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Arrêté - DP 2023 197 EPR Securite NUM bail derog 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 197 EPR Securite NUM bail derog 2023)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
—
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
———
N° DP 2023-197
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Bail dérogatoire au bail commercial
du 15 juin 2023 au 14 juin 2026 inclus
avec EPR SECURITE
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1 2 JUIN 2023
Publié
Le 8 juin 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la compétence
facultative « numérique »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute
promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de
mise à disposition du domaine public ou du domaine privé, de
répartition de charges et les avenants correspondants pour une
durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020 donnant à Eric
PEYRON subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du
Numériparc situé 27 rue Langénieux à Roanne, dont certains
espaces de ce bâtiment et notamment des bureaux sont loués à
des entreprises ;
Considérant que l'entreprise EPR SECURITE a sollicité
Roannais Agglomération, afin de bénéficier de l'occupation d'un
bureau au sein du Numériparc en vue d'y installer une activité
de sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'un bail dérogatoire au bail commercial est
nécessaire pour formaliser les conditions d'occupation de ce
bureau avec l’entreprise EPR SECURITE ;
DECIDE
- D'approuver le bail dérogatoire au bail commercial avec l'entreprise EPR SECURITE, société à responsabilité limitée, ayant son siège soc jal 594 Rue de Chantalouette 42120 Parigny ;
- De préciser que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l'occupation du bureau n° GP 6-3 d'une surface de 29.57 m°, situé dans l'enceinte du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne ;
- De dire que l'occupation du bureau est consentie exclusivement pour les activités de sécurité des biens et des personnes ;
- De préciser que ce bail dérogatoire prend effet le 15 juin 2023 et se termine le 14 juin 2026 inclus ;
-__ D'indiquer que le loyer de bureau et le prix des services sont fixés conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie