (par personne) : 3€

À.

Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 6/7Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières » :

2026-92 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à

l'effet de renouveler la concession familiale DELEBARRE indiquée comme suit :

Durée : 30 ans

A compter du : 09/10/2024

De 4,60 mètres superficiels

Située à l'emplacement : n° 56 section N

Pour un montant de 966, 00 €;

Le Conseil Municipal en prend acte.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 8 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 07/04/2026 - DCM 2026-04-56 7/7VILLE

DE

LORETTE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

SÉANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026 À 19H00

FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

2026-04-39- MOTION DE LA FNCCR POUR RÉAFFIRMER LA NÉCESSITÉ DE

MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RÉSEAUX A L'ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITÉ, DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITÉ

Adopté à l'unanimité

2026-04-40- CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Adopté à l'unanimité (1 abstention)

2026-04-41- DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES Élection

2026-04-42- REDISTRIBUTION DES REPRÉSENTATIONS EXTERIEURES : Élection

ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

2026-04-43- ÉTABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX : DÉSIGNATION DES Élection

DELEGUES DE LA COMMUNE

XXXX-XX-XX- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL Retiré

D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

2026-04-44- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : DÉFINITION DU NOMBRE

DE MEMBRES

Vote à la majorité

(6 votes contre)

2026-04-45- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS Élection

2026-04-46- CRÉATION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES Vote à l'unanimité (6 abstentions)

2026-04-47- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS

Vote à la majorité

(5 abstentions + 1

vote contre)

2026-04-48- EXERCICE 2026 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX Vote à l'unanimité (6 abstentions)

2026-04-49- DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2026 :

ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Vote à la majorité

(6 votes contre)

2026-04-50- DÉLIBERATION RELATIVE À LA RÉGULARISATION

D'AMORTISSEMENT Vote à l'unanimité 2026-04-51- CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LORETTE AU SIPG : PRISE EN CHARGE DES POSTES DE CHARGES DE MISSIONS DANS LE CADRE DE LA CTG Vote à l'unanimité 2026-04-52- PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LORETTE À L'ÉVÉNEMENT LITTÉRAIRE « DE PAGE EN PAGE » DU SIPG Vote à l'unanimité 2026-04-53- RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU PARC NATUREL REGIONAL PILAT - 2026 Vote à l'unanimité 2026-04-54- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2026-2029 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE, LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE ET LA COMMUNE DE LORETTE

Vote à l’unanimité

Hôtel de Ville — Place du ITème Millénaire - 42420 LORETTE

Site internet : www.ville-lorette.fr

&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 — & mairie@ville-lorette.fr

PT page 112

aVILLE

DE

LORETTE

2026-04-55- EXPLOITATION DU SNACK DE LA BAIGNADE NATURELLE DE LORETTE | Vote à l'unanimité

: CONVENTION DU DOMAINE PUBLIC (5 abstentions)

2026-04-56- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia,

M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : M. DERVIEUX Pierre-Edouard, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.

PROCURATIONS :

M. DERVIEUX Pierre-Edouard à MME BERTOMEU Delphine,

MME FAYELLE Chantal à MME KERGOT Virginie,

M. PORTALLIER Lionnel à MME ORIOL Evelyne.

Fait à Lorette - le 8 avril 2026

Le Maire La secrétaire de séance Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU

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Hôtel de Ville — Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr

Site internet : www.ville-lorette.fr