Arrêté - ARR 2025 0384

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Arrêté - ARR 2025 0384 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0384)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

AUTORISATION DE MONTAGE DE GRUE DE LA SOCIETE ACTIFF BAT - 3- 5 RUE JULES FERRY - DU MERCREDI 16 AVRIL AU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-2, L.2213-2 et L2214-4,

Vu le code du travail intégrant les anciens textes réglementaires,

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L571-1 à L571-26,

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1et L1312-2, L1421-4, L1422-1 et R1336-6 à R1336-10,

Vu l’arrêté du 2 mars 1965 relatif aux appareils de levages utilisés sur les chantiers,

Vu l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’arrêté du 13 janvier 1988 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,

Vu le règlement sanitaire départemental du 26 mars 1979 modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2025_0343 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,

Considérant la demande de la société ACTIFF BAT concernant l’autorisation de montage d’une grue à tour pour le chantier de construction situé 3-5 rue Jules Ferry du mercredi 16 avril au mardi 30 septembre 2025,

Considérant que l’installation d’une grue est nécessaire pour la réalisation des travaux de construction, en raison de la nature et de l'ampleur des travaux prévus, et que cette installation permettra le levage et le déplacement des matériaux lourds indispensables à l'avancement du chantier,

Considérant que la mise en place d'engins de levage et de stockage en milieu urbain, donc en surplomb ou en survol de la voie publique et des propriétés riveraines, présente un risque pour la sécurité publique, nécessite que soient prises des mesures de sécurité adaptées à prévenir les risques d’accidents,

Considérant les pièces réglementaires fournies par le pétitionnaire,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes mesures supplémentaires de protections propres à assurer la sécurité publique,

ARR_2025_0384Considérant les avis favorables obtenus pour les missions de contrôle M1et M2 réalisées par le cabinet KUPIEC ET DEBERGH 9 allée des Impressionnistes 93420 Villepinte,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation de montage

L’entreprise ACTIFF BAT est autorisée à procéder au montage de la grue à tour type TEREX/CTT 132-6 pour le chantier de construction situé 3-5 rue Jules Ferry.

Articles 2 : Pétitionnaires

Entreprise de construction :

ACTIFF BAT – 11C Avenue Charles de Gaulle 94470 boissy-saint Léger, représentée par M. Servet AYDIN associé-gérant,

Conducteur de travaux: Servet AYDIN

Maître d'ouvrage ou propriétaire :

David RODRIGUES, société TRIANON PROMOTION 7, 28 rue de l’Amiral Hamelin 75116

Paris

Article 3 : Délais d’utilisation

Le montage de la grue à tour G1 est prévu le 16 avril 2025. La durée prévisionnelle d’utilisation est prévue jusqu’au 21 septembre 2025.

Article 4 : Caractéristique de l’engin à monter

Grue à tour G1 :

Marque : TEREX Type : CTT 132-6

HSC: 41,3 m (41 NGF)

Flèche : 30.00 m Contre flèche : 11 m

Base: 3,80 m x 3,80 m à 41 NGF

Type de châssis : C38 Stationary

Anémomètre et limitateur obligatoire

A tout moment, sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d'un engin de levage mis en service sur le territoire communal devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur.

L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.

Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent sera fixé au sommet de la grue.

Des protections appropriées contre d’éventuelles chutes d'objets ou de matériaux seront mises en place.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R 610-5 du Code pénal.

Article 5 : Mise en service de l’engin

Avant toute mise en service, le titulaire de l'autorisation de montage doit faire procéder, après mise en place, aux essais en charge et en surcharge réglementaires par un organisme de contrôle agréé et transmettre le rapport de mise en service à la commune sous quinze jours.

L’autorisation de mise en service de l’appareil de levage sera alors délivrée par arrêté de M. Le Maire ou de son représentant.

Aucune utilisation de la grue ne pourra se faire avant l’obtention de l’autorisation de miseen service de la grue.

Article 6 : Dégradation

Le pétitionnaire s’engage à rembourser tous les frais de remise en état des divers ouvrages du domaine public qui pourraient être endommagés lors de la mise en place et lors du démontage de l’appareil de levage.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation.

Article 10 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.

Article 11 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour l’exercice 2025 est de 322,00 € par mois. Le pétitionnaire doit donc régler le droit de voirie d’un montant de 1.932 € pour 6 mois, soit du 16 avril 2025 au 30 septembre 2025.

Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société ACTIFF BAT

- Société TRIANON PROMOTION 7

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

#signature#

Signé électroniquement par : Virginie

MINART-GIVERNE

Date de signature : 23/04/2025

Qualité : Pour le Maire et par délégation,

l'Adjoint délégué