Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 13 RAA spécial DDFIP du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 13 RAA spécial DDFIP du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 13 avril 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 13 avril 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2023-017 05.04.2023
Arrêté DDFIP n° 2023-017 du 5 avril 2023
portant délégation de signature du comptable
de la Paierie départementale des Hauts-de-
Seine.
3 Art. 2.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-017 du 5 avril 2023
portant délégation de signature
du comptable de la Paierie départementale des Hauts-de-Seine
Le comptable de la Paierie départementale des Hauts-de-Seine
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617- 5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, à Mme Aurélia GLUCKMAN, inspectrice des Finances publiques en poste au sein de la Paierie départementale des Hauts-de-Seine.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 5 avril 2023
Le comptable des Finances
publiques
responsable de la Paierie
départementale des Hauts-de-Seine
Signé
Pierre PADOVANI 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/