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Déliberation - N 058 Espaces Publics et Cadre de VIE Propreté urbaine Convention cadre mutualisation moyens humains et matériels avec autres collectivités
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 058 Espaces Publics et Cadre de VIE Propreté urbaine Convention cadre mutualisation moyens humains et matériels avec autres collectivités)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
[ayonné BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-058
L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11}, M. ARCOUET,
Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.
ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,
M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent({s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. DAUBISSE,
ACE BLI E — Propreté urbaine - Convention
cadre de mutualisation de moyens humains et matériels avec d'autres collectivités.
Depuis plusieurs années maintenant, la Ville de Bayonne, mutualise avec certaines collectivités (Anglet, Boucau, Biarritz, Saint-Jean de Luz, etc.) des moyens en
hommes et en matériel dans le domaine de la propreté urbaine, notamment.
Cette mutualisation apporte une aide précieuse aux collectivités partenaires notamment dans le cadre de besoins particuliers (fêtes traditionnelles, gros nettoyage de voirie,
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04675-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
etc...) et permet de faire face au surplus de travail provoqué par certains évènements spécifiques.
Ces échanges entre collectivités ont généré également depuis leur origine un réel partage d'expériences, notamment sur le plan humain pour les agents des collectivités partenaires.
Jusqu'à présent (excepté au cours des deux dernières années, en raison de la crise sanitaire), le Conseil municipal se prononçait annuellement au cours du ier semestre sur les échanges à intervenir au cours de l'année entre la Ville de Bayonne et les différentes collectivités, et ce au travers de conventions spécifiques. Ceci était possible dans la mesure où les moyens échangés et les parties étaient identifiés dès le printemps.
Aujourd'hui et au regard notamment des incertitudes liées à la concrétisation de certains évènements, il est proposé de donner davantage d'efficacité et de souplesse à ce dispositif en adoptant une convention cadre.
Une telle convention cadre serait le support des partenariats à intervenir avec les collectivités souhaitant procéder à un échange de moyens pour 2022 et les années ultérieures.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe qui servira de cadre pour les éventuels partenariats à venir avec différentes collectivités ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les différentes collectivités souhaitant procéder à un partenariat avec Bayonne, les conventions à intervenir.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 1
CONVENTION CADRE
MUTALISATION DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS
DOMAINE DE LA PROPRETE URBAINE
Entre :
La Commune de BAYONNE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité aux fins des présentes par délibération du 07 avril 2022,
D’une part,
ET
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représenté(e) par ……………………………………………………………………………………………………, ………………………………………………… habilité(e) aux fins des présentes par délibération du ……………………………………………………………………………………………………………………………………
D’autre part,
Ci-après dénommés, « les bénéficiaires »,
Depuis plusieurs années maintenant la ville de Bayonne mutualise les moyens humains et matériels avec d’autres collectivités dans le domaine notamment de la propreté urbaine.
Cette mutualisation apporte ainsi une aide précieuse aux collectivités partenaires notamment pour des manifestations particulières (fêtes traditionnelles, gros nettoyage de voirie)…
Cet échange entre collectivités a permet par ailleurs, sur le plan humain, un beau partage d’expériences pour les agents des deux collectivités.
Afin de donner davantage de souplesse au partenariat précité, il a été décidé de procéder à la rédaction d’une convention cadre.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser la mise en œuvre d’échanges de moyens techniques et humains entre les Collectivités suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..,
Et ……………………………………………………………………………………………………………………………….,
dans le domaine de la propreté urbaine et de la logistique à l’occasion de gros travaux annuels de nettoyage de voirie, de festivité diverses et du nettoyage durant les fêtes traditionnelles.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prend effet à compter du …………………………………………………………..
jusqu’au :………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
► Par la Commune de BAYONNE :
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
► Par la Collectivité de …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Le retour du véhicule à ………………………………………………. est prévu le ………………………………………………… sauf accord préalable et réciproque des deux parties sur une autre date.
Les bénéficiaires s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à prendre à leur charge les frais de transport ou de déplacement des véhicules mis à disposition.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les Communes conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général exceptionnel ou indépendant de leur volonté.
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ARTICLE 5 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
Les bénéficiaires s’engagent à garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d’être engagée par leurs représentants respectifs notamment par l’utilisation de leurs équipements propres.
Les bénéficiaires feront chacun en ce qui les concerne leur affaire des assurances garantissant les dommages causés aux biens mis à disposition dont eux même ou leurs préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, aux juridictions compétentes.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour la Commune de BAYONNE, en l’Hôtel de Ville.
Pour la collectivité, ……………………………………………, en l’Hôtel de Ville.
A…………………., le ……………… A Bayonne, le Le représentant de la collectivité Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/04/2022